Entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

But

L'Avis relatif aux politiques (AP) 146 a pour objectif d'informer le Programme des approvisionnements (PA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de l'entrée en vigueur de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et de ses répercussions sur les marchés publics. Le chapitre sur les marchés publics de l'ACEUM ne s'applique pas au Canada – il s'applique uniquement aux États-Unis et au Mexique.

Date d'entrée en vigueur

Le présent Avis de politique entre en vigueur le 1er juillet 2020. Les obligations de l'ACEUM, qui remplacent les obligations de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), entreront en vigueur le 1er juillet 2020. L'ALÉNA continuera de s'appliquer aux marchés conclus avant la date d'entrée en vigueur de l'ACEUM, soit le 1er juillet 2020, jusqu'à ce que ces marchés soient terminés. Le processus de passation des marchés commence dès qu'une entité a défini ses besoins. Le Guide des approvisionnements et le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) ont été mis à jour en appui à cet AP.

Introduction

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé un accord visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) par un nouvel accord commercial, l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). L'ACEUM préserve les éléments clés de l'ALÉNA, renforce les solides liens économiques entre les trois pays et intègre des dispositions nouvelles et mises à jour qui visent à régler les problèmes commerciaux du 21e siècle.

Aperçu

Le chapitre sur les marchés publics de l'ACEUM ne s'appliquera pas au Canada – il s'appliquera uniquement aux États-Unis et au Mexique. Par conséquent, à compter du 1er juillet 2020 :

• Pour ce qui est des obligations en matière de marchés publics entre le Canada et les États-Unis, l'Accord révisé sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) continuera de s'appliquer.
• Pour ce qui est des obligations en matière de marchés publics entre le Canada et le Mexique, l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) continuera de s'appliquer.
• L'ALÉNA ne s'appliquera pas à tout marché public canadien qui débute le 1er juillet 2020 ou après cette date; l'ALÉNA continuera de s'appliquer aux marchés qui ont commencé avant cette date, jusqu'à ce que ces marchés soient terminés.

L'AMP-OMC et le PTPGP sont déjà en vigueur. Des renseignements sur ces accords se trouvent à la section 1.25 du Guide des approvisionnements. Pour connaître les seuils des accords commerciaux mis à jour et les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) sur l'entrée en vigueur de l'ACEUM, les agents de négociation des contrats devraient se reporter à l’Avis sur la Politique des marchés 2020-2 du Conseil du trésor.

Résumé des changements

L'entrée en vigueur de l'ACEUM n'aura pas d'incidence majeure sur le processus d'approvisionnement fédéral. À l'exception des domaines précisément mentionnés ci-dessous, les procédures requises par les autres accords commerciaux internationaux, en termes pratiques, sont identiques à celles que les agents de négociation des contrats ont appliquées pendant que l'ALÉNA était en vigueur. Les agents de négociation des contrats devraient prendre note des modifications suivantes :

Périodes de demande de soumissions minimales pour les marchés sujets à un ou plusieurs accords commerciaux internationaux

L'entrée en vigueur de l'ACEUM offrira une plus grande souplesse en ce qui concerne les périodes de demande de soumissions minimales. En particulier, par rapport à l'ALÉNA, les autres accords commerciaux internationaux du Canada offrent d'autres moyens de réduire la période de demande de soumissions minimale et permettent des périodes d'appel d'offres minimales plus basses pour les marchés de biens et de services commerciaux.

Les deux sections suivantes donnent un aperçu des modifications apportées aux exigences relatives à la période de demande de soumissions minimale des accords commerciaux internationaux pour les marchés assujettis à un ou plusieurs de ces accords qui résulteront de l'entrée en vigueur des obligations de l'ACEUM. Des lignes directrices actualisées sur toutes les exigences relatives à la période de demande de soumissions minimale, y compris celles relatives aux marchés qui ne sont pas assujetties à un quelconque accord commercial international peuvent être trouvées à la section 4.75.5 et à l'annexe 4.10 du Guide des approvisionnements.

Indépendamment des exigences relatives à la période de demande de soumissions minimale, les fournisseurs doivent toujours disposer d'un délai raisonnable pour préparer et présenter des soumissions valables. La nature et la complexité du marché public, l'ampleur de la sous-traitance prévue et le temps nécessaire à la transmission des soumissions par des moyens non électroniques doivent être pris en considération lors de la détermination de la période de demande de soumissions d'un marché. De plus, à moins qu'il n'y ait urgence ou que le marché soit évalué à moins de 25 000 $ pour les biens et de 40 000 $ pour la construction et les services, la période de demande de soumissions ne devrait pas être inférieure à 15 jours civils, même si les accords commerciaux permettent une période de demande de soumissions plus courte.

Marchés de biens et/ou de services commerciaux

À l'entrée en vigueur de l'ACEUM, la période de demande de soumissions minimale requise par les accords commerciaux internationaux pour les marchés de biens et de services commerciaux (c.-à-d. les biens et les services « courants » qui sont généralement vendus ou mis en vente sur le marché commercial) sera de 13 jours civils, à condition que l'avis de projet de marché (APM) et les documents relatifs à l'appel d'offres soient publiés simultanément par voie électronique. En outre, si l'entité contractante accepte des soumissions pour des biens ou services commerciaux par voie électronique, les accords commerciaux internationaux permettront de ramener la période de demande de soumissions à au moins 10 jours civils. Pour pouvoir réduire les périodes de demande de soumissions à moins de 10 jours, il doit exister une exception valable ou une raison justifiant le recours à l'appel d'offres limité dans chaque accord commercial international applicable. Si l'APM et les documents d'appel d'offres ne sont pas publiés en même temps par voie électronique, alors les périodes d'appel d'offres minimales pour les biens et services non commerciaux (décrits ci-dessous) s'appliqueront.

Indépendamment des autorisations accordées dans le cadre des accords commerciaux internationaux, sauf s'il y a urgence, la période de demande de soumissions ne devrait pas être inférieure à 15 jours civils. Par conséquent, pour autant que l'APM et les documents d'appel d'offres soient publiés simultanément en ligne, et à moins qu'il n'y ait urgence, la période de demande de soumissions pour les marchés de biens et de services commerciaux devrait être de 15 jours civils ou plus.

Marchés de biens et/ou de services non commerciaux

À l'entrée en vigueur de l'ACEUM, la période de demande de soumissions minimale requise par les accords commerciaux internationaux pour les marchés de biens et de services non commerciaux sera de 40 jours civils, ce qui pourra être réduit de cinq (5) jours pour chacune des conditions suivantes, jusqu'à un minimum de 30 jours civils* :

1. L'APM est publié par voie électronique;
2. Tous les documents d'appel d'offres sont rendus accessibles par voie électronique à compter de la date de publication de l'APM;
3. L'entité contractante accepte des soumissions par voie électronique.

*Si l'Accord de libre-échange Canada-Chili ne s'applique pas à un marché, la période de demande de soumissions peut être réduite de cinq jours pour chacune des conditions énumérées ci-dessus jusqu'à un minimum de 25 jours civils.

Étant donné qu'au moins deux des conditions ci-dessus seront généralement remplies et que l'Accord de libre-échange Canada-Chili s'appliquera vraisemblablement aux marchés qui sont couverts par d'autres accords commerciaux internationaux, il est recommandé, en règle générale, que la période de demande de soumissions minimale pour les marchés de biens et de services non commerciaux qui sont assujettis aux accords commerciaux internationaux ne soit pas inférieure à 30 jours.

En outre, les autorisations actuellement en place pour réduire la période de demande de soumissions minimale resteront en vigueur, puisque de telles dispositions sont incluses dans tous les accords commerciaux internationaux. La période de demande de soumissions minimale pourra encore être réduite à un minimum de 10 jours civils si :

1. À moins 40 jours et pas plus de 12 mois avant la publication de l'APM, l'entité contractante a publié un avis de projet de marché qui contient :
   1. une description du marché;
   2. les dates limites approximatives de présentation des soumissions ou des demandes de participation;
   3. une déclaration selon laquelle les fournisseurs intéressés devraient exprimer leur intérêt dans le marché à l'entité contractante;
   4. l'adresse à laquelle les documents relatifs au marché peuvent être obtenus;
   5. autant de renseignements qu'en demande l'APM que possible; ou
2. Un état d'urgence, dûment justifié par l'entité contractante, fait qu'il est matériellement impossible d'observer la période de demande de soumissions établie en conformité avec les sections précédentes.

La réduction de la période de demande de soumissions à moins de 10 jours civils ne sera toujours pas permise par les accords commerciaux internationaux, à moins qu'une exception valide ou une raison justifiant le recours à l'appel d'offres limité dans chaque accord commercial international applicable ne s'applique. En outre, indépendamment des autorisations accordées dans le cadre des accords commerciaux internationaux, sauf s'il y a urgence, la période de demande de soumissions ne devrait pas être inférieure à 15 jours civils. Par conséquent, à moins qu'il n'y ait urgence, ces autorisations ne devraient pas être utilisées pour réduire la période de demande de soumissions à moins de 15 jours civils.

Changements de couverture pour la Garde côtière canadienne

L'ALÉNA couvre actuellement tous les biens, et les services liés aux biens, pour la Garde côtière canadienne (GCC). Tous les autres accords commerciaux internationaux ne couvrent que certains biens pour la GCC. Lorsque l'ACEUM entrera en vigueur, la GCC aura la même couverture limitée de biens et de services liés aux biens que le ministère de la Défense nationale (MDN) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans tous les accords commerciaux internationaux. La liste des biens couverts pour le MDN, la GRC et la GCC se trouve généralement dans la quatrième annexe ou section de la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés du Canada dans un accord commercial.

Augmentation des seuils applicables aux produits

Parmi les accords commerciaux internationaux, l'ALÉNA prévoit actuellement le seuil le plus bas pour les produits, soit 32 600 $ canadiens. Une fois que l'ACEUM entrera en vigueur, le seuil le plus bas de l'accord commercial international pour les produits sera le seuil de 100 000 $ de l'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC). Cela signifie que les marchés de produits d'une valeur inférieure à 100 000 $ ne seront pas assujettis à un quelconque accord commercial international, bien que l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) puisse s'appliquer.

Les marchés qui ne sont pas assujettis à un quelconque accord commercial international peuvent contenir des exigences relatives au contenu canadien en vertu de la Politique sur le contenu canadien.

Les seuils actuels pour tous les accords commerciaux sont publiés dans l’Avis sur la Politique des marchés 2020-2 du Conseil du trésor (valide jusqu'au 31 décembre 2021).

Modification aux lignes directrices concernant l'Accord de libre-échange Canada-Corée

L'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC) établit le plus bas seuil pour les services de tout accord commercial, soit 100 000 $. Les directives précédentes demandaient aux agents de négociation des contrats d'appliquer les obligations procédurales de l'ALÉNA à tous les marchés de services couverts d'une valeur égale ou supérieure à 100 000 $.

Dès l'entrée en vigueur de l'ACEUM, les agents de négociation des contrats devraient plutôt appliquer les obligations procédurales de l'AMP-OMC à tous les marchés de services d'une valeur égale ou supérieure à 100 000 $ qui sont couverts par l'ALECC. En appliquant les obligations procédurales de l'AMP-OMC, les obligations procédurales de l'ALECC seront également remplies. L'action de déterminer si un marché est ou n'est pas couvert par l'ALECC doit toujours être effectuée conformément aux listes d'engagements en matière d'accès aux marchés du chapitre sur les marchés publics de cet accord.

Règles d'origine

Bien que le Canada ne soit pas signataire du chapitre sur les marchés publics de l'ACEUM, il est signataire d'autres chapitres et obligations de l'accord. Cela comprend les obligations en matière de règles d'origine. Les règles d'origine de l'ACEUM sont généralement les mêmes que les règles d'origine de l'ALÉNA, bien que certaines règles aient été mises à jour (par exemple, celles concernant les textiles et les vêtements ainsi que les produits chimiques).

Pour les marchés commençant le 1er juillet 2020 ou après, les règles d'origine de l'ACEUM (telles qu'elles sont énoncées au chapitre 4 de l'ACEUM) devraient être utilisées dans tout secteur où les règles d'origine de l'ALÉNA seraient actuellement utilisées.

Cela comprend les marchés effectués dans le cadre de la Politique sur le contenu canadien (PCC), où l'origine des biens est actuellement déterminée selon les règles d'origine de l'ALÉNA. Dès l'entrée en vigueur de l'ACEUM, les règles d'origine de l'ACEUM devraient plutôt être utilisées pour déterminer l'origine des marchandises relevant de la PCC. Les règles d'origine de l'ALÉNA (telles qu'elles sont énoncées au chapitre 4 et à l'annexe 401 de l'ALÉNA) continueront de s'appliquer à tout marché qui a commencé avant l'entrée en vigueur de l'ACEUM, et cela comprend les exigences relatives au contenu canadien de la PCC.

Coordonnées

Pour toute autre question sur l'entrée en vigueur de l'ACEUM, l'applicabilité et les obligations de l'ALÉNA, ou pour obtenir de l'aide en ce qui concerne l'application des obligations en matière de marchés publics de n'importe lequel des accords commerciaux du Canada, les agents de négociation des contrats peuvent communiquer avec l'Unité des accords commerciaux du Secteur de la politique stratégique à tpsgc.paaccordscommerciaux-aptradeagreements.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.