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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.10.25.10. Processus continu de qualification

Attention : Les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) relatives aux marchés publics continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'Accord États-Unis-Mexique Canada (AEUMC) récemment annoncé soit ratifié et entre en vigueur. De plus amples informations sur l'AEUMC seront fournies avant son entrée en vigueur dans les semaines à venir.

Conformément aux accords commerciaux internationaux, une liste des fournisseurs qualifiés a été établie et son existence doit être révélée et publiée par l'entremise d'une invitation à se qualifier, au moins une fois l'an sur le SEAOG. Cette invitation à se qualifier doit contenir les conditions que les fournisseurs doivent remplir pour se qualifier. Ces fournisseurs doivent être permis de présenter une demande de qualification n'importe quand. Consulter les dispositions établies dans l'AECG, article 19.8.7-11 sur l’utilisation des listes à utilisation multiple lorsque vous travaillez sur des listes sources. Il convient de noter que les mêmes dispositions sont incluses dans l'AMP-OMC (article IX : Qualification des fournisseurs).