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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.105.10. Procédures pour l'invocation de l'exception relative à la sécurité nationale

Le gouvernement du Canada a besoin de produits et de services pour soutenir le Canada dans sa lutte contre la COVID-19.

Apprendre comment fournir un produit ou un service nécessaire

  1. Toute demande d'invocation de l'ESN dans le but de soustraire l'achat d'un accord commercial, ou d'une combinaison desdits accords, sera normalement présentée par le ministère client au SMA du PA pour approbation, peu importe la valeur du marché, lorsque le PA de TPSGC est l'autorité contractante.
  2. La demande doit être présentée sous forme d'une lettre de la personne responsable du niveau équivalent à celui du SMA dans le ministère client. La lettre doit décrire la nature de l'achat proposé et, selon l'accord commercial qui s'applique, comment cela se rapporte :
    1. aux « intérêts du Canada en matière de sécurité nationale » ou, en ce qui concerne les obligations internationales du Canada, au « maintien de la paix et de la sécurité internationales ». (ALEC : Article 801); et(ou)
    2. aux « intérêts essentiels de sa sécurité, relativement à l'achat d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux achats indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale ». [AECG : Article 19.3 (1); AMP-OMC : Article III (1); PTPGP : Article 29.2; Canada-Chili : Article Kbis-16 (1); Canada-Colombie : Article 1402 (1); Canada-Honduras : Article 17.3 (1); Canada-Corée : Article 22.2; Canada-Panama : Article 16.03 (1); Canada-Pérou : Article 1402 (1); Canada-Ukraine : Article 10.4 (1)].
  3. Lorsqu'il examinera les demandes d'invocation de l'ESN, le SMA du PA déterminera seulement s'il faut ou non invoquer l'ESN; à cette étape, il ne se penchera pas sur les autres questions comme les méthodes d'approvisionnement, les plans d'approvisionnement ou l'autorisation de conclure un contrat. Les ministères clients devraient travailler avec les agents de négociation des contrats de TPSGC pour déterminer quelle méthode d'approvisionnement utiliser, en parallèle avec toute demande d'approbation de l'ESN. Ils doivent garder à l'esprit que même si l'ESN est invoquée et appliquée à l'approvisionnement, le gouvernement continue d'avoir pour politique d'avoir recours à la concurrence, sous réserve des exceptions relatives à la passation de contrats concurrentiels prévues dans le Règlement sur les marchés de l'État (RME).
  4. Les demandes relatives à l'ESN sont examinées par le Groupe des services spécialisés d'approvisionnement (GSSA) du Secteur des services de soutien en matière d'approvisionnement (SSSA) avant qu'elles soient soumises à l'approbation du SMA du PA. Une fois que le SMA du PA a pris la décision d'invoquer ou non une ESN, le SMA du PA avisera le ministère client par écrit de la décision prise. Pour le processus d'approbation de l'ESN, voir le paragraphe 1.1.4 de l'Annexe 6.4.1 : Pouvoirs d'approbation et pouvoirs supplémentaires de signature des contrats à l'appui des programmes des clients seulement - autres que ceux de la Corporation commerciale canadienne.
    Nota : Les agents de négociation des contrats désirant obtenir des conseils pour aider les ministères clients à rédiger et à demander l'ESN de façon adéquate devraient communiquer avec le GSSA par courriel, à l'adresse tpsgc.ersnceasns-nsensscc.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Il est fermement recommandé qu'un projet de lettre de demande d'ESN soit envoyé au Groupe des services spécialisés d'approvisionnement pour examen avant qu'il ne soit présenté au SMA responsable au ministère client pour signature. Pour un modèle de lettre de demande d'ESN, communiquez avec le GSSA.
  5. À la suite de l'invocation d'une ESN, l'agent de négociation des contrats doit indiquer dans tous les documents d'approvisionnement qu'une ESN a été invoquée et qu'elle est appliquée à l'approvisionnement en question. La raison d'être de l'invocation et les accords commerciaux particuliers dont l'approvisionnement est exclu doivent être énoncés dans les documents d'approbation de l'approvisionnement. Une copie de la lettre d'approbation de l'ESN doit être conservée dans les dossiers.