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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Cadre stratégique et juridique

Attention : Les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) relatives aux marchés publics continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'Accord États-Unis-Mexique Canada (AEUMC) récemment annoncé soit ratifié et entre en vigueur. De plus amples informations sur l'AEUMC seront fournies avant son entrée en vigueur dans les semaines à venir.

Le cadre stratégique et juridique visant l’acquisition de biens et de services par le gouvernement du Canada, y compris les services de construction, contient les éléments suivants :

Code de conduite pour l’approvisionnement

Le Code de conduite pour l’approvisionnement reflète les principes de base et les attentes concernant l’approvisionnement du gouvernement du Canada. Le code :

  • regroupe sous forme résumée les mesures du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux conflits d'intérêts et à la lutte contre la corruption, ainsi que d'autres exigences juridiques et stratégiques visant spécialement l'approvisionnement; et
  • énonce clairement les attentes mutuelles permettant d’atteindre un consensus de base entre tous les participants au processus d’approvisionnement.

Le gouvernement s’attend à ce que tous les participants au processus d’approvisionnement, y compris les fournisseurs et les fonctionnaires, respectent les dispositions du Code.

Lire le Code de conduite pour l'approvisionnement.