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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Cadre stratégique et juridique

Le gouvernement du Canada a besoin de produits et de services pour soutenir le Canada dans sa lutte contre la COVID-19.

Apprendre comment fournir un produit ou un service nécessaire

L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) a remplacé l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) le 1er juillet 2020. Les marchés publics canadiens ne sont pas assujettis aux obligations en matière des marchés publics aux termes de l’ACEUM.

Le cadre stratégique et juridique visant l’acquisition de biens et de services par le gouvernement du Canada, y compris les services de construction, contient les éléments suivants :

Code de conduite pour l’approvisionnement

Le Code de conduite pour l’approvisionnement reflète les principes de base et les attentes concernant l’approvisionnement du gouvernement du Canada. Le code :

  • regroupe sous forme résumée les mesures du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux conflits d'intérêts et à la lutte contre la corruption, ainsi que d'autres exigences juridiques et stratégiques visant spécialement l'approvisionnement; et
  • énonce clairement les attentes mutuelles permettant d’atteindre un consensus de base entre tous les participants au processus d’approvisionnement.

Le gouvernement s’attend à ce que tous les participants au processus d’approvisionnement, y compris les fournisseurs et les fonctionnaires, respectent les dispositions du Code.

Lire le Code de conduite pour l'approvisionnement.