Le cadre stratégique et juridique visant l’acquisition de biens et de services par le gouvernement du Canada, y compris les services de construction, contient les éléments suivants :
Code de conduite pour l’approvisionnement
Le Code de conduite pour l’approvisionnement reflète les principes de base et les attentes concernant l’approvisionnement du gouvernement du Canada. Le code :
- regroupe sous forme résumée les mesures du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux conflits d'intérêts et à la lutte contre la corruption, ainsi que d'autres exigences juridiques et stratégiques visant spécialement l'approvisionnement; et
- énonce clairement les attentes mutuelles permettant d’atteindre un consensus de base entre tous les participants au processus d’approvisionnement.
Le gouvernement s’attend à ce que tous les participants au processus d’approvisionnement, y compris les fournisseurs et les fonctionnaires, respectent les dispositions du Code.