Table des matières
- Aperçu des lois et règlements principaux
- Lois et dispositions législatives connexes
- Processus de contestation
- Pour obtenir de plus amples renseignements
Les activités d’approvisionnement du gouvernement du Canada sont menées conformément aux principales lois suivantes :
- Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
- Loi sur la production de défense
- Loi fédérale sur la responsabilité
- Loi sur la gestion des finances publiques
- Règlement sur les marchés de l’État
Aperçu des lois et règlements principaux
Pour consulter un résumé des principaux documents législatifs visant les approvisionnements, voir :
Lois et dispositions législatives connexes
Les lois et dispositions législatives qui suivent visent des domaines qui peuvent toucher les activités d’approvisionnement et d’autres activités connexes :
- Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
- Entente sur les revendications territoriales globales
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Loi concernant le lobbying
- Loi sur les biens de surplus de la Couronne
- Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement
Processus de contestation
Pour tout marché, un fournisseur peut avoir recours à l’un des moyens ci-dessous s’il désire contester le déroulement du processus d’approvisionnement :
- Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) : Le TCCE est l’organisme chargé d’examiner, pour le Canada, les contestations des soumissions présentées dans le cadre tous les accords commerciaux du Canada. Un fournisseur éventuel peut porter plainte auprès du TCCE concernant toute activité d'achat, à l'égard de tout aspect du processus d'achat assujetti à ces accords qu'il juge peu équitable ou discriminatoire. Le TCCE est habilité à recevoir les plaintes portant sur n'importe quel aspect du processus d’achat, et ce, jusqu'à l’attribution du contrat; il doit également faire enquête et prendre des décisions.
- Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) : Le BOA est une organisation indépendante dont le mandat est pangouvernemental. L'objectif global du BOA est de renforcer l'équité, l'ouverture et la transparence des marchés fédéraux. Voici le mandat du BOA :
- Examiner les pratiques d’acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l’équité, l’ouverture et la transparence, et présenter, le cas échéant, au ministre en cause des recommandations pour les améliorer;
- Examiner toute plainte relative à l'attribution d'un contrat de biens dont la valeur est inférieure à 30 300 $ et d'un contrat de services dont la valeur est inférieure à 121 200 $ sous réserve de certains critères (les critères comprennent notamment ce qui suit : la plainte doit être présentée par écrit, par un fournisseur canadien, dans des délais stricts; les faits et les motifs de la plainte ne doivent pas avoir été présentés devant le Tribunal canadien du commerce extérieur ou un autre tribunal; et le sujet du marché ne doit pas faire partie des exclusions ou des exceptions prévues dans l’Accord de libre-échange canadien);
- Examiner toute plainte relative à la gestion d’un marché visant l'acquisition de matériel ou de services par un ministère, peu importe la valeur du marché; et
- Veiller à donner l'accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends lorsque les deux parties concernées conviennent de participer.
En savoir plus sur le processus de contestation
Pour obtenir des conseils et des directives sur le processus de contestation et sur les communications auprès du BOA ou du TCCE, voir :
Pour obtenir de plus amples renseignements
Les versions électroniques des lois mentionnées ci-dessus sont accessibles sur le site Web du ministère de la Justice.