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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.50.1. Approvisionnement d'ordre général

Attention : Les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) relatives aux marchés publics continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'Accord États-Unis-Mexique Canada (AEUMC) récemment annoncé soit ratifié et entre en vigueur. De plus amples informations sur l'AEUMC seront fournies avant son entrée en vigueur dans les semaines à venir.

Avis de service du site web : 2018-10-17 - L'entretien du site web Achatsetventes.gc.ca débutera à 16 h 00 HE, le jeudi 18 octobre 2018. Au cours de cette période d'entretien, il peut y avoir des interruptions du site web Achatsetventes.gc.ca. Le site sera entièrement opérationnel à 07 h 00 HE le vendredi 19 octobre 2018.

  1. Pour les achats assujettis à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), à l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), ou encore à une combinaison de ces accords, on doit respecter les dispositions qui y sont précisées relativement à la publicité et aux avis publics à diffuser. Cela comprend tous les minis appels d'offres pour les achats effectués dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement. La marche à suivre est généralement la même pour tous ces accords. En cas de manque d'uniformité, l'agent de négociation des contrats doit choisir les dispositions qui démontrent le plus d'ouverture, par exemple la période de soumission la plus longue.
  2. Les dispositions relatives à la publicité et aux avis publics sont décrites dans chaque accord commercial ci-dessous :
    1. Accord de libre-échange nord-américain, Article 1010 : Invitation à participer du chapitre 10;
    2. Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne Article 19.6 : Avis;
    3. Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, Article VII : Avis;
    4. Accord de libre-échange canadien, Article 506 : Avis d’appel d’offres;
    5. Accord sur le commerce intérieur, Article 506 : Procédures de passation des marchés publics, paragraphe 2. (appelé « appel d'offres »).
  3. Pour plus de renseignements sur la façon de déterminer dans quels cas les accords commerciaux (ALENA, AECG, AMP-OMC, ALEC, ACI) s'appliquent, voir le Chapitre 1 - Marchés publics.
  4. Sous réserve de certaines exceptions, les achats concurrentiels assujettis à l'ALENA, à l'AECG, à l'AMP-OMC, à ALEC ou à l'ACI doivent être annoncés dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) par l’entremise du site Appels d'offres d’Achatsetventes.gc.ca. Dans les cas appropriés, on peut communiquer directement avec les fournisseurs éventuels après que l'avis est affiché, conformément aux procédures décrites à l'article 4.75.35 Communication directe avec les fournisseurs pendant la période de demandes de soumissions.