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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.170.5. Approvisionnement en matière de construction navale

Remarque : Les procédures suivantes ne s'appliquent que lorsque le besoin n'est pas assujetti à l'ALENA et à l'AMP-OMC. L'Annexe 1001.2b, alinéa 1.a) du chapitre 10 de l'ALENA et l'annexe 4 Services (format word 55.5 Ko) (Aide sur les formats de fichier) de l'AMP-OMC prévoient que « la construction et la réparation de navires » ne sont pas assujetties à ces mêmes accords.

  1. Voici les définitions qui s'appliquent à la stratégie concernant le choix des fournisseurs pour les marchés de construction, de réparation, de radoub et de modernisation de mi-vie des navires
    1. Origine du navire - le port d'attache opérationnel du navire.
    2. Zone d'origine - on reconnaît les zones d'origine suivantes Est du Canada, Canada atlantique (Terre-Neuve et Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick), Québec et Ontario. Ouest du Canada tous les chantiers navals situés à l'ouest de l'Ontario ainsi qu'au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.
    3. Province ou territoire d'origine - on reconnaît les provinces ou territoires d'origine suivants.
  2. Dans le cas des marchés dont la valeur est de 25 000 $ ou moins, la concurrence peut se limiter à la province ou au territoire d'origine du navire.
  3. Pour les nouveaux travaux de construction d'une valeur supérieure à 25 000 $, des demandes de soumissions en régime de concurrence au niveau national doivent être lancées dans les circonstances suivantes 
    1. Le besoin est suffisamment défini pour permettre l'évaluation de soumissions concurrentielles selon des normes reconnues.
    2. Des chantiers navals libres, à l'Est et dans l'Ouest du Canada, possèdent la capacité technique nécessaire pour exécuter le travail.
    3. Le navire acheté est d'un type qui peut être transporté et les coûts imprévus (voir 3.170.10 (c)) de ce transport ne sont pas disproportionnés par rapport au coût total.
  4. Pour les nouveaux travaux de construction d'une valeur supérieure à 25 000 $, des demandes de soumissions en régime de concurrence doivent être lancées dans la zone d'origine lorsque les conditions énumérées ci-dessus, à l'exception de la procédure c.iii., sont respectées.