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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.75.20. Procédure d’affichage d'un avis de projet de marchés sur le Service électronique d'appel d'offres du gouvernement

  1. Pour les achats assujettis à l'ALENA, à l'AECG, à l'AMP-OMC, à l'ALEC et à l'ACI, l'affichage d'un avis par l'entremise du SEAOG est requise dans les cas suivants :
    1. appel d'offres ouvert;
    2. appel d'offres sélectif :
      1. assujettis l'ALENA, à l'AECG et à l'AMP-OMC (ou par ces accords de pair avec d'autres accords, y compris l’ALEC ou l'ACI) :
      2. dans les cas où on fait appel à une liste ponctuelle de fournisseurs, on doit publier un avis afin d'inviter les fournisseurs à se qualifier pour être inscrits dans la liste. On doit également publier un avis pour inviter les fournisseurs éventuels à déposer des soumissions, des offres ou des arrangements. Normalement, on doit publier deux avis distincts.
      3. dans les cas où on fait appel à une liste permanente de fournisseurs, on doit publier un avis chaque année (voir l’article 19.8.7(b) de l'AECG) pour faire connaître l'existence de cette liste et les modalités de sélection. On doit en outre publier un avis pour chaque demande de soumissions émise en faisant appel à cette liste;
      4. assujettis à l'ALEC ou à l'ACI dans les seuls cas où on fait appel à une liste ponctuelle ou permanente de fournisseurs. On doit alors publier un avis chaque année pour faire connaître l'existence de cette liste et les modalités de sélection.
  2. Les agents de négociation des contrats peuvent créer des APM et des documents de demandes de soumissions, et les transmettre au SEAOG par le biais de l'Environnement automatisé de l'acheteur (EAA).
  3. L’EAA transmet l'APM et les documents de demandes de soumissions pour affichage sur le SEAOG.
  4. Afin de s'assurer que l'ensemble des documents de demandes de soumissions sont affichés sur le SEAOG le jour ouvrable suivant, les agents de négociation des contrats doivent faire parvenir leurs avis et documents de demandes de soumissions générés par l'EAA avant 16 h (HE). Il faut prévoir un plus long délai d’affichage sur le SEAOG si un ensemble de dessins et de devis (EDD) ou un fichier original ne provenant pas de l’EAA doit être joint. Les fichiers requis sont joints en utilisant l’application de gestion des appels d’offres (AGAO) avant l’affichage sur le SEAOG. Pour de plus amples détails sur la façon de joindre des fichiers au moyen de l’AGAO, veuillez communiquer avec la LigneInfo, au 1-800-811-1148.
  5. Normalement, les avis sont affichés quotidiennement sur le SEAOG après minuit (HE).
  6. Les agents de négociation des contrats sont responsables de préparer, et d'afficher les avis de marchés sur le SEAOG, et dans le cas des procédures de demandes de soumissions sélectives, tous les avis annuels qui permettent de dresser et mettre à jour une liste permanente de fournisseurs qualifiés.