Symbole du gouvernement du Canada

Achatsetventes.gc.ca

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.6. Annexe : Politique sur le contenu canadien

  1. Introduction
    La Politique sur le contenu canadien est une politique autorisée par le Cabinet. La Politique favorise le développement industriel au Canada en limitant, dans des circonstances particulières, la concurrence pour les marchés publics aux fournisseurs de biens et de services canadiens.
  2. Portée
    1. La Politique s'applique aux marchés réalisés par Approvisionnements et Services Canada (ASC), qui fait maintenant partie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Par conséquent, cette politique s'appliquera en règle générale à la passation de contrats pour des biens et des services par la Direction générale des approvisionnements, sauf pour les catégories d'achats qui ne relevaient pas de l'ancien ASC. De plus, la Politique ne s'applique pas lorsqu'un autre ministère du gouvernement passe ses propres marchés et, en règle générale, elle ne s'appliquerait pas aux marchés de travaux de construction qui ont été passés antérieurement par l'ancien Travaux publics Canada.
    2. La Politique s'applique aux achats concurrentiels dont la valeur estimative est de 25 000 $ ou plus, sauf dans les cas suivants :
      1. les marchés publics soumis aux accords commerciaux internationaux;
      2. les achats réalisés pour favoriser l'aide aux pays en développement, mais elle s'applique aux achats effectués par l'Agence canadienne de développement international (ACDI) pour son propre compte;
      3. les achats effectués par les bureaux des approvisionnements de TPSGC situés à l'étranger; et
      4. la méthode de sélection autorisée par le Cabinet, y compris pour les retombées industrielles et régionales, la construction navale, la réparation, la révision et la modernisation de mi-durée des navires.
  3. Choix des soumissionnaires admissibles
    1. Les soumissionnaires admissibles sont ceux qui fournissent des biens ou des services canadiens.
    2. On considère comme des biens canadiens les biens qui sont entièrement fabriqués au Canada. On peut aussi considérer que les produits renfermant des éléments importés sont d'origine canadienne pour les besoins de l'application de cette politique lorsqu'ils ont subi des changements suffisants au Canada de manière à répondre à la définition précisée dans les Règles d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Aux fins de cette détermination, il faut remplacer le terme « territoire » qui figure dans les Règles d'origine de l'ALENA par « le Canada ».
    3. On considère que les services fournis par des individus établis au Canada constituent des services canadiens. Lorsqu'un besoin consiste en l'achat de seulement un service, lequel est fourni par plus d'un individu, le service sera considéré comme canadien si au moins 80 p. 100 du prix total de la soumission pour le service est fourni par des individus établis au Canada.
    4. Autres produits et services canadiens : Les textiles sont considérés comme des produits canadiens lorsqu'ils sont conformes à une règle d'origine modifiée, dont il est possible d'obtenir des exemplaires auprès de la Division des vêtements et textiles, Direction des produits commerciaux et de consommation.
  4. Préparation d'une demande de soumissions
    1. Lorsqu'un besoin est soumis à la Politique sur le contenu canadien, le soumissionnaire doit attester le contenu canadien en présentant une attestation que le bien ou le service offert satisfait à la définition des biens et des services canadiens.
    2. Lorsqu'un besoin consiste en l'achat de seulement un bien ou service, le soumissionnaire doit attester que le bien ou service est canadien. Voir la section 9, « Règles de détermination de l'origine », pour des exemples de la façon de déterminer s'il s'agit d'un bien canadien.
    3. Lorsqu'un besoin consiste en l'achat de plusieurs biens ou services, l'agent de négociation des contrats doit décider, dès l'étape de la planification de l'achat, si l'attestation de contenu canadien sera présentée en utilisant la méthode globale ou individuelle :
      1. globale : Les soumissions visant plusieurs articles seront attestées globalement. Un minimum de 80 p.100 du prix total de la soumission doit consister en biens canadiens pour satisfaire aux exigences de la Politique; ou
      2. individuelle : Les soumissions visant plusieurs articles qui sont attribuées en utilisant la méthode individuelle seront attestées individuellement. Dans ces cas, les fournisseurs doivent alors indiquer séparément chaque produit qui est conforme à la définition des produits canadiens.
    4. Pour les besoins se composant de plusieurs services, au moins 80 p. 100 du prix total de la soumission doit correspondre à des services fournis par des individus établis au Canada.
    5. Pour les besoins se composant d'un mélange de biens et de services, au moins 80 p. 100 du prix total de la soumission doit correspondre à des biens et à des services canadiens. Voir la section 9, « Règles de détermination de l'origine », pour un exemple de la façon de déterminer si les biens et les services satisfont à la règle de 80 p.100.
    6. Une soumission peut être acceptée en partie sans qu'il soit nécessaire de présenter à nouveau une attestation.
    7. L'agent de négociation des contrats doit d'abord décider si le besoin visé sera limité exclusivement ou conditionnellement aux biens ou services canadiens, ou si le besoin visé sera ouvert à tous les fournisseurs.
    8. Limité exclusivement : la demande de soumissions ou la demande d'offres à commandes sera limitée exclusivement aux fournisseurs qui pourraient offrir des biens ou des services canadiens, lorsque l'agent de négociation des contrats est d'avis qu'il existe, sur le marché, au moins deux de ces fournisseurs. Les attestations pour les achats concurrentiels limités exclusivement aux biens ou services canadiens figurent dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat(CCUA), aux clauses A3051T, A3052T, A3053T, A3055T, A3056T et A3059T pour les demandes de soumissions et aux clauses M3051T, M3052T, M3053T, M3055T, M3056T et M3059T pour les demandes d'offres à commandes. À l'exception des soumissions qui sont dépouillées au cours d'une séance publique, l'agent de négociation de contrats doit établir si :
      1. le soumissionnaire doit accompagner sa soumission de l'attestation du contenu canadien.
      2. le soumissionnaire devrait présenter l'attestation remplie avec sa soumission, mais ce n'est pas obligatoire. Si l'attestation n'est pas remplie et n'accompagne pas la soumission, l'agent de négociation des contrats en informera le soumissionnaire et lui donnera un délai afin de fournir cette attestation remplie.
      Nota 1 : Pour les soumissions ouvertes publiquement, le soumissionnaire devra présenter l'attestation remplie avec sa soumission.
      Nota 2 : L'agent de négociation de contrats n'oblige normalement pas les soumissionnaires à soumettre des attestations avec leur soumission, sauf si le client a besoin de toute urgence des biens ou des services nécessaires.
    9. Limité conditionnellement : la demande de soumissions ou la demande d'offres à commandes sera limitée conditionnellement lorsque l'agent de négociation des contrats n'est pas certain qu'il existe, sur le marché, au moins deux fournisseurs de biens ou services canadiens. Les attestations pour les achats concurrentiels limités conditionnellement aux biens ou services canadiens figurent dans le guide des CCUA, aux clauses A3061T, A3062T, A3063T, A3065T, A3066T et A3069T pour les demandes de soumissions et aux clauses M3061T, M3062T, M3063T, M3065T, M3066T et M3069T pour les demandes d'offres à commandes. Le soumissionnaire doit fournir l'attestation du contenu avec sa soumission.
    10. Ouvert : lorsque l'agent des contrats est d'avis qu'il n'existe pas au moins deux fournisseurs de biens et(ou) de services canadiens, la demande de soumissions ou la demande d'offres à commandes doit s'adresser à tous les fournisseurs. Les soumissionnaires ne sont pas tenus de fournir une attestation.
    11. Lorsque la stratégie de sélection des fournisseurs est définie, l'agent de négociation de contrats doit préparer l'avis de projet de marchés (APM). Le marché est alors codé dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) comme suit :
      1. limité exclusivement, code O-5;
      2. limité conditionnellement, code O-4; ou
      3. ouvert, code O-1.
  5. Traitement des soumissions
    1. Le fournisseur doit démontrer que sa soumission répond à la définition de biens et(ou) de services canadiens et il doit présenter une attestation remplie. Lorsqu'on utilise les clauses A3052T et A3062T du guide des CCUA pour les demandes de soumissions, et les clauses M3052T et M3062T pour les demandes d'offres à commandes, le fournisseur doit indiquer clairement la nature de chaque produit.
    2. Les soumissions auxquelles s'appliquent les procédures spéciales de la Politique sur le contenu canadien seront évaluées comme suit :
      1. Si le processus d'achat était limité exclusivement aux biens et services canadiens et que :
        1. le soumissionnaire devait présenter l'attestation avec sa soumission, seules les soumissions contenant une attestation valide seront évaluées. Le processus d'évaluation des soumissions peut se dérouler lorsque au moins une soumission est accompagnée d'une attestation valable sinon, il faut émettre de nouveau la demande de soumissions; ou
        2. le soumissionnaire ne devait pas présenter l'attestation avec sa soumission, l'agent de négociation des contrats doit communiquer avec ce dernier pour lui fournir un délai à l'intérieur duquel il présentera l'attestation remplie. Si le soumissionnaire ne présente pas l'attestation remplie dans le délai prescrit, sa soumission sera jugée non recevable. Une soumission ne doit être transmise au ministère client pour évaluation qu'une fois que l'attestation signée est reçue. Le processus d'évaluation des soumissions peut se poursuivre, à la condition qu'au moins une soumission soit accompagnée d'une attestation valide; sinon, il faut émettre de nouveau la demande de soumission.
      2. Si le processus d'achat était limité conditionnellement aux biens et(ou) services canadiens, l'agent de négociation des contrats doit d'abord déterminer s'il y a au moins deux soumissions comprenant une attestation valide de contenu canadien. Dans un tel cas, l'évaluation sera limitée aux soumissions certifiées; sinon, toutes les soumissions seront évaluées. Si les soumissions avec une certification valide sont ultérieurement déclarées non recevables ou si elles sont retirées et qu'il reste moins de deux soumissions recevables comportant une attestation valide de biens et(ou) de services canadiens, l'évaluation se poursuivra pour les soumissions qui contiennent une attestation valide. Si toutes les soumissions comportant une attestation valide sont ensuite déclarées non recevables ou si elles sont retirées, alors le reste des soumissions sera évalué. (Voir la clause A3070T du guide des CCUA.)
    3. TPSGC peut vérifier la validité des attestations. Si une attestation est déclarée non recevable, les biens et(ou) les services offerts sont alors réputés non conformes à la définition du contenu canadien. La vérification des attestations ne doit aucunement influencer le prix proposé ni aucun élément important de la soumission.
  6. Attribution de contrats
    Les contrats attribués en fonction des soumissions qui respectent la définition du contenu canadien de la Politique sur le contenu canadien doivent inclure la clause A3060C ou M3060C du guide des CCUA, selon le cas.
  7. Marchés réservés et contenu canadien
    1. Si la valeur de l'achat est égale ou supérieure à 25 000$, la Politique sur le contenu canadien s'appliquera aux marchés réservés aux entreprises autochtones.
    2. Lorsqu'on applique la Politique à un marché réservé, il faut savoir que deux niveaux d'attestation sont exigés.
    3. Le premier niveau d'attestation consiste à établir l'admissibilité pour les marchés réservés, c'est-à-dire que les soumissionnaires doivent fournir une attestation d'entreprise autochtone.
    4. Une fois qu'il a été décidé que le marché sera réservé aux entreprises autochtones, les agents de négociation des contrats doivent ensuite appliquer la Politique comme pour tout autre marché, dans le contexte du groupe de fournisseurs admissibles, soit le groupe des entreprises autochtones. Les agents de négociation des contrats doivent décider, en se fondant sur leurs connaissances de ce groupe d'entreprises, s'il y a suffisamment d'entreprises pour émettre une demande de soumissions : limitée exclusivement (deux entreprises autochtones ou plus sont en mesure de fournir des biens et(ou) services canadiens); limitée conditionnellement(par ex., il y a peut-être deux fournisseurs autochtones ou plus de biens et(ou) de services canadiens); ou ouverte(par ex., le nombre des entreprises autochtones capables de fournir des biens et(ou) des services canadiens est trop faible; le marché est ouvert à toutes les entreprises autochtones, indépendamment de l'origine des biens et des services fournis).
  8. Vérifications et examens discrétionnaires des comptes
    L'autorisation permettant des vérifications discrétionnaires des comptes découle soit des clauses contractuelles ou d'une loi (Loi sur la production de défense, article 19). Si un agent de négociation des contrats a des préoccupations en ce qui concerne l'attestation de contenu canadien selon la Politique sur le contenu canadien, il devrait discuter l'usage d'une vérification ou examen discrétionnaire des comptes avec son gestionnaire et la Direction des politiques du Programme des approvisionnements.
  9. Règles de détermination de l'origine
    1. Les Règles d'origine canadiennes applicables aux produits (chapitre 4 de l'Accord de libre-échange nord-américain) et le Système harmonisé (SH) des tarifs douaniers du Canada servent à déterminer si les composants importés et utilisés dans la fabrication d'un article à revendre au gouvernement sont suffisamment modifiés ou transformés au Canada pour que le l'article soit considéré comme étant « canadien ».
    2. Le SH de désignation et de codification des marchandises est un système de classification structuré que le Canada et la plupart des pays commerçants ont adopté aux fins des douanes.
    3. Aux fins de cette détermination, il faut remplacer le terme « territoire » qui figure dans les règles d'origine par le terme « le Canada ».
    4. Un produit renfermant des composants importés peut être présumé canadien si ces composants ont été suffisamment modifiés au Canada pour satisfaire aux exigences de la nouvelle définition. Il y a trois étapes principales pour déterminer si un produit partiellement ou entièrement fabriqué au moyen de composants importés correspond à la définition qui figure dans les règles d'origine. Ces étapes sont les suivantes :
      1. Trouver dans le SH le numéro tarifaire qui correspond le mieux au produit ultime à vendre.
      2. Trouver dans le SH le numéro tarifaire qui correspond le mieux aux composantes importées utilisées dans la fabrication du produit ultime.
      3. Consulter la section des règles d'origine qui détermine si la transformation effectuée au Canada permet de considérer les produits comme étant canadiens.

Étape 1 – Établir si un produit est canadien

  1. Un soumissionnaire propose des chapeaux qui sont fabriqués au Canada à partir de cuir de veau importé.
  2. Analyse du contenu canadien :
    1. Chercher « chapeaux » dans l'index du SH la définition qui correspond au type de chapeaux à vendre, c'est-à-dire : Chapeaux et autres coiffures, tressés ou fabriqués par l'assemblage de bandes en toutes matières, même garnis. Le numéro du SH est 6504.00.00. Les deux premiers chiffres indiquent que le produit est dans la liste du chapitre 65.
    2. Chercher « cuir de bovins » dans l'index. Le terme se retrouve sous l'en-tête du SH 4104.
    3. Enfin, consulter les règles d'origine qui prescrivent les exigences à satisfaire pour que les biens inscrits dans le SH soient considérés comme étant canadiens (section XII, chapitre 65, Coiffures et parties de coiffures). La deuxième règle du chapitre 65 s'applique : Un changement de classification de 65.03 à 65.07 pour tout produit dont la position ne fait pas partie de ce groupe. Comme le cuir de bovins est classé dans un autre groupe, le produit ultime à vendre est considéré comme étant suffisamment transformé, de sorte que les chapeaux sont présumés canadiens aux fins de la présente politique.

Étape 2 – Déterminer si un groupe de biens et de services satisfait à la règle de 80 p. 100

  1. TPSGC a émis une demande de soumissions pour :
    • 100 meubles en bois des types utilisés dans les bureaux;
    • 100 radiateurs à accumulation, incluant entretien et réparation;
    • 100 appareils téléphoniques, incluant entretien et réparation; et
    • 100 sièges pivotants en métal.
  2. Un soumissionnaire a proposé :
    • des meubles en bois de types utilisés dans les bureaux, qui ont été importés non finis et qui ont subi une finition au Canada;
    • des radiateurs à accumulation fabriqués grâce à de la main-d'œuvre et des matériaux canadiens ainsi qu'à des parties importées. L'entretien et la réparation sont effectués par du personnel établi au Canada;
    • des appareils téléphoniques fabriqués grâce à de la main-d'œuvre et des matériaux canadiens ainsi qu'à des parties importées. L'entretien et la réparation sont effectués par des individus établis aux États-Unis;
    • des sièges pivotants en métal fabriqués grâce à de la main-d'œuvre et des matériaux canadiens ainsi qu'à des parties importées.
  3. Voici le prix des biens et des services offerts dans la soumission :
    • 100 meubles en bois des types utilisés dans les bureaux à 150 $ chacun = 15 000 $
    • 100 radiateurs à accumulation à 200 $ chacun = 20 000 $
      Entretien et réparation = 5 000 $
    • 100 appareils téléphoniques à 50 $ chacun = 5 000 $
    • Entretien et réparation = 1 000 $
    • 100 sièges pivotants en métal à 25 $ chacun = 2 500 $
    • Prix total de la soumission= 48 500 $
  4. Analyse du contenu canadien :
    1. Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux :
      1. Des meubles en bois des types utilisés dans les bureaux (SH 9403.30) ont été importés non finis et ont été finis au Canada. Le produit ultime (meubles en bois finis des types utilisés dans les bureaux) est classé en vertu de la même sous-position (SH 9403.30) que le produit fini.
      2. Aux termes de l' ALENA, les règles d'origine s'appliquant à la sous-position SH 9403.30 (meubles en bois des types utilisés dans les bureaux) exigent le passage d'un autre chapitre ou de la sous-position 9403.90 visant les parties, pourvu qu'il y ait une teneur en valeur régionale suffisante. Ces règles ne sont pas respectées.
      3. Par conséquent, les meubles en bois des types utilisés dans les bureaux sont considérés comme non canadiens.
    2. Radiateurs à accumulation :
      1. Les radiateurs à accumulation (SH 8516.21) ont été fabriqués grâce à de la main-d'œuvre et des matériaux canadiens ainsi qu'à des parties importées (SH 8516.90).
      2. Aux termes de l'ALENA, les règles d'origine s'appliquant à la sous-position SH 8516.21 (radiateurs à accumulation) autorisent le passage de la sous-position 8516.90, pourvu qu'il y ait une teneur en valeur régionale d'au moins 60 p. 100, lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou de 50 p. 100, lorsque la méthode du coût net est utilisée.
      3. Une fois le calcul effectué, on constate que la teneur en valeur régionale est de 65 p. 100 au moyen de la méthode de la valeur transactionnelle.
      4. Par conséquent, les radiateurs à accumulation sont considérés comme des biens canadiens.
    3. Appareils téléphoniques :
      1. Les appareils téléphoniques pour usagers (SH 8517.11) ont été fabriqués grâce à de la main-d'œuvre et des matériaux canadiens ainsi qu'à des tubes en matières plastiques importés (SH3917).
      2. Aux termes de l' ALENA, les règles d'origine s'appliquant à la sous-position SH 8517.11 (appareils téléphoniques pour usagers) exigent le passage à la sous-position 8517.11 de n'importe quelle sous-position, sauf 8517.90.11, 8517.90.12, 8517.90.13, 8517.90.14 ou 8517.90.41.
      3. Par conséquent, les appareils téléphoniques pour usagers sont considérés comme des biens canadiens.
    4. Sièges pivotants en métal :
      1. Les sièges pivotants en métal (SH 9401.30) ont été fabriqués grâce à de la main-d'œuvre et des matériaux canadiens ainsi qu'à des parties importées (SH 9401.90).
      2. Aux termes de l' ALENA, les règles d'origine s'appliquant à la sous-position SH 9401.30 (sièges pivotants en métal) autorisent le passage de la sous-position 9401.90, pourvu qu'il y ait une teneur en valeur régionale d'au moins 60 p. 100, lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou de 50 p. 100, lorsque la méthode du coût net est utilisée.
      3. Une fois le calcul effectué, on constate que la teneur en valeur régionale est de 37 p. 100 au moyen de la méthode de la valeur transactionnelle.
      4. Par conséquent, les sièges pivotants en métal sont considérés comme des biens non canadiens.
    5. Entretien et réparation des appareils téléphoniques :
      L'entretien et la réparation des appareils téléphoniques sont effectués par des individus établis aux États-Unis. Par conséquent, ces services sont considérés comme non canadiens.
    6. Entretien et réparation des radiateurs à accumulation :
      L'entretien et la réparation des radiateurs à accumulation sont effectués par des individus établis au Canada. Par conséquent, ces services sont considérés comme canadiens.
  5. Calcul du pourcentage du prix de la soumission considérée canadienne
    1. Biens et services canadiens :
      • 100 radiateurs à accumulation = 20 000 $
      • 100 postes téléphoniques d'usagers = 5 000 $
      • Entretien et réparation = 5 000 $
      • Total des produits et services canadiens= 30 000 $
    2. Biens et services non canadiens :
      • 100 meubles en bois des types utilisés dans les bureaux = 15 000 $
      • 100 postes téléphoniques d'usagers = 2 500 $
      • Entretien et réparation = 1 000 $
      • Total des produits et services non canadiens= 18 500 $
      • Prix total de la soumission= 48 500 $
    3. Pourcentage du prix de la soumission que représentent les produits et services canadiens = 30 000 $ / 48 500 $ = 62 %
  6. Conclusion
    Le fournisseur n'a pas satisfait à l'exigence concernant le contenu canadien, selon laquelle « pas moins de 80 p. 100 du prix de la soumission représente des biens et des services canadiens ».