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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.7. Annexe : Lettre de demande d'exception relative à la sécurité nationale – Modèle

(Les clients devraient utiliser leur propre papier à lettre ministériel à en-tête; et supprimer les instructions qui apparaissent dans la lettre.)

Date :

Adresse :

_________(insérer le nom du sous-ministre adjoint)
Sous-ministre adjoint
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Place du Portage, Phase III, 11A1 – Salle 113
11 rue Laurier
Gatineau, Québec K1A 0S5

Madame, Monsieur, __________(insérer le nom de famille du SMA de la DGA, TPSGC):

Objet Demande d'exception relative à la sécurité nationale pour l'approvisionnement du _____(insérer le titre du projet)

Je vous écris pour demander que vous invoquiez l'exception relative à la sécurité nationale contenue dans tous les accords commerciaux du Canada, actuels et futurs, y compris l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), Article XXIII(1); l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), Article 1018(1); l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), Article 19.3(1); l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC), Article Kbis-16(1); l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), Article 801; et l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), Article 1804, concernant l'approvisionnement du ______(insérer une description de l'approvisionnement, y compris les détails supplémentaires sur l'objectif du projet nécessaires pour démontrer la nécessité du projet pour la protection des intérêts du Canada en matière de sécurité nationale aux termes de son lien avec la participation du Canada à la campagne anti-terrorisme et aux activités connexes au pays ou à l'étranger).

Pour les raisons décrites dans le présent document, cet approvisionnement est nécessaire pour la protection des intérêts du Canada en matière de sécurité nationale. Par conséquent, je demande que vous invoquiez l'exception relative à la sécurité nationale pour exempter l'approvisionnement susmentionné de l'application des accords commerciaux à toutes fins quelles qu'elles soient. Veuillez communiquer avec _____(insérer le nom, le titre et le numéro de téléphone du chargé de projet)si vous avez besoin de renseignements supplémentaires sur la nature des besoins et/ou _____(insérer le nom, le titre et le numéro de téléphone du responsable de la sécurité)pour plus de détails sur la nature de la menace pour la sécurité nationale.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


________________________
Signature du sous-ministre adjoint approprié
__________(insérer le nom du ministère client)