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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.45. L'arrangement en matière d'approvisionnement comme méthode d'approvisionnement

  1. Un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) est un arrangement non exécutoire entre le Canada et un fournisseur préqualifié, qui permet aux ministères et organismes d'attribuer des contrats et d'obtenir des soumissions à partir d'un bassin de fournisseurs préqualifiés pour des besoins précis, dans les limites de la portée de l'AMA.
  2. L'AMA n'est pas un contrat pour la fourniture des biens et services qui y sont décrits et aucune des parties n'est légalement liée suite à la signature d'un AMA uniquement. L'intention d'un arrangement en matière d'approvisionnement est d'établir un cadre pour permettre le traitement expéditif de demandes de soumissions individuelles qui débouchent sur des contrats exécutoires pour les biens et services décrits dans ces demandes de soumissions.
  3. On peut avoir recours à un AMA :
    1. lorsqu'il est impossible de définir l'ensemble du besoin avec précision au début du processus et qu'il est prévu d'établir un bassin de fournisseurs préqualifiés auprès desquels les clients et TPSGC peuvent obtenir des soumissions en vue de répondre à des besoins précis;
    2. lorsqu'un produit est acheté sur une base régulière (biens ou services);
    3. lorsqu'une offre à commandes ne convient pas, en raison des variables touchant les commandes subséquentes (p. ex., diverses méthodes ou bases de paiement, ou l'énoncé des travaux ou le produit est difficile à établir d'avance);
    4. lorsqu'une demande de soumissions simplifiée, établie par les utilisateurs/clients, peut être utilisée pour obtenir des soumissions concurrentielles auprès des fournisseurs préqualifiés;
    5. lorsque le choix se fera selon le meilleur rapport qualité-prix, comme cela est indiqué dans l'AMA et la demande de soumissions subséquente;
    6. lorsqu'il est plus efficace pour TPSGC de définir le cadre d'achat au nom d'autres utilisateurs ou les clients plutôt que d'agir comme autorité contractante.
  4. En règle générale, les arrangements en matière d'approvisionnement sont émis à la suite d'un processus de demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA). Pour plus de renseignements sur le processus de demandes de soumissions, voir le Chapitre 4 – Processus de demandes de soumissions. Lorsqu'ils élaborent la stratégie d'approvisionnement, les agents de négociation des contrats devraient prendre en considération ce qui suit :
    1. si des accords commerciaux nationaux et internationaux s'appliquent à la demande de soumissions (voir l'article 3.50 Achats assujettis aux accords commerciaux);
    2. si des prix plafonds seront compris ou non dans les arrangements en matière d'approvisionnement;
    3. le mode de gestion des exigences relatives à la sécurité (p. ex. les exigences de base relatives à la sécurité et le mode de gestion des différentes exigences relatives à la sécurité). L'agent de négociation des contrats doit s'assurer qu'un contrat découlant d'un AMA renferme les exigences appropriées relatives à la sécurité et que le client est conscient qu'il lui incombe de confirmer la cote de sécurité réelle de l'organisation ou du personnel, avant d'émettre le contrat.
      IMPORTANT : Si l'on exige des attestations de sécurité pour la TI, la production et/ou COMSEC, assurez-vous de demander à la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de vous garantir ces types particuliers de sécurité, puisqu'il s'agit d'attestations propres au marché, et non d'autorisations d'ensemble dont les organisations sont titulaires.
    4. la façon dont l'utilisation de l'AMA sera surveillée et la façon dont il en sera fait rapport.
  5. Chaque AMA devrait contenir des instructions claires sur la façon d'utiliser l'AMA, et désigner les ministères et organismes qui peuvent l'utiliser.
  6. Un besoin qui serait normalement couvert par l'accord commercial le demeurera lorsqu'une demande de soumission est émise ou un contrat attribué par l'entremise d'un arrangement en matière d'approvisionnement comme méthode d'approvisionnement.
    1. L'utilisation de cette méthode d'approvisionnement est considérée comme étant un appel d'offres sélectif en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Par conséquent, un avis de projet de marchés (APM) doit être affiché pour chaque marché distinct dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) qui dépasse le seuil pertinent de l'accord commercial et pour fournir les délais requis par les accords. Pour plus de renseignements, voir les articles 4.10.25.5 Accords commerciaux internationaux et utilisation des arrangements en matière d'approvisionnement et 4.10.25.10 Processus continu de qualification.
    2. L'utilisation de cette méthode d'approvisionnement est considérée comme étant l'utilisation d'une liste de fournisseurs assujettis à l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). L'ACI ne permet pas l'utilisation de listes de fournisseurs sans la publication d'un APM distinct pour chaque besoin, à condition que tous les fournisseurs figurant sur la liste des fournisseurs soient invités à soumissionner et que les fournisseurs puissent s'inscrire sur la liste en tout temps.
    3. L'utilisation de cette méthode d'approvisionnement est considérée comme arrangements en matière d'approvisionnement en vertu de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC). Pour les arrangements en matière d'approvisionnement en vertu de l'ALEC, l'entité acheteuse doit indiquer comment les achats subséquents seront effectués auprès d'un fournisseur lors de l'appel à un arrangement en matière d'approvisionnement.