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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.70.20.5. Indexation des prix dans les contrats à prix ferme

  1. Il n'est pas toujours possible d'obtenir une estimation réaliste du prix des matériaux, du coût de la main-d'œuvre et des frais généraux, renseignements qui sont nécessaires pour la négociation d'une base de paiement à prix ferme. Dans ce cas, il sera peut-être nécessaire de négocier les dispositions de rajustement des prix qui permettront la révision du prix de base ferme dans certains cas.
  2. Lorsque les conditions du marché sont instables, un ou plusieurs éléments du coût d'un bien ou d'un service peuvent être soumis à d'importantes fluctuations de prix, de sorte que ni l'acheteur ni le fournisseur ne seront disposés à accepter un contrat à prix fixe ou à prix ferme pendant une longue période de temps. L'ajout d'un rajustement des prix et(ou) d'un redressement en devises étrangères dans le contrat vise à éliminer ces risques pour l'entrepreneur, puisqu'ils sont hors de son contrôle. Les agents de négociation des contrats doivent indiquer dans leurs documents d’approbation (y compris tout document d’approbation assujetti à l’approbation du Conseil du Trésor) toute disposition de rajustement des prix et/ou de redressement en devises étrangères.
  3. Le rajustement des prix ne devrait normalement pas être inclus dans les contrats dont les calendriers de livraison sont inférieurs à 12 mois, ou dont la valeur est inférieure à 100 000 $.
  4. Il existe un certain nombre de mesures possibles :
    1. reporter l'achat;
    2. utiliser des produits de remplacement disponibles;
    3. présenter à l'avance des renseignements sur les besoins aux entrepreneurs éventuels, de manière à permettre à ces derniers de mieux surveiller leurs coûts grâce à une planification préalable et de tirer pleinement profit, dans des circonstances appropriées, des marchés à terme de marchandises;
    4. réduire la période des contrats à terme ou des quantités commandées dans le cadre de contrats de production;
    5. augmenter les taux de production afin de comprimer la durée des contrats;
    6. réduire les délais de nature administrative dans le processus d'achat (demande de soumissions, décision d'attribution, attribution du contrat et autorisation d'entreprendre les travaux), tout en tenant compte des délais requis en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain, à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce;
    7. l'achat distinct de l'élément soumis à des conditions instables dans l'industrie de la construction. Cette technique est connue sous le nom de pré-soumission;
    8. isoler, aux fins de l'établissement du coût des travaux, l'élément soumis à des conditions instables, et le rajustement du prix à la hausse et à la baisse pour ce seul élément, suivant une formule prédéterminée fiable, comme un indice économique établi.
  5. Lorsqu'un processus de soumission concurrentiel est utilisé, les dispositions de rajustement des prix proposées doivent être considérées dans l'évaluation de la soumission. Dans tous les autres cas, les dispositions de rajustement des prix doivent être acceptées au moment de la négociation du prix contractuel initial ou de celui de l'année de base.
  6. Lorsqu'il est nécessaire de prévoir le rajustement des salaires ou des prix, pour un ou plusieurs des éléments du coût d'un bien ou d'un service, afin de protéger l'entrepreneur et le gouvernement de fluctuations économiques importantes, les dispositions de rajustement des prix peuvent être utilisées dans les contrats à prix ferme et dans les contrats qui comportent, dans leur base de paiement, des éléments dont le prix est ferme.
  7. Le rajustement des prix fermes d'un contrat n'est autorisé que si une telle éventualité est prévue au contrat.