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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

9.10.5. SELECT

  1. SELECT est une base de données qui contient une liste de fournisseurs préalablement approuvés, notamment des architectes, des ingénieurs et des entrepreneurs en construction, classés selon leur domaine d'expertise et les services qu'ils offrent. SELECT est utilisée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour inviter les fournisseurs à soumissionner des marchés de services immobiliers jusqu’à un certain seuil. La fonction de rotation systématique de SELECT permet d’associer les particularités du besoin aux fournisseurs possédant l'expertise requise et qui sont situés dans un secteur géographique donné. Selon la nature du besoin, on offrira à un fournisseur la possibilité d'accepter ou de refuser d'exécuter les travaux, ou à plusieurs fournisseurs la possibilité de participer à un processus concurrentiel.
  2. Pour des services d’experts-conseils dont la valeur estimative est de 10 000 $ ou moins, SELECT produit une liste restreinte de trois fournisseurs qualifiés. On pourra communiquer directement avec le fournisseur qui convient le mieux et qui est disponible le plus rapidement. Pour des services d’experts-conseils dont la valeur estimative se situe entre 10 000 $ et le seuil établi dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), SELECT identifie un fournisseur unique qui répond aux exigences relatives au domaine d'expertise et à l'expérience. Dans les deux cas, le pouvoir d'approbation est fondé sur la conclusion de contrat non concurrentiel. Pour des services d’experts-conseils d’une valeur inférieure au seuil fixé dans l'ALENA, on peut également utiliser le système SELECT pour présélectionner les fournisseurs qui seront invités à soumissionner.
  3. Pour des services de construction d'une valeur estimative de 10 000 $ ou moins, SELECT produit une liste restreinte de trois fournisseurs qualifiés. On pourra communiquer directement avec le fournisseur qui convient le mieux et qui est disponible le plus rapidement. Pour des services de construction dont la valeur estimative se situe entre 10 000 $ et 101 100 $, SELECT produit une liste restreinte de cinq fournisseurs qualifiés. Toutefois, la pratique en vigueur à certains endroits est de sélectionner de cinq à huit fournisseurs qualifiés qui seront invités à soumissionner. On attribuera généralement le contrat au fournisseur dont l’offre recevable comporte le prix le plus bas.

9.10.5.1 Utilisation de SELECT pour les besoins assujettis aux ententes sur les revendication territoriales (ERTG)

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  1. Les ERTG ont force de loi. Contenues dans des ententes signées par le Canada et appuyées par la loi, les obligations qui découlent des ERTG sont juridiquement contraignantes.
  2. Si un besoin est assujetti aux ERTG, l’agent de négociation des contrats :
    1. ne doit pas utiliser SELECT; il doit plutôt suivre le processus d’achat décrit à l’article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG);

    ou

    1. utiliser SELECT et suivre le processus plus personnalisé décrit à l’article 9.35.91 SELECT.