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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.105.5. Textes relatifs à l'exception relative à la sécurité nationale

Le gouvernement du Canada a besoin de produits et de services pour soutenir le Canada dans sa lutte contre la COVID-19.

Apprendre comment fournir un produit ou un service nécessaire

  1. Le texte pertinent à chaque accord commercial se trouve dans les documents suivants :
    1. pour l'AECG, Article 19.3 : Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales du Chapitre 19;
    2. pour l'AMP-OMC, Article III : Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales;
    3. pour le PTPGP, Article 29.2 : Exceptions concernant la sécurité du Chapitre 29;
    4. pour l’Accord de libre-échange Canada-Chili, Article Kbis-16 : Exceptions;
    5. pour l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, Article 1402 : Sécurité et exceptions générales du Chapitre 14;
    6. pour l’Accord de libre-échange Canada-Honduras, Article 17.3 : Sécurité et exceptions générales du Chapitre 17;
    7. pour l’Accord de libre-échange Canada-Corée, Article 22.2 : Sécurité nationale du Chapitre 22;
    8. pour l’Accord de libre-échange Canada-Panama, Article 16.03 : Sécurité et exceptions générales du Chapitre 16;
    9. pour l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, Article 1402 : Sécurité et exceptions générales du Chapitre 14.
    10. pour l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine (ALECU), Article 10.4 : Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales du Chapitre 10;
    11. pour l'ALEC, Article 801 : Sécurité nationale.
  2. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), dans sa décision PR-98-005, a conclu que le « niveau le plus élevé de formulation et de conseil en matière de politiques de fond au ministère sur la totalité de l'activité d'approvisionnement... » a le pouvoir d'invoquer l'exception relative à la sécurité nationale (ESN) afin de soustraire l'achat des accords commerciaux du Canada. L'autorité pour le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux revient au sous-ministre adjoint (SMA) du Programme des approvisionnements (PA).
  3. De plus, conformément au pouvoir conféré au ministre en vertu de l'article 6 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en conjonction avec l'alinéa 24(2)(d) de la Loi d'interprétation, TPSGC a décidé que ce pouvoir particulier ne sera pas délégué à un cadre supérieur de niveau moins élevé que celui de sous-ministre adjoint, en raison de la nature de l'exception. TPSGC a également décidé que seul le SMA du PA peut invoquer une ESN lorsque le PA de TPSGC est l'autorité contractante. Voir les procédures pour l'invocation de l'exception relative à la sécurité nationale à la section 3.105.10.
  4. Le fait d'invoquer l'ESN en vertu des accords commerciaux n'influe pas sur l'obligation de se conformer au Règlement sur les marchés de l'État (RME), y compris en ce qui a trait aux raisons justifiant le recours à un fournisseur unique, à d'autres questions liées à la stratégie de sélection des fournisseurs et aux limites de l'agent de négociation des contrats. Les activités d'approvisionnement dans le cadre desquelles on invoque et applique l'ESN demeurent assujetties aux autres règlements et aux autres politiques ministérielles et gouvernementales pertinentes; cela peut comprendre l'affichage d'un avis de projet de marché (APN) ou d'un préavis d'adjudication de contrat (PAC) dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG), le cas échéant, bien que les exigences relatives à la sécurité peuvent y faire obstacle à l'occasion.
  5. Si l'ESN est invoquée et appliquée à un approvisionnement, les agents de négociation des contrats doivent insérer l'énoncé suivant dans tous les avis aux soumissionnaires ainsi que dans tous les documents d'invitation à soumissionner : « Ce marché fait l'objet d'une exception relative à la sécurité nationale; il n'est donc pas assujetti aux dispositions des accords commerciaux. »