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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.105.5. Textes relatifs à l'exception relative à la sécurité nationale

  1. Le texte pertinent à chaque accord commercial se trouve dans les documents suivants :
    1. pour l'ALENA, Article 1018 : Exceptions;
    2. pour l'AECG, l'article 19.3 : Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales;
    3. pour l'AMP-OMC, Article XXIII : Exceptions à l'accord;
    4. pour l'ALECC, Article Kbis-16 : Exceptions;
    5. pour l'ALEC, Article 801 : Sécurité nationale;
    6. pour l'ACI, Article 1804 : Sécurité nationale.
  2. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), dans sa décision PR-98-005, a conclu que le « niveau le plus élevé de formulation et de conseil en matière de politiques de fond au ministère sur la totalité de l'activité d'approvisionnement… » a le pouvoir d'invoquer l'exception relative à la sécurité nationale afin de soustraire l'achat à l'ALENA, à l'AECG, à l'AMP-OMC, à l'ALECC, à l'ALEC ou à l'ACI. L'autorité pour le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est le sous-ministre adjoint (SMA) de la Direction générale des approvisionnements (DGA).
  3. De plus, conformément au pouvoir conféré au ministre en vertu de l'article 6 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux), en conjonction avec le paragraphe 24(2)( d) de la Loi d'interprétation, TPSGC a décidé que ce pouvoir particulier ne sera pas délégué à un niveau moins élevé de cadres supérieurs en raison de la nature de l'exception. TPSGC a également décidé que seul le SMA de la DGA peut invoquer l'ESN lorsque la DGA de TPSGC est l'agent de négociation des contrats. Voir les procédures pour l'invocation de l'exception relative à la sécurité nationale ci-dessous.
  4. Le fait d'invoquer l'ESN en vertu des accords commerciaux n'influe pas sur l'obligation de se conformer au Règlement sur les marchés de l'État en ce qui a trait notamment aux raisons justifiant le recours à un fournisseur unique, à d'autres questions liées à la stratégie de sélection des fournisseurs et aux limites de l'agent de négociation des contrats. Les activités d'approvisionnement dans le cadre desquelles on invoque l'ESN demeurent assujetties aux autres règlements et aux autres politiques ministérielles et gouvernementales pertinentes; cela peut comprendre l'affichage d'un avis de projet de marché ou d'un préavis d'adjudication de contrat dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement, le cas échéant, bien que les exigences relatives à la sécurité peuvent y faire obstacle à l'occasion.
  5. Si l'ESN est invoquée, les agents de négociation des contrats doivent insérer l'énoncé suivant dans tous les avis aux soumissionnaires ainsi que dans tous les documents d'invitation à soumissionner :
    « Ce marché fait l'objet d'une exception relative à la sécurité nationale; il n'est donc pas assujetti aux dispositions des accords commerciaux. »