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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.105.5. Textes relatifs à l'exception relative à la sécurité nationale

Attention : Les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) relatives aux marchés publics continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'Accord États-Unis-Mexique Canada (AEUMC) récemment annoncé soit ratifié et entre en vigueur. De plus amples informations sur l'AEUMC seront fournies avant son entrée en vigueur dans les semaines à venir.

Avis de service du site web : 2018-10-17 - L'entretien du site web Achatsetventes.gc.ca débutera à 16 h 00 HE, le jeudi 18 octobre 2018. Au cours de cette période d'entretien, il peut y avoir des interruptions du site web Achatsetventes.gc.ca. Le site sera entièrement opérationnel à 07 h 00 HE le vendredi 19 octobre 2018.

  1. Le texte pertinent à chaque accord commercial se trouve dans les documents suivants :
    1. pour l'ALENA, Article 1018 : Exceptions du Chapitre 10;
    2. pour l'AECG, Article 19.3 : Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales du Chapitre 19;
    3. pour l'AMP-OMC, Article III : Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales;
    4. pour l’Accord de libre-échange Canada-Chili, Article Kbis-16 : Exceptions;
    5. pour l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, Article 1402 : Sécurité et exceptions générales du Chapitre 14;
    6. pour l’Accord de libre-échange Canada-Honduras, Article 17.3 : Sécurité et exceptions générales du Chapitre 17;
    7. pour l’Accord de libre-échange Canada-Corée, Article 22.2 : Sécurité nationale du Chapitre 22;
    8. pour l’Accord de libre-échange Canada-Panama, Article 16.03 : Sécurité et exceptions générales du Chapitre 16;
    9. pour l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), Article 1402 : Sécurité et exceptions générales du Chapitre 14;
    10. pour l'Accord de libre-échange Canada–Ukraine (ALECU), Article 10.4 : Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales du Chapitre 10;
    11. pour l'ALEC, Article 801 : Sécurité nationale;
    12. pour l'ACI, Article 1804 : Sécurité nationale.
  2. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), dans sa décision PR-98-005, a conclu que le « niveau le plus élevé de formulation et de conseil en matière de politiques de fond au ministère sur la totalité de l'activité d'approvisionnement… » a le pouvoir d'invoquer l'exception relative à la sécurité nationale afin de soustraire l'achat des accords commerciaux du Canada. L'autorité pour le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est le sous-ministre adjoint (SMA) du Programme des approvisionnements (PA).
  3. De plus, conformément au pouvoir conféré au ministre en vertu de l'article 6 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux), en conjonction avec le paragraphe 24(2)( d) de la Loi d'interprétation, TPSGC a décidé que ce pouvoir particulier ne sera pas délégué à un niveau moins élevé de cadres supérieurs en raison de la nature de l'exception. TPSGC a également décidé que seul le SMA de la DGA peut invoquer l'ESN lorsque la DGA de TPSGC est l'agent de négociation des contrats. Voir les procédures pour l'invocation de l'exception relative à la sécurité nationale ci-dessous.
  4. Le fait d'invoquer l'ESN en vertu des accords commerciaux n'influe pas sur l'obligation de se conformer au Règlement sur les marchés de l'État en ce qui a trait notamment aux raisons justifiant le recours à un fournisseur unique, à d'autres questions liées à la stratégie de sélection des fournisseurs et aux limites de l'agent de négociation des contrats. Les activités d'approvisionnement dans le cadre desquelles on invoque l'ESN demeurent assujetties aux autres règlements et aux autres politiques ministérielles et gouvernementales pertinentes; cela peut comprendre l'affichage d'un avis de projet de marché ou d'un préavis d'adjudication de contrat dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement, le cas échéant, bien que les exigences relatives à la sécurité peuvent y faire obstacle à l'occasion.
  5. Si l'ESN est invoquée, les agents de négociation des contrats doivent insérer l'énoncé suivant dans tous les avis aux soumissionnaires ainsi que dans tous les documents d'invitation à soumissionner :
    « Ce marché fait l'objet d'une exception relative à la sécurité nationale; il n'est donc pas assujetti aux dispositions des accords commerciaux. »