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3.2. Annexe : Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité contenues dans les accords commerciaux

Il convient de noter que les codes du processus d'attribution des contrats pour chaque type d'attribution sont incorporés par renvoi.

  1. Pour l' Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), les raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité sont décrites ci-dessous.
    « Article 1016 : Procédures d'appel d'offres limitées
    1. Une entité d'une Partie pourra, dans les circonstances et sous réserve des conditions indiquées au paragraphe 2, utiliser des procédures d'appel d'offres limitées et déroger ainsi aux articles 1008 à 1015, à condition que ces procédures limitées ne soient pas utilisées dans le dessein de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre fournisseurs des autres Parties ou de protection des fournisseurs nationaux.
    2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant :
      1. lorsque aucune soumission n'aura été déposée en réponse à un appel d'offres fait selon une procédure ouverte ou sélective, ou lorsque les soumissions déposées seront le résultat d'une collusion ou ne seront pas conformes aux conditions essentielles de l'appel d'offres, ou émaneront de fournisseurs ne remplissant pas les conditions de participation prévues conformément au présent chapitre, pour autant que les conditions de l'appel d'offres initial ne soient pas substantiellement modifiées pour le marché qui sera adjugé; (code du processus d'attribution des contrats 05)
      2. lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; (code du processus d'attribution des contrats 71)
      3. dans la mesure où cela sera strictement nécessaire lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les produits ou les services en temps voulu; (code du processus d'attribution des contrats 81)
      4. lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l'égard de fournitures, de services ou d'installations déjà livrés, ou visant à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des équipements ou des services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat initial s'inscrit dans le cadre du présent chapitre; (code du processus d'attribution des contrats 74)
      5. lorsqu'une entité achètera un prototype ou un produit ou un service nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un marché particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché. Une fois que de tels marchés auront été exécutés, les achats ultérieurs de produits ou de services seront assujettis aux articles 1008 à 1015. Le développement original d'un produit nouveau pourra englober une production limitée ayant pour but d'incorporer les résultats d'essais sur le terrain et de démontrer que le produit se prête à une production en quantités conformément à des normes de qualité acceptables. Il ne comprendra pas la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à recouvrer les frais de recherche et développement; (code du processus d'attribution des contrats 72)
      6. lorsqu'il s'agira de produits achetés sur un marché de produits de base; (code du processus d'attribution des contrats 20)
      7. lorsqu'il s'agira d'achats à des conditions exceptionnellement avantageuses valables pour de très courtes périodes, comme les aliénations inhabituelles effectuées par des entreprises qui ne sont pas ordinairement des fournisseurs ou la vente d'actifs d'entreprises en liquidation ou sous séquestre, mais à l'exclusion des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels; (code du processus d'attribution des contrats 21)
      8. lorsqu'il s'agira d'un marché devant être adjugé au lauréat d'un concours de conception architecturale, (code du processus d'attribution des contrats 22) à condition
        1. que le concours soit organisé d'une manière compatible avec les principes énoncés dans le présent chapitre, notamment en ce qui concerne la publication, à l'intention de fournisseurs dûment qualifiés, d'une invitation à y participer,
        2. qu'il soit organisé en vue de l'adjudication du marché de conception au lauréat, et
        3. qu'il soit jugé par un jury impartial; et
      9. lorsqu'une entité a besoin de services de consultation sur des questions de nature confidentielle dont on pourrait raisonnablement s'attendre que la divulgation compromette des informations confidentielles du gouvernement, cause des perturbations économiques ou soit d'une autre façon semblable contraire à l'intérêt public.
    3. Une entité dressera procès-verbal de chaque marché qu'elle aura adjugé en vertu du paragraphe 2. Chaque procès-verbal mentionnera le nom de l'entité acheteuse, la valeur et la nature des produits ou services achetés, ainsi que leur pays d'origine, et contiendra un exposé indiquant celles des conditions et circonstances du paragraphe 2 qui auront justifié le recours à une procédure d'appel d'offres limitée. Ce procès-verbal sera conservé par l'entité concernée; il sera à la disposition des autorités compétentes de la Partie dont elle relève, qui les utiliseront au besoin en vertu des articles 1017 et 1019 ou du chapitre 20 (Dispositions institutionnelles et procédures de règlement des différends) ».
  2. Pour l' Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce(AMP-OMC), les raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité sont décrites ci-dessous.
    « Article XV : Appel d'offres limité
    1. Les dispositions des articles VII à XIV, qui s'appliquent aux procédures d'appel d'offres ouvertes ou sélectives, ne seront pas nécessairement applicables dans les circonstances définies ci-après, à la condition que l'appel d'offres limité ne soit pas utilisé en vue de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre les fournisseurs d'autres parties ou de protection des producteurs ou des fournisseurs nationaux :
      1. lorsque aucune soumission n'aura été déposée en réponse à un appel d'offres fait selon une procédure ouverte ou sélective, ou lorsque les soumissions déposées auront été concertées ou ne seront pas en conformité avec les conditions essentielles de l'appel d'offres, ou émaneront de fournisseurs ne remplissant pas les conditions de participation prévues conformément au présent accord, pour autant toutefois que les conditions de l'appel d'offres initial ne soient pas substantiellement modifiées pour le marché qui sera adjugé; (code du processus d'attribution des contrats 05)
      2. lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; (code du processus d'attribution des contrats 71)
      3. pour autant que cela sera strictement nécessaire lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les produits ou services en temps voulu; (code du processus d'attribution des contrats 81)
      4. lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur des pièces de rechange pour des fournitures déjà faites ou des installations déjà livrées, ou destinées à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement de fournisseur aboutirait à la livraison de matériel ou de services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec un matériel ou service déjà existant (5); (code du processus d'attribution des contrats 74)
      5. lorsqu'une entité achète un prototype ou un nouveau produit ou service qui est mis au point à sa demande pendant la durée et dans le cadre d'un marché particulier de recherche, de mise à l'essai, d'étude ou de premier développement. Une fois que de tels contrats auront été exécutés, les marchés ultérieurs de produits ou de services seront soumis aux dispositions des articles VII à XIV (6); (code du processus d'attribution des contrats 72)
      6. lorsque des services de construction additionnels qui n'étaient pas inclus dans le marché initial mais qui correspondaient aux objectifs de la documentation relative à l'appel d'offres initial sont, à la suite de circonstances imprévisibles, devenus nécessaires pour achever la fourniture des services de construction décrits dans ledit marché, lorsque l'entité doit adjuger des marchés portant sur les services de construction additionnels à l'entrepreneur fournissant les services de Konstruktionen concernés parce que séparer les services de construction additionnels du marché initial lui causerait des difficultés pour des raisons techniques ou économiques et la gênerait notablement. Toutefois, la valeur totale des marchés adjugés pour les services de construction additionnels ne pourra pas dépasser 50 p. 100 du montant du marché principal;
      7. pour de nouveaux services de construction consistant en la répétition de services de construction analogues qui sont conformes à un projet de base pour lequel un marché initial avait été adjugé conformément aux articles VII à XIV de l' AMP-OMC et pour lequel l'entité a indiqué dans l'avis de marché envisagé concernant le service de construction initial que la procédure d'appel d'offres limité pourra être utilisée aux fins de l'adjudication des marchés pour ces nouveaux services de construction;
      8. dans le cas de produits achetés dans un marché de produits de base; (code du processus d'attribution des contrats 21)
      9. pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à très court terme. La présente disposition vise à couvrir l'écoulement inhabituel de produits par des entreprises qui ne sont normalement pas fournisseurs, ou la cession d'avoirs d'entreprises en liquidation ou administration judiciaire. Elle n'est pas censée couvrir les achats courants effectués auprès de fournisseurs ordinaires; (code du processus d'attribution des contrats 21)
      10. dans le cas de marchés adjugés au lauréat d'un concours, à condition que le concours ait été organisé d'une manière conforme aux principes du présent accord, notamment en ce qui concerne la publication, au sens de l'article IX, d'une invitation, adressée aux fournisseurs dûment qualifiés, à participer à un tel concours, qui sera jugé par un jury indépendant, en vue de l'adjudication de marchés aux lauréats; (code du processus d'attribution des contrats 22)
    2. Les entités dresseront procès-verbal de chaque marché adjugé conformément aux dispositions du paragraphe 1. Chaque procès-verbal mentionnera le nom de l'entité contractante, la valeur et la nature des marchandises ou des services faisant l'objet du marché, ainsi que leur pays d'origine, et contiendra un exposé indiquant celles des circonstances visées au présent article dans lesquelles le marché a été adjugé. Ce procès-verbal restera entre les mains de l'entité concernée et à la disposition des autorités publiques dont elle relève, pour être utilisé si besoin est pour les procédures prévues aux articles XVIII, XIX, XX et XXII.
      Nota :
      • 5. Il est entendu que le « matériel existant » comprend les logiciels dans la mesure où le marché initial de logiciels était couvert par l'Accord.
      • 6. Le développement original d'un produit ou service nouveau peut englober une production ou une fourniture limitée ayant pour but d'incorporer les résultats d'essais sur le terrain et de démontrer que le produit ou service se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables. Il ne comprend pas la production ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et développement. »
  3. Les raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) sont incluses ci-après. Notez que l’appel d’offres limité reste assujetti à des accords commerciaux, où d’autres dispositions non énumérées ci-dessous doivent encore être appliquées.
    1. À condition qu’elle n’utilise pas la présente disposition dans le but d’éviter la concurrence entre les fournisseurs, ou d’une manière qui établit une discrimination à l’égard des fournisseurs de l’autre Partie ou qui protège les fournisseurs nationaux, une entité contractante peut recourir à l’appel d’offres limité et choisir de ne pas appliquer les articles 19.6 à 19.8, les paragraphes 7 à 11 de l’article 19.9, et les articles 19.10, 19.11, 19.13 et 19.14 dans l’une des circonstances suivantes :
      1. si :
        1. aucune soumission n’a été présentée ou aucun fournisseur n’a demandé à participer;
        2. lorsqu’il n’aura été présenté aucune soumission conforme aux conditions essentielles précisées dans la documentation relative à l’appel d’offres;
        3. lorsqu’aucun fournisseur n’aura rempli les conditions de participation;
        4. les soumissions présentées ont été concertées;
        à la condition que les prescriptions énoncées dans la documentation relative à l’appel d’offres ne soient pas modifiées de façon importante;
      2. lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
        1. le marché a pour objet la réalisation d’une œuvre d’art;
        2. la protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs;
        3. l’absence de concurrence pour des raisons techniques;
      3. le fournisseur initial doit faire des livraisons additionnelles de produits ou de services non compris dans le marché initial, dans les cas où un changement de fournisseur pour ces produits ou services, à la fois :
        1. est impossible pour des raisons économiques ou techniques, telles que la nécessité de l’interchangeabilité ou de l’interopérabilité avec des matériels, logiciels, services ou installations existants ou achetés dans le cadre du marché initial;
        2. causerait des inconvénients importants à l’entité contractante ou entraînerait pour elle une duplication substantielle des coûts;
      4. en cas de stricte nécessité, pour des raisons d’extrême urgence dues à des événements que l’entité contractante ne pouvait prévoir, l’appel d’offres ouvert ou sélectif ne permettrait pas d’obtenir les produits ou les services en temps voulu;
      5. pour l’achat de produits sur un marché de produits de base;
      6. lorsque l’entité contractante achète un prototype, ou un nouveau produit ou service, mis au point à sa demande au cours de l’exécution d’un marché particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché. Le développement original d’un nouveau produit ou service peut comprendre une production ou une fourniture limitée ayant pour but d’y incorporer les résultats d’essais sur le terrain et de démontrer qu’il se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables, mais ne comprend toutefois pas la production ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou du service ou à récupérer les coûts de recherche et développement;
      7. pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu’à très court terme en cas d’écoulements inhabituels comme ceux qui résultent d’une liquidation, d’une administration judiciaire ou d’une faillite, mais pas pour des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels;
      8. lorsque le marché est attribué au lauréat d’un concours de conception, à la condition, à la fois :
        1. que ce concours ait été organisé d’une manière conforme aux principes du présent chapitre, notamment pour ce qui concerne la publication d’un avis de marché envisagé;
        2. que les participants soient évalués par un jury indépendant en vue de l’attribution au lauréat d’un marché de conception.
    2. Une entité contractante dresse un procès-verbal de chaque marché adjugé conformément au paragraphe 1. Le procès-verbal précise le nom de l’entité contractante, la valeur et la nature des produits ou des services faisant l’objet du marché, et indique lesquelles des circonstances et conditions visées au paragraphe 1 justifiaient le recours à l’appel d’offres limité.
    1. Pour l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), les raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité énoncées dans les paragraphes 1 à 3 de l’article 513 sont décrites ci-dessous.
      1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3 et à la condition que ce ne soit pas dans le but d’éviter la concurrence entre les fournisseurs, d’exercer de la discrimination contre les fournisseurs d’une autre partie ou de protéger ses propres fournisseurs, une entité contractante peut avoir recours à l’appel d’offres limité dans les circonstances suivantes :
        1. si :
          1. aucune soumission n’a été présentée ou aucun fournisseur n’a demandé à participer;
          2. aucune soumission conforme aux conditions essentielles spécifiées dans la documentation relative à l’appel d’offres n’a été présentée;
          3. aucun fournisseur n’a rempli les conditions de participation;
          4. les soumissions présentées étaient collusoires, à la condition que les prescriptions énoncées dans la documentation relative à l’appel d’offres ne soient pas modifiées de façon importante;
        2. lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
          1. le marché a pour objet la réalisation d’une œuvre d’art;
          2. la protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs;
          3. l’absence de concurrence pour des raisons techniques;
          4. la fourniture de biens ou de services est contrôlée par un fournisseur qui détient un monopole d’origine législative;
          5. la compatibilité doit être assurée avec les produits existants et l’entretien des produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant;
          6. les travaux doivent être exécutés sur un bien par un entrepreneur, conformément aux dispositions d’une garantie visant le bien ou les travaux originaux;
          7. les travaux doivent être exécutés sur un bâtiment loué un bien connexe ou des parties de ceux-ci et ne peuvent être exécutés que par le locateur;
          8. les marchés publics portent sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques;
        3. le fournisseur initial doit faire des livraisons additionnelles de produits ou de services non compris dans le marché initial, dans les cas où un changement de fournisseur pour ces produits ou services, à la fois :
          1. est impossible pour des raisons économiques ou techniques, telles que la nécessité de l’interchangeabilité ou de l’interopérabilité avec des matériels, logiciels, services ou installations existants ou achetés dans le cadre du marché initial;
          2. causerait des inconvénients importants à l’entité contractante ou entraînerait pour elle une duplication substantielle des coûts;
        4. en cas de stricte nécessité, pour des raisons d’urgence dues à des événements que l’entité contractante ne pouvait prévoir, l’appel d’offres ouvert ne permettrait pas d’obtenir les produits ou les services en temps voulu;
        5. pour l’achat de produits sur un marché de produits de base;
        6. lorsque l’entité contractante achète un prototype, ou un nouveau produit ou service, mis au point au cours de l’exécution d’un marché particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché. Le développement original d’un nouveau produit ou service peut comprendre une production ou une fourniture limitée ayant pour but d’y incorporer les résultats d’essais sur le terrain et de démontrer qu’il se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables, mais ne comprend toutefois pas la production ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou du service ou à recouvrer les frais de recherche et développement;
        7. pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu’à très court terme en cas d’écoulements inhabituels comme ceux qui résultent d’une liquidation, d’une administration judiciaire ou d’une faillite, mais pas pour des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels;
        8. lorsque le marché est attribué au lauréat d’un concours de conception, à la condition, à la fois :
          1. que ce concours ait été organisé d’une manière conforme aux principes du présent chapitre, notamment pour ce qui concerne la publication d’un avis d’appel d’offres;
          2. que les participants soient évalués par un jury indépendant en vue de l’attribution au lauréat d’un marché de conception;
        9. s’il faut acheter des produits ou des services d’experts-conseils à l’égard de questions de nature confidentielle ou protégée et qu’il est raisonnable de croire que leur divulgation, dans le cadre d’un mécanisme d’appel d’offres ouvert, pourrait compromettre le caractère confidentiel de renseignements du gouvernement, entraîner la renonciation au privilège, entraîner une perturbation de l’économie ou nuire de quelque autre façon à l’intérêt public;
      2. Dans son recours à l’appel d’offres limité en vertu des alinéas 1(a) à 1(i), l’entité contractante peut choisir de ne pas appliquer les articles 504.5 à 504.10, l’article 506, l’article 507, l’article 508.5, l’article 508.6, l’article 509.7, l’article 509.8, les articles 510 à 512, l’article 514 et l’article 515.
      3. Dans son recours à l’appel d’offres limité en vertu de l’alinéa 1(i), l’entité contractante peut également choisir de ne pas appliquer l’article 516.
    2. Pour l' Accord sur le commerce intérieur(ACI), les raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité énoncées dans les paragraphes 11 et 12 de l'article 506 sont décrites ci-dessous.
      « 11. Une entité d'une Partie peut, dans les circonstances suivantes, utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, à la condition que ce ne soit pas dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'exercer de la discrimination contre les fournisseurs des autres Parties :
      1. lorsqu'il existe une situation d'urgence imprévisible et que des produits, des services ou des travaux de construction ne peuvent être obtenus en temps utile par l'application de procédures ouvertes de passation des marchés publics; (code du processus d'attribution des contrats 81)
      2. lorsqu'il faut acheter des produits ou des services d'experts-conseils à l'égard de questions de nature confidentielle ou protégée et qu'il est raisonnable de croire que leur divulgation, dans le cadre d'un mécanisme d'appel d'offres ouvert, pourrait compromettre le caractère confidentiel de renseignements du gouvernement, entraîner une perturbation de l'économie ou nuire de quelque autre façon à l'intérêt public;
      3. lorsqu'un marché doit être attribué en vertu d'un accord de coopération financé, pour tout ou partie, par une organisation de coopération internationale, mais uniquement dans la mesure où cet accord entre la Partie et cette organisation prévoit des règles d'attribution des marchés qui diffèrent des obligations énoncées au présent chapitre;
      4. lorsque des matériaux de construction doivent être achetés et qu'il est possible de démontrer que les frais de transport et des considérations d'ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d'approvisionnement disponibles, particulièrement en ce qui a trait au sable, à la pierre, au gravier, aux bitumes, aux bétons composites et aux bétons prémélangés utilisés dans la construction des routes ou leur réparation;
      5. lorsque le respect des dispositions du présent chapitre qui concernent le caractère ouvert des appels d'offres réduirait la capacité d'une Partie à maintenir la sécurité ou l'ordre public, ou encore à protéger la vie ou la santé des humains, des animaux ou des végétaux;
      6. lorsque aucune soumission n'a été reçue en réponse à l'appel d'offres lancé conformément aux procédures prévues par le présent chapitre. (code du processus d'attribution des contrats 05) »
      « 12. Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux conditions du marché public, une entité peut utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances suivantes :
      1. pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d'auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant;
      2. lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement; (code du processus d'attribution des contrats 71)
      3. pour les marchés publics portant sur des produits ou services dont l'approvisionnement est contrôlé par un fournisseur qui détient un monopole d'origine législative; (code du processus d'attribution des contrats 86)
      4. pour l'achat de produits sur un marché des produits de base; (code du processus d'attribution des contrats 20)
      5. pour des travaux devant être exécutés sur un bâtiment loué, sur des parties de celui-ci ou encore à proximité de ce bâtiment, et qui ne peuvent être exécutés que par le locateur; (code du processus d'attribution des contrats 87)
      6. pour des travaux devant être exécutés sur un bien par un entrepreneur, conformément aux dispositions d'une garantie visant le bien ou les travaux originaux;
      7. Pour un marché devant être attribué au gagnant d'un concours de design;
      8. pour les marchés publics portant sur un prototype ou un produit ou service nouveau devant être mis au point dans le cadre d'un marché particulier en matière de recherche, d'essai, d'étude ou de conception originale, mais non pour quelque achat ultérieur; (code du processus d'attribution des contrats 72);
      9. pour l'achat de produits à des conditions exceptionnellement avantageuses, par exemple en cas de faillite ou de mise sous séquestre, mais non pour des achats courants; (code du processus d'attribution des contrats 21)
      10. pour les marchés publics portant sur des œuvres d'art originales;
      11. pour les marchés publics portant sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques; (code du processus d'attribution des contrats 87)
      12. pour les marchés publics portant sur des biens immobiliers. (code du processus d'attribution des contrats 87) »