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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.75.5. Établissement de la période de la demande de soumissions

  1. La date de clôture d'une demande de soumissions doit tenir compte de la complexité du marché et de la proportion prévue du travail sous-traité. Le temps accordé doit être suffisant pour permettre au fournisseur d'obtenir la demande de soumissions et, s'il y a lieu, tout document supplémentaire, et de préparer et soumettre son offre.
  2. Pour les achats qui ne sont pas assujettis à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), ni à l'Accord de marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) (qu'ils soient annoncés publiquement ou non), la période de la demande de soumissions ne devrait pas être inférieure à 15 jours civils, à moins qu'une urgence ne le justifie, soit à partir de la date à laquelle on annonce publiquement le projet de marchés ou de la date à laquelle les demandes de soumissions sont expédiées dans le cas des demandes qui ne sont pas annoncées publiquement. Les achats de faible valeur de moins de 25 000 $, incluant toutes les taxes applicables, peuvent être publiés pour moins de 15 jours, pour raisons d'efficacité et d'économie.
  3. Pour les achats qui sont assujettis à l'ALENA, l'AECG et(ou) à l'AMP-OMC, les périodes suivantes s'appliquent :
    1. Dans le cas des procédures des appels d'offres ouverts, la période de réception des soumissions ne doit pas être inférieure à 40 jours civils à partir de la date de publication de l'avis de projet de marchés (APM) sur le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG).
    2. Dans le cas des procédures des appels d'offres sélectifs pour lesquelles on n'a pas recours à une liste permanente de fournisseurs qualifiés, une invitation à se qualifier doit être publiée sur le SEAOG pendant au moins 25 jours. Après la période de 25 jours, un APM peut être publié sur le SEAOG pour une durée d'au moins 40 jours.
    3. Dans le cas des procédures des appels d'offres sélectifs pour lesquels on utilise des listes permanentes de fournisseurs qualifiés, des demandes de soumissions doivent être envoyées aux fournisseurs sélectionnés et un APM doit être publié. Celui-ci devrait être publié en même temps que les demandes de soumissions sont initialement émises. Une fois l'avis lancé, la période de demandes de soumissions ne doit pas être inférieure à 40 jours civils.
    4. Les périodes de publication indiquées ci-dessus peuvent être réduites en certaines circonstances :
      1. pour des contrats répétitifs, dans les cas où l'APM initial indique la date prévue de publication d'avis subséquents, la période de demandes de soumissions peut être réduite, mais elle ne doit pas être inférieure à 24 jours civils;
      2. dans le cas où le bien-fondé d'une situation d'urgence peut être prouvé, la période de demandes de soumissions peut être réduite, mais elle ne doit pas être inférieure à 10 jours civils.
    5. Lors de l’utilisation du service électronique d’appels d’offres, l’AECG (article 19.10.5) permet une réduction de la période minimum d’appel d’offres de cinq jours pour chacune des circonstances suivantes :
      1. l’avis de marché envisagé est publié sur support électronique;
      2. toute la documentation relative à l’appel d’offres est mise à disposition sur support électronique à compter de la date de la publication de l’avis de marché envisagé;
      3. l’entité accepte les soumissions par voie électronique.
  4. L'ALENA, l'AECG et l'AMP-OMC précisent des périodes de publication minimales. À ce moment, l'agent de négociation des contrats doit prendre une décision quant à la réduction de la période de demandes de soumissions.
  5. La mention « expiré » n’apparaît que le jour ouvrable suivant sur le SEAOG pour les avis comportant une date de clôture. Les avis échus et les documents connexes demeurent disponibles sur le SEAOG.