1.25. Accords

1. Le Canada est signataire de plusieurs accords commerciaux qui comprennent des dispositions visant à réduire les barrières commerciales entre les signataires dans le domaine des marchés publics.
   1. Le Canada est signataire de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) avec les provinces et les territoires.

      Nota : L’ALEC a remplacé l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) le 1er juillet 2017. L’ACI régit les marchés publics lancés avant le 1er juillet 2017 jusqu’à leur clôture.

   2. Le Canada est également signataire de plusieurs accords commerciaux internationaux :
      • Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne;
      • Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé;
      • Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP);
      • Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni);
      • Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC);
      • Accord de libre-échange Canada-Colombie;
      • Accord de libre-échange Canada-Honduras;
      • Accord de libre-échange Canada-Corée;
      • Accord de libre-échange Canada-Panama;
      • Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP);
      • Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU).

      Remarque : L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a remplacé l’Accord de libre-échange nord américain (ALÉNA) le 1er juillet 2020. Les obligations de l’ACEUM en matière de marchés publics ne s’appliquent pas au Canada. L’ALÉNA continue de s’appliquer aux marchés conclus avant le 1er juillet 2020, jusqu’à ce que ces marchés soient terminés.

2. Dans l’ensemble, le Guide des approvisionnements fait référence aux accords commerciaux internationaux de façon collective. En général, en se conformant aux obligations procédurales de l’AMP-OMC, les obligations procédurales des autres accords commerciaux internationaux seront également remplies. Étant donné que la couverture varie d’un accord à l’autre, la question de savoir si un marché est couvert par un accord commercial international doit encore être déterminée conformément aux listes d’engagements en matière d’accès aux marchés de cet accord.
3. Le Tribunal canadien du commerce extérieur est le mécanisme par lequel le Canada veille à la mise en œuvre des dispositions que contiennent ces accords commerciaux sur les marchés publics.
4. Pour obtenir de l'aide avec l'application des accords commerciaux, les agents de négociation des contrats peuvent communiquer avec l’Unité des accords commerciaux du Secteur de la politique stratégique à tpsgc.paaccordscommerciaux-aptradeagreements.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

1. Les obligations en matière de marchés publics de tous les accords commerciaux du Canada sont structurées de façon semblable :
   1. les obligations procédurales pour les marchés publics, comme les règles relatives aux avis et aux délais, se trouvent dans le chapitre de chaque accord commercial portant sur les marchés publics; et
   2. les obligations relatives à l'accès aux marchés, comme celles précisant les entités, les biens et les services visés, ainsi que les exceptions propres au Canada, se trouvent dans les annexes du chapitre portant sur les marchés publics.
2. Lorsqu'un marché public est visé par un accord commercial, les obligations procédurales de cet accord doivent être respectées. Les obligations procédurales des accords commerciaux visent à assurer le respect des principes généraux suivants :
   1. l'ouverture, la transparence et le caractère concurrentiel de l'appel d'offres;
   2. la non-discrimination et le traitement national, qui interdisent la discrimination à l'égard de biens, de services et de fournisseurs d'autres signataires aux accords commerciaux, ou la discrimination à l'égard de fournisseurs nationaux selon le degré de contrôle ou de participation étrangers. Pour l'Accord de libre-échange canadien (ALEC), cela signifie que les signataires ne peuvent pas accorder un traitement moins favorable à des biens, à des services ou à des fournisseurs de provinces, de territoires ou de régions en particulier; et
   3. l'interdiction des compensations; les compensations désignent toute condition ou activité favorisant le développement local, comme l'utilisation de contenu national ou local. Il convient de souligner que lorsqu'un marché public est visé uniquement par l'ALEC, les exigences relatives au contenu canadien peuvent être appliquées, tant qu'elles n'exercent aucune discrimination entre les provinces, les territoires ou les régions, et tant qu'elles sont appliquées conformément aux obligations prévues dans l'ALEC. Par exemple, voir la section 3.130 Politique sur le contenu canadien.
3. Les mesures prises pour déterminer le champ d'application d'un accord commercial sont les mêmes pour tous les accords commerciaux du Canada. Un marché public est visé par un accord commercial dans les circonstances suivantes :
   1. sa valeur estimée est égale ou supérieure au seuil pertinent;
   2. le ministère client est assujetti à l'accord;
   3. le besoin est assujetti à l'accord; et
   4. aucune exclusion expresse n'est applicable (p. ex., la construction navale, etc.).*

   Ces quatre critères doivent être respectés pour que le marché public soit assujetti à l'accord commercial applicable. Ces mesures sont décrites en détail dans la section 1.25.3 Détermination du champ d'application d'un accord commercial.

   *Si on utilise un marché réservé ou une exception ou si on s'appuie sur un marché réservé ou sur une exception (p. ex. invocation de l'exception relative à la sécurité nationale à juste titre, exception générale pour la vie humaine et la sécurité des personnes, marché réservé pour les entreprises minoritaires, etc.), les aspects du marché public peuvent, en totalité ou en partie, ne pas être assujettis à certaines obligations prévues dans l'accord commercial.

   Dans cette situation, afin de réduire les risques, il est recommandé que les agents de négociation des contrats continuent d'appliquer les obligations des accords commerciaux dans toute la mesure du possible, en ne s'écartant que lorsque cela est nécessaire pour atteindre les fins auxquelles l'exception est utilisée ou le marché réservé est appliqué.

4. Application de plusieurs accords :
   Un marché public proposé peut être assujetti à plus d'un accord commercial, et c'est souvent le cas. Dans cette situation, il faut respecter simultanément tous les accords applicables. Pour ce faire, les procédures à suivre sont celles de l'accord commercial qui sont considérées comme étant les plus rigoureuses. Généralement, il suffit de respecter les obligations procédurales de l'AMP-OMC.

1. Déterminer la valeur de la demande; un marché public peut être assujetti à un accord commercial si la valeur estimée en dollars canadiens (y compris les options et les taxes applicables) est égale ou supérieure au seuil applicable. Les seuils actuels des accords commerciaux sont publiés dans l'Avis sur la Politique des marchés 2021-6 du Conseil du trésor (valide jusqu'au 31 décembre 2023). Le Secrétariat du Conseil du Trésor révise les seuils et les convertit en dollars canadiens tous les deux ans.
   1. Les règles concernant l'évaluation d'un marché public se trouvent dans le chapitre des accords commerciaux portant sur les marchés publics. Les agents de négociation des contrats ne doivent pas diviser un marché public ni utiliser une méthode d'évaluation particulière dans l'intention de l'exclure, en totalité ou en partie, de l'application des accords commerciaux. Voir, par exemple :
      1. l'article sur l'Évaluation du chapitre sur les marchés publics de l'ALEC;
      2. l'article II Portée et champ d'application de l'AMP-OMC;
      3. l'article 19.2 – Champ d'application et portée du chapitre 19 de l'AECG; et
      4. l'article 15.2 : Portée du chapitre 15 de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
   2. L'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC) fournit actuellement le seuil le moins élevé pour les services de 100 000 $. Lorsque les obligations procédurales de l'AMP-OMC sont appliquées, les obligations de l'ALECC seront également remplies. Par conséquent, les obligations procédurales de l'AMP-OMC doivent s'appliquer à tous les marchés de services d'une valeur supérieure ou égale à 100 000 $ qui sont couverts par l'ALECC. L'action de déterminer si un marché est ou n'est pas couvert par l'ALECC doit toujours être effectuée conformément aux listes d'engagements en matière d'accès aux marchés du chapitre sur les marchés publics de cet accord.
   3. Lorsque la valeur totale maximale estimée d'un marché public est inconnue et impossible à déterminer, mais que la valeur totale maximale du marché public ne devrait manifestement pas être égale ou supérieure aux seuils des accords commerciaux applicables, et lorsque l'agent de négociation des contrats souhaite procéder à l'approvisionnement sans tenir compte des obligations des accords commerciaux, il doit inclure les dispositions de l'appel d'offres ou du marché limitant la responsabilité éventuelle totale du Canada aux termes des contrats subséquents à une valeur inférieure aux seuils des accords commerciaux applicables.
   4. Lorsque la valeur totale maximale estimée d'un marché public est inconnue et impossible à déterminer, mais que la valeur totale maximale du marché public peut être égale ou supérieure aux seuils des accords commerciaux applicables, le marché public doit être traité comme s'il était assujetti aux accords commerciaux applicables, sauf s'il est autrement exclu de leur application.
2. Déterminer si le ministère client est assujetti à l'accord en examinant la Liste d'engagements en matière d'accès aux marchés du Canada de l'accord commercial en question.

   1. Pour l'ALEC, l'ensemble des ministères et des organismes fédéraux sont soumis aux obligations relatives au marché public prévues dans l'ALEC, sauf les entités énumérées dans la Liste du Canada, à l'annexe sur les Exceptions propres aux Parties du chapitre sur les marchés publics.

      Pour les accords commerciaux internationaux, les entités gouvernementales fédérales visées sont généralement indiquées dans la première annexe ou dans la première section de l'annexe de la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés du Canada. À titre d'exemples, voir :

      1. l'annexe 1 – Entités du gouvernement central de l'AMP-OMC;
      2. l'annexe 19-1 de l'AECG; et
      3. la section A de l'annexe 15-A du PTPGP.

   2. Pour l'ALEC, l'ensemble des sociétés d'État sont assujetties aux obligations relatives au marché public prévues dans l'ALEC, sauf les entités énumérées dans la Liste du Canada, à l'annexe sur les Exceptions propres aux Parties du chapitre sur les marchés publics.

      Pour les accords commerciaux internationaux, les sociétés d'État visées sont généralement indiquées dans la troisième annexe ou dans la troisième section de l'annexe de la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés du Canada. À titre d'exemples, voir :

      1. l'annexe 3 – Autres entités de l'AMP-OMC;
      2. l'annexe 19-3 de l'AECG; et
      3. la section C de l'annexe 15-A du PTPGP.
3. Déterminer si le besoin est visé par l'accord; un marché public peut être assujetti à un accord commercial si le besoin est visé par l'accord commercial.
   1. Le champ d'application relatif aux biens, aux services et aux services de construction se trouve généralement dans la quatrième, la cinquième et la sixième annexe ou sections, respectivement, de la Liste d'engagements en matière d'accès aux marchés du Canada.
      1. Biens
         Pour l'ALEC, tous les biens sont assujettis à l'accord, sauf s'ils sont mentionnés dans la disposition de 'Non-application' du chapitre sur les marchés publics ou dans la Liste du Canada, à l'annexe sur les Exceptions propres aux Parties du chapitre sur les marchés publics.

         En général, les accords commerciaux internationaux couvrent tous les biens. Pour le ministère de la Défense nationale (MDN), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et la Garde côtière canadienne (GCC), seulement certains biens sont assujettis aux accords. À titre d'exemples, voir :

         1. l'annexe 4 – Marchandises de l'AMP-OMC;
         2. l'annexe 19-4 de l'AECG;
         3. la section D de l'annexe 15-A du PTPGP;
         4. l’annexe 14-B du chapitre 14 de l’Accord de libre-échange Canada - Corée.
      2. Services
         Pour l'ALEC, tous les services sont assujettis à l'accord, sauf s'ils sont mentionnés dans la disposition de 'Non-application' du chapitre sur les marchés publics ou dans la Liste du Canada, à l'annexe sur les Exceptions propres aux Parties du chapitre sur les marchés publics.

         Les services assujettis varient d'un accord commercial international à un autre. Il importe de souligner que dans certains accords commerciaux internationaux, comme l'AMP-OMC, en règle générale, seuls les services expressément énumérés sont assujettis à l'accord, tandis que dans d'autres accords commerciaux internationaux, comme l'Accord de libre-échange Canada-Chili, en règle générale, tous les services sont assujettis à l'accord, sauf ceux expressément énumérés. À titre d'exemples, voir :

         1. l'annexe 5 – Services de l'AMP-OMC;
         2. l'annexe 19-5 de l'AECG;
         3. la section E de l'annexe 15-A du PTPGP;
         4. l’annexe 14-C du chapitre 14 de l’Accord de libre-échange Canada – Corée; et
         5. l’annexe K bis-01.1-4 de l'Accord de libre-échange Canada-Chili.

         Pour le MDN, la GRC et la GCC, les services liés aux biens sont assujettis aux accords uniquement si les biens en question le sont.

      3. Services de construction
         Pour l'ALEC, tous les services de construction, y compris les services de dragage et les services de construction achetés par le ministère des Transports ou en son nom, sont assujettis à l'accord, sauf s'ils sont mentionnés dans la disposition de 'Non-application' du chapitre sur les marchés publics ou dans la Liste du Canada, à l'annexe sur les Exceptions propres aux Parties du chapitre sur les marchés publics.

         En général, les accords commerciaux internationaux couvrent tous les services de construction énoncés à la division 51 du système de la Classification centrale des produits (CPC) des Nations Unies, exception faite des services de construction achetés par le ministère des Transports ou en son nom. De plus, des services de dragage ne sont couverts que par l'AECG et l'ACC Canada-Royaume-Uni. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services de dragage, voir l'article 1.25.3.1 Couverture des services de dragage. Par exemple :

         1. l'annexe 6 – Services de construction de l'AMP-OMC;
         2. l'annexe 19-6 de l'AECG; et
         3. la section F de l'annexe 15-A du PTPGP.
4. Déterminer si des exclusions s'appliquent; les accords commerciaux ne s'appliquent pas à un marché public s'ils prévoient expressément une exclusion.
   1. La liste des exclusions se trouve dans la septième annexe ou section de la Liste d'engagements en matière d'accès aux marchés du Canada, ainsi que dans les notes d'autres annexes ou sections. À titre d'exemples, voir :
      1. le chapitre sur les exceptions générales de l'ALEC;
      2. l'annexe 7 – Notes générales de l'AMP-OMC;
      3. l'annexe 19-7 de l'AECG; et
      4. la section G de l'annexe 15-A du PTPGP.
5. Décider si des exceptions, comme l'exception relative à la sécurité nationale invoquée à juste titre ou l'exception générale pour la vie humaine et la sécurité des personnes, seront invoquées ou utilisées pour le besoin. Si une exception est invoquée, les aspects du marché public peuvent, en totalité ou en partie, ne pas être assujettis à certaines obligations prévues dans l'accord commercial. Afin de réduire les risques, il est recommandé que les agents de négociation des contrats continuent d'appliquer les obligations des accords commerciaux dans toute la mesure du possible, en ne s'écartant que lorsque cela est nécessaire pour atteindre les fins auxquelles l'exception est utilisée.

   La liste des exceptions générales d'un accord commercial se trouve généralement dans l'article du chapitre des marchés publics portant sur les exceptions générales et les exceptions relatives à la sécurité. Cependant, certains accords commerciaux, comme le PTPGP, regroupent les exceptions dans un chapitre particulier intitulé « Exceptions ». À titre d'exemples, voir :

   1. le chapitre sur les exceptions générales de l'ALEC;
   2. l'article III – Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales de l'AMP-OMC;
   3. l'article 19.3 : Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales du chapitre 19 de l'AECG; et
   4. l'article 15.3 : Exceptions du chapitre 15 et l'article 29.2 : Exceptions concernant la sécurité du chapitre 29 du PTPGP.

   Voir l'article 3.105 Exception relative à la sécurité nationale pour obtenir de plus amples renseignements sur les exceptions relatives à la sécurité nationale.

   Les accords de libre-échange du Canada ne posent aucun obstacle à l'inclusion de mesures en faveur des peuples ou des entreprises autochtones dans un marché public. Cela comprend les obligations en matière d'approvisionnement en vertu des traités modernes (ententes sur les revendications territoriales globales). Pour de plus amples renseignements sur les ententes sur les revendications territoriales globales, voir 9.35 Traités modernes. Pour de plus amples renseignements sur la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, voir 9.40 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

6. Décider si des marchés réservés, comme les marchés réservés aux entreprises minoritaires seront utilisés. Les marchés réservés peuvent s'appliquer à la totalité du marché public ou à une partie de celui-ci. Si la totalité ou une partie d'un marché est réservé, les aspects du marché public peuvent, en totalité ou en partie, ne pas être assujettis à certaines obligations prévues dans l'accord commercial. Afin de réduire les risques, il est recommandé que les agents de négociation des contrats continuent d'appliquer les obligations des accords commerciaux dans toute la mesure du possible, en ne s'écartant que lorsque cela est nécessaire pour atteindre les fins auxquelles le marché réservé est appliqué.

   Les marchés réservés du Canada se trouvent dans la septième annexe ou section de la Liste d'engagements en matière d'accès aux marchés du Canada. À titre d'exemples, voir :

   1. la disposition de 'Marchés réservés' l'ALEC;
   2. l'annexe 7 – Notes générales de l'AMP-OMC;
   3. l'annexe 19-7 de l'AECG; et
   4. la section G de l'annexe 15-A du PTPGP.

   Les accords de libre-échange du Canada ne posent aucun obstacle à l'inclusion de mesures en faveur des peuples ou des entreprises autochtones dans un marché public. Cela comprend les obligations en matière d'approvisionnement en vertu des traités modernes (ententes sur les revendications territoriales globales). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les ententes sur les revendications territoriales globales, consulter l'article 9.35 Traités modernes. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), voir l'article 9.40 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

7. Le marché public est visé par l'accord commercial et les obligations de l'accord commercial s'appliquent si :
   1. la valeur estimée du marché public est égale ou supérieure au seuil pertinent;
   2. le ministère client est assujetti à l'accord;
   3. le besoin est assujetti à l'accord; et
   4. aucune exclusion expresse n'est applicable.

   Si on utilise un marché réservé ou une exception ou si on s'appuie sur un marché réservé ou sur une exception, les aspects du marché public peuvent, en totalité ou en partie, ne pas être assujettis à certaines obligations prévues dans l'accord commercial. Dans cette situation, afin de réduire les risques, il est recommandé que les agents de négociation des contrats continuent d'appliquer les obligations des accords commerciaux dans toute la mesure du possible, en ne s'écartant que lorsque cela est nécessaire pour atteindre les fins auxquelles l'exception est utilisée ou le marché réservé est appliqué.

   Si le marché public est visé par plus d'un accord commercial, il faut appliquer les procédures des accords commerciaux les plus rigoureuses afin de respecter tous les accords commerciaux applicables.

8. Pour les marchés publics complexes, il peut être difficile de déterminer le champ d'application. Par exemple, un marché public peut porter sur des biens et des services, ce qui complique la tâche de le classifier, ou il peut concerner une variété de ministères clients, de biens et de services, dont certains sont visés par les accords commerciaux et d'autres non. Dans cette situation, les agents de négociation des contrats devraient communiquer avec l'Unité des accords commerciaux du Secteur de la politique stratégique à tpsgc.paaccordscommerciaux-aptradeagreements.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Dans l’objectif de simplifier et de rationaliser les directives concernant les accords commerciaux, les renseignements qui se trouvaient dans cette section ont été incorporés à la section 1.25.2 Principes généraux des accords commerciaux et à la section 1.25.3 Détermination du champ d’application d’un accord commercial.

Aux fins de consultation seulement, Section 1.25.5 est disponible dans les Archives du Guide des approvisionnements, version 2019-1.

Dans l’objectif de simplifier et de rationaliser les directives concernant les accords commerciaux, les renseignements qui se trouvaient dans cette section ont été incorporés à la section 1.25.2 Principes généraux des accords commerciaux et à la section 1.25.3 Détermination du champ d’application d’un accord commercial.

Aux fins de consultation seulement, Section 1.25.10 est disponible dans les Archives du Guide des approvisionnements, version 2019-1.

Dans l’objectif de simplifier et de rationaliser les directives concernant les accords commerciaux, les renseignements qui se trouvaient dans cette section ont été incorporés à la section 1.25.2 Principes généraux des accords commerciaux, à la section 1.25.3 Détermination du champ d’application d’un accord commercial, et à la 1.25.3.1 Services de dragage – AECG.

Aux fins de consultation seulement, Section 1.25.11 est disponible dans les Archives du Guide des approvisionnements, version 2019-1.

Dans l’objectif de simplifier et de rationaliser les directives concernant les accords commerciaux, les renseignements qui se trouvaient dans cette section ont été incorporés à la section 1.25.2 Principes généraux des accords commerciaux et à la section 1.25.3 Détermination du champ d’application d’un accord commercial.

Aux fins de consultation seulement, Section 1.25.14 est disponible dans les Archives du Guide des approvisionnements, version 2019-1.

Dans l’objectif de simplifier et de rationaliser les directives concernant les accords commerciaux, les renseignements qui se trouvaient dans cette section ont été incorporés à la section 1.25.1 Accords commerciaux nationaux et internationaux.

Aux fins de consultation seulement, Section 1.25.15 est disponible dans les Archives du Guide des approvisionnements, version 2019-1.

Dans l’objectif de simplifier et de rationaliser les directives concernant les accords commerciaux, les renseignements qui se trouvaient dans cette section ont été incorporés à la section 1.25.1 Accords commerciaux nationaux et internationaux, à la section 1.25.2 Principes généraux des accords commerciaux et à la section 1.25.3 Détermination du champ d’application d’un accord commercial.

Aux fins de consultation seulement, Section 1.25.16 est disponible dans les Archives du Guide des approvisionnements, version 2019-1.

1. Le gouvernement fédéral, représenté par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), a négocié plusieurs ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) avec les peuples autochtones. Les ERTG sont des traités modernes fondés sur la notion des droits de propriété permanents des Autochtones sur les territoires traditionnellement utilisés et occupés par les groupes autochtones et non visés par un traité ou un autre acte juridique.
2. Les ERTG ont force de loi. Contenues dans des ententes signées par le Canada et appuyées par la loi, les obligations découlant des ERTG sont juridiquement contraignantes. De plus, les droits autochtones qui y sont énoncés sont protégés par la constitution en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
3. La plupart des ERTG contiennent des mesures ayant trait aux achats, et bien que ces mesures ne soient pas toujours identiques d'une entente à l'autre, elles visent toutes à améliorer les possibilités économiques du groupe autochtone bénéficiaire de l'entente, normalement par la création de nouvelles occasions de soumissionner des marchés dans les zones de règlement visées, de dénicher des emplois, de suivre des formations ou d'agir en tant que sous-traitant.
4. Pour savoir si des ERTG s'appliquent à un achat et connaître la façon de répondre aux obligations qu'elles prévoient, voir l'article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG).

Les agents de négociation des contrats devraient également savoir qu'un certain nombre d'ententes sur les parcs nationaux et d'ententes de collaboration avec le ministère de la Défense nationale ont également été conclues avec certains groupes autochtones. Ces ententes sont contenues dans les articles 7 à 10 de l' Avis sur la Politique des marchés 1997-8 du SCT.