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Achatsetventes.gc.ca

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.25. Accords

1.25.1 Accords commerciaux nationaux et internationaux

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  1. Le Canada est signataire de plusieurs accords commerciaux internationaux qui comprennent des dispositions visant à réduire les barrières commerciales entre les signataires dans le domaine des marchés publics : Par ailleurs, le Canada est également signataire de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) avec les provinces et les territoires. L’ALEC a remplacé l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) le 1er juillet 2017. Toutefois, l’ACI régit toujours les marchés publics lancés avant cette date.
  2. Le Tribunal canadien du commerce extérieur est le mécanisme par lequel le Canada veille à la mise en œuvre des dispositions que contiennent ces accords commerciaux sur les marchés publics.
  3. Les dispositions de tous les accords commerciaux en matière d'approvisionnement sont semblables : si un contrat proposé satisfait à certains critères, il est soumis à l'accord; s'il ne satisfait pas à tous les critères énoncés, il ne l'est pas. Un contrat proposé peut être soumis à plus d'un accord, et c'est souvent le cas.
  4. Application de plusieurs accords
    Pour tous les accords commerciaux, TPSGC est tenu de se conformer à des procédures particulières dans le cadre de certains achats. Par conséquent, on doit décider si la demande est assujettie à un accord particulier ou à une combinaison de plusieurs accords. Pour déterminer le champ d'application des différents accords commerciaux, on doit tenir compte de la valeur estimative de l'achat (y compris le montant estimatif de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée), du client, du type de bien ou de service (y compris les travaux de construction), et de toutes les exceptions ou exclusions. Les agents de négociation des contrats devraient garder à l'esprit que lorsqu'un achat est soumis à plus d'un accord, il est nécessaire de respecter tous les accords en même temps. Pour ce faire, les procédures à suivre sont celles qui sont considérées comme étant les plus rigoureuses. Par exemple dans le cas de la procédure d'appel d'offres limité, pour les achats soumis à l'ALENA, à l'AECG, à l'AMP-OMC et à l'ALEC, seules les raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité communes aux quatre accords peuvent être utilisées.
  5. Pour obtenir de l'aide avec l'application des accords commerciaux, les agents de négociation des contrats peuvent contacter l’Unité des accords commerciaux du Secteur de la politique stratégique, soit par téléphone au 819-420-1710 ou par courriel au natalie.dupont@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

1.25.5 Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

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  1. La Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain (L.C. 1993, ch. 44) énonce l'engagement du Canada à réduire les barrières commerciales entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Dans le chapitre 10 de l'Accord, on aborde principalement l'amélioration de la compétitivité et de la transparence des achats du gouvernement, l'élimination du protectionnisme des produits et fournisseurs nationaux ainsi que de la discrimination concernant les produits et les fournisseurs étrangers. Les dispositions relatives au traitement national et à la non-discrimination sont semblables à celles de l'AMP-OMC.
  2. Il est interdit d'avoir recours aux mesures favorisant le développement socio-économique (compensations) pour les achats soumis à l'ALENA. Voir l'Article 1006 : Interdiction des compensations. Prendre note que les marchés réservés aux entreprises détenues par des minorités sont autorisés, tel que décrit à l'alinéa e.v. ci ci-dessous.
  3. Afin de déterminer si les dispositions de l'ALENA sont applicables, on doit consulter le chapitre 10 de l'Accord. Dans les sections suivantes, qui traitent de la manière de déterminer le champ d'application de l'ALENA, toutes les références à une « annexe » renvoient aux annexes du chapitre 10 de l'ALENA.
  4. Lorsqu'il s'agit de déterminer le champ d'application, on entend par demande, une demande de :
    1. biens;
    2. services; ou
    3. travaux de construction;
    dont on détermine la nature en fonction de l'élément qui représente plus de 50 p. 100 de la valeur estimative de la demande.
  5. Pour déterminer si un achat est assujetti à l'ALENA, se reporter aux critères suivants :
    1. déterminer la valeur de la demande. Voir l'Article 1001 : Portée et champ d'application, l'Article 1002 : Évaluation des marchés, et l'Annexe 1001.2c Seuils propres à chaque pays de l'ALENA. Les seuils utilisés dans l'ALENA sont en dollars américains. Ces valeurs en dollars canadiens sont fondées sur les facteurs de conversion établis dans l'Accord et peuvent être révisées tous les deux ans. Elles sont publiées dans l'Avis sur la Politique des marchés 2015-3 du Conseil du trésor. Les conversions dessous seront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.
    2. Un achat peut être assujetti à l'ALENA si la valeur de la demande en dollars canadiens est la suivante :
      1. pour les biens achetés par des ministères et des organismes (y compris quelques commissions et conseils) : 28 900 $. Voir le sous-alinéa 1001(1)(c)(i);
      2. pour les services demandés par des ministères et organismes : 89 600 $. Voir le sous-alinéa 1001(1)c)(i);
      3. pour les travaux de construction demandés par des ministères et organismes : 11 600 000 $. Voir le sous-alinéa 1001(1)(c)(i).
    3. Déterminer le champ d'application par client. Voir l'Annexe 1001.1a-1 Entités publiques fédérales et l'Annexe 1001.1a-2 Entreprises publiques.
    4. Déterminer le champ d'application, selon le type de besoin :
      1. biens – voir l'Annexe 1001.1b-1 Produits;
      2. services – voir l'Annexe 1001.1b-2 Services;
      3. travaux de construction – voir l'Annexe 1001.1b-3 Services de construction.
    5. Vérifier si une exception, par exemple une exception relative à la sécurité nationale, devrait être invoquée relativement au besoin. L'Article 1018 : Exceptions comprend la liste complète des exceptions. Voir l'article 3.105 Exception relative à la sécurité nationale du Guide des approvisionnements pour obtenir de plus amples renseignements sur les exceptions relatives à la sécurité nationale.
    6. Déterminer si le besoin est exempté de l'accord. L'Annexe 1001.2b Notes générales comprend la liste complète des types de besoins qui sont exemptés de l'ALENA, par exemple, l'alinéa 1.d) prévoit l'attribution de marchés réservés à des entreprises détenues par des minorités. Par conséquent, les marchés qui sont mis de côté (c.-à.-d. réservés) soit pour les bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales (ERTG), soit pour les entreprises autochtones assujetties à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), ne sont pas visés par l'ALENA et ne sont donc plus soumis aux obligations prévues par l'accord. Pour savoir dans quels cas les marchés peuvent être réservés aux bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales, voir l'article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la SAEA, voir l'article 9.40 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

1.25.10 Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)

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  1. L'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) est un accord multilatéral qui vise à accroître la concurrence internationale dans les marchés publics. Il fournit des procédures d'achat que le Canada s'est engagé à respecter.
  2. L'Accord contient également des dispositions relatives au traitement national et à la non-discrimination auxquelles le Canada doit se conformer (article III). Le traitement national signifie que
    « ...chaque Partie accordera immédiatement et sans condition, aux produits et services des autres Parties et à leurs fournisseurs qui offrent ces produits ou services, un traitement qui ne sera pas moins favorable :
    1. que celui accordé aux produits, aux services et aux fournisseurs nationaux, ni
    2. que celui accordé aux produits et services de toute autre Partie et à leurs fournisseurs. »
  3. La non-discrimination signifie que
    « …chaque Partie fera en sorte :
    1. que ses entités n'accordent pas à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire national, selon le degré de contrôle ou de participation étrangers; et
    2. que ses entités n'exercent pas de discrimination à l'encontre de fournisseurs établis sur le territoire national selon le pays de production du produit ou du service qui est fourni, sous réserve que le pays de production soit Partie à l'Accord conformément aux dispositions de l'article IV. »
  4. Il est habituellement interdit d'avoir recours aux mesures favorisant le développement socio-économique (compensations) pour les achats soumis à l'AMP-OMC. Voir l'Article XVI : Opérations de compensation. Prendre note que les marchés réservés aux entreprises détenues par des minorités sont autorisés, tel que décrit à l'alinéa h.vi. ci-dessous.
  5. Pour déterminer si l'AMP-OMC s'applique ou non, on doit consulter l'Accord. Dans les sections suivantes sur la détermination du champ d'application de l'AMP-OMC, toute référence à une « annexe » renvoie aux annexes de l'AMP-OMC.
  6. L'appendice I relatif à chaque partie à l'AMP-OMC comporte cinq annexes, qui définissent la portée des obligations incombant à la partie en question en vertu de l'Accord.
  7. Un achat est soumis à l'AMP-OMC si :
    1. sa valeur est égale ou supérieure au seuil pertinent;
    2. si le type de besoin (p. ex., du matériel de plomberie) est assujetti;
    3. si l'entité pour laquelle l'achat est effectué est assujettie; et
    4. aucune exception particulière n'est applicable (p. ex., la construction navale) ni invoquée (p. ex., la sécurité nationale). Ces quatre critères doivent être respectés pour que l'achat soit soumis à l'AMP-OMC. Pour savoir si ces critères sont respectés, voir ci-dessous.
  8. Pour déterminer si un achat est assujetti à l'AMP-OMC, se reporter aux critères suivants :
    1. Déterminer la valeur de la demande. Voir l'article I : Portée et champ d'application et l'article II : Évaluation des marchés, et l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) - (Aide sur les formats de fichier) de l'appendice 1 de l'AMP-OMC. Les seuils fixés dans l'AMP-OMC sont fournis en droits de tirage spéciaux, qui est l'unité de compte du fonds monétaire international. Les seuils sont convertis en dollars canadiens et publiés dans un Avis sur la Politique des marchés du CT, lequel est révisé tous les deux ans.
      Un achat peut être assujetti à l'AMP-OMC si la valeur de la demande, en dollars canadiens (y compris les taxes) est la suivante pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 :
      1. pour les biens et les services achetés par une entité du gouvernement fédéral, y compris les ministères et quelques commissions et conseils: 200 900 $. Voir l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) de l'appendice 1;
      2. pour les travaux de construction demandés par des entités du gouvernement fédéral : 7 700 000 $. Voir l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) de l'appendice 1.
    2. Déterminer si le ministère client est assujetti en vérifiant s'il figure à l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) du Canada.
    3. Déterminer le champ d'application par client. Voir l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) de l'appendice 1.
    4. Déterminer le champ d'application suivant le type de besoin :
      1. biens – voir l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) de l'appendice 1, ou
      2. services – voir l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) et l'annexe 4 : Services (DOC Version 57 Ko) de l'appendice 1. L'AMP-OMC détermine le champ d'application relatif aux services conformément au système de la Classification centrale des produits des Nations-Unies.
      3. travaux de construction – voir l'annexe 1 : Entités du gouvernement fédéral (DOC Version 66 Ko) et l'annexe 5 : Services de construction (DOC Version 36 Ko) de l'appendice 1.
    5. Vérifier si une exception, par exemple une exception relative à la sécurité nationale, devrait être invoquée relativement au besoin. L'Article XXIII : Exceptions à l'accord comprend la liste complète des exceptions. Voir l'article 3.105 Exception relative à la sécurité nationale du Guide des approvisionnements pour obtenir de plus amples renseignements sur les exceptions relatives à la sécurité nationale.
    6. Déterminer si le besoin est exempté de l'accord. Les Notes générales du Canada à l'Annexe 5 de l'Appendice I comprend la liste complète des types de besoins qui sont exemptés de l'AMP-OMC, par exemple, l'alinéa 1.d) prévoit l'attribution de marchés réservés à des entreprises détenues par des minorités. Par conséquent, les marchés qui sont mis de côté (c.-à.-d. réservés) soit pour les bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales (ERTG), soit pour les entreprises autochtones assujetties à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), ne sont pas visés par l'AMP-OMC et ne sont donc plus soumis aux obligations prévues par l'accord. Pour savoir dans quels cas les marchés peuvent être réservés aux bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales, voir l'article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la SAEA, voir l'article 9.40 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

1.25.11 Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)

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  1. L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est un accord qui vise à améliorer l'accès aux marchés des fournisseurs canadiens en s'appuyant sur l'AMP-OMC. Le chapitre 19 de l'AECG établit les règles de procédure et les engagements en matière d'accès aux marchés que le Canada et les membres de l'Union européenne doivent respecter.
    1. Le format et les obligations, y compris les clauses de « non-discrimination » et de « traitement national » comme elles sont énoncées dans l'AECG, sont semblables à ceux de l'AMP-OMC, auquel le Canada et l'Union européenne sont parties.
  2. L'AECG ne comprend pas d'exception aux provisions pour les entreprises petites et minoritaires. Cependant, il comprend une exception pour toute mesure adoptée ou appliquée concernant les peuples autochtones, notamment les entreprises autochtones comme elles sont décrites dans le paragraphe f.vi ci-dessous.
  3. Afin de déterminer si les dispositions de l'AECG sont applicables, on doit consulter le chapitre 19 de l'Accord. Dans les sections suivantes, qui traitent de la manière de déterminer le champ d'application de l'AECG, toutes les références à une « annexe » renvoient aux annexes du chapitre 19 de l'AECG.
  4. L'appendice relatif à chaque partie à l'AECG comporte huit annexes, qui définissent la portée des obligations incombant à la partie en question en vertu de l'Accord.
  5. Un achat est visé par l'AECG si :
    1. sa valeur est égale ou supérieure au seuil pertinent;
    2. le type de besoin (p. ex. matériel de plomberie) y est assujetti;
    3. l'entité pour laquelle l'achat est effectué y est assujettie;
    4. aucune exception particulière n'est applicable (p. ex. construction navale) ni invoquée (p. ex. sécurité nationale).
    Ces quatre critères doivent être respectés pour que l'achat soit assujetti à l'AECG. Pour savoir si ces critères sont respectés, voir ci-dessous.
  6. Pour déterminer si un achat est assujetti à l'AECG, se reporter à ce qui suit :
    1. Déterminer la valeur de la demande. Voir l'article 19.2 : Champ d'application et portée, qui comprend la valeur des contrats (articles 19.2.6 à 19.2.8), et Annexe 19-1 Entités du gouvernement central. Les seuils fixés dans l'AECG sont présentés en droits de tirage spéciaux, qui est l'unité de compte du fonds monétaire international. Les seuils sont convertis en dollars canadiens et publiés dans un Avis sur la Politique des marchés du CT, lequel sera révisé tous les deux ans à compter du 1er janvier 2018. Un achat sera assujetti à l'AECG si la valeur de la demande, en dollars canadiens (y compris les taxes) est la suivante (valide jusqu'au 31 décembre 2017) :
      1. pour les biens et les services achetés par une entité du gouvernement fédéral, y compris les ministères et quelques commissions et offices : 221 400 $. Voir Annexe 19-1 Entités du gouvernement central;
      2. pour les services de construction pour les entités du gouvernement fédéral : 8 500 000 $. Voir Annexe 19-1 Entités du gouvernement central;
      3. pour les biens et les services achetés par une société d'État fédérale : 604 700 $. Voir Annexe 19-3 : Autres entités;
      4. pour les services de construction pour les sociétés d'État fédérales : 8 500 000 $. Voir Annexe 19-3 : Autres entités.
    2. Déterminer si le ministère client est visé en vérifiant s'il figure dans la liste du Canada à l'Annexe 19-1 Entités du gouvernement central ou à l'Annexe 19-3 : Autres entités.
    3. Déterminer le champ d'application suivant le type de besoin :
      1. biens : Annexe 19-4 : tous les biens sont visés à l'exception de ceux du MDN, de la GRC, du ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne et de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien;
      2. services : Annexe 19-5 : seuls les services indiqués sont visés. L'AECG détermine le champ d'application relatif aux services conformément au système de la Classification centrale des produits des Nations-Unies;
      3. services de construction : Annexe 19-6 : tous les services de construction sont visés. Il convient de noter que les services de dragage sont visés par l'AECG (comme ils sont décrits dans le paragraphe v. ci-dessous).
    4. Vérifier si une exception, par exemple une exception relative à la sécurité nationale, devrait être invoquée relativement au besoin. L'article 19.3 : Sécurité et exceptions générales comprend la liste complète des exceptions. Voir la section 3.105 Exceptions au titre de la sécurité nationale du Guide des approvisionnements pour obtenir de plus amples renseignements sur les exceptions relatives à la sécurité nationale.
    5. Pour les entités du gouvernement central à l'Annexe 19-1, cette annexe comprend les services de dragage assujettis aux exigences suivantes quand la valeur estimée de l'achat est de 8 500 000 $ ou plus :
      1. le navire ou autre matériel d'installations flottantes utilisé dans la prestation de services de dragage doit respecter l'une ou l'autre des conditions suivantes :
        1. être fabriqué ou produit au Canada ou en Union européenne;
        2. avoir été modifié pour la majeure partie au Canada ou dans l'Union européenne et avoir appartenu à une personne résidant au Canada ou dans l'Union européenne depuis au moins un an avant la présentation de la soumission par le soumissionnaire;
      2. le navire doit être enregistré auprès de l'une des parties suivantes :
        1. le Canada; ou
        2. un État membre de l'Union européenne et avoir obtenu une licence temporaire en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. 1992, ch. 31). La licence temporaire sera accordée au navire de l'Union européenne, sous réserve des exigences non discrétionnaires applicables. L'exigence selon laquelle une licence temporaire sera délivrée seulement s'il n'y a aucun navire canadien, dédouané ou non, de disponible ne s'appliquera pas à la demande de licence temporaire.
    6. Déterminer si le besoin est exclu de l'accord. Les notes générales de l'Annexe 19-7 présentent une liste complète des types d'exigences exclus de l'AECG, par exemple, le paragraphe 2(a) prévoit que le chapitre ne s'applique pas aux dispositions visant les entreprises autochtones. Par conséquent, les marchés qui sont mis de côté (c.-à.-d. réservés) soit pour les bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales (ERTG), soit pour les entreprises autochtones assujetties à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), ne sont pas visés par l'AECG et ne sont donc plus soumis aux obligations prévues par l'accord. Pour savoir dans quels cas les marchés peuvent être réservés aux bénéficiaires d'une ERTG, voir l'article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG). Pour de plus amples renseignements sur l'ERTG, voir l'article 9.40 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

1.25.14 Accord de libre-échange canadien (ALEC)

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  1. L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est un accord global sur le commerce intérieur canadien qui soumet les gouvernements à tout un ensemble de règles qui permettront de réaliser une union économique moderne et concurrentielle pour tous les Canadiens.
  2. L’ALEC remplace l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) le 1er juillet 2017. L’ALEC ne régit que les marchés publics lancés le 1er juillet 2017 ou ultérieurement. L’ACI régira les marchés publics lancés avant le 1er juillet 2017 jusqu’à leur clôture. Le processus de passation d’un marché commence après qu’une entité a défini ses prescriptions.
  3. Le chapitre cinq – Marchés publics de l’ALEC vise à « établir un cadre transparent et efficient afin d’assurer à tous les fournisseurs canadiens un accès ouvert et équitable aux possibilités de passation de marchés publics ».
  4. Dans les sections suivantes qui visent à déterminer le champ d’application de l’ALEC, tous les renvois à une « annexe » désignent les annexes au chapitre cinq – Marchés publics de l’ALEC.
  5. S’il répond à tous les critères de l’ALEC suivants, l’achat est assujetti à cet accord :
    1. Déterminer la date de lancement du processus d’achat. Si le processus d’achat a commencé le 1er juillet 2017 ou plus tard, il est susceptible d’être régi par l’ALEC. Le processus de passation d’un marché commence après qu’une entité a défini ses prescriptions (voir l’article 1210 : Entrée en vigueur et l’article 1211 : Extinction de l’Accord sur le commerce intérieur).
    2. Déterminer la valeur de la demande. Voir l’article 504 : Champ d’application et portée, l’article 505 : Évaluation, et annexe 504.4 : Indexation sur l’inflation. Les valeurs de seuil de l’ALEC seront indexées à l’inflation tous les deux ans. Les seuils actuels sont publiés dans l’Avis sur la Politique des marchés 2015-3 du Conseil du Trésor. Les valeurs de seuil ci-dessous sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.
    3. Un achat peut être assujetti à l’ALEC si la valeur de la demande est :
      1. d’au moins 25 000 $ pour les biens, si elle porte principalement sur des biens;
      2. d’au moins 100 000 $ pour les services, à l’exclusion des travaux de construction, si elle porte principalement sur des services;
      3. d’au moins 100 000 $, lorsque l’achat porte sur des travaux de construction.
    4. Déterminer le champ d’application par client. L’ensemble des ministères fédéraux, des organismes fédéraux et des sociétés d’État est soumis aux procédures d’achat de l’ALEC, sauf les entités énumérées dans la Liste du Canada, à l’annexe 520.1 Exceptions propres aux Parties.
    5. Déterminer le champ d’application à partir du type de besoin. L’ensemble des biens, des services et des travaux de construction sont régis par le chapitre Marchés publics de l’ALEC, sauf mention contraire dans la Liste du Canada, à l’annexe 520.1 Exceptions propres aux Parties.
    6. Déterminer si une exception générale s’applique. Voir l’article 504 : Champ d’application et portée et le chapitre huit : Exceptions générales.
  6. En vertu de l’article 800 : Peuples autochtones, l’ALEC ne s’applique à aucune mesure adoptée ou maintenue par une partie à l’égard des peuples autochtones.
    1. Il existe deux cas dans lesquels les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) influent sur l’ALEC et vice-versa :
      1. Si un marché est réservé à des bénéficiaires d’une entente sur les revendications territoriales globales à la suite d’un droit de premier refus accordé dans le cadre de l’entente sur les revendications territoriales globales, l’autorité contractante doit préciser dans le document de demande de soumissions et dans tout avis s’y rattachant que le marché en question n’est pas assujetti à l’ALEC. Dans de tels cas, la totalité du processus d’achat est exclue de l’ALEC et le marché ne relève plus de la compétence du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Cela ne supprime toutefois pas l’obligation de se conformer au Règlement sur les marchés de l’État. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les ERTG, voir l’article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG).
      2. Dans un marché assujetti à l’ALEC, mais à aucun accord commercial international, les mesures visant les peuples autochtones (y compris les critères d’évaluation relatifs à une entente sur les revendications territoriales globales) ne font pas l’objet d’un examen par le TCCE. Cependant, le reste du processus d’achat, à moins qu’il soit réservé aux entreprises autochtones, doit être exécuté dans le respect des dispositions de l’ALEC et peut faire l’objet d’un examen par le TCCE.
    2. Lorsqu’un marché a été réservé aux entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), la totalité du processus d’achat n’est pas assujettie à l’ALEC et le marché ne relève plus de la compétence du TCCE. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la SAEA, voir l’article 9.40 Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

1.25.15 Accord sur le commerce intérieur (ACI)

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  1. L'Accord sur le commerce intérieur (ACI) est un accord d'ensemble sur le commerce intérieur canadien qui a comme but de réduire les barrières commerciales au sein même du Canada. L’application de cet accord va cesser de manière progressive.
  2. L’ACI est remplacé par l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) le 1er juillet 2017. L’ALEC s’appliquera aux approvisionnements qui commenceront à cette date ou après. Après le 1er juillet 2017, l’ACI continuera à s’appliquer à tous les approvisionnements ayant commencé avant cette date et jusqu’à ce qu’ils prennent fin. Le processus de passation d’un marché commence après qu’une entité a défini ses prescriptions.
  3. Le chapitre cinq - Marchés publics de l'ACI, intitulé Marchés publics, vise à « établir un cadre qui assurera à tous les fournisseurs canadiens un accès égal aux marchés publics, de manière à réduire les coûts d'achat et à favoriser l'établissement d'une économie vigoureuse, dans un contexte de transparence et d'efficience ».
  4. Dans les sections suivantes qui visent à déterminer le champ d'application de l'ACI, tous les renvois à une « annexe » désignent les annexes au chapitre cinq de l'ACI.
  5. S'il répond à tous les critères de l'ACI suivants, l'achat est assujetti à cet accord :
    1. Déterminer la date de lancement du processus d’achat. Si le processus d’approvisionnement commence avant le 1er juillet 2017, il est assujetti à l’ACI. Le processus de passation d’un marché commence après qu’une entité a défini ses prescriptions (voir l’article 1210 : Entrée en vigueur et l’article 1211 : Extinction de l’Accord sur le commerce intérieur de l’ALEC).
    2. Déterminer la valeur de la demande. Un achat peut être assujetti à l'ACI si la valeur de la demande est :
      1. d'au moins 25 000 $ et porte principalement sur des biens;
      2. d'au moins 100 000 $ et porte principalement sur des services, sauf ceux précisés à l'annexe 502.1B Services visés par le chapitre cinq; ou
      3. d'au moins 100 000 $, lorsque l'achat porte sur des travaux de construction.
    3. Déterminer le champ d'application par client. Les entités figurant à l'annexe 502.1A Entités publiques visées par le chapitre cinq sont assujetties aux procédures d'achat précisées dans l'ACI. Les entités figurant à l'annexe 502.2A Entités publiques non visées par le chapitre cinq sont exclues du champ d'application du chapitre cinq de l'ACI.
    4. Déterminer le champ d'application à partir du type de besoin.
      1. tous les besoins pour l'achat, la location à bail et la location de biens sont visés
      2. tous les services sont visés sauf ceux énumérés à l'annexe 502.1B Services visés par le chapitre cinq et
      3. tous les marchés de construction sont visés.
    5. Déterminer si une exception devrait être invoquée pour le besoin ou si le besoin est exempté de l'accord. Voir l'article 507 : Non-application; l'article 1802 : Peuples autochtones; l'article 1803 : Culture; l'article 1804 : Sécurité nationale.
  6. En vertu de l'Article 1802 : Peuples autochtones, l'ACI ne s'applique à aucune mesure adoptée ou maintenue à l'égard des peuples autochtones.
    1. Il existe deux cas dans lesquels les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) influent sur l'ACI et vice-versa :
      1. Si un marché est réservé à des bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales à la suite d'un droit de premier refus accordé dans le cadre de l'entente sur les revendications territoriales globales, l'autorité contractante doit préciser dans le document de demande de soumissions et dans tout avis s'y rattachant que le marché en question n'est pas assujetti à l'ACI. Dans de tels cas, la totalité du processus d'achat est exclu de l'ACI et le marché ne relève plus de la compétence du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Cela ne supprime toutefois pas l'obligation de se conformer au Règlement sur les marchés de l'État. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les ERTG, voir l'article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG).
      2. Dans un marché assujetti à l'ACI mais à aucun accord commercial international, les mesures visant les Autochtones (y compris les critères d'évaluation relatifs à une entente sur les revendications territoriales globales) ne font pas l'objet d'examen par le TCCE. Cependant, le reste du processus d'achat doit être exécuté dans le respect des dispositions de l'ACI et peut faire l'objet d'un examen par le TCCE.
    2. Lorsqu'un marché a été réservé aux entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), la totalité du processus d'achat n'est pas assujetti à l'ACI et le marché ne relève plus de la compétence du TCCE. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la SAEA, voir l'article 9.40 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

1.25.16 Accords de libre-échange bilatéraux

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  1. Il est prioritaire pour le gouvernement d'accroître le commerce du Canada par la négociation d'un certain nombre d'accords commerciaux bilatéraux au cours des prochaines années. La partie III bis – Marchés publics de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) est entrée en vigueur le 5 septembre 2008. L'Accord de libre échange Canada - Pérou (ALECP) a pris effet le 1er juillet 2009, et les marchés publics y sont abordés au chapitre 14.
  2. L'ALECC et ALECP ne comportent pas d'exigences en matière de rapport.
  3. En règle générale, le Guide des approvisionnements renvoie uniquement à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP), puisque le respectdes exigences de procédure de ces accords entraîne automatiquement le respect des exigences des autres accords de libre-échange internationaux.

1.25.20 Ententes sur les revendications territoriales globales

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  1. Le gouvernement fédéral, représenté par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), a négocié plusieurs ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) avec les peuples autochtones. Les ERTG sont des traités modernes fondés sur la notion des droits de propriété permanents des Autochtones sur les territoires traditionnellement utilisés et occupés par les groupes autochtones et non visés par un traité ou un autre acte juridique.
  2. Les ERTG ont force de loi. Contenues dans des ententes signées par le Canada et appuyées par la loi, les obligations découlant des ERTG sont juridiquement contraignantes. De plus, les droits autochtones qui y sont énoncés sont protégés par la constitution en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
  3. La plupart des ERTG contiennent des mesures ayant trait aux achats, et bien que ces mesures ne soient pas toujours identiques d'une entente à l'autre, elles visent toutes à améliorer les possibilités économiques du groupe autochtone bénéficiaire de l'entente, normalement par la création de nouvelles occasions de soumissionner des marchés dans les zones de règlement visées, de dénicher des emplois, de suivre des formations ou d'agir en tant que sous-traitant.
  4. Pour savoir si des ERTG s'appliquent à un achat et connaître la façon de répondre aux obligations qu'elles prévoient, voir l'article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG).

1.25.25 Autres ententes

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Les agents de négociation des contrats devraient également savoir qu'un certain nombre d'ententes sur les parcs nationaux et d'ententes de collaboration avec le ministère de la Défense nationale ont également été conclues avec certains groupes autochtones. Ces ententes sont contenues dans les articles 7 à 10 de l' Avis sur la Politique des marchés 1997-8 du SCT.