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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.75.45.5. Besoins assujettis aux accords commerciaux

  1. Pour les besoins assujettis aux accords commerciaux internationaux et à l’Accord de libre-échange canadien, des listes de fournisseurs peuvent être établies pour certains biens et services, lorsqu'il est approprié d'établir une liste de fournisseurs préqualifiés. Ces listes devraient être mises à jour au moins chaque année.
  2. Les procédures des appels d'offres ouverts, par l'entremise du SEAOG, devraient être utilisées pour inviter les fournisseurs à présenter l'expression de leurs compétences pour évaluation et inclusion dans la liste, s'ils satisfont aux critères de sélection. Les fournisseurs devraient pouvoir tenter de se qualifier en tout temps entre les mises à jour de la liste.
  3. Les procédures des appels d’offres sélectifs peuvent être utilisées pour inviter les fournisseurs de la liste à présenter des soumissions, des offres ou des arrangements pour un besoin particulier pour le bien ou le service pour lequel la liste a été créée. Voir l’Article 1010 et l’Article 1011 de l’ALENA, l’article 19.8 de l’AECG, l’article VIII de l’AMP-OMC, et l’article 508 de l’ALEC.