3.130. Politique sur le contenu canadien

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  1. La Politique sur le contenu canadien est une politique autorisée par le Cabinet. Elle favorise le développement industriel au Canada en limitant, dans des circonstances particulières, la concurrence pour les marchés publics aux fournisseurs de biens et de services canadiens.
  2. Portée
    1. La Politique s'applique aux marchés réalisés par Approvisionnements et Services Canada, qui fait maintenant partie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Par conséquent, cette politique s'appliquera en règle générale à la passation de contrats pour des biens et des services par la Direction générale des approvisionnements, sauf pour les catégories d'achats qui ne relevaient pas de l'ancien ASC. La Politique ne s'applique pas lorsqu'un autre ministère du gouvernement passe ses propres marchés et, en règle générale, elle ne s'appliquerait pas aux marchés de travaux de construction qui ont été passés antérieurement par l'ancien Travaux publics Canada.
      De plus, suite à une décision du cabinet, le ministère de la Défense nationale doit appliquer la Politique sur le contenu canadien à toutes les transactions ou commandes applicables lorsqu'il achète ou acquiert autrement des matériels de défense.
    2. La Politique s'applique aux achats concurrentiels dont la valeur estimative est de 25 000 $ ou plus, sauf dans les cas suivants :
      1. les marchés publics soumis aux accords commerciaux internationaux
      2. les achats réalisés pour favoriser l'aide aux pays en développement, mais elle s'applique aux achats effectués par l'Agence canadienne de développement international (ACDI) pour son propre compte;
      3. les achats effectués par les bureaux des approvisionnements de TPSGC situés à l'étranger; et
      4. la méthode de sélection autorisée par le Cabinet, y compris pour les retombées industrielles et régionales, la construction navale, la réparation, la révision et la modernisation de mi-durée des navires.
  3. Biens et services canadiens
    1. On considère comme des biens canadiens les biens qui sont entièrement fabriqués au Canada. On peut aussi considérer que les produits renfermant des éléments importés sont d'origine canadienne pour les besoins de l'application de cette politique lorsqu'ils ont subi des changements suffisants au Canada de manière à répondre à la définition précisée dans les Règles d'origine de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Aux fins de la Politique sur le contenu canadien, il faut remplacer le terme « territoire de l’une ou de plusieurs des Parties » qui figure dans les Règles d'origine de l'ACEUM par « le Canada ».
    2. On considère que les services fournis par des individus établis au Canada constituent des services canadiens. Lorsqu'un besoin consiste en l'achat de seulement un service, lequel est fourni par plus d'un individu, le service sera considéré comme canadien si au moins 80 pour cent du prix total de la soumission pour le service est fourni par des individus établis au Canada.
    3. Autres produits et services canadiens :Les textiles sont considérés comme des produits canadiens lorsqu'ils sont conformes à une règle d'origine modifiée, dont il est possible d'obtenir des exemplaires auprès de la Division des vêtements et textiles, Direction des produits commerciaux et de consommation (DPCC).
    4. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la détermination de l'origine des biens ou des services dans le cadre de la Politique sur le contenu canadien, consulter l'annexe 3.6 Politique sur le contenu canadien : règles de détermination de l'origine.
  4. Préparation d'une demande de soumissions
    1. Lorsqu'un besoin est visé par la Politique sur le contenu canadien, l'agent de négociation doit d'abord déterminer s'il y a au moins deux fournisseurs admissibles sur le marché. Les fournisseurs admissibles sont ceux qui fournissent des biens ou des services canadiens susceptibles de satisfaire au besoin.
    2. Par la suite, selon le nombre de fournisseurs admissibles, l'agent de négociation doit décider si le besoin visé sera limité exclusivement ou conditionnellement aux biens ou services canadiens, ou si le besoin visé sera ouvert à tous les fournisseurs.
      1. Limité exclusivement :la demande de soumissions ou la demande d'offres à commandes sera limitée exclusivement aux fournisseurs qui pourraient offrir des biens ou des services canadiens, lorsque l'agent de négociation des contrats est d'avis qu'il existe, sur le marché, au moins deux de ces fournisseurs.
        1. Les attestations pour les achats concurrentiels limités exclusivement aux biens ou services canadiens figurent dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA), aux clauses A3051T, A3052T, A3053T, A3055T, A3056T et A3059T pour les demandes de soumissions et aux clauses M3051T, M3052T, M3053T, M3055T, M3056T et M3059T pour les demandes d'offres à commandes.
        2. À l'exception des soumissions qui sont dépouillées au cours d'une séance publique, l'agent de négociation de contrats doit établir si :
          1. le soumissionnaire doit accompagner sa soumission de l'attestation du contenu canadien.
          2. le soumissionnaire devrait présenter l'attestation remplie avec sa soumission, mais ce n'est pas obligatoire. Si l'attestation n'est pas remplie et n'accompagne pas la soumission, l'agent de négociation des contrats en informera le soumissionnaire et lui donnera un délai afin de fournir cette attestation remplie. L'agent de négociation de contrats n'oblige normalement pas les soumissionnaires à soumettre des attestations avec leur soumission, sauf si le client a besoin de toute urgence des biens ou des services nécessaires.
        3. Pour les soumissions ouvertes publiquement, le soumissionnaire devra présenter l'attestation remplie avec sa soumission.
      2. Limité conditionnellement :la demande de soumissions ou la demande d'offres à commandes sera limitée conditionnellement lorsque l'agent de négociation des contrats n'est pas certain qu'il existe, sur le marché, au moins deux fournisseurs de biens ou services canadiens.
        1. Les attestations pour les achats concurrentiels limités conditionnellement aux biens ou services canadiens figurent dans le guide des CCUA, aux clauses A3061T, A3062T, A3063T, A3065T, A3066T et A3069T pour les demandes de soumissions et aux clauses M3061T, M3062T, M3063T, M3065T, M3066T et M3069T pour les demandes d'offres à commandes.
        2. Le soumissionnaire doit fournir l'attestation du contenu avec sa soumission.
      3. Ouvert :lorsque l'agent des contrats est d'avis qu'il n'existe pas au moins deux fournisseurs de biens et(ou) de services canadiens, la demande de soumissions ou la demande d'offres à commandes doit s'adresser à tous les fournisseurs. Les soumissionnaires ne sont pas tenus de fournir une attestation.
    3. Lorsque la stratégie de sélection des fournisseurs est définie, l'agent de négociation de contrats doit préparer l'avis de projet de marchés (APM). Le marché est alors codé dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) comme suit :
      1. limité exclusivement, code O-5;
      2. limité conditionnellement, code O-4; ou
      3. ouvert, code O-1.
    4. Lorsque l'achat est assujetti à la Politique sur le contenu canadien, et que la concurrence a fait l'objet d'une limitation exclusive ou conditionnelle, le soumissionnaire doit attester le contenu canadien en présentant une attestation que le bien ou le service offert satisfait à la définition des biens et des services canadiens.
      1. Lorsqu'un besoin consiste en l'achat de plusieurs biens ou services, l'agent de négociation des contrats doit décider, dès l'étape de la planification de l'achat, si l'attestation de contenu canadien sera présentée en utilisant la méthode globale ou individuelle :
        1. globale :Les soumissions visant plusieurs articles seront attestées globalement. Un minimum de 80 pour cent du prix total de la soumission doit consister en biens canadiens pour satisfaire aux exigences de la Politique; ou
        2. individuelle :Les soumissions visant plusieurs articles qui sont attribuées en utilisant la méthode individuelle seront attestées individuellement. Dans ces cas, les fournisseurs doivent alors indiquer séparément chaque produit qui est conforme à la définition des produits canadiens.
      2. Pour les besoins se composant de plusieurs services, au moins 80 pour cent du prix total de la soumission doit correspondre à des services fournis par des individus établis au Canada.
      3. Pour les besoins se composant d'un mélange de biens et de services, au moins 80 pour cent du prix total de la soumission doit correspondre à des biens et à des services canadiens. Voir l'annexe 3.6 Politique sur le contenu canadien : règles de détermination de l'origine pour un exemple sur la manière de déterminer si les biens et les services satisfont à la règle de 80 pour cent.
      4. Une soumission peut être acceptée en partie sans qu'il soit nécessaire de présenter à nouveau une attestation.
  5. Traitement des soumissions
    1. Le fournisseur doit démontrer que sa soumission répond à la définition de biens et(ou) de services canadiens et il doit présenter une attestation remplie. Lorsqu'on utilise les clauses A3052T et A3062T du guide des CCUA pour les demandes de soumissions, et les clauses M3052T et M3062T pour les demandes d'offres à commandes, le fournisseur doit indiquer clairement la nature de chaque produit.
    2. Les soumissions auxquelles s'appliquent la Politique sur le contenu canadien seront évaluées comme suit :
      1. Si le processus d'achat était limité exclusivement aux biens et services canadiens et que :
        1. le soumissionnaire devait présenter l'attestation avec sa soumission, seules les soumissions contenant une attestation valide seront évaluées. Le processus d'évaluation des soumissions peut se dérouler lorsque au moins une soumission est accompagnée d'une attestation valable sinon, il faut émettre de nouveau la demande de soumissions; ou
        2. le soumissionnaire ne devait pas présenter l'attestation avec sa soumission, l'agent de négociation des contrats doit communiquer avec ce dernier pour lui fournir un délai à l'intérieur duquel il présentera l'attestation remplie. Si le soumissionnaire ne présente pas l'attestation remplie dans le délai prescrit, sa soumission sera jugée non recevable. Une soumission ne doit être transmise au ministère client pour évaluation qu'une fois que l'attestation signée est reçue. Le processus d'évaluation des soumissions peut se poursuivre, à la condition qu'au moins une soumission soit accompagnée d'une attestation valide; sinon, il faut émettre de nouveau la demande de soumission.

      2. Si le processus d'achat était limité conditionnellement aux biens et(ou) services canadiens, l'agent de négociation des contrats doit déterminer s'il y a au moins deux soumissions, qui proviennent de deux soumissionnaires ou plus qui ne sont pas affiliés au sens de la Loi sur la concurrence, L.R.C., 1985, ch. C-34, avec une certification de contenu canadien valide. Il est recommandé que les agents de négociation des contrats effectuent cette détermination comme première étape du processus d'évaluation; toutefois, les agents de négociation des contrats peuvent procéder à la validation des attestations de contenu canadien à tout moment au cours du processus d'évaluation, y compris en même temps que d'autres étapes.

        Dans le cas où deux ou plusieurs offres avec une attestation de contenu canadien valide ont été reçues de deux ou plusieurs soumissionnaires non affiliés, l'évaluation sera limitée aux offres avec l'attestation et seules les offres avec une attestation valide seront admissibles à l'attribution du contrat. L'évaluation sera limitée aux offres avec l'attestation; sinon, toutes les offres seront évaluées. Si moins de deux offres de deux soumissionnaires non affiliés avec une certification de contenu canadien valide sont reçues, alors toutes les offres seront évaluées et pourront se voir attribuer le contrat. Si, à un moment quelconque du processus d'évaluation, il est constaté, que ce soit par la détermination de la non-validité des attestations, la détermination que les offres sont non conformes ou le retrait des offres par les soumissionnaires, qu'il n'y a plus deux offres conformes ou plus provenant de deux fournisseurs non affiliés ou plus avec une attestation valide, alors toutes les offres conformes seront éligibles pour l'attribution d'un contrat. (Voir la clause A3070T du guide des CCUA.)

    3. TPSGC peut vérifier la validité des attestations. Si une attestation est déclarée non recevable, les biens et(ou) les services offerts sont alors réputés non conformes à la définition du contenu canadien. La vérification des attestations ne doit aucunement influencer le prix proposé ni aucun élément important de la soumission.
  6. Attribution de contrats
    Les contrats attribués en fonction des soumissions qui respectent la définition du contenu canadien de la Politique sur le contenu canadien doivent inclure la clause A3060C ou M3060C du guide des CCUA, selon le cas.
  7. Contenu canadien et ERTG ou SAEA
    Veuillez communiquer avec tpsgc.rcndgaertgsaea-ncrabclcapsab.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour obtenir des conseils sur ces situations.
  8. Vérifications et examens discrétionnaires des comptes
    L'autorisation permettant des vérifications discrétionnaires des comptes découle soit des clauses contractuelles ou d'une loi (Loi sur la production de défense, article 19). Si un agent de négociation des contrats a des préoccupations en ce qui concerne l'attestation de contenu canadien selon la Politique sur le contenu canadien, il devrait discuter l'usage d'une vérification ou examen discrétionnaire des comptes avec son gestionnaire et la Direction des politiques du Programme des approvisionnements.
  9. Pour plus de renseignements sur les Règles de détermination de l'origine dans le cadre de la Politique sur le contenu canadien, voir l'annexe 3.6 Politique sur le contenu canadien : règles de détermination de l'origine.
  10. Pour plus de renseignements sur la Politique sur le contenu canadien, veuillez communiquer avec l'Unité des accords commerciaux du Secteur de la politique stratégique à tpsgc.paaccordscommerciaux-aptradeagreements.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
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