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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.10.25.5. Accords commerciaux internationaux et utilisation des arrangements en matière d'approvisionnement

Pour les demandes de soumissions et les contrats proposés en vertu d'un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA), les éléments suivants s'appliquent :

  1. Lorsque la valeur estimative d'un contrat proposé dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement est inférieure au seuil établi par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) ou l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale sur le commerce (AMP-OMC), ces accords ne s'appliquent pas.
  2. Lorsque la valeur estimative d'un contrat proposé dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement est supérieure au seuil établi par l'ALENA, l'AECG ou l'AMP-OMC, l'ALENA, l'AECG et(ou) l'AMP-OMC s'applique à la demande de soumissions.
  3. Lorsque l'ALENA, l'AECG ou l'AMP-OMC s'applique à la demande de soumissions dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement, un avis de projet de marchés (APM) doit être affiché sur le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG), et l'on doit donner aux fournisseurs au moins 40 jours civils pour soumissionner. De plus, le fournisseur qui demande de participer à la demande de soumissions dans le cadre d'un AMA peut demander à être qualifié. Le cas échéant, le fournisseur doit être inclus dans l'AMA dans un délai raisonnable. Après la clôture des soumissions, l'agent de négociation des contrats ne doit toutefois pas retarder le processus d'attribution du contrat afin de permettre à un fournisseur de suivre le processus de qualification.