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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.3. Annexe : Contenu d'un modèle de préavis d'adjudication de contrat

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) doit être préparé dans les deux langues officielles. Le modèle de préparation d'un PAC ci-dessous doit être utilisé par les agents de négociation des contrats. Les encadrés comprennent des conseils pour son utilisation ainsi que des exemples de certains des points énoncés.

  1. Préavis d'adjudication de contrat
    Commencer par une explication de ce qu'est un PAC en inscrivant l'énoncé ci-dessous dans tous les préavis d'adjudication de contrats.
    Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
  2. Définition des besoins
    Fournir une description suffisamment détaillée du besoin afin que l'industrie puisse comprendre les exigences de haut niveau du gouvernement.
    • Le ministère (indiquer le nom de l'organisme) requiert la fourniture d'une quantité x (décrire le produit, le système ou le matériel, p. ex., des permis d'utilisation de logiciel, un système de communications air-sol, du matériel de lutte contre l'incendie), conformément (le cas échéant) à la norme/spécification/au règlement no x. Le produit/système/matériel (selon le cas) doit (décrire les principales caractéristiques physiques, fonctionnelles ou autres caractéristiques essentielles, y compris les critères de performance, et toute exigence d'intégration avec des systèmes ou du matériel existants. Mentionner aussi un numéro de pièce ou de modèle, et/ou un nom de marque, le cas échéant, et ajouter les mots « ou l'équivalent ». Inscrire tous les renseignements sur tout élément facultatif, les quantités, les périodes, etc.).
    • OU
      Le ministère (indiquer le nom de l'organisme) requiert (décrire les services, p. ex. « la fourniture de services d'architecture ou de génie »; « la fourniture de services d'enquête technique et d'ingénierie en soutien à... »; « l'exécution d'une étude de x afin d'évaluer... »; « l'exécution d'une vérification financière de x afin de déterminer... »; « l'élaboration d'un modèle économique afin de permettre l'analyse... »). Les travaux nécessiteront ce qui suit : (énumérer les tâches et décrire les objectifs, les résultats attendus, les normes de performance, les contraintes et, dans la mesure du possible, les livrables).
  3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
    Décrire les critères en fonction desquels les énoncés des capacités présentés par les fournisseurs éventuels seront évalués. Cela donnera à l'agent de négociation des contrats une base adéquate pour évaluer l'énoncé des capacités d'un fournisseur éventuel. Le fournisseur sélectionné à l'avance doit être évalué en fonction des mêmes critères.
    • Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes :
      (Résumer les caractéristiques fonctionnelles essentielles ou, si nécessaire pour définir correctement les biens, les caractéristiques physiques ou de conception, et décrire toute exigence d'interchangeabilité avec des systèmes ou du matériel existants. Inscrire également, dans la mesure du possible, les critères de performance ou de production. Le cas échéant, faire référence aux normes, spécifications et/ou réglementations canadiennes ou internationales.)
    • OU
      Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes : (cette liste devrait comprendre les qualifications jugées essentielles pour exécuter les travaux)
      • Expérience (p. ex., x années d'expérience au cours des x dernières années à effectuer y; x nombre de projets de taille, de portée et complexité semblables);
      • Connaissances et compréhension de (p. ex., matériel x; modèle économique x; logiciel x);
      • Études (p. ex., doit posséder un grade de premier cycle d'une université reconnue dans le domaine des [p. ex., affaires, sciences politiques]);
      • Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle (p. ex., ingénieur, comptable général accrédité).
  4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
    Inscrire, le cas échéant, un énoncé précisant si l'achat proposé est assujetti à un ou plusieurs accords commerciaux.
    Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) (insérer l'accord commercial ou les accords commerciaux applicable(s)) :
    • Accord de libre-échange canadien (ALEC) OU l’Accord sur le commerce intérieur (ACI)
    • Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
    • Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
    • Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
    Nota : En règle générale, le Guide des approvisionnements renvoie uniquement à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), puisque le respect des exigences de procédure de ces accords entraîne automatiquement le respect des exigences des autres accords de libre-échange internationaux. Cependant, tous les ALE doivent être consultés et énumérés dans les demandes de soumissions. Voir l'article 1.25.16 Accords de libre-échange bilatéraux.
  5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
    Inscrire, le cas échéant, l'énoncé suivant lorsque le marché est réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA).
    Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones, conformément à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d'« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
  6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
    Inscrire, s'il y a lieu, un énoncé concernant l'applicabilité de l'achat à l'une ou à plusieurs des ententes sur les revendications territoriales globales.
    Cet achat est assujetti à ______________________ (insérer l'entente sur les revendications territoriales globales applicable).
  7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
    Indiquer la(les) raison(s) justifiant le recours au fournisseur sélectionné à l'avance. Cela devrait clairement démontrer pourquoi ce fournisseur a été identifié comme étant le seul à pouvoir exécuter les travaux ou satisfaire aux exigences du gouvernement. (Voir l'article 3.15.1 Justification du processus non concurrentiel)
  8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
    Indiquer toute exception pertinente invoquée en vertu du Règlement sur les marchés de l’État (RME).
    L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe __________ (par exemple : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché »).
  9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
    Indiquer, le cas échéant, les exceptions et/ou les raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité (voir l'Annexe 3.2 Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité contenues dans les accords commerciaux) invoquées en vertu des accords commerciaux visés.
    Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de (article de l'accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s)) :
    • Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article(s) _____ (insérer l'article ou les articles applicable(s)) OU Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article(s) _____ (insérer l'article ou les articles applicable(s))
    • Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - article(s) _____ (insérer l'article ou les articles applicable(s))
    • Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article(s) _____ (insérer l'article ou les articles applicable(s))
    • Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) - article(s) _____ (insérer l'article ou les articles applicable(s))
    Nota 1 : Les accords commerciaux ne mentionnent pas les préavis d'adjudication de contrats, mais si l'achat couvert par un accord commercial est adjugé à un fournisseur, il y a lieu d'indiquer les exclusions ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité.
    Nota 2 : En règle générale, le Guide des approvisionnements renvoie uniquement à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), puisque le respect des exigences de procédure de ces accords entraîne automatiquement le respect des exigences des autres accords de libre-échange internationaux. Voir l'article 1.25.16 Accords de libre-échange bilatéraux.
  10. Titre de propriété intellectuelle
    Lorsqu'un titre de propriété intellectuelle découle de l'exécution d'un contrat, un énoncé devrait préciser si ce titre fait l'objet d'une exception en vertu de la ARCHIVÉ - Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisitions de l'État du Conseil du Trésor ou si la propriété intellectuelle demeure celle de l'entrepreneur.
  11. Période du contrat proposé ou date de livraison
    Préciser la période du contrat proposé ou la date de livraison requise, y compris le renouvellement éventuel ou les années d'option.
    • Le produit/système/matériel (selon le cas) doit être livré le _____________ (insérer la date de livraison requise ou demandée). Si le contrat comporte des quantités optionnelles et/ou des biens optionnels, insérer la date de livraison (p. ex., dans un délai de x jours de l'exercice de l'option).
    • OU
      Le contrat proposé est pour une période de x années, à partir du (insérer la date de début estimée) jusqu'au (insérer la date d'exécution estimée). Si le contrat comprend une option pour en prolonger la période, insérer les renseignements sur l'option, p. ex., deux périodes d'un an.
    • OU
      Si le contrat comprend des livrables, préciser la(les) date(s) de livraison.
  12. Coût estimatif du contrat proposé
    Inscrire un coût estimatif, s'il y a lieu, à condition que cela ne soit pas préjudiciable aux négociations avec l'entrepreneur éventuel (fournisseur sélectionné à l'avance) ou à sa position par rapport à ses concurrents si le besoin fait l'objet d'une demande de soumissions traditionnelle ou électronique (peut être exprimé en fourchette de prix).
    La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de x $ (TPS/TVH en sus).
  13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
    Inscrire le nom et, habituellement, l'adresse du fournisseur sélectionné à l'avance (entrepreneur proposé) dans le PAC.
  14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
    Fournir une explication à l'intention des fournisseurs sur la façon de procéder pour répondre au PAC.
    Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
  15. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
    Inscrire la date de clôture (le jour, le mois et l'année) jusqu'à laquelle les énoncés de capacités sont acceptés. Voir l'article 3.15.5.1 Délais prescrits pour les préavis d'adjudication de contrats.
    La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont (p. ex. le 11 février 2011 à 14 h (HE)).
  16. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
    Fournir le nom, le titre, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l'adresse électronique de la personne-ressource à qui les fournisseurs peuvent adresser leurs questions ou présenter un énoncé des capacités.
    Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
    (Nom et titre de la personne-ressource)
    (Adresse)
    Téléphone :
    Télécopieur :
    Courriel :