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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.25.1. Accords commerciaux nationaux et internationaux

  1. Le Canada est signataire de plusieurs accords commerciaux internationaux qui comprennent des dispositions visant à réduire les barrières commerciales entre les signataires dans le domaine des marchés publics : Par ailleurs, le Canada est également signataire de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) avec les provinces et les territoires. L’ALEC a remplacé l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) le 1er juillet 2017. Toutefois, l’ACI régit toujours les marchés publics lancés avant cette date.
  2. Le Tribunal canadien du commerce extérieur est le mécanisme par lequel le Canada veille à la mise en œuvre des dispositions que contiennent ces accords commerciaux sur les marchés publics.
  3. Les dispositions de tous les accords commerciaux en matière d'approvisionnement sont semblables : si un contrat proposé satisfait à certains critères, il est soumis à l'accord; s'il ne satisfait pas à tous les critères énoncés, il ne l'est pas. Un contrat proposé peut être soumis à plus d'un accord, et c'est souvent le cas.
  4. Application de plusieurs accords
    Pour tous les accords commerciaux, TPSGC est tenu de se conformer à des procédures particulières dans le cadre de certains achats. Par conséquent, on doit décider si la demande est assujettie à un accord particulier ou à une combinaison de plusieurs accords. Pour déterminer le champ d'application des différents accords commerciaux, on doit tenir compte de la valeur estimative de l'achat (y compris le montant estimatif de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée), du client, du type de bien ou de service (y compris les travaux de construction), et de toutes les exceptions ou exclusions. Les agents de négociation des contrats devraient garder à l'esprit que lorsqu'un achat est soumis à plus d'un accord, il est nécessaire de respecter tous les accords en même temps. Pour ce faire, les procédures à suivre sont celles qui sont considérées comme étant les plus rigoureuses. Par exemple dans le cas de la procédure d'appel d'offres limité, pour les achats soumis à l'ALENA, à l'AECG, à l'AMP-OMC et à l'ALEC, seules les raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité communes aux quatre accords peuvent être utilisées.
  5. Pour obtenir de l'aide avec l'application des accords commerciaux, les agents de négociation des contrats peuvent contacter l’Unité des accords commerciaux du Secteur de la politique stratégique, soit par téléphone au 819-420-1710 ou par courriel au natalie.dupont@tpsgc-pwgsc.gc.ca.