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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.25.1. Accords commerciaux nationaux et internationaux

Le gouvernement du Canada a besoin de produits et de services pour soutenir le Canada dans sa lutte contre la COVID-19.

Apprendre comment fournir un produit ou un service nécessaire

  1. Le Canada est signataire de plusieurs accords commerciaux qui comprennent des dispositions visant à réduire les barrières commerciales entre les signataires dans le domaine des marchés publics.
    1. Le Canada est signataire de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) avec les provinces et les territoires.

      Nota : L’ALEC a remplacé l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) le 1er juillet 2017. L’ACI régit les marchés publics lancés avant le 1er juillet 2017 jusqu’à leur clôture.

    2. Le Canada est également signataire de plusieurs accords commerciaux internationaux :

      Remarque : L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a remplacé l’Accord de libre-échange nord américain (ALÉNA) le 1er juillet 2020. Les obligations de l’ACEUM en matière de marchés publics ne s’appliquent pas au Canada. L’ALÉNA continue de s’appliquer aux marchés conclus avant le 1er juillet 2020, jusqu’à ce que ces marchés soient terminés.

  2. Dans l’ensemble, le Guide des approvisionnements fait référence aux accords commerciaux internationaux de façon collective. En général, en se conformant aux obligations procédurales de l’AMP-OMC, les obligations procédurales des autres accords commerciaux internationaux seront également remplies. Étant donné que la couverture varie d’un accord à l’autre, la question de savoir si un marché est couvert par un accord commercial international doit encore être déterminée conformément aux listes d’engagements en matière d’accès aux marchés de cet accord.
  3. Le Tribunal canadien du commerce extérieur est le mécanisme par lequel le Canada veille à la mise en œuvre des dispositions que contiennent ces accords commerciaux sur les marchés publics.
  4. Pour obtenir de l'aide avec l'application des accords commerciaux, les agents de négociation des contrats peuvent communiquer avec l’Unité des accords commerciaux du Secteur de la politique stratégique à tpsgc.paaccordscommerciaux-aptradeagreements.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.