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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.25. Méthodes d'appel d'offres en vertu des accords commerciaux

  1. Le gouvernement dispose de deux méthodes pour déterminer les sources d'approvisionnement dans le cadre de ses contrats concurrentiels : les appels d'offres électroniques au moyen d'un processus d'appel d'offres public et les appels d'offres traditionnels utilisant des listes de fournisseurs.
  2. Voici les trois méthodes d'appel d'offres en vertu des accords commerciaux :
    1. Appel d'offres ouvert : méthode où un avis de projet de marché (APM) est annoncé; tout fournisseur peut présenter une soumission.
      C'est la démarche préférée.
    2. Appel d'offres sélectif :
      1. impliquant le recours à une liste ponctuelle de fournisseurs qualifiés :
        C'est une méthode en deux étapes selon laquelle les fournisseurs éventuels expriment, lors de la première étape, leur intérêt à participer et satisfont à des exigences de participation pré-établies qui sont publiées dans l'APM. Lors de la deuxième étape, les documents de soumission sont envoyés uniquement aux soumissionnaires qui satisfont à ces exigences. Dans le cas d'un marché assujetti à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) et de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), un APM doit être publié aux deux étapes du marché (il est également accepté que l'APM original soit modifié une fois que la date de clôture des soumissions est établie). Tout fournisseur qui désire présenter une soumission à la deuxième étape peut le faire, s'il reste suffisamment de temps pour mener à bonne fin le processus de qualification.
      2. impliquant le recours à une liste permanente de fournisseurs qualifiés* :
        Lorsqu'une liste de fournisseurs est élaborée et tenue à jour, et que l'on fait parvenir aux fournisseurs qualifiés pour le bien ou service en question les documents de soumission. Cependant la soumission de tout autre fournisseur éventuel qui demande à recevoir les documents de soumission doit être prise en considération. En vertu de l'ALENA, de l’AECG, de l'AMP-OMC, de l’ALEC et de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), un avis annuel confirmant l'existence de la liste de fournisseurs doit être publié (utiliser le formulaire de l'APM). En ce qui a trait à l'ACI, si l'on a recours à une liste de fournisseurs, tous les fournisseurs qualifiés d'une catégorie donnée figurant sur une liste doivent être invités à soumissionner tous les marchés de cette même catégorie. En ce qui concerne l’ALEC, en cas de recours à une liste de fournisseurs, tous les fournisseurs qualifiés dans une catégorie donnée de cette liste doivent être invités à participer à l’appel d’offres, sauf si l’entité responsable du marché public limite le nombre de fournisseurs autorisés à soumissionner dans sa demande de préqualification et énonce aussi dans celle-ci les critères de sélection du nombre restreint de fournisseurs.
    3. Appel d'offres limité : un processus qui permet des écarts par rapport aux pratiques d'achat ci-dessus. Dans certaines situations, où il est possible d'invoquer un motif bien précis justifiant l'appel d'offres limité, il est permis de restreindre le nombre de fournisseurs à un ou plusieurs. Bien que l'appel d'offres limité soit souvent utilisé pour les marchés à fournisseur unique, il peut également servir dans le cadre des marchés concurrentiels.
    *Une liste permanente de fournisseurs qualifiés est également connue comme une liste de fournisseurs.
  3. Pour connaître la procédure relative à la publication sur le SEAOG, voir l'article 4.75.20 Procédure pour la publication d'un avis de projet de marchés sur le SEAOG. En plus des méthodes précisées précédemment, les entreprises gouvernementales particulières (sociétés d'État) visées par l'ALENA (voir l'Annexe 1001.1a-2 Entreprises publiques) peuvent avoir recours à un avis de projet d'achat pour annoncer des marchés éventuels. Cet avis est habituellement publié au début de l'année financière et il contient la liste des achats que prévoit faire l'entreprise publique au cours de l'année financière à venir.
    Il n'est pas nécessaire que les fournisseurs éventuels fassent parvenir une réponse à la suite de l'avis de projet d'achat.
    L'avis de projet d'achat peut également servir d'avis dans le cadre d'un système de qualification. Lorsqu'on s'en sert à cette fin, les fournisseurs sont tenus d'y donner une réponse et les documents de soumission sont envoyés uniquement aux soumissionnaires qui se sont qualifiés.