3.25. Méthodes d'appel d'offres en vertu des accords commerciaux

Attention! Puisque la transition vers AchatsCanada se poursuit, les mentions du Guide des approvisionnements qui portent sur l’Environnement automatisé des acheteurs (EAA) doivent être interprétées uniquement à titre de référence au système générique. Les utilisateurs de l’environnement SAP Ariba devraient adapter leurs activités en conséquence.

Il est conseillé aux acheteurs de consulter les outils disponibles sur AchatsCanada pour obtenir des conseils et des procédures sur la réalisation de transactions d'approvisionnement dans l’environnement SAP Ariba.

  1. Il existe trois méthodes d'appel d'offres en vertu des accords commerciaux, soit l'appel d'offres ouvert; l'appel d'offres sélectif et l'appel d'offres limité.
    1. Appel d'offres ouvert : méthode où un avis de projet de marché (APM) est publié; tout fournisseur peut présenter une soumission.

      C'est la démarche préférée.

    2. Appel d'offres sélectif : méthode pouvant impliquer le recours à une liste à utilisation unique de fournisseurs préqualifiés ou le recours à une liste permanente de fournisseurs préqualifiés. Lorsque l'appel d'offres sélectif est utilisé, tous les fournisseurs préqualifiés doivent être invités à participer à l'appel d'offres, sauf si l'entité responsable du marché public limite le nombre de fournisseurs autorisés à soumissionner dans sa demande de préqualification et énonce aussi dans celle-ci les critères de sélection du nombre restreint de fournisseurs.

      TPSGC applique de la façon décrite ci-dessous les obligations procédurales se rapportant à la qualification préalable qui figurent dans les accords commerciaux sous le titre « appel d'offres sélectif ». Il convient de souligner que lorsqu'un marché public est assujetti à un accord commercial, un APM doit être publié aux deux étapes du processus.

      Les obligations des accords commerciaux concernant la qualification préalable sont appliquées de la façon décrite ci-dessous.

      1. Impliquant le recours à une liste unique de fournisseurs préqualifiés :

        Il s'agit d'un processus d'approvisionnement en deux étapes, dont la première étape comporte la publication d'un APM lorsque les fournisseurs éventuels intéressés satisfont à des exigences de participation préétablies. Lors de la deuxième étape, les documents de soumission sont envoyés aux fournisseurs préqualifiés désignés au cours de la première étape.

        Dans le cas des marchés publics assujettis à un ou à plusieurs accords commerciaux internationaux, un APM doit être publié aux deux étapes du marché public (il est également accepté que l'APM original soit modifié une fois que la date de clôture des soumissions est établie).

      2. Impliquant le recours à une liste permanente de fournisseurs préqualifiés* :

        Un APM est publié et les fournisseurs éventuels intéressés satisfont à des exigences de participation préétablies. Une liste des fournisseurs préqualifiés est ensuite établie et mise à jour, et utilisée pour différents processus de demandes de soumissions individuels.

        Pour les processus de demandes de soumissions utilisant la liste, les fournisseurs préqualifiés reçoivent les documents de soumission. Tout autre fournisseur éventuel qui demande les documents de soumission doit être pris en compte s'il reste suffisamment de temps pour mener à bonne fin le processus de qualification préalable.

        Pour les listes assujetties à l'ALEC et (ou) à un ou à plusieurs accords commerciaux internationaux, un avis annuel confirmant l'existence de la liste de fournisseurs préqualifiés doit être publié dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) (utiliser le formulaire d'APM). Au sein de TPSGC, les obligations concernant les listes permanentes de fournisseurs préqualifiés sont opérationnalisées en tant qu'arrangements en matière d'approvisionnement.

        *On peut utiliser l'expression « liste de fournisseurs » pour désigner une liste permanente de fournisseurs qualifiés; l'expression « liste à utilisation multiple » est utilisée dans de nombreux accords commerciaux.

    3. Appel d'offres limité : Il s'agit d'une méthode d'appel d'offres dans le cadre de laquelle, dans des circonstances particulières, un agent de négociation des contrats peut choisir de s'écarter de certaines obligations procédurales des accords commerciaux applicables pour un marché public en particulier.

      L’appel d’offres limité ne doit pas être utilisé pour éviter la concurrence entre les fournisseurs, pour exercer une discrimination à l’encontre de fournisseurs ou pour protéger des fournisseurs nationaux. Les règles des accords commerciaux concernant les spécifications techniques doivent tout de même être respectées. Il s’agit de la méthode utilisée par défaut lorsqu’un appel d’offres limité s’inscrit dans un processus concurrentiel. Cependant, s’il y a lieu, un appel d’offres limité peut être non concurrentiel ou utilisé pour avoir recours à un fournisseur unique. Dans tous les cas, il est recommandé que les agents de négociation des contrats continuent d’appliquer les obligations procédurales des accords commerciaux dans toute la mesure du possible et choisissent de s’écarter des obligations procédurales uniquement dans les circonstances permises et au besoin.

      Lorsque plus d'un accord commercial s'applique, un motif justifiant l'appel d'offres limité doit se trouver dans la disposition de chaque accord sur l'appel d'offres limité, tout comme le renvoi aux obligations procédurales desquelles l'agent de négociation des contrats peut choisir de s'écarter.

      En général, les agents de négociation des contrats qui respectent les obligations des appels d'offres limités énoncées dans l'AMP-OMC et l'AECG respecteront également les exigences des autres accords commerciaux. Cependant, pour plus de certitude, les agents de négociation des contrats devraient consulter les dispositions des accords commerciaux applicables concernant l'appel d'offres limité. Les articles suivants comprennent des exemples des dispositions sur l'appel d'offres limité :

      1. l'article 513 : Appel d'offres limité du chapitre 5 de l'ALEC;
      2. l'article 19.12 : Appel d'offres limité du chapitre 19 de l'AECG; et
      3. l'article XIII : Appel d'offres limité de l'AMP-OMC.

      Un résumé des raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité énoncées dans les accords commerciaux ainsi que des obligations procédurales desquelles l'agent de négociation des contrats peut choisir de s'écarter lorsqu'il utilise un appel d'offres limité se trouve à l'annexe 3.2 : Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité contenues dans les accords commerciaux.

  2. Pour connaître la procédure relative à la publication sur le SEAOG, voir l'article 4.75.20 Procédure d’affichage d’un avis de projet de marchés sur le Service électronique d’appel d’offres du gouvernement.
  3. En plus des procédures d’appel d’offres décrites précédemment, les sociétés d'État peuvent avoir recours à un avis de projet de marché pour annoncer des marchés éventuels. Cet avis est habituellement publié au début de l'année financière et il contient la liste des marchés que prévoit de conclure l'entreprise au cours de l'année financière à venir.

    Il n'est pas nécessaire que les fournisseurs éventuels fassent parvenir une réponse à la suite de l'avis de projet de marché.

    Pour les sociétés d’État, l'avis de projet de marché peut également servir d'avis dans le cadre d'un système de qualification préalable. Lorsqu'on s'en sert à cette fin, les fournisseurs sont tenus d'y donner une réponse. Les documents de soumission sont envoyés uniquement aux soumissionnaires qui satisfont aux exigences de qualification préalable.

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