Objectif
Le but de l’avis relatif aux politiques (AP)-106R1 est d’informer tous les agents de négociation des contrats du Programme des approvisionnements (PA) des principaux changements de politique au Programme de sécurité des contrats qui ont une incidence sur le processus d’approvisionnement.
Date d’entrée en vigueur
Cet avis relatif aux politiques (AP)-106R1 entre en vigueur le 2 mai 2022.
Aperçu
Cet AP remplace l’AP-106 dans son intégralité.
Enquêtes de sécurité sur les organisations
Afin d’accroître son rendement et d’améliorer la prestation des services, l’équipe du Programme de sécurité des contrats (PSC) recentre les activités de filtrage de sécurité sur les participants actifs à un processus d’approvisionnement. Ces modifications sont nécessaires pour mieux intégrer les exigences de sécurité des contrats dans le cycle de vie de l’approvisionnement et donner la priorité aux activités de filtrage de sécurité lorsqu’elles sont réellement nécessaires.
Auparavant, les sources approuvées par le gouvernement du Canada pouvaient parrainer n’importe quel organisme du secteur privé pour qu’il soit inscrit et soumis à une enquête par l’intermédiaire du Programme de sécurité des contrats (PSC) sans participer à un processus de demande de soumissions. En raison du volume important de demandes de parrainage aussi vastes, le PSC a dû faire face à des retards dans la réalisation des enquêtes de sécurité sur l’organisation et le personnel. Afin d’accroître l’efficacité de l’exécution du PSC, toutes les demandes d’enquêtes de sécurité devront dorénavant être associées à un formulaire de demande associé à une liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) signée et approuvée par le responsable du PSC. Cela permettra au PSC d’allouer ses ressources aux activités de filtrage de sécurité qui sont requises dans le cadre des processus d’approvisionnement actifs.
Dans le cas de contrats attribués par voie d’appel d’offres, les ministères ne seront plus tenus de remplir le Formulaire de demande d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé (ESOSP) (PWGSC-TPSGC 186) pour parrainer les fournisseurs en vue de leur inscription au PSC. Au lieu de cela, pour les soumissions qui exigent une enquête de sécurité et qui ont été affichées le 2 mai 2022 ou après cette date, les agents de négociation des contrats devront plutôt inclure le formulaire de demande d’inscription (DI) du PSC (formulaire PWGSC-TPSGC 471)
avec les documents de demande de soumissions. Les fournisseurs qui souhaitent soumissionner dans le cadre d’un appel d’offres devront remplir et soumettre le DI avec leur soumission. Si les fournisseurs ne font pas parvenir tous les renseignements exigés à la date de clôture, ils auront l’occasion de fournir tout renseignement manquant à une date établie par l’agent de négociation des contrats. Les fournisseurs déjà inscrits au PSC qui soumissionnent pour un nouveau marché comportant des exigences de sécurité devront aussi remplir le DI même s’ils détiennent déjà l’attestation de sécurité de l’organisation nécessaire. Le nouveau processus s’applique également aux nouvelles demandes d’offres à commandes et demandes d’arrangements en matière d’approvisionnement qui seront affichées à partir du 2 mai 2022.
Une fois les dossiers de soumission complets reçus, les agents de négociation des contrats doivent soumettre au PSC les renseignements suivants pour traitement à tpsgc.ssiinscription-issregistration.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca :
- Une feuille de couverture pour la présentation des soumissions (formulaire 470 de PWGSC-TPSGC);
- Une Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) approuvée par le PSC et dûment remplie pour la demande de soumissions/le contrat; et
- Les formulaires de demande de d’inscription (DI) (formulaire PWGSC-TPSGC 471) remplis par chaque soumissionnaire.
Les soumissionnaires à l’étranger doivent compléter le formulaire de filtrage initial de sécurité internationale du PSC au lieu du DI. Autrement, le processus pour les soumissionnaires à l’étranger est le même que pour les soumissionnaires au Canada.
Pour ce qui est des approvisionnements à source unique, les agents de négociation des contrats doivent obtenir le DI de la part du soumissionnaire retenu et le soumettre, ainsi que la LVERS approuvée par le PSC, au PSC.
L’équipe du PSC tiendra les agents d’approvisionnement informés de l’avancement du processus de filtrage en les mettant en copie de leurs échanges de courriels avec les fournisseurs. Une fois le processus de sélection terminé, l’équipe du PSC informera l’agent de négociation des contrats des résultats de l’enquête avant l’attribution du contrat.
Dans les cas où le personnel du fournisseur a besoin d’une autorisation de sécurité pour accéder à des renseignements ou des actifs de nature délicate aux fins de la préparation des soumissions, l’équipe du PSC pourra accorder, sur demande, une autorisation de sécurité provisoire aux soumissionnaires admissibles et à leurs équipes respectives de préparation des soumissions. Une fois accordées, ces autorisations de sécurité provisoires seront valides pour la durée du processus de demande de soumissions seulement.
À sa discrétion, l’équipe du PSC pourra faire des exceptions au nouveau processus de parrainage pour soutenir le mandat et les engagements budgétaires du ministère. Actuellement, cela inclut les demandes de parrainage d’entreprises ou de fournisseurs autochtones qui souhaitent participer à des approvisionnements sociaux. Dans ces cas, les agents de négociation des contrats devront soumettre un formulaire de demande d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé (ESOSP), accompagné d’une justification valide approuvée par le directeur, à l’équipe du PSC à l’adresse tpsgc.ssiinscription-issregistration.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Enfin, à titre de mesure provisoire, pour les fournisseurs qui participent à des offres à commandes ou à des arrangements en matière d’approvisionnement (OCAMA) existantes, l’équipe du PSC continuera de traiter les formulaires de demande d’ESOSP soumis en leur nom au besoin. Cela signifie qu’il n’y a aucun changement pour le moment au processus d’autorisation de sécurité pour les fournisseurs qui participent aux OCAMA existantes. D’autres directives sur la façon dont le nouveau processus d’autorisation de sécurité du PSC sera appliqué aux OCAMA à l’avenir seront distribuées aux agents de négociation des contrats à une date ultérieure.
Programme de sécurité des contrats et Manuel de la sécurité des contrats
Le 12 novembre 2020, l’équipe du PSC a publié la première version du Manuel de la sécurité des contrats (MSC). L’ancien Manuel de sécurité industrielle (MSI) a été réécrit dans le Manuel de la sécurité des contrats afin que les organisations du secteur privé puissent mieux comprendre les exigences en matière de sécurité et les exigences connexes des marchés de l’État.
Dans le Guide des approvisionnements et dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA), toutes les références antérieures au MSI ont été remplacées par des renvois au MSC, et toutes les références antérieures à la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) ont été remplacées par des renvois au Programme de sécurité des contrats (PSC).
Participation, contrôle et influence étrangers
Cet AP contient également des mises à jour des exigences de la politique concernant la propriété, le contrôle ou l’influence de l’étranger (PCIE). Une évaluation de PCIE doit être effectuée dans tous les cas où une personne, une entreprise ou un gouvernement tiers est présumé exercer une influence suffisante sur une installation canadienne à un tel point qu’une personne, une entreprise ou un gouvernement tiers peut avoir accès sans autorisation à des renseignements relatifs à la sécurité ou des actifs qui sont de nature extrêmement délicate. Une évaluation de PCIE est une détermination par voie administrative de la nature et de la portée de l’influence étrangère sur la gestion ou les opérations de l’entreprise concernée. L’espionnage des secrets industriels et commerciaux constitue une grave menace pour les intérêts économiques, militaires et politiques du Canada et ceux de ses alliés.
Révisions apportées au Guide des approvisionnements
Le Guide des approvisionnements a été révisé pour refléter le présent AP. Pour plus de détails, veuillez consulter les Items du Guide des approvisionnements visés ci-dessous.
Révisions apportées au Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat
Le Guide des CCUA a été révisé pour refléter le présent AP. Pour plus de détails, veuillez consulter les items du Guide des CCUA visés ci-dessous.
Révisions apportées aux modèles uniformisés d’approvisionnement
Les modèles uniformisés d’approvisionnement ont été révisés sur GCpédia.
Coordonnées
Pour des renseignements généraux concernant les changements apportés au processus d’enquête de sécurité à l’égard des contrats, veuillez consulter le document questions-réponses du PSC. Si vos questions ne sont pas abordées dans le document questions-réponses, vous pouvez communiquer avec le Centre de service à la clientèle du Programme de sécurité des contrats pour obtenir de l’aide.
Les questions concernant le Guide des approvisionnements peuvent être envoyées à l’adresse suivante : tpsgc.paspspublications-apspspublications.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Les questions concernant le Guide des CCUA et les modèles uniformisés d’approvisionnement peuvent être envoyées à l’adresse suivante : tpsgc.outilsdapprovisionnement-procurementtools.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.