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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

7.55. Exigences relatives à la sécurité industrielle

  1. Pour tous les projets de marchés, le ministère client doit identifier les exigences relatives à la sécurité en remplissant une Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), ou encore certifier par écrit que ce besoin ne contient aucune exigence relative à la sécurité (la date à laquelle cette certification est faite doit être incluse).
  2. Avant l'attribution du contrat, l'agent de négociation des contrats doit vérifier auprès de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC), et non en utilisant le Système de gestion de l’information sur les fournisseurs (SGIF), si l'entrepreneur proposé satisfait aux exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, voir l'article 5.15 Vérification de la conformité avec les exigences relatives à la sécurité.
  3. Les agents de négociation des contrats doivent inclure la mention suivante sur la première page du contrat, de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement :
    « LE PRÉSENT DOCUMENT COMPORTE UNE EXIGENCE RELATIVE À LA SÉCURITÉ (précisez la date de l’énoncé) »
    Ou
    « LE PRÉSENT DOCUMENT NE COMPORTE AUCUNE EXIGENCE RELATIVE À LA SÉCURITÉ (précisez la date de l’énoncé) »
  4. S’il y a lieu, l’index du document doit contenir la rubrique intitulée :
    « Exigences relatives à la sécurité »
    ET, le cas échéant,
    « Lieux de réalisation des travaux »
  5. Si le contrat, l'offre à commandes ou l'arrangement en matière d'approvisionnement comporte des exigences relatives à la sécurité, l'agent de négociation des contrats doit faire parvenir une copie du contrat, de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, et toute modification ou révision, à la DSIC dans les deux jours ouvrables qui suivent l'émission du document. Les agents de négociation des contrats peuvent faire parvenir une version PDF du document par courriel à sncrcontracts@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Dans le cas des achats traités par l'environnement automatisé de l'acheteur (EAA), une copie du contrat est automatiquement transmise à la DSIC.
  6. Lorsqu’ils attribuent un contrat portant sur la destruction de document de nature délicate (protégés ou classifiés) appartenant au gouvernement, les agents de négociation des contrats doivent être conscients des mesures additionnelles liées à la destruction de ce type de documents et gérer les risques qui s'y rattachent. La Norme technique sur la sécurité définit les procédures et la politique de TPSGC concernant la destruction de documents classifiés. Les agents de négociation des contrats devraient respecter la norme provisoire concernant les niveaux de classification des déchiqueteuses et remplir le formulaire ARC 0203, Demande d'élimination des documents non enregistrés, pour la destruction de documents de nature délicate.
    Il est possible de dépasser la limite établie pour TPSGC lorsque l'on administre des contrats de destruction pour le compte d'autres ministères clients, selon l'évaluation de la menace et des risques du client. Si tel est le cas, le client peut élaborer un guide de sécurité pour servir d'instructions complémentaires, et doit le joindre à la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS).
  7. En ce qui concerne l'information classifiée venant de pays étrangers, consulter la DSIC avant de procéder à la destruction.