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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.30.25. Sécurité industrielle dans le cadre des contrats internationaux

Attention : Les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) relatives aux marchés publics continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'Accord États-Unis-Mexique Canada (AEUMC) récemment annoncé soit ratifié et entre en vigueur. De plus amples informations sur l'AEUMC seront fournies avant son entrée en vigueur dans les semaines à venir.

Avis de service du site web : 2018-10-17 - L'entretien du site web Achatsetventes.gc.ca débutera à 16 h 00 HE, le jeudi 18 octobre 2018. Au cours de cette période d'entretien, il peut y avoir des interruptions du site web Achatsetventes.gc.ca. Le site sera entièrement opérationnel à 07 h 00 HE le vendredi 19 octobre 2018.

  1. Pour les contrats avec les fournisseurs établis à l'étranger, l'agent de négociation des contrats doit informer la DSIC du pays d'origine de chaque fournisseur établi à l'étranger intéressé à participer à l'activité d'approvisionnement. La DSIC vérifiera ensuite si un protocole d'entente ou un arrangement de sécurité industrielle a été mis en place auprès du pays étranger pertinent. Dans l'affirmative, les clauses équivalentes appropriées en matière de sécurité seront fournies à l'agent de négociation des contrats.
  2. Les renseignements ou biens de nature protégée ou classifiée, destinés à l'extérieur du Canada, doivent passer par la Section du contrôle des documents (SCD) de la DSIC, qui les transmettra ensuite au destinataire. La SCD s'occupera de la transmission et de la réception ultérieures par l'intermédiaire de réseaux sécuritaires approuvés.
  3. L'agent de négociation des contrats doit présenter l'énoncé des travaux à la DSIC pour examen de tout libellé de sécurité, afin d'en garantir la conformité avec les modalités de l'accord bilatéral.