Symbole du gouvernement du Canada

Achatsetventes.gc.ca

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

5.15. Vérification de la conformité avec les exigences relatives à la sécurité

  1. Avant l'attribution du contrat, l'agent de négociation des contrats doit vérifier auprès de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) que l'entrepreneur proposé satisfait aux exigences relatives à la sécurité précisées dans la demande de soumissions. Cette vérification peut être faite en appelant le centre d'appel de la DSIC et demander une feuille du statut sécuritaire du soumissionnaire retenu. L’agent de négociation des contrats ne doit pas se fier uniquement sur le système de gestion de l’information sur les fournisseurs (SGIF) puisqu’il peut ne pas être à jour. La demande à la DSIC pour une feuille du statut sécuritaire devrait contenir l'information suivante : le numéro de contrat proposé, le nom et l'adresse complète de l'entrepreneur proposé, le cas échéant, l’adresse du lieu de réalisation des travaux, ainsi que le niveau de sécurité indiqué dans le contrat proposé. Si le fournisseur possède l'attestation de sécurité appropriée, l'agent de négociation des contrats doit signer la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) à la case 16 et l'ajouter en annexe au contrat subséquent. Dans le cas de commandes subséquentes à une offre à commandes ou de contrats découlant d’un arrangement en matière d’approvisionnement, il incombe à l’utilisateur de vérifier que l’entrepreneur satisfait aux exigences relatives à la sécurité.
    IMPORTANT : Si l’on exige des attestations de sécurité pour les TI, la production et/ou COMSEC, assurez-vous de demander à la DSIC de vous garantir ces types particuliers de sécurité puisqu’il s’agit d’attestations propres au marché, et non d’autorisations d’ensemble dont les organisations sont titulaires.
  2. Pendant la période du contrat, le client doit s'assurer que le statut sécuritaire du personnel de tout entrepreneur ou sous-traitant qui aura accès à des renseignements ou à des biens de nature protégée ou classifiée, à des établissements de travail ou à des systèmes du gouvernement dont l'accès est réglementé en vertu du contrat a été vérifié auprès de la DSIC. L'agent de négociation des contrats participe à cette vérification, au besoin.
  3. Lorsque les attestations de sécurité sont obligatoires, elles doivent être obtenues avant le commencement des travaux. Il existe toutefois des situations où l'entrepreneur ou les employés de l'entrepreneur doivent commencer les travaux de façon urgente avant que le processus de sécurité ne soit complété. Dans ce cas, communiquer avec la DSIC pour des suggestions d'options. Toutefois, pour une demande de soumissions concurrentielle, la méthode de sélection doit être suivie; par conséquent, tout délai doit être conforme aux procédures de la demande de soumissions.
  4. Si, à tout moment durant la période du contrat, l'agent de négociation des contrats constate qu'un sous-traitant dont le statut sécuritaire n'a pas été vérifié auprès de la DSIC aura accès à des renseignements ou à des biens de nature protégée ou classifiée ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, l'agent de négociation des contrats doit consulter la DSIC pour s’assurer que les LVERS nécessaires relatives au contrat de sous-traitance sont présentées et que le sous-traitant satisfait aux exigences relatives à la sécurité.