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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.30.30. Participation, contrôle et influence de l'étranger

  1. Une évaluation de participation, contrôle et influence de l'étranger (PCIE) doit être effectuée dans tous les cas où une tierce personne, une entreprise étrangère ou un gouvernement étranger est présumé exercer une influence suffisante sur une installation canadienne à un tel point qu'une tierce personne, entreprise ou gouvernement peut avoir accès sans autorisation à des renseignements relatifs à la sécurité qui sont de nature extrêmement délicate (INFOSEC). Une évaluation PCIE est une détermination par voie administrative de la nature et la portée de l'influence étrangère sur la gestion ou les opérations de l'entreprise concernée.
  2. Les besoins nécessitant la divulgation possible de renseignements INFOSEC de nature extrêmement délicate, une catégorie spéciale de renseignements classifiés relatifs à la sécurité électronique des télécommunications (COMSEC), peuvent faire l'objet d'une évaluation PCIE par le Programme de la sécurité des contrats (PSC). Les recommandations relatives à une évaluation PCIE seront ensuite présentées à la direction de l'approvisionnement appropriée et, s'il y a lieu, au Secrétariat du Comité d'examen des acquisitions de la Direction générale des approvisionnements.
  3. Les fournisseurs doivent être informés des exigences relatives aux évaluations PCIE dans les demandes de soumissions ; cependant, des documents dûment remplis des fournisseurs ne devraient être demandés qu'après que le processus d'évaluation des soumissions a permis de déterminer quel fournisseur se verra attribuer un contrat. Le matériel exigé d'un fournisseur pour cette évaluation est souvent volumineux et demande beaucoup de temps à préparer.
  4. Les agents de négociation des contrats doivent fournir deux copies de la demande d'évaluation PCIE pour le ou les fournisseurs retenus au PSC. La vérification de la PCIE et l'attestation de sécurité d'installation requise pour le fournisseur éventuel établi au Canada ou aux États-Unis doivent être obtenues du PSC avant l'attribution du contrat.
  5. Toute irrégularité notée par les agents de négociation des contrats quant au respect des conditions d'accès de l'INFOSEC par l'entrepreneur comportant des renseignements INFOSEC de nature extrêmement délicate doit être immédiatement signalée au directeur du PSC.