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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.3. Annexe : Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Exigences relatives à la sécurité lorsque Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) s’occupe de l’approvisionnement

  1. IMPORTANT : L’ASFC a ses propres exigences relatives à la sécurité. Le client effectue sa propre évaluation de la cote de sécurité du personnel à l’égard de l’entrepreneur proposé et du personnel de celui-ci** selon la Norme de sécurité et de gestion des marchés et la ARCHIVÉ - Politique sur la sécurité du gouvernement – Norme sur la sécurité du personnel du Secrétariat du Conseil du Trésor, et ce, même si cette évaluation a déjà eu lieu dans le cadre d’autres politiques. L’évaluation de la cote de sécurité réalisée par l’ASFC comprend une vérification de la solvabilité effectuée par un agent de sécurité autorisé de la Section d’enquête de sécurité sur le personnel de l’ASFC, laquelle est indépendante de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et de la Direction de la sécurité industrielle internationale (DSII).
    **Dans certains cas, l’« entrepreneur et son personnel » peuvent englober les locateurs, les employés chargés de la gestion des biens immobiliers et les directeurs d’entreprises lorsque ces derniers ont accès aux lieux où sont conservés les renseignements et les biens désignés ou classifiés de l’ASFC.
  2. Pour chaque ressource proposée, le soumissionnaire doit présenter la version originale dûment remplie et signée du formulaire SCT/TBS 330-23F - Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel à la demande de l’autorité contractante, avant l’attribution du contrat.
  3. La Direction générale des approvisionnements de TPSGC peut utiliser les clauses suivantes si l’ASFC les lui fournit. La DSIC convient et est au fait de l’exigence d’insérer des clauses de l’ASFC, toutefois, le processus habituel de la DSIC continue à s’appliquer aux exigences de l’ASFC, qui comprennent notamment l’inclusion de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) et des clauses fournies par la DSIC. La DSIC délivre les attestations de sécurité visant l’organisation, le personnel et toutes les attestations de sécurité matérielle nécessaires prévues par la LVERS. On doit continuer à obtenir l’assurance auprès de la DSIC avant l’attribution du marché.
    • Clause 1 : Jusqu’à ce que la vérification du crédit et tout autre processus de filtrage de sécurité requis par la présente demande de propositions aient été effectués et que l’ASFC juge l'entrepreneur ou l’offrant (plus précisément le personnel de l'entrepreneur ou de l’offrant) acceptable, aucun marché ne doit être attribué et on ne peut accorder à l'entrepreneur ou à l’offrant (plus précisément au personnel de l'entrepreneur ou de l’offrant) la permission d’accéder à des biens ou à des renseignements classifiés ou protégés et, de plus, on ne peut l’autoriser à entrer sur des lieux où l’on garde des renseignements ou des biens de ce type.
    • Clause 2 : Dans le cas où la candidature de l’entrepreneur ou de l’offrant (plus précisément le personnel de l'entrepreneur ou de l’offrant) est jugée inacceptable à la suite de l’enquête de sécurité requise par l’ASFC, la proposition dudit entrepreneur sera jugée non conforme et on communiquera avec le prochain soumissionnaire. Si l’on a obtenu une seule soumission et que le soumissionnaire proposé ne satisfait pas aux exigences relatives à la sécurité, alors l’agent de négociation des contrats établira les prochaines étapes afin de s’assurer que toutes les exigences sont satisfaites.