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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

2.50. Exigences relatives à la sécurité industrielle

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Contenu principal

2.50.1 Sécurité et demandes

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  1. Toutes les demandes et les demandes de modification de contrats, d'offres à commandes ou d'arrangements en matière d'approvisionnement qui comportent des exigences relatives à la sécurité doivent inclure la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) (formulaire TBS/SCT 350-103) ainsi que des guides ou documents de sécurité connexes incluant les clauses sur la sécurité fournies aux clients par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC). Certains clients ont une entente avec la DSIC et doivent suivre des directives particulières. Consulter les exigences de l’Agence des services frontaliers du Canada (AFSC) à l'Annexe 1.3 Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Exigences relatives à la sécurité lorsque TPSGC s’occupe de l’approvisionnement.
  2. La section sur la sécurité de toutes les demandes reçues par TPSGC sur le formulaire PWGSC-TPSGC 9200L’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux. doit être remplie par le client afin d'indiquer si les dispositions en matière de sécurité sont comprises ou non dans le besoin.
  3. Prendre note que les systèmes financiers de certains ministères ne disposent pas de l'équipement nécessaire pour imprimer cette section. Dans ce cas, les agents de négociation des contrats peuvent accepter la version précédente du formulaire de demande PWGSC-TPSGC 9200L’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux. de la part des clients, à condition qu'une attestation en regard de l'énoncé de la nouvelle section sur la sécurité soit fournie, en reproduisant le nouvel énoncé sur la sécurité (voir ci-après) dans la section « Instructions spéciales » de la demande ou en le fournissant dans un document distinct.
    « Demande n o__
    Sécurité : __
    Cette demande comprend-elle des dispositions en matière de sécurité?
    ( ) Non ( ) Oui
    Si oui, une liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) est-elle exigée?
    ( ) Non ( ) Oui
    Si elle est exigée, la LVERS remplie et signée de façon appropriée doit être jointe à cette demande. Si une LVERS n'est pas exigée, mais que la demande comprend des dispositions en matière de sécurité, veuillez en expliquer la raison dans la demande.
    Le soussigné atteste que la demande, y compris toute LVERS qui y est annexée, décrit exactement les exigences relatives à la sécurité de ce besoin
    Signature (obligatoire) __
    Date __ »
  4. L'agent de négociation des contrats doit s'assurer que l'attestation de sécurité est incluse dans chaque dossier d'achat lorsque la demande ne contient pas de section sur la sécurité dûment remplie.

2.50.5 Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS)

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  1. Le ministère client peut remplir la LVERS électroniquement par l'entremise du service en ligne pour la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS), ou remplir l'exemplaire papier du formulaire Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LIVERS) (formulaire TBS/SCT 350-103) (PDF, 383 Ko) - (Aide sur les formats de fichier). Pour utiliser ce service en ligne, inscrivez-vous en ligne ou veuillez communiquer avec le Programme de sécurité des contrats.
  2. Le service en ligne de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) permet aux ministères clients de remplir la LVERS sur Internet dans un environnement sécurisé à l'aide d'un « formulaire intelligent », ce qui élimine les erreurs. Avec le service en ligne, la DSIC peut fournir les clauses relatives à la sécurité à inclure dans les documents de soumission avant d'avoir reçu l'exemplaire papier de la LVERS, ce qui permet d'accélérer le processus. Une fois la E- LVERS reçue par la DSIC, il faut à celle-ci 2 jours ouvrables pour fournir les clauses relatives à la sécurité par rapport à 15 jours ouvrables dans le cas de l'exemplaire papier. Le processus électronique permet de réduire ou d'éliminer les erreurs. De cette façon, il permet de produire les clauses en temps plus opportun.
  3. Pour des renseignements supplémentaires, voir les articles 1.65 Politique sur la sécurité du gouvernement, 3.55 Exigences relatives à la sécurité industrielle (personnel ou organismes) et 4.30.10 Sécurité industrielle dans le cadre de contrats ou communiquer avec la DSIC, puisque cette dernière est responsable des enquêtes et des attestations de sécurité pour les achats de TPSGC.
  4. À la réception de la LVERS, laquelle doit être annexée à toute demande présentée à TPSGC, la DSIC fournira au ministère client les clauses relatives à la sécurité appropriées à utiliser dans la demande de soumissions. Dans tous les cas, lorsque des précisions sont exigées, la DSIC communiquera avec le ministère client et l'agent de sécurité du ministère, au besoin. Les clauses en matière de sécurité fournies pour une demande de soumissions comparable ne devraient jamais être utilisées sans l'autorisation préalable de la DSIC.