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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.30.10. Sécurité industrielle dans le cadre de contrats

  1. Pour tous les projets de marchés assortis d’exigences relatives à la sécurité, y compris les ententes précontractuelles, les contrats, les commandes subséquentes et les ententes sur les services, le ministère client doit préparer la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) et la remettre directement à la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) avant d’envoyer le formulaire PWGSC-TPSGC 9200 Demande de biens et de services, et construction au module d’attribution de TPSGC. Le ministère indique donc les exigences relatives à la sécurité de chaque projet de marché en remplissant une LVERS ou en attestant, par écrit, l’absence de telles exigences. La DSIC transmettra les clauses de sécurité au ministère client. La LVERS, les clauses de sécurité ou l’attestation doivent être fournies avec le formulaire PWGSC-TPSGC 9200 Demande de biens et de services, et construction, être versées au dossier et être disponibles sur demande.
  2. Le formulaire Demande d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé (DESOSP) peut aussi être annexé à la LVERS si le client connaît des soumissionnaires éventuels qui ne sont pas inscrits auprès de la DSIC. Ce formulaire doit être préparé par le ministère client, par l’agent de négociation des contrats ou par l’entrepreneur principal (si l’on a besoin de sous-traitance) pour amorcer le processus d’inscription auprès de la DSIC.
    Nota : Pour obtenir une copie du formulaire DESOSP, communiquer avec les Services de sécurité et d’information du Programme de sécurité des contrats (PSC) à l'adresse suivante : ssi-iss@pwgsc-tpsgc.gc.ca.
  3. Le formulaire Demande d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé fournit à la DSIC des renseignements obligatoires qui ne font pas partie de la LVERS et qui lui permettent d’effectuer des enquêtes sur les antécédents et la sécurité. La DSIC est maintenant assujettie à un système de recouvrement des coûts et toutes les demandes d’enquête présentées par les ministères clients ou par les agents de négociation des contrats entraîneront des coûts.
  4. Le rôle de la DSIC est :
    1. d'examiner la LVERS et les pièces jointes, la demande d’ESOSP (formulaire Demande d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé), si applicable, si applicable, qui renferment des dispositions en matière de sécurité, comme l'énoncé des travaux pour vérifier si elles sont exactes et complètes, et si les signatures autorisées y sont apposées;
    2. pour les contrats internationaux éventuels, de s'assurer que les pays participants aient le bon protocole d'entente, les bons arrangements et les bonnes ententes avec le Canada en matière de sécurité industrielle (voir l'article 4.30.25 Sécurité industrielle dans le cadre des contrats internationaux). Si l'on s'attend à ce que des fournisseurs établis à l'étranger soumissionnent, il faut fournir à la DSIC une liste des pays d'origine concernés, et cette dernière fournira les clauses appropriées relatives aux fournisseurs établis à l'étranger;
    3. de signer la LVERS en tant que le responsable contractuel de la sécurité, et fournir au ministère client les clauses applicables relatives à la sécurité;
    4. de fournir à l'agent de négociation des contrats des renseignements quant au statut sécuritaire détenu par chaque soumissionnaire, entrepreneur ou offrant éventuel, selon le cas;
    5. de fournir aux soumissionnaires, entrepreneurs ou offrants établis au Canada les instructions sur la préparation et la transmission des renseignements ou biens de nature classifiée ou protégée. Les renseignements et les biens de nature protégée doivent être acheminés à la Section du contrôle des documents (SCD).
  5. La LVERS signée doit comprendre les signatures suivantes :
    1. le chargé de projet de l'organisation doit signer le formulaire pour indiquer que la LVERS reflète adéquatement les exigences relatives à la sécurité du besoin;
    2. le responsable de la sécurité de l'organisation doit également signer le formulaire pour indiquer que la LVERS reflète adéquatement les exigences relatives à la sécurité industrielle du besoin. Si les deux signatures précitées ne sont pas apposées, la DSIC ne traitera pas la LVERS et ne fournira pas les clauses applicables;
    3. l'agent de négociation des contrats doit apposer sa signature dans le bloc-signature 16, « Agent d'approvisionnement », uniquement après que la DSIC ait signalé que le soumissionnaire retenu a obtenu l'attestation de sécurité requise, c'est-à-dire juste avant l'attribution. Cette signature sur la LVERS confirme que :
      1. tous les renseignements au dossier relatifs aux exigences relatives à la sécurité ont été fournis à la DSIC pour examen avant l'étape de la demande de soumissions;
      2. l'agent de négociation des contrats a l'intention de joindre la LVERS dûment remplie et signée, ainsi que d'insérer dans le contrat les clauses de sécurité fournies par la DSIC;
      3. la DSIC a confirmé que l'entrepreneur proposé respecte les exigences relatives à la sécurité;
        Important : Si des attestations de sécurité sont exigées pour les TI, la production et/ou COMSEC, il faut s'assurer de demander à la DSIC de garantir ces types particuliers de sécurité puisqu’il s’agit d’attestations propres au marché, et non d’autorisations d’ensemble dont les organisations sont titulaires.
    4. la DSIC appose sa signature comme il est indiqué en a) (iii) ci-dessus.
  6. Les ministères clients peuvent fournir la version papier du formulaire LVERS Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) (formulaire TBS/SCT 350-103) ou utiliser le service en ligne pour la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS). Pour utiliser ce service en ligne, inscrivez-vous en ligne ou veuillez communiquer avec le Programme de sécurité des contrats.
  7. Si un besoin est annulé, l'agent de négociation des contrats doit informer immédiatement la DSIC afin que le dossier puisse être fermé de façon appropriée.
  8. Les agents de négociation des contrats ne peuvent pas réutiliser les clauses approuvées antérieurement, sauf dans le cadre des processus ou des instruments qui ont été approuvés par la DSIC.