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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.30.20. Sécurité industrielle dans les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement

  1. Lorsque l'agent de négociation des contrats et le ministère client ont déterminé qu'il est approprié d'utiliser une offre à commandes ou un arrangement en matière d'approvisionnement pour les besoins comprenant une exigence relative à la sécurité industrielle, les demandes de soumissions devraient préciser la cote minimale de sécurité exigée, ainsi que les circonstances où une cote plus élevée serait exigée. Les instructions à l'intention des utilisateurs doivent être claires quant :
    1. à la façon de déterminer le niveau de sécurité qui s'applique aux contrats subséquents;
    2. au fait qu’il incombe au ministère client de confirmer auprès de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC), préalablement à la passation de la commande subséquente ou du contrat, que le fournisseur satisfait aux exigences relatives à la sécurité.
    IMPORTANT : Si l’on exige des attestations de sécurité pour la TI, la production et/ou COMSEC, assurez-vous de demander à la DSIC de vous garantir ces types particuliers de sécurité puisqu’il s’agit d’attestations propres au marché, et non d’autorisations d’ensemble dont les organisations sont titulaires.
  2. Une fois que l'étape de la demande de soumissions est terminée, l'agent de négociation des contrats doit remettre à la DSIC une copie de la demande d'offres à commandes ou de la demande d'arrangements en matière d'approvisionnement, ainsi qu'une liste des fournisseurs proposés afin que la DSIC puisse confirmer que les fournisseurs choisis satisfont aux exigences minimales relatives à la sécurité précisées dans l'arrangement ou le contrat.
  3. Les commandes et les contrats subséquents, qui comprennent des exigences relatives à la sécurité, doivent préciser l'exigence relative à la sécurité applicable, et la LVERS pertinente doit être jointe en annexe à la commande ou au contrat.
  4. Une copie de ces commandes et de ces contrats doit être envoyée à la DSIC. Il n'est pas nécessaire d'envoyer le document « d'autorisation de l'utilisation » à la DSIC.