1.65. Politique sur la sécurité du gouvernement

Attention! Puisque la transition vers AchatsCanada se poursuit, les mentions du Guide des approvisionnements qui portent sur l’Environnement automatisé des acheteurs (EAA) doivent être interprétées uniquement à titre de référence au système générique. Les utilisateurs de l’environnement SAP Ariba devraient adapter leurs activités en conséquence.

Il est conseillé aux acheteurs de consulter les outils disponibles sur AchatsCanada pour obtenir des conseils et des procédures sur la réalisation de transactions d'approvisionnement dans l’environnement SAP Ariba.

  1. L'objectif de la Politique sur la sécurité du gouvernement, dans la mesure où celle-ci concerne l'attribution de contrats, est d'assurer que les renseignements et les biens de nature délicate du gouvernement sont correctement protégés lorsqu'ils sont confiés aux entrepreneurs. Dans le cadre de ce processus, le rôle de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) consiste à s'assurer que les individus et les organisations ayant accès à des renseignements, à des biens ou à des sites protégés ou classifiés, ou qui en disposent, ont préalablement fait l'objet d'une enquête de sécurité adéquate ou détiennent une attestation délivrée par l’entremise du Programme de sécurité des contrats (PSC) de TPSGC.
  2. Au sein de la fonction publique, le Secteur de la sécurité industrielle (SSI) de TPSGC est l’autorité du gouvernement du Canada en matière de sécurité des contrats et le responsable de l’administration du PSC. Le PSC a pour objectif de veiller à la protection des biens et renseignements de nature délicate du gouvernement du Canada et de gouvernements étrangers confiés au secteur privé dans le cadre de contrats administrés par TPSGC et, sur demande, de contrats administrés par d’autres ministères fédéraux, des gouvernements étrangers ou des organisations internationales. Le PSC de TPSGC est chargé de valider et/ou de filtrer des enquêtes de sécurité sur les organisations du secteur privé et leurs employés qui doivent accéder à des renseignements et à des biens de nature délicate appartenant au gouvernement. Le PSC définit aussi les modalités adéquates en matière de sécurité qui doivent être incluses dans chaque instrument contractuel et veille à ce que les entrepreneurs respectent les exigences relatives à la sécurité fournies par le ministère client pour la sauvegarde, la divulgation, la destruction, l'élimination, la modification et l'interruption des renseignements et des biens sensibles du gouvernement.
  3. Le responsable du projet et le dirigeant principal de la sécurité du ministère et les agences sont responsables d'assurer le respect des règles énoncées dans la Politique sur la sécurité du gouvernement dans leur ministère ou agence respectif et que les dispositions sont prises pour que tous les fournisseurs des biens et services respectent également les exigences relatives à la sécurité applicables.
  4. Le PSC est responsable, entre autres, des services suivants :
    1. fournir les clauses de sécurité appropriées qui doivent être insérées dans les documents de demande de soumissions et les contrats, au besoin, en fonction de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) qui a servi à déterminer les besoins;
    2. réaliser la vérification de sécurité appropriée pour toutes les entreprises auxquelles des contrats de nature délicate sont attribués afin de respecter les exigences relatives à la sécurité et de maintenir leur cote de sécurité pendant toute la durée du contrat;
    3. s'assurer que des inspections sont effectuées et répétées de façon périodique aux installations de l'entreprise, au besoin; et
    4. effectuer les enquêtes de sécurité sur le personnel de l'entrepreneur comme l’exigent les dispositions du contrat.
    À noter qu'un contrat peut comporter une exigence relative à la sécurité même si les documents contractuels ne portent pas la classification PROTÉGÉ/CLASSIFIÉ.
  5. Le PSC s’occupe également, sur demande, des exigences relatives à la sécurité prévues dans les contrats qui sont attribués par d'autres ministères en vertu de leurs propres pouvoirs d'attribution de contrats.
  6. La Politique est émise par le Conseil du Trésor en vertu d'une décision gouvernementale et de l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  7. g. Chaque ministère fédéral est responsable de la protection des renseignements et des biens de nature délicate dont il a la charge, non seulement dans le cadre de ses propres opérations, mais également en ce qui a trait aux demandes de soumissions, ainsi qu'à la négociation, à l'attribution, à l'exécution et à la résiliation des contrats qu'il gère. Dans le cadre de l'attribution de contrats, TPSGC et les ministères et agences clients ont recours à la LVERS pour définir leurs exigences relatives à la sécurité pour un contrat donné. Voir les articles 2.50 Exigences relatives à la sécurité des contrats, 3.55 Exigences relatives à la sécurité des contrats (personnel ou organismes) et 7.55 Exigences relatives à la sécurité des contrats pour plus de renseignements sur la sécurité.
    Remarque : L’équipe du Programme de sécurité des contrats fournit les résultats de ses enquêtes aux agents de négociation des contrats et aux ministères clients, qui prendront la bonne décision concernant l’attribution du contrat. Le PSC n’approuve ni ne désapprouve les décisions. Ce n’est pas son rôle.