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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.65. Politique sur la sécurité du gouvernement

  1. L'objectif de la Politique sur la sécurité du gouvernement, dans la mesure où celle-ci concerne l'attribution de contrats, est d'assurer que les renseignements et les biens de nature délicate du gouvernement sont correctement protégés lorsqu'ils sont confiés aux entrepreneurs. Dans le cadre de ce processus, le rôle de Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) consiste à s'assurer que les individus et les organisations ayant accès à des renseignements ou à des biens de nature délicate, ou qui en disposent, ont préalablement fait l'objet d'une enquête de sécurité adéquate ou détiennent une attestation délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de TPSGC.
  2. Au sein de la fonction publique, le Secteur de la sécurité industrielle (SSI) de TPSGC est responsable d’administrer le Programme de sécurité des contrats (PSC). Le PSC a pour objectif de veiller à la protection des biens et renseignements de nature délicate du gouvernement du Canada et de gouvernements étrangers confiés au secteur privé dans le cadre de contrats administrés par TPSGC et, sur demande, de contrats administrés par d’autres ministères fédéraux. La DSIC de TPSGC est chargée d’effectuer des enquêtes de sécurité sur les organisations du secteur privé et leurs employés qui doivent accéder à des renseignements et à des biens de nature délicate appartenant au gouvernement. Le PSC définit aussi les modalités adéquates en matière de sécurité qui doivent être incluses dans chaque contrat et veille à ce que les entrepreneurs respectent les exigences relatives à la sécurité fournies par le ministère client pour la sauvegarde, la divulgation, la destruction, l'élimination, la modification et l'interruption des renseignements et des biens sensibles du gouvernement.
  3. Depuis le 1er avril 2011, le PSC est assujetti à un système de recouvrement des coûts. Ce programme permet de recouvrer des coûts auprès de ministères et d’organisations fédéraux pour les services de sécurité des contrats fournis par le PSC.
  4. Le modèle de facturation actuellement approuvé repose sur la proportion de tous les contrats comportant des dispositions en matière de sécurité traités pour chaque organisme client. Une moyenne mobile historique est calculée sur une période de deux ans à partir des trois années précédant l’année pendant laquelle des frais sont facturés à un organisme client (pour l’exercice 2012-2013, la période de référence est donc les exercices 2010-2011 et 2011-2012). Un facteur de pondération est appliqué en fonction de la complexité des contrats.
  5. Les coûts totaux de soutien en service du PSC sont ensuite imputés aux organismes clients en fonction de la part proportionnelle qu’ils doivent payer (calculés selon la formule décrite ci-dessus). Par conséquent, la facture d’un ministère client pour l’exercice en cours correspond à la moyenne mobile des activités contractuelles des deux derniers exercices qui a été établie pour lui. Un protocole d’entente est mis en place entre TPSGC et chacun des ministères clients décrivant les services à fournir.
  6. Le responsable du projet et l'agent de sécurité du ministère sont responsables d'assurer le respect des règles énoncées dans la Politique dans leur ministère respectif et que les dispositions sont prises pour que tous les fournisseurs des biens et services respectent également les exigences relatives à la sécurité applicables.
  7. La DSIC est responsable des services suivants :
    1. fournir les clauses de sécurité appropriées qui doivent être insérées dans les documents de demande de soumissions et les contrats, au besoin, en fonction de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) qui a servi à déterminer les besoins;
    2. fournir l'attestation de sécurité appropriée aux entreprises auxquelles des contrats de nature délicate ont été attribués afin de respecter les exigences relatives à la sécurité et de maintenir leur cote de sécurité pendant toute la durée du contrat;
    3. s'assurer que des inspections sont effectuées et répétées de façon périodique aux installations de l'entreprise, au besoin;
    4. effectuer les enquêtes de sécurité sur le personnel de l'entrepreneur comme l’exigent les dispositions du contrat.
    À noter qu'un contrat peut comporter une exigence relative à la sécurité même si les documents contractuels ne portent pas la classification PROTÉGÉ/CLASSIFIÉ.
  8. La DSIC s’occupe également, sur demande, des exigences relatives à la sécurité prévues dans les contrats qui sont attribués par d'autres ministères en vertu de leurs propres pouvoirs d'attribution de contrats.
  9. La Politique est émise par le Conseil du Trésor en vertu d'une décision gouvernementale et de l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  10. Chaque ministère fédéral est responsable de la protection des renseignements et des biens de nature délicate dont il a la charge, non seulement dans le cadre de ses propres opérations, mais également en ce qui a trait aux demandes de soumissions, ainsi qu'à la négociation, à l'attribution, à l'exécution et à la résiliation des contrats qu'il gère. Dans le cadre de l'attribution de contrats, TPSGC et les ministères clients ont recours à la LVERS pour définir leurs exigences relatives à la sécurité pour un contrat donné. Voir les articles 2.50 Exigences relatives à la sécurité industrielle, 3.55 Exigences relatives à la sécurité industrielle (personnel ou organismes) et 7.55 Exigences relatives à la sécurité industrielle pour plus de renseignements sur la sécurité.
    Note : La DSIC n’effectuera pas d’évaluations des risques; elle fournira les résultats de ses enquêtes aux agents de négociation des contrats et aux ministères clients, qui prendront les décisions concernant les contrats. La DSIC n’a pas à approuver ou à désapprouver les décisions, ce n’est pas son rôle.