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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.30.15. Sécurité industrielle dans le cadre des demandes de soumissions

  1. Lorsqu'il existe des exigences relatives à la sécurité industrielle, la section de l'évaluation ou la section des exigences relatives à la sécurité des documents de demandes de soumissions doit clairement indiquer si les exigences relatives à la sécurité doivent être satisfaites avant la clôture de la demande de soumissions ou avant l'attribution du contrat. L'agent de négociation des contrats devrait connaître tous les délais nécessaires pour la délivrance des autorisations de sécurité exigées, et savoir si le document de demandes de soumissions renfermera des conditions ou un délai que les fournisseurs devront respecter pour l'obtention de l'autorisation de sécurité exigée, après la date de clôture des demandes de soumissions. Le choix de ces délais ne doit pas établir une discrimination injuste entre les fournisseurs éventuels.
  2. La LVERS dûment remplie doit être jointe en annexe à la demande de soumissions, mais la page signature peut toutefois être omise.
  3. Les agents de négociation des contrats devraient préciser dans leur demande de soumissions si les fournisseurs doivent inclure des renseignements dans leur soumission qui permettent de mettre en œuvre le processus de vérification de la sécurité ou le processus d'autorisation de sécurité. Les agents de négociation des contrats peuvent communiquer avec la DSIC pour obtenir de l'aide afin de déterminer la meilleure approche.
  4. Dans le cas de besoins comportant des exigences relatives à la sécurité visant la réalisation des travaux ou la sauvegarde des documents dans les installations de l’entrepreneur, une attestation de sécurité doit être obtenue pour ces installations avant le commencement des travaux. L’adresse de l’entrepreneur indiquée dans le document de soumission ne correspond pas nécessairement à l’endroit où il prévoit réaliser les travaux ou garder les documents. Il est important que la DSIC sache, le plus tôt possible au cours du processus, dans laquelle de ces installations l’entrepreneur compte réaliser les travaux ou sauvegarder les renseignements ou les biens sensibles du gouvernement s’il se voit attribuer un contrat, une offre à commandes ou un arrangement en matière d’approvisionnement.

    L’agent de négociation des contrats doit ajouter, sous les références relatives à la sécurité dans le document de demande de soumissions, la rubrique « Lieux de réalisation des travaux », que l’entrepreneur doit remplir.