1. Glossaire du Guide des approvisionnements

A

acceptation

1. Autorisation après mûre réflexion d'une entente ou d'un accord visant à accepter des biens et des services jugés acceptables.
2. Accusé de réception d'un envoi de marchandises fourni par le destinataire, mettant ainsi fin à la responsabilité du transporteur commun pour les réclamations éventuelles pour manque ou avarie. (2010-01-11) (acceptance)

accord

Consensus entre deux ou plusieurs personnes au sujet d'une réalisation ou d'un projet. Même si utilisé comme synonyme de « contrat », la signification du terme « accord » peut être plus large. (2010-01-11) (agreement)

accord officiel

Accord scellé par les parties en cause et signé par le Secrétaire général, qui est responsable d'apposer le sceau du Canada. (2010-01-11) (formal agreement)

Accord pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi

Les entrepreneurs qui soumissionnent un premier contrat, offre à commandes ou arrangement en matière d'approvisionnement de biens et services d'une valeur d'un million de dollars ou plus (y compris les taxes applicables) avec le gouvernement du Canada, doivent en premier lieu attester leur engagement à mettre en œuvre l'équité en matière d'emploi en signant un Accord pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi. L'accord pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi est administré par Emploi et Développement social Canada – Programme du travail. (2014-04-30) (Agreement to Implement Employment Equity)

Accord sur le commerce intérieur (ACI)

Accord commercial intergouvernemental signé par les premiers ministres canadiens en 1995. L’ACI a été remplacé par l’ALEC le 1er juillet 2017. (2018-12-06) (Agreement on Internal Trade [AIT])

achat

Étape de l'acquisition dans le cycle d'approvisionnement. (2010-01-11) (purchasing)

achat de niveau 1

Les caractéristiques de l’achat de niveau 1 sont la clarté et l’exhaustivité. Le besoin est connu et déterminable, et les méthodes d’évaluation sont simples, et ne requièrent aucun jugement subjectif. Les méthodes de demande de soumissions et d’attribution de contrat sont prédéterminées et énoncées. Il y a peu de place pour la spéculation ou l’analyse. Il n’y a pas de changement dans la processus d’approvisionnement. L’administration du contrat est prévisible et établie. (2014-09-25) (Level 1 Procurement)

achat de niveau 2

L’achat de niveau 2 est l’objet d’examen et d’évaluation; ce type d’achat requiert de faire preuve de jugement. Il est fondé sur le processus de réponse à un besoin à l’aide de technologies et processus actuels. Les méthodes d’évaluation doivent être définies, requièrent un jugement subjectif, et peuvent faire appel à des stratégies préétablies. Le processus d’approvisionnement est établi et compris, bien qu’il puisse être complexe (nombreux détails et facteurs). L’administration du contrat est prévisible et établie. (2014-09-25) (Level 2 Procurement)

achat de niveau 3

L’achat de niveau 3 requiert de traiter avec l’inconnu; il nécessite de faire preuve de créativité et est l’objet d’une élaboration continue qui fait appel à des technologies et processus actuels, ou à une combinaison de technologies et processus actuels et existants. Il est fondé sur l’atteinte d’un objectif ou d’un but et est motivé par la gestion du changement ou des étapes. Les méthodes préétablies d’approvisionnement peuvent devoir être modifiées et les stratégies d’approvisionnement et les méthodes d’évaluation peuvent devoir faire l’objet de recherche et être développées. L’achat peut comprendre des partenariats avec des clients, et le contrôle peut être partagé. L’administration du contrat est détaillée et étendue, et peut être imprévisible. (2014-09-25) (Level 3 Procurement)

achat de niveau 4

L’achat de niveau 4 concerne la transformation dans l’ensemble de l’organisation (à l’échelle du gouvernement fédéral). Ce type d’achat comporte un niveau élevé d’incertitude et de changement et il requiert de traiter avec l’inconnu. Il peut comprendre des partenariats avec les clients et de multiples intervenants au sein des divers ministères fédéraux, où la prise de décision est partagée. L’administration du contrat est détaillée et étendue, et sa réussite est imprévisible. (2014-09-25) (Level 4 Procurement)

achat de niveau 5

L’achat de niveau 5 concerne les transformations publiques, du domaine public. Ce type d’achat comporte un niveau élevé d’incertitude et de changement et il requiert de traiter avec l’inconnu. Il peut comprendre des partenariats avec les clients, de multiples intervenants (à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement fédéral) et des représentants élus, afin de refaçonner des politiques publiques ou d’en mettre en place de nouvelles. La prise de décision est partagée. Son succès final est déterminé par le grand public. (2014-09-25) (Level 5 Procurement)

achat écologique

Intégration de considérations environnementales aux facteurs de qualité, rendement, prix et disponibilité dans le processus d'approvisionnement, depuis la planification jusqu'à l'élimination finale. L'achat écologique signifie que l'incidence sur l'environnement des biens que nous acquérons a été prise en considération dans les décisions visant l'optimisation des ressources. (2010-01-11) (green procurement)

achat par téléphone

Un achat selon lequel on se sert du téléphone pour demander des soumissions pour des besoins de 25 000 $ et moins, pour des biens, incluant toutes les taxes applicables, et selon lequel un contrat est conclu par téléphone et confirmé par écrit. (2020-05-04) (telephone buy)

actif

Tout objet physique (bien matériel) (matériel) ou droit (bien immatériel) ayant une valeur économique pour son propriétaire. Voir biens de production. (2010-01-11) (assets)

affilié

Aux fins du régime d'intégrité, désigne :

1. une personne, notamment, sans toutefois s’y limiter, les sociétés mères ou leurs filiales, qu’elles soient en propriété exclusive ou non, ainsi qu’un cadre supérieur;
2. une personne est considérée comme une société affiliée d’une autre si :
   1. une personne contrôle l’autre;
   2. les deux personnes sont contrôlées par une tierce personne;
   3. les deux personnes sont sous un contrôle commun;
   4. chaque personne est contrôlée par une tierce personne différente et l’une de ces tierces personnes est la société affiliée de l’autre;
3. les indices de contrôle, qu’il soit direct ou indirect, exercé ou non, comprennent, sans s’y limiter, une direction ou une propriété commune, la désignation d’intérêts (souvent des membres d’une même famille), le partage d’installations et d’équipement ou l’utilisation conjointe d’employés;
4. il peut y avoir un lien d’affiliation en cas de fusion ou d’unification. Chaque société remplacée par la nouvelle société issue d’une fusion ou d’une unification est réputée affiliée à cette dernière dans le cas où elle l’aurait été avant la fusion ou l’unification si, à la fois,
   1. la nouvelle société avait existé immédiatement avant la fusion ou l’unification;
   2. les personnes qui sont des actionnaires de la nouvelle société immédiatement après la fusion ou l’unification avaient été ses actionnaires avant cette fusion ou unification. (2016-04-04) (affiliate)

agence

Relation entre deux personnes, par accord ou autre, lorsqu'une des parties (l'agent) peut agir au nom de l'autre partie (le principal) et lier le principal en mots et actions. (2010-01-11) (agency)

agent

Personne qui agit au nom d'une autre personne (le principal) lors de transactions avec des tiers. (2010-01-11) (agent)

aliénation

Action d'éliminer le matériel, dans le système d'approvisionnement, par la vente, l'échange ou la destruction. Au sein du gouvernement fédéral, ces mesures sont généralement prises par la Direction ou le Centre de distribution des biens de la Couronne de TPSGC, selon le cas. (2010-01-11) (disposal)

altération de conception

Une déviation temporaire aux données techniques applicables. (2010-01-11) (design deviation)

amortissement

1. Diminution de valeur, en particulier diminution ou perte de valeur en raison de l'âge et de l'utilisation d'un bien.
2. Diminution progressive de valeur subie par les immobilisations qui n'est pas compensée par des mesures d'entretien appropriées. Cette diminution de valeur est causée par des facteurs tels que l'usage, l'obsolescence, la vétusté et la décomposition.
3. Frais proportionnels considérés comme une dépense pour une période donnée, fondés sur le coût ou toute autre valeur comptabilisée de capital fixe. (2010-01-11) (depreciation)

analyse des coûts

1. Examen ou revue des données relatives aux coûts afin de déterminer s'ils sont imputés conformément aux critères et règlements pertinents, par exemple les Principes des coûts contractuels 1031-2.
2. Étude des données relatives aux coûts afin de découvrir les causes d'inefficacité ou les améliorations souhaitables en comptabilisation, surveillance ou gestion.
3. Évaluation des coûts de production par le soumissionnaire.
4. Examen, avant la négociation des prix, des estimations des coûts présentées par un fournisseur éventuel. Le but de cette analyse est de s'assurer que n'y figurent seulement les genres autorisés de coûts, qu'aucune catégorie importante de coût n'y a été omise et que le temps, les taux de la main-d'oeuvre et tous les autres détails qui y sont indiqués sont raisonnables. (2010-01-11) (cost analysis)

analyse financière

Processus de sélection des renseignements financiers pertinents relatifs à un fournisseur, d'élaboration de rapports révélateurs (ratios), d'étude de ces rapports et d'interprétation des résultats. (2009-10-30) (financial analysis)

ancien fonctionnaire

Tout ancien employé d’un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, ancien membre des Forces armées canadiennes ou ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada. (2011-05-16) (former public servant)

annulation

Contrat. Abrogation ou annulation d'un contrat. Terme indiquant qu'un contrat peut être annulé dans certaines circonstances particulières, généralement lorsqu'une des parties est coupable de fausse déclaration, de contrainte, d'abus d'influence. Déclarer un contrat nul depuis ses débuts, et y mettre fin comme s'il n'avait jamais existé. Cela s'applique uniquement aux contrats qui peuvent être rescindés et selon lesquels chacune des parties peut reprendre la position qui était la sienne avant la conclusion du contrat. (2010-01-11) (rescision)

appel d'offres

Une demande de soumissions utilisée par TPSGC lorsque la valeur du besoin est estimée à plus de 25 000 $ pour des biens et à plus de 40 000 $ pour des travaux de construction et des services; deux fournisseurs ou plus peuvent répondre au besoin; tous les aspects de la commande sont bien définis de façon à permettre l'évaluation des offres selon des critères clairement établis; les offres peuvent être présentées sur une base de prix commune; et l'objet est d'accepter l'offre recevable la plus basse sans avoir à entamer des négociations. (2020-05-04) (invitation to tender [ITT])

approvisionnement

Ensemble des opérations généralement associées à la fourniture ou à la distribution d'articles à un utilisateur en vue de satisfaire un besoin déterminé. La fonction d'approvisionnement va de la détermination des besoins, quant au type et à la qualité des articles, jusqu'au contrôle des stocks en passant par les essais, la normalisation, l'adoption, la modification, l'acquisition, l'acceptation, la réception, l'entreposage, la sortie, l'entretien, la distribution, la récupération, le remplacement, la cession ou l'élimination et les sphères de responsabilité. (2010-01-11) (supply)

approvisionnement

Processus par lequel on obtient des biens et des services et qui inclut la détermination des besoins et l'acquisition à partir d'un système d'approvisionnement ou des achats du commerce. Le processus d'approvisionnement comporte quatre phases :

1. Phase précontractuelle. Comprend la définition des besoins et la planification de l'achat.
2. Phase contractuelle. Comprend toutes les activités allant de la demande de soumissions à l'adjudication du contrat.
3. Phase d'administration du contrat. Comprend les activités telles que le contrôle du progrès, le suivi des livraisons, les dispositions de paiement, etc.
4. Phase post-contractuelle. Comprend les actions finales au dossier (par ex., satisfaction du client, accord de l'entrepreneur relatif à la dernière réclamation, modification finale au contrat, finalisation des vérifications financières, preuve de livraison, remise de cautionnements d'exécution) et la fermeture du dossier (par ex., état complet et exactitude des documents, et conformité aux normes de présentation). (2010-01-11) (procurement)

approvisionnement

Ensemble des opérations généralement associées à la fourniture ou à la distribution d'articles à un utilisateur en vue de satisfaire un besoin déterminé; la fonction d'approvisionnement va de la détermination des besoins, quant au type et à la qualité des articles, jusqu'au contrôle des stocks en passant par les essais, la normalisation, l'adoption, l'acquisition, l'acceptation, la réception, l'entreposage, la sortie, l'entretien, la distribution, la récupération, le remplacement, la cession ou l'élimination et les sphères de responsabilité.. (2010-01-11) (supply)

approvisionnement complexe

La caractéristique de l’approvisionnement complexe est de traiter avec l’inconnu. Ce type d’approvisionnement requiert de la créativité et une élaboration continue. Il est fondé sur l’atteinte d’un objectif et motivé par la gestion du changement et des étapes. Les méthodes préétablies d’approvisionnement peuvent devoir être modifiées et les stratégiques d’approvisionnement et les méthodes d’évaluation peuvent devoir faire l’objet de recherche et être développées. L’approvisionnement peut comprendre des partenariats avec des clients, de multiples intervenants et peut exiger le partage du contrôle. L’administration du contrat est détaillée et étendue, et peut être imprévisible. Le niveau du risque peut être élevée (sensibilité du public, produit, incidences). (2011-10-04) (complex procurement)

approvisionnement de base

Les caractéristiques de l’approvisionnement de base sont la clarté et l’exhaustivité. Le besoin est connu et déterminable, et les méthodes d’évaluation sont simples. Les méthodes de demande de soumissions et d’attribution de contrat sont prédéterminées et énoncées. Il y a peu de place pour la spéculation ou l’analyse. Il n’y a pas de changement au processus d’approvisionnement et le contrôle fait partie du domaine du pouvoir du ministère. Il est possible d’utiliser des outils et des instruments disponibles pour appuyer l’approvisionnement de base. Le risque est généralement faible. (2011-10-04) (basic procurement)

approvisionnement normalisé

Les caractéristiques de l’approvisionnement normalisé sont le jugement, l’examen et l’évaluation. L’approvisionnement est fondé sur le processus de découverte d'une solution à un besoin à l’aide de la technologie et des connaissances actuelles. Les méthodes d’évaluation doivent être définies et peuvent recourir à des stratégies préétablies. Le processus d’approvisionnement est établi et compris, même s’il peut être compliqué (nombreux détails et facteurs). Le contrôle fait partie du domaine du pouvoir du ministère. L’administration du contrat est prévisible et établie. Le niveau du risque peut être moyen. (2011-10-04) (standard procurement)

arrangement en matière d'approvisionnement

Accord non contraignant entre TPSGC et un fournisseur dont on a déterminé au préalable qu'il est en mesure de fournir des biens ou des services au gouvernement du Canada. (2010-01-11) (supply arrangement)

arrêté

Loi sur la production de défense. Injonction, ordonnance, instruction ou prescription générale ou particulière, écrite, rendue ou émise en vertu de la présente loi ou d'un règlement. (2010-01-11) (order)

assurance

Contrat d'indemnisation par lequel une des parties, l'assureur, s'engage à indemniser l'autre partie, l'assuré, de la perte ou de dommages clairement déterminés, moyennant un paiement appelé prime. Le document attestant la ratification du contrat s'appelle police. (2010-01-11) (insurance)

assurance de la qualité

Système d'activités dont le but est d'assurer que le contrôle de la qualité est effectué de façon efficace. Pour un bien ou un service particulier, cela comprend la vérification, les contrôles et l'évaluation des facteurs de qualité qui ont des incidences sur la spécification, la production, l'inspection et la distribution. Voir aussi assurance officielle de la qualité. (2010-01-11) (quality assurance)

assurance officielle de la qualité (AOQ) à la source

Activités du responsable de l'inspection ou du responsable de l'AOQ lors du contrôle et de l'observation faits à l'usine de l'entrepreneur, avant livraison, afin de vérifier si un produit, un service ou un système de contrôle de la qualité est conforme aux exigences techniques stipulées au contrat. (2010-01-11) (Government Quality Assurance [GQA] at source)

attestation de sécurité du personnel

Contrôle sécuritaire des personnes qui sont susceptibles d'avoir accès, conformément au principe du « besoin de connaître », à des renseignements ou des biens classifiés ou à des installations soumises à un contrôle sécuritaire en vue d'entreprendre les travaux. (2010-01-11) (personnel security clearance)

attestation de sécurité d'installation

Détermination par le Programme de sécurité des contrats, qu'une organisation peut, du point de vue de la sécurité, avoir accès à des renseignements ou des biens gouvernementaux, que ce soit au Canada ou à l'étranger, qui sont « classifiés » ou « protégés » à un niveau égal ou inférieur à celui de l'attestation qui est consentie. (2022-05-02) (facility security clearance)

attribution

Notification à un soumissionnaire ou offrant de l'acceptation d'une soumission ou d'une offre qui donne lieu au contrat. (2010-01-11) (award)

aucun produit de remplacement

Description d'un produit au moyen d'une marque de commerce, d'un numéro de modèle ou d'une spécification restrictive et pour lequel tout produit de remplacement est refusé. (2010-01-11) (no substitute)

autorisation de passer des commandes subséquentes à une offre à commandes (APCSOC)

Document émis par le responsable de l'offre à commandes et qui répond à deux objectifs essentiels :

1. faire savoir à l'offrant qu'on a donné à certains utilisateurs autorisés le pouvoir de passer des commandes subséquentes à leur offre à commandes;
2. faire savoir aux clients qu'on leur a attribué, pour cette offre à commandes, le pouvoir de passer des commandes subséquentes, sous réserve des modalités qui y sont indiquées. (2010-01-11) (Standing Offer and Call-up Authority [SOCA])

autorisation de tâches

L’autorisation de tâches (AT) est un outil administratif structuré grâce auquel le client autorise un entrepreneur à effectuer les travaux sur demande, conformément aux modalités d'un contrat. Les AT ne sont pas des contrats. (2010-12-15) (task authorization)

autorité contractante

1. Le ministre compétent au sens des alinéas a) ou b) de la définition de « ministre compétent », à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
2. Un établissement dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques.
3. La Construction de défense (1951) Limitée, la Commission de la Capitale nationale et la Commission des champs de bataille nationaux. Voir aussi pouvoir d'approbation des contrats et ministre compétent.
4. La personne autorisée à conclure un contrat au nom du Canada. (2010-01-11) (contracting authority)

autorité d'homologation

Agence ou organisme responsable de maintenir un programme de listage, incluant l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de procédures, et qui est également responsable de l'exactitude et de l'intégrité des listes. (2010-01-11) (qualifying authority)

avance à justifier

1. Fonds fournis à un entrepreneur pour l'achat de pièces de rechange qu'il est impossible d'obtenir du système d'approvisionnement et qui doivent servir à la réparation et à la révision du matériel du gouvernement.
2. Fonds avancés dans un but précis et imputables sur les crédits affectés au service pour lequel l'avance est accordée.
3. Règlement sur les avances comptables. Somme d'argent avancée et temporairement imputée sur une affectation (par exemple, un fonds renouvelable, une avance sur un fonds de roulement, un compte spécial). (2010-01-11) (accountable advance)

avis de projet de marché (APM)

Avis annonçant une occasion de participer à un achat. L'APM est publié par le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (voir le minisite Appels d'offres sur Achatsetventes.gc.ca) et comprend des renseignements généraux tels que la description du besoin et la façon dont les documents de demandes de soumissions peuvent être obtenus. (2013-06-01) (Notice of Proposed Procurement [NPP])

avis public

Annonce dans un service électronique d'information approuvé, insérée dans un ou plusieurs journaux ou diffusée par d'autres moyens de communication reconnus. (2010-01-11) (public notice)

B

bail

1. Règlement sur les marchés de l'État. Contrat par lequel le Canada acquiert un droit de location portant sur des immeubles situés au Canada ou ailleurs et comprend un contrat de location et un droit d'usage.
2. Institut canadien des comptables agréés (ICCA). Transmission d'un bailleur à un locataire du droit d'utiliser un bien corporel, habituellement pour une période de temps déterminée moyennant le paiement d'un loyer.
3. Bail de location-acquisition. Bail dans le cadre duquel le bailleur transfère en substance tous les avantages et les risques inhérents à la propriété d'un bien.
4. Bail d'exploitation. Bail dans le cadre duquel le bailleur ne transfère pas en substance tous les avantages et les risques inhérents à la propriété d'un bien. (2010-01-11) (lease)

bail de location-acquisition

Bail qui, du point de vue du preneur, transfère en substance au preneur tous les avantages et risques inhérents au droit de propriété d'un bien. (2010-01-11) (capital lease)

bail d'exploitation

Bail par lequel le bailleur ne transmet pas en substance tous les avantages et risques inhérents au droit de propriété d'un bien. (2010-01-11) (operating lease)

besoin de connaître

Nécessité pour une personne de prendre connaissance de certains renseignements pour exercer ses fonctions. (2010-01-11) (need-to-know)

biens de l'État

Tout ce qui est fourni à l'entrepreneur par le Canada ou au nom du Canada en vue de l'exécution du contrat, et tout ce qui est acquis par l'entrepreneur dans le cadre des travaux et dont les coûts incombent au Canada en vertu du contrat. (2010-01-11) (Government Property)

biens de production

Comprend l'outillage spécial de production, le matériel spécial d'essai, le matériel prêté par le ministère de la Défense nationale, les biens du gouvernement des États-Unis et tout autre bien de l'État, dont la gestion est assurée exclusivement ou directement par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. (2010-01-11) (production assets)

biens publics

Loi sur la gestion des finances publiques. Biens de toute nature, à l'exception de fonds, appartenant à Sa Majesté du chef du Canada. (2022-12-01) (public property)

brevet

Il confère à l'inventeur le droit d'empêcher toute personne de fabriquer, d'utiliser ou de vendre son invention. En outre, il comprend le droit d'octroyer des licences aux personnes souhaitant fabriquer, utiliser ou vendre ladite invention. Le brevet est le droit exclusif de fabriquer, d'utiliser et de vendre une invention pour un nombre d'années précis. (2010-01-11) (patent)

Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales (BEOG)

Organisme relevant de TPSGC qui a été créé en avril 2005. Il a pour mandat d'accélérer l'écologisation des opérations du gouvernement fédéral en collaborant étroitement avec d'autres ministères, plus particulièrement le Secrétariat du Conseil du Trésor et Environnement Canada. (2010-01-11) (Office of Greening Government Operations [OGGO])

C

carte d’achat

Une carte de crédit émise en vertu d’un contrat entre une société émettrice et le Canada pour l’achat et le paiement de biens et services dans le cadre d’opérations officielles autorisées pour le compte du gouvernement. (2016-04-04) (acquisition card)

cautionnement

Entente contractuelle entre la caution, le débiteur principal (l'entrepreneur) et le créancier (Canada) par laquelle la caution convient de garantir le créancier si le débiteur manque à ses obligations contractuelles envers le créancier. Le cautionnement est le contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier. (2010-01-11) (surety bond)

cautionnement de paiement

1. Cautionnement donné par l'entrepreneur qui garantit le paiement de la main-d'œuvre ou des matériaux qui doivent être fournis aux termes d'un contrat attribué à ce même entrepreneur.
2. Cautionnement donné afin de s'assurer que les sous-traitants, fournissant de la main-d'œuvre et des matériaux à l'entrepreneur, puissent récupérer les frais réellement engagés jusqu'à concurrence de la valeur du cautionnement.
3. Genre d'assurance de cautionnement. (2010-01-11) (payment bond)

cautionnement de soumission

1. Cautionnement qui garantit la conclusion d'un contrat. Ce cautionnement est versé pour indemniser le Canada contre l'augmentation des coûts si le soumissionnaire ne donne pas suite à sa décision de conclure un contrat. Cautionnement donné par une personne pour garantir la conclusion d'un contrat si ce dernier est attribué à cette personne.
2. Voir aussi dépôt de garantie, obligation garantie par le gouvernement et cautionnement. (2010-01-11) (bid bond)

cautionnement d'exécution

Cautionnement qui garantit l'exécution (accomplissement) d'un contrat, conformément aux conditions du contrat. (2010-01-11) (performance bond)

centre de coûts

Unité administrative d'une organisation choisie afin d'accumuler et de contrôler les coûts. Il s'agit généralement d'un ensemble naturel de machines, méthodes, procédés ou opérations; un centre de coûts représente un seul organisme responsable de la gestion et se compose d'éléments qui présentent des caractéristiques communes quant au coût. (2010-01-11) (cost centre)

cession

1. Transfert d'un droit d'une des parties à l'autre, tel que convenu mutuellement.
2. Bail. Dans ce contexte, la totalité de la partie non expirée du bail est cédée.
3. Au profit des créanciers. Selon la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, il s'agit d'une cession faite au profit du syndic de faillite qui la garde en fiducie pour l'ensemble des créanciers du cédant insolvable, pour qu'il en assure l'exécution et la répartition conformément à la loi.
4. Créances comptables. Droit de percevoir les comptes débiteurs présents et futurs de l'emprunteur. Ce droit est exercé par le prêteur, qui signifie aux débiteurs de l'emprunteur qu'il exige d'eux le paiement du solde en souffrance de leur compte. (2010-01-11) (assignment)

cession d'un contrat

Transfert, par l'entrepreneur, de la responsabilité de l'exécution du contrat ou d'une partie du contrat à un tiers. (2010-01-11) (assignment of contract)

classification fédérale des approvisionnements

TPSGC s'inspire du système de classification fédérale des approvisionnements (FSC) des États-Unis pour l'attribution des responsabilités en matière d'achat de biens et de services, et il se sert du système des numéros d'identification des biens et services (NIBS) afin d'effectuer l'attribution définitive des responsabilités pour les groupes d'articles compris dans le FSC. (2010-01-11) (Federal Supply Classification)

client

Ministère, organisme, direction générale, division, société d'État ou autre entité pour qui TPSGC achète ou obtient autrement un bien ou un service. (2010-01-11) (client)

coefficient de dépenses générales et administratives

Prévisions des dépenses générales et administratives exprimées en pourcentage des frais généraux et des coûts du matériel et de la main-d'œuvre. (2010-01-11) (general and administrative rate)

coentreprise

Association d'au moins deux parties qui regroupent leurs fonds, leurs biens, leurs connaissances, leur expertise ou d'autres ressources dans une entreprise commerciale conjointe, parfois appelée consortium, pour déposer ensemble une soumission pour un besoin. (2010-01-11) (joint venture)

COLOG

Arrangement en matière d'approvisionnement négocié avec le gouvernement des États-Unis dans le cadre de l'accord de ventes de matériel militaire à l'étranger (Foreign Military Sales [FMS]). Cet arrangement permet au ministère de la Défense nationale du Canada d'obtenir, directement du système d'approvisionnement exploité par le Département de la Défense des États-Unis (DoD), les pièces de rechange et accessoires nécessaires pour l'équipement militaire appartenant à l'État en provenance des États-Unis. Cette catégorie de dossiers (contrats) FMS nécessite l'achat d'un droit de participation au système d'approvisionnement de l'organisme militaire intéressé. Voir la l'article 9.15(FMS) et 9.20(COLOG). (2010-01-11) (Co-operative Logistics [COLOG])

collusion

Entente secrète entre deux personnes ou plus pour léser un tiers en lui enlevant la jouissance d'un droit ou d'un bien. Cela laisse sous-entendre l'existence d'une fraude, le recours à des moyens frauduleux, ou à des moyens licites à des fins illégales. (2010-01-11) (collusion)

Commande d'achat

Offre par écrit d'un acheteur à un fournisseur, exposant explicitement tous les termes et conditions d'une opération prévue. (2017-07-01) (purchase order)

commande subséquente à une offre à commandes

Commande émise en vertu des pouvoirs de l'utilisateur autorisé en bonne et due forme, dans le cadre d'une offre à commandes précise. Lorsqu'on passe une commande subséquente à l'offrant dans le cadre de l'offre à commandes, on accepte cette offre pour les biens ou les services commandés ou pour les deux à la fois, ce qui donne lieu à un contrat. Le Canada, représenté par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et l'offrant sont les parties au contrat qui entre en vigueur lorsqu'on passe une commande subséquente à une offre à commandes. (2010-01-11) (Call-up Against a Standing Offer)

compagnie

Voir société. (2010-01-11) (company)

comptabilité du prix de revient

Classification, enregistrement, analyse, compte rendu et interprétation des dépenses engagées en vue de la production et de la distribution de biens et de services. (2010-01-11) (cost accounting)

compte

1. Document officiel attestant une opération donnée, par exemple un actif, une dette, une entreprise individuelle, des revenus ou des dépenses, exprimée en argent ou en une autre unité de mesure et que l'on conserve dans un livre.
2. Tenue des livres de tout organisme y compris le journal, le grand livre, ainsi que tous les documents pertinents et autres pièces justificatives.
3. Loi sur la production de défense. Désigne le Compte de prêts de la production de défense. (Voir l'article 9.25.1)
4. Institut canadien des comptables agréés (ICCA). Expression désignant l'ensemble complet des états financiers d'un organisme.
5. Registres des coûts, pour l'entrepreneur, des travaux effectués en vertu d'un contrat de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et de toutes les dépenses et tous les engagements faits par l'entrepreneur à cet effet ainsi que les factures, reçus et pièces justificatives y afférent. (2010-01-11) (account)

compte de prêts de la production de défense

Compte duquel on peut tirer des prêts et des avances pour l'approvisionnement de défense, tels des prêts de fonds de roulement ou de paiements anticipés pour des contrats, et faire les paiements y afférent. Voir l'article 9.25. (2010-01-11) (Defence Production Loan Account)

COMSEC

Mesures de sécurité en matière de cryptographie, de transmission et d'émission appliquées à l'information enregistrée, traitée ou transmise par des moyens électroniques. Il s'agit d'un sous-ensemble relatif à la sécurité de la technologie de l'information. (2010-01-11) (COMSEC)

condition

1. Contrat. Mot, phrase ou condition d'un contrat portant sur un point particulier.
2. Période ou délai fixé, durée prescrite. (2010-01-11) (term)

condition

1. Droit des contrats.
   1. Il s'agit d'une obligation si directement reliée à la substance même du contrat ou si essentielle à son exécution que la non application de cette condition pourrait être justement considérée par l'autre partie comme un manquement à l'exécution du contrat dans son ensemble.
   2. Une disposition qui fait qu'une obligation soit dépendante d'un événement futur ou incertain.
2. Condition implicite. Condition découlant de la loi sans qu'elle ne soit exprimée de façon expresse par les parties contractantes, qu'elles en aient ou non l'intention au moment de la ratification du contrat. (2010-08-16) (condition)

conférence des soumissionnaires

Réunion présidée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, avec les soumissionnaires éventuels, afin de discuter des spécifications techniques, opérationnelles et de rendement, et/ou l'importance des obligations financières, contractuelles, et relatives à la sécurité qui sont liées à la demande de soumissions. (2010-01-11) (bidders' conference)

confidentiel

Niveau de classification de sécurité de l'information et des biens dont on peut croire que la compromission pourrait porter préjudice à l'intérêt national. (2010-01-11) (confidential)

Conseil de règlement des différends contractuels (CRDC)

Le CRDC règle les différends contractuels découlant des litiges, ce qui constitue un processus plus économique, plus rapide et moins formel. Le Conseil fait appel à une autre méthode de règlement des différends fondée sur le bon sens, pour résoudre les problèmes et s'efforcer de conclure des accords à la satisfaction de toutes les parties. Le processus de règlement du Conseil de règlement des contrats et du Conseil consultatif de règlement des différends contractuels est résumé aux articles 8.145et 8.150respectivement. (2010-01-11) (Contract Claims Resolution Board [CCRB])

consentement mutuel

Une entente profonde sur un sujet précis, et une manifestation d'intention de la part des parties de faire ou de s'abstenir de faire certains actes précis. (2010-01-11) (mutual consent)

contrat

1. Entente entre deux personnes ou plus, qui crée une obligation d'accomplir ou de ne pas accomplir un certain acte. Il est essentiel, pour la conclusion d'un contrat, que les deux parties en reconnaissent les incidences juridiques et que ce contrat soit applicable juridiquement.
2. Conformément au Règlement sur les marchés de l'État, un contrat signifie un contrat de construction, un contrat de biens et un contrat de services conclu par une autorité contractante au nom du gouvernement du Canada. (2010-08-16) (contract)

contrat à prix ferme

Contrat qui stipule le montant global dû sous son régime ou qui stipule que ce dernier constitue le produit de la multiplication d'un nombre d'unités de travail identiques exécutées ou d'articles identiques livrés par le prix unitaire fixe préétabli. (2010-01-11) (firm price contract)

contrat à frais remboursables

Contrat stipulant que les frais indirects et directs applicables, appropriés et raisonnables encourus seront payés à l'entrepreneur. Il existe cinq types généraux de base de paiement pour les contrats à frais remboursables : frais remboursables avec taux fixe basé sur le temps; frais remboursables avec prime d’encouragement; frais remboursables avec tarif fixe; frais remboursables avec tarif fondé sur les coûts réels; et frais remboursables sans tarif. (2012-07-16) (cost reimbursable contract)

contrat concurrentiel

Contrat soumis à un processus de demandes de soumissions qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l'occasion de présenter des soumissions. (2010-01-11) (competitive contract)

contrats avec autorisation de tâches

Le contrat avec autorisations de tâches (AT) est une méthode d'approvisionnement de services selon laquelle l'ensemble ou une partie des travaux sont réalisés selon la demande, conformément à des conditions préétablies et à un processus administratif englobant des autorisations de tâches. Les contrats avec AT sont utilisés dans les cas où il existe un besoin précis du client d'obtenir rapidement et à répétition une ou plusieurs catégories de services pendant la durée du contrat. (2010-12-15) (task authorization contracts)

contrat de biens

Contrat qui porte sur l'achat d'articles, de produits, d'outillage, de marchandises, de matériaux ou d'approvisionnements, et comprend la construction ou la réparation d'un navire. (2020-05-04) (goods contract)

contrat de construction

1. Comprend un accord portant sur l'approvisionnement et l'érection d'une structure préfabriquée. Le simple fait d'acheter une structure préfabriquée constitue un contrat de biens. Toutefois, un contrat conclu ultérieurement pour l'érection de la structure constituerait un contrat de construction.
2. Contrat qui porte sur la construction, la réparation, la rénovation ou la restauration d'un ouvrage, à l'exception d'un navire, et qui comprend : un contrat portant sur l'approvisionnement et l'érection d'une structure préfabriquée; un contrat de dragage; un contrat de démolition; un contrat portant sur la location de l'outillage destiné directement ou indirectement à l'exécution d'un contrat visé par la présente définition. (2010-01-11) (construction contract)

contrat de défense

Contrat ou contrat de sous-traitance conclu avec le Canada ou un mandataire du Canada, ou avec un gouvernement associé, lequel porte de quelque façon sur du matériel de défense ou des entreprises de défense, ou sur l'étude, la fabrication, la production, la construction, le parachèvement, l'assemblage, le transport, la réparation, l'entretien, le service, l'emmagasinage ou le commerce de matériel de défense ou entreprises de défense. (2010-01-11) (defence contract)

contrat de licence

Contrat dans le cadre duquel le titulaire d'un droit autorise une autre personne à utiliser ce droit sans crainte de poursuite judiciaire. (2010-01-11) (license agreement)

contrat de services

1. Contrat qui existe lorsqu'une partie (l'entrepreneur) accepte de fournir des services à une autre partie, sans qu'une surveillance ou un contrôle au jour le jour ne soit exercé. Cela sous-entend normalement l'exécution d'un travail ou d'une tâche déterminé en vue d'atteindre un objectif précis.
2. Il n'existe pas de relation employeur-employé dans ce type de contrat. (2010-01-11) (contract for service)

contrat de vente

Document écrit en vertu duquel un titre ou droit de propriété d'un bien meuble est transféré. Un simple reçu de paiement ne constitue pas un contrat de vente; le document doit faire clairement état du transfert du titre de propriété des biens à l'acheteur. (2010-01-11) (bill of sale)

contrat international

Corporation commerciale canadienne (CCC). Contrat que conclut la CCC avec un gouvernement étranger, ses organismes ou des organisations internationales. (2010-01-11) (international contract)

contre-offre

Offre de conclure une transaction selon des conditions qui diffèrent de celles proposées initialement. Intervention du destinataire de l'offre qui a pour conséquence juridique de rejeter l'offre et d'en proposer une nouvelle à l'offrant. (2010-01-11) (counter offer)

contrôle

Processus grâce auquel on s'assure que les activités d'un projet ou d'un organisme sont conformes au plan d'action souhaité. Voici des exemples d'éléments de contrôle : pouvoir donné et capacité de l'exercer, compréhension générale du but, des objectifs, planification de l'organisation et mesures à prendre, affectation d'une responsabilité aux unités de l'organisation, politiques soutenant les mesures à prendre, normes d'évaluation du rendement, surveillance du rendement, et aptitude à réorienter ou à modifier le rendement. (2010-01-11) (control)

contrôle collectif

Forme d'entreprise ou d'organisation dont les biens sont détenus de façon indivisible et non par ses membres individuellement. Ainsi, au lieu d'en être « propriétaires », les membres de ladite entreprise ou organisation sont réputés en être les fiduciaires et en détenir les biens au profit des générations futures. Le contrôle collectif permet de « neutraliser » les apports en capital et de définir le contrôle de l'entreprise en fonction de la participation plutôt qu'en fonction de l'apport en capital. (2010-01-11) (common ownership control)

contrôle de la qualité

Gamme d'activités dont le but est d'assurer et de vérifier qu'une qualité précise de biens ou de services a été atteinte. (2010-01-11) (quality control)

contrôle des coûts

Emploi de mécanismes de gestion dans l'accomplissement des travaux nécessaires en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'avance relativement à la qualité, à la quantité et au temps, avec le minimum de débours pour les biens et les services. Ces mécanismes comprennent un bordereau de matières, des instructions, des normes d'exécution, une surveillance appropriée, des limites de coût des articles et frais d'exploitation, ainsi que des études, des rapports préliminaires et des décisions fondées sur ces rapports. (2010-01-11) (cost control)

contrôle du temps en vue de l'acceptation

Examen du dossier de l'entrepreneur pour : déterminer le temps réel imputé pour l'exécution des travaux conformément aux modalités du contrat; s'assurer que le temps ainsi déterminé était nécessaire à l'exécution du contrat; établir si le temps imputé correspond à une exécution efficace et économique des travaux prévus au contrat. (2010-01-11) (verification of time for acceptability)

convention de prêt

Convention se rapportant à du matériel appartenant au ministère de la Défense nationale et qui est prêté par TPSGC à un entrepreneur. (2010-01-11) (loan agreement)

CORCAN

CORCAN englobe le Service correctionnel du Canada (SCC) et les programmes suivants : traitement automatisé des documents et Agro-entreprises. Les achats effectués auprès du SCC par TPSGC, au nom de clients, se feront par l'intermédiaire de CORCAN. Voir l'article 9.30. (2010-01-11) (CORCAN)

cotation numérique

Procédure d'évaluation comportant une liste de critères auxquels on a assigné des valeurs et en vue de classer les fournisseurs. (2010-01-11) (point rating)

cote de fiabilité

Indique que la vérification de fiabilité a été complétée avec succès. Cette cote permet d'accéder régulièrement aux installations du gouvernement et, conformément au principe du « besoin de connaître », à des renseignements de nature protégée. (2010-01-11) (reliability status)

coût

1. Général. Prix payé pour toute sortie de fonds et dépense. Dans un contrat, le coût réel désigne le montant versé pour les matériaux et la main-d'œuvre, sans inclure un profit quelconque.
2. Contrat de TPSGC. Coûts déterminés selon les Principes des coûts contractuels 1031-2.
3. Prix total d'une proposition de contrat présentée à un pouvoir d'approbation. (2010-01-11) (cost)

coût des biens

Approvisionnement en articles stockés. Prix FOB fournisseur de l'article plus frais de transport à l'arrivée. (2010-01-11) (cost of goods)

coût de rémunération

Traitements directs versés, plus les coûts connexes, par ex., la réserve pour les jours fériés, les indemnités de congés annuels, la contribution de l'employeur à l'assurance-emploi et l'indemnisation des accidents du travail, l'assurance-maladie et l'assurance médicale, l'assurance vie collective et le régime de pension. (2010-01-11) (payroll cost)

coût d'exploitation

Les coûts associés à l'exploitation, à l'entretien et à la réparation d'un produit durant sa vie utile, moins sa valeur résiduelle estimative au moment de sa mise hors service. (2010-01-11) (operating cost)

coût direct

Coût ou total des coûts pouvant être directement imputé à un produit, un service, un programme, une fonction ou un projet; ces coûts se rapportent généralement, mais non exclusivement, au matériel, à la main-d'œuvre et aux coûts indirects spécifiques. (2010-01-11) (direct cost)

coût du PREI (produits, ressources, exploitation et imprévus)

Coûts liés au cycle de vie global des produits :

1. Coûts des produits. Les frais engagés pour la livraison de biens à un point de livraison en particulier.
2. Coûts des ressources. Le coût total des ressources engagé pour l'acquisition, la distribution et la gestion comptable des biens du gouvernement.
3. Coûts d'exploitation. Les frais engagés pour l'exploitation, l'entretien et la réparation de biens et en raison de la dépréciation fonctionnelle.
4. Coûts éventuels. Les frais engagés lorsque les biens ne sont pas disponibles au moment où on en a besoin. (2010-01-11) (Product, Resource, Operating and Contingency [PROC])

coût du service

Approvisionnement en articles stockés. Comprend tous les frais (outre le coût des biens) engagés par TPSGC pour assurer l'approvisionnement en articles stockés. (2010-01-11) (cost of service)

coût estimatif

Le coût estimatif, sur lequel se fonde la décision d'approvisionnement, est le coût déterminé, suite à des consultations entre TPSGC et le client, comme étant représentatif de tous les travaux connu et prévus mais non planifiés relativement au besoin, c'est-à-dire la valeur totale estimative du contrat. (2010-01-11) (estimated cost)

coût indirect

Coûts qui ne peuvent être directement rattachés à un produit, à une opération ou à un centre de coûts. Les coûts indirects sont généralement affectés à plusieurs objectifs de coûts. (2010-01-11) (indirect cost)

coût plus honoraires fixes

Base de prix qui sert à rembourser l'entrepreneur des coûts raisonnablement et dûment engagés, à la suite d'une vérification, en même temps que les honoraires fixes convenus (ou un pourcentage du coût) qui tiennent lieu de profit. (2010-01-11) (cost plus fixed fee)

coûts exécutoires

Coûts qui ont trait à l'exploitation du bien loué (par exemple, l'assurance, le coût d'entretien et les taxes foncières. (2010-01-11) (executory costs)

D

date du contrat

Date d'entrée en vigueur du contrat. (2010-01-11) (contract date)

décret

Décision, directive, arrêté ou proclamation promulgués par le gouverneur en conseil. (2010-01-11) (order-in-council)

déduction pour amortissement

Amortissement d'immobilisations au cours d'un certain nombre de périodes comptables. Voir aussi recouvrement d'investissement.(2009-10-30 ) (capital cost allowance)

défaut

1. Général. Manque, lacune ou absence d'un élément essentiel pour qu'une forme ou une fonction soit complète, parfaite ou appropriée.
2. Imperfection, vice de fabrication ou erreur dans un produit fabriqué ou un service.
3. Défaut critique. Défaut qui, de l'avis et de l'expérience de certains, peut constituer un risque ou un danger pour les individus qui se servent du produit, veillent à son entretien ou s'y fient.
4. Défaut majeur. Défaut différent du précédent et susceptible de causer le bris du produit ou de réduire matériellement les possibilités d'emploi qu'on lui avait attribuées.
5. Défaut mineur. Défaut qui n'est pas susceptible de réduire matériellement les possibilités d'emploi attribuées au produit ou qui s'écarte des normes établies, tout en ayant peu de conséquences sur le bon usage ou le bon fonctionnement du produit.
6. Défaut latent. Défaut caché, qui ne peut être décelé par un examen normal et qui n'apparaît pas à première vue sur un bien, un produit ou un document. (2010-01-11) (defect)

demande

Demande en vue d'obtenir du matériel ou des services et l'autorisation d'engager des fonds pour effectuer un achat. (2010-01-11) (requisition)

demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA)

outil d'approvisionnement mis en place par TPSGC pour les clients, qui permet aux acheteurs d’émettre des demandes de soumissions à un groupe de fournisseurs préqualifiés pour des besoins spécifiques. L’intention est d’établir un cadre pour permettre le traitement expéditif de demandes de soumissions individuelles qui résultent en contrats qui lient légalement les parties, pour l’achat de biens et services décrits dans ces demandes de soumissions. (2013-04-25) (Request for Supply Arrangement [RFSA])

demande de prix

Demande de propositions utilisée en vue d'obtenir des soumissions pour des achats de faible valeur estimés à moins de 25 000 $ pour des biens et à moins de 40 000 $ pour des travaux de construction et des services, incluant toutes les taxes applicables, auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs. Il s'agit d'une demande présentée aux soumissionnaires, évaluée en vue d'accepter la soumission recevable la plus basse. Voir 4.10.1. (2020-05-04) (Request for Quotation [RFQ])

demande de prix et disponibilité

Demande adressée aux fournisseurs pour obtenir les renseignements dont a besoin TPSGC ou un client pour ses besoins de planification de programmes ou d'établissement de budget. La demande doit bien préciser qu'il ne s'agit pas d'une demande de soumissions. (2010-01-11) (price and availability [P&A] enquiry)

demande de propositions

Forme de demande de soumissions utilisée lorsque la sélection d'un fournisseur ne peut être faite en se basant seulement sur le prix le plus bas. Une demande de propositions est utilisée afin de fournir la solution la plus économique basée sur les critères d'évaluation énoncés dans la demande de propositions. Voir 4.10.15. (2014-09-25) (Request for Proposal [RFP])

demande de renseignements

Une demande de renseignements ou une lettre d'intérêt n'est pas une invitation ouverte à soumissionner. Une demande de renseignements est utilisée lorsque l'acheteur désire recevoir les commentaires des fournisseurs et qu'il pourra publier un appel d'offres ouvert à une date ultérieure. Une demande de renseignements peut comprendre des documents en pièce jointe. (2010-01-11) (Request for Information [RFI])

demande de soumissions

Invitation verbale ou écrite adressée à des fournisseurs en vue de soumettre une soumission, des prix ou une offre.(2010-01-11) (bid solicitation)

demande de soumissions concurrentielle

Demande de soumissions auprès de deux fournisseurs ou plus. (2010-01-11) (competitive bid solicitation)

demande de transfert de biens et de services

Document utilisé lorsque les biens et les services sont fournis par un gouvernement provincial. (2010-01-11) (Supply Transfer Order)

demande d'indemnisation

Demandes adressées par l'entrepreneur au Canada à l'égard des contrats à prix plafond ou ferme, lorsqu'une responsabilité juridique n'existe pas ou qu'il n'est pas certain qu'une responsabilité juridique existe en vertu du contrat. (2010-01-11) (extra payment claim)

demande d'offres à commandes (DOC)

Une demande de soumissions utilisée pour obtenir des offres à commandes. La DOC doit indiquer clairement le besoin, la méthode d'évaluation et les critères de sélection, les procédures de passation des commandes subséquentes, les méthodes de classement à employer le cas échéant pour passer les commandes subséquentes dans le cadre des offres à commandes autorisées, et toutes les modalités applicables aux contrats créés par les commandes subséquentes. (2010-01-11) (Request for a Standing Offer [RFSO])

dépôt de garantie

Dépôt, par le soumissionnaire ou l'entrepreneur, de valeurs, y compris des obligations garanties par le gouvernement, des lettres de change ou des lettres de crédit de soutien irrévocables, que l'autorité contractante peut utiliser pour remplir les obligations du soumissionnaire ou de l'entrepreneur. (2010-01-11) (security deposit)

description d'achat

Énoncé des exigences nécessaires pour identifier et décrire un produit ou un service particulier, mais qui peut être moins détaillé qu'une spécification. La description comprend suffisamment de données pour permettre l'achat et l'évaluation de l'article soit en se reportant à une spécification ou une norme, soit en y intégrant des données de performance décisives. (2010-01-11) (purchase description)

description d'un article

Données nécessaires pour établir l'identité d'un article d'approvisionnement à des fins de gestion du matériel. (2010-01-11) (item description)

destinataire

Personne à qui sont envoyées des marchandises. (2010-01-11) (consignee)

dette éventuelle

Obligation juridique ou financière pouvant découler d'un événement futur et incertain. Obligation non encore déterminée qui prendra effet lors de la survenance d'un événement futur et incertain. Obligation éventuelle, susceptible, notamment, de naître d'une poursuite en cours ou d'une autre forme de contestation. (2010-01-11) (contingent liability)

différend contractuel

Sujet de désaccord relatif à un contrat et qui ne peut être résolu entre l'entrepreneur ou son représentant autorisé et l'agent de négociation des contrats désigné dans ledit contrat. (2010-01-11) (contract dispute)

distributeur

Fournisseur qui acquiert des marchandises en vue de les revendre à un grossiste, à un détaillant ou directement au consommateur. Le distributeur peut vendre des marchandises provenant de son propre stock, d'un stock en consignation ou directement du stock du fabricant. (2010-01-11) (distributor)

dommages-intérêts

1. Indemnité, versée ordinairement en argent, en réparation de blessures causées à des personnes ou d'un dommage causé à des biens ou à la propriété.
2. Les dommages-intérêts généraux sont ceux qui, aux termes de la loi, constituent la conséquence directe, naturelle et probable de l'acte faisant l'objet d'une plainte.
3. Les dommages-intérêts particuliers sont ceux qui, aux termes de la loi, sont de nature exceptionnelle.
4. Voir aussi dommages-intérêts fixés en argent. (2010-01-11) (damages)

dommages-intérêts fixés en argent

Somme d'argent expressément précisée par les parties au contrat en vue de compensation de l'une des parties pour les dommages causés par non-respect de l'entente par l'autre partie. Cette somme doit représenter une estimation préalable et authentique de la perte que devra subir une partie si le contrat est résilié par l'autre. Elle représente le montant, ni plus et ni moins, que le demandeur est autorisé à recouvrer en cas de rupture sans être tenu de prouver les dommages réels subis. (2010-01-11) (liquidated damages)

dossier de commandes-cadres

Arrangement en matière d'approvisionnement négocié avec le gouvernement des États-Unis dans le cadre de l'accord de ventes de matériel militaire à l'étranger (Foreign Military Sales [FMS]). Cet arrangement permet aux clients de soumettre des commandes détaillées directement à l'organisme militaire américain concerné. Cette méthode d'approvisionnement, similaire à l'offre à commandes, est généralement utilisée quand il n'y a pas de liste précise du type d'articles ou des quantités requises. Cette catégorie de dossiers (contrats) FMS n'exige pas d'achat de droit de participation. Voir l'article 9.20. (2010-01-11) (blanket order case)

dossier d'extraits

Dossier créé lorsqu'une demande est officiellement subdivisée et nécessite que des activités d'achat soient prises par un agent de négociation des contrats autre que le détenteur du dossier principal. (2010-01-11) (extract file)

dossier partiel

Un dossier principal ou d'extraits est divisé en dossiers partiels lorsqu'une demande de soumissions est émise et qu'il en résulte des contrats distincts. Chaque dossier partiel ne peut avoir en cours qu'une seule demande de soumissions active. Des dossiers partiels doivent être créés lorsque plus d'une demande de soumissions est requise dans le cadre d'un dossier principal ou d'extraits. (2010-01-11) (part file)

douane

Droits imposés par un pouvoir gouvernemental sur les biens importés dans un pays ou exportés hors d'un pays. (2010-01-11) (customs)

droit

1. Général. Taxe perçue par un gouvernement sur l'importation, l'exportation, l'utilisation ou la consommation de marchandises.
2. Tous droits ou taxes perçus, en vertu du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, ou de tout autre texte de législation douanière, sur les marchandises importées.
3. Tous les droits applicables. Tous les droits en vigueur à la date d'attribution du contrat devant être imposés ou perçus par le responsable de la taxation sur une transaction ou une propriété prévue dans un contrat. (2010-01-11) (duty)

droit d'auteur

1. Droit exclusif conféré et protégé par la Loi sur le droit d'auteur aux personnes reconnues comme auteur, éditeur, compositeur, etc. les autorisant à contrôler la publication et l'usage de leurs œuvres d'art, de littérature, de musique, films, reproductions, etc. En vertu de la Convention de Genève de 1952, à laquelle le Canada a adhéré en 1962, pour obtenir le droit d'auteur international d'une œuvre donnée, il suffit d'indiquer le symbole 8 dans la première édition pour identifier le détenteur du droit d'auteur sans autre formalité.
2. Droit exclusif d'imprimer ou de reproduire d'une autre façon des copies d'information ou de données.
3. Pour une définition plus complète, voir l'article 3de la Loi sur le droit d'auteur. (2010-01-11) (copyright)

droit de douane - défense

Le code tarifaire 9982.00.00 de l'annexe du Tarif des douanes permet, moyennant une attestation de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ( TPSGC) qu'il s'agit de matériel de défense, la remise des droits de douane imposés sur tout le matériel de défense importé par le ministère de la Défense nationale ou TPSGC et le secteur privé en vertu de contrats dont la valeur est de 250 000 $ ou plus. (2010-01-11) (customs duty - defence)

droits dégrevés ultérieurement

Tous les droits qui étaient applicables à la date du contrat mais qui ne le sont plus au moment de la livraison. (2010-01-11) (after-relieved duties)

droits imposés ultérieurement

Tous les droits que l'entrepreneur doit verser mais qui ne s'appliquaient pas à la date du contrat. (2010-01-11) (after-imposed duties)

E

échantillon

1. Général. Petite quantité d'une matière, ou produit représentatif d'un ensemble ou d'un groupe de produits. Spécimen ou petite quantité d'un produit présenté ou vendu à l'acheteur à titre d'exemple des biens qui sont à vendre.
2. Il y a trois conditions à la vente de biens par échantillon, soit :
   1. que l'ensemble des produits soient de la même qualité que l'échantillon présenté;
   2. que l'acheteur ait suffisamment de temps pour comparer l'ensemble des produits avec l'échantillon;
   3. que les produits soient exempts de tout défaut non apparent à un examen sommaire de l'échantillon, rendant les produits invendables. (2010-01-11) (sample)

efficacité

1. Vérificateur général. Degré de réalisation d'un programme selon les objectifs et résultats prévus. Par exemple : afin d'augmenter les revenus dans une région donnée, un programme peut être imaginé dans le but de créer de l'emploi. Les emplois créés seraient le résultat du programme, contribuant ainsi au but visé par le programme, soit l'augmentation des revenus qui peut être mesurée, permettant ainsi d'évaluer l'efficacité du programme. Naturellement, on ne peut évaluer également tous les programmes. De même, les procédures de gestion servant à mesurer et enregistrer l'efficacité peuvent différer d'un programme à l'autre.
2. Général. Mesure dans laquelle une personne, un groupe, une fonction ou un programme atteint certains objectifs ou résultats. (2010-01-11) (effectiveness)

efficience

1. Vérificateur général. Rapport entre les biens et les services produits et les ressources utilisées pour les produire. Une opération efficiente permet d'obtenir le maximum de résultats pour un ensemble de ressources données ou ne nécessite qu'un investissement moyen pour atteindre la qualité et la quantité de service à fournir.
2. Général. Mesure dans laquelle une personne, un groupe, une fonction ou un programme consomment temps et ressources pour atteindre certains résultats, c'est-à-dire les ressources totales utilisées. (2010-01-11) (efficiency)

enquête de sécurité sur le personnel

Le fait de procéder à une enquête de sécurité et d’évaluer la fiabilité d’une personne et sa loyauté envers le Canada, en vue de rendre la décision d’accorder, d’accorder avec dérogation, de refuser ou de révoquer une cote de fiabilité, une cote de sécurité ou une cote donnant accès aux sites, conformément à la Norme sur le filtrage de sécurité. Cette évaluation est requise pour les postes contractuels où le personnel doit avoir accès sans supervision à des renseignements, des biens, des installations ou des systèmes de technologie de l’information protégés et classifiés du gouvernement du Canada.

• Le filtrage de sécurité aux fins de l’attribution d’une cote de fiabilité consiste à évaluer l’honnêteté d’une personne et à vérifier si l’employeur peut lui faire confiance pour protéger ses intérêts. Elle peut comprendre des enquêtes, des vérifications et des évaluations approfondies dans les cas où les fonctions englobent des activités de sécurité et de renseignement de sécurité, ou les appuient directement.
• La vérification de sécurité aux fins d’une cote de sécurité évalue la loyauté d’une personne envers le Canada et, dans la mesure où elle s’y rapporte, sa fiabilité.

(2022-05-02) (personnel security screening)

entente administrative

Une entente négociée entre un fournisseur et TPSGC conformément à la Politique d'inadmissibilité et de suspension. (2016-04-04) (Administrative Agreement)

Ententes sur les revendications territoriales globales

1. Les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) sont négociées dans les régions du pays où les droits et titres ancestraux n'ont jamais été réglés par un traité ou par un autre moyen juridique. Il s'agit d'ententes durables et modernes entre des groupes de requérants autochtones, le Canada et la province ou le territoire en question. Bien qu'elles soient toutes uniques, les ententes traitent le plus souvent d'éléments tels que : les titres fonciers; les fonds; les droits de récolte de la faune; la participation à la gestion des terres, des eaux, de la faune et de l'environnement; les mesures de promotion du développement économique et de protection de la culture des Autochtones. Certaines ententes contiennent aussi des dispositions sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones.
2. Les ERTG ont force de loi. Contenues dans des ententes signées par le Canada et appuyées par la loi, les obligations découlant des ERTG sont juridiquement contraignantes. (2013-11-06) (Comprehensive Land Claims Agreements)

entreposage

Procédé qui comporte la réception d'un article et son rangement en lieu sûr jusqu'à sa récupération pour utilisation, vente, ou aliénation. (2010-01-11) (storage)

entreposage

Activité physique et fonctions administratives essentielles au stockage du matériel, c'est-à-dire réception, tri, identification, inspection, préservation, rangement, protection, localisation et préparation du matériel en vue de l'expédition. (2010-01-11) (warehousing)

entrepreneur

1. Général. Toute personne qui prend part à un contrat.
2. Personne qui entreprend d'exécuter des travaux ou de fournir des matériaux conformément à un contrat. (2010-01-11) (contractor)

entrepreneur non résident

Un individu qui n'occupe pas un emploi régulier ou continu au Canada et qui n'a pas d'adresse (résidence ou bureau) permanente au Canada. Également, une société qui n'a pas de bureau permanent au Canada. (2010-01-11) (non-resident contractor)

entreprises de défense

Bâtiments, aérodromes, aéroports, chantiers maritimes, routes, fortifications de défense ou autres ouvrages militaires ou ouvrages requis pour la production, l'entretien ou l'emmagasinage de matériel de défense. (2010-01-11) (defence projects)

équipement

Gros articles non consommables, c'est-à-dire articles de matériel qui ne sont pas consommés à l'usage et qui, même s'ils peuvent être fixés ou posés dans des endroits prescrits, ne constituent pas des parties intégrantes ou ne deviennent pas des éléments de construction d'autres installations ou d'un autre équipement. Les articles faisant partie de cette catégorie sont normalement utilisés pour l'entretien. Les articles d'équipement sont habituellement achetés, livrés et remplacés en vertu de programmes ministériels planifiés d'acquisition de capital, par ex., aéronefs, navires, bateaux, machines d'atelier, systèmes électroniques. (2010-01-11) (equipment)

équipement fourni par le gouvernement

Équipement fourni par le Canada et devant servir dans le processus de production, p. ex., de l'outillage, des gabarits, des matrices, du matériel de production. Voir aussi outillage spécial de production, matériel spécial d'essai, biens de production. (2010-01-11) (government-furnished equipment)

équité en matière d'emploi

Concept qui favorise la suppression des obstacles à l'emploi; qui identifie et élimine les politiques et pratiques discriminatoires; qui a comme objectif une représentation équitable pour toute la population canadienne, particulièrement les femmes, le peuple autochtone, les personnes handicapées et les minorités visibles; et qui favorise la croissance économique en ayant recours aux talents de l'ensemble de la population canadienne. (2010-01-11) (employment equity)

escompte

1. Escompte sur le prix suggéré ou montant offert par le vendeur à l'acheteur.
2. Un escompte de caisse est une prime consentie pour encourager le paiement de la facture à une date déterminée ou avant cette date, laquelle précède l'échéance du montant net. L'acheteur et le vendeur s'entendent sur le pourcentage de l'escompte consenti qui est souvent déterminé par la pratique industrielle ou commerciale.
3. Calcul de la valeur actuelle d'une somme future. (2010-01-11) (discount)

essai

Élément d'inspection. Signifie généralement la détermination, par des moyens techniques, des propriétés ou des éléments des approvisionnements ou de leurs parties constitutives, et suppose l'application de principes et de méthodes scientifiques établis. (2010-01-11) (testing)

évaluation des installations

Examen d'une ou de l'ensemble des capacités d'un fournisseur en tant que source d'approvisionnement ou bénéficiaire d'assistance. Des évaluations sont effectuées avant l'attribution du contrat lorsqu'il existe un doute sur la capacité de production, du contrôle de la qualité ou de la situation financière. (2010-01-11) (facility evaluation)

exécution (dans le cadre de paiements anticipés)

1. Les fonds reçus ne serviront qu'aux fins du contrat.
2. Le montant du paiement est fixe ou sera fixé en vertu du contrat.
3. L'entrepreneur n'a pas manqué à ses engagements en vertu du contrat.
4. Le paiement porte sur une portion identifiable des travaux faisant l'objet du contrat. (2010-01-11) (performance [in the context of advance payments])

exécution (dans le cadre de paiements progressifs)

1. Toutes les autorisations exigées en vertu du contrat ont été obtenues, la réclamation correspond à l'avancement des travaux et est conforme au contrat.
2. Les coûts indirects ont été réglés ou portés aux livres.
3. Les matériaux directs et les travaux de sous-traitance ont été reçus et le tout a été accepté et payé, ou encore porté aux livres après réception de factures envoyées par l'entrepreneur ou le sous-traitant. Ces matériaux et ces travaux ont été ou seront utilisés exclusivement aux fins du contrat.
4. Tous les coûts de main-d'œuvre directs ont été réglés ou portés aux livres, et tous ces frais ont été engagés exclusivement aux fins du contrat.
5. Tous les autres coûts indirects ont été réglés ou portés aux livres après réception des factures ou pièces justificatives pertinentes, et tous ces frais ont été engagés exclusivement aux fins du contrat.
6. Il n'existe aucun privilège ni réclamation ou imputation à l'égard de ces travaux sauf ceux qui pourraient survenir par effet de la loi, notamment le privilège d'un entrepreneur non payé à l'égard duquel un paiement progressif et(ou) un paiement anticipé a été ou sera effectué par le Canada. (2010-01-11) (performance [in the context of progress payments])

exécution (dans le cadre d'un contrat)

Exécution ou accomplissement de ce qui est convenu par un contrat ou une condition. (2010-01-11) (performance [in the context of a contract])

expédition

Biens expédiés pour vente ultérieure ou pour d'autres fins. C'est l'expéditeur (consignateur) qui conserve le titre de propriété des biens. Le destinataire (consignataire) devient responsable des biens dès qu'il les accepte. Les biens envoyés font partie du stock du consignateur tant qu'ils ne sont pas vendus. Le consignataire des biens peut en être l'acheteur ou agir à titre d'agent par l'entremise duquel la vente s'effectuera, ou encore en disposer autrement, conformément à l'accord conclu avec le consignateur. (2010-01-11) (consignment)

expert-conseil

Particulier ou entité qui fournit des conseils et des services professionnels au Canada. L'expert-conseil agit à titre de conseiller externe et indépendant auprès d'un agent ou d'un ministère par opposition à celui qui, à titre d'employé, remplit les fonctions et assume les responsabilités d'un ministère. L'expert-conseil exprime ses vues ou donne son opinion sur des problèmes ou des questions qui lui sont présentés, mais ne remplit pas de fonctions administratives, ni n'en supervise l'accomplissement. D'ordinaire, l'expert- conseil est un expert dans le domaine particulier où ses conseils sont requis. Il n'est cependant pas nécessaire qu'il en soit ainsi; sa compétence provient d'une vaste expérience sur le plan administratif, professionnel ou technique qui démontre que ses aptitudes et connaissances feront de ses conseils un outil précieux pour le client. Les travaux fournis en vertu du contrat est la prestation de conseils. (2010-01-11) (consultant)

F

FAB (franco à bord)

Terme commercial employé massivement dans le commerce national et international.

1. Dans le commerce national, au Canada et aux États-Unis, le terme FAB détermine généralement le lieu où le vendeur effectue la livraison des biens, l'endroit où le titre de propriété et le risque de perte sont transférés et si les frais de transport doivent être acquittés par le vendeur ou l'acheteur (par exemple, FAB New York), sauf indication contraire dans le contrat. L'application précise du terme FAB par rapport au transfert du titre de propriété, des risques ou du paiement des frais de transport peut varier selon les lois applicables, les habitudes et l'usage ou l'accord intervenu entre les parties en cause.
2. Le terme FAB est défini dans les Incoterms par la Chambre de commerce internationale. Ce terme ne peut être utilisé que pour les livraisons faites par navire en mer. ( Remarque :Il existe 13 Incoterms 2000 (Disponible en anglais seulement), dont 6 ne peuvent s'appliquer que pour les livraisons faites par navire océanique.) Les droits et les obligations contractuels de ce terme et des autres termes commerciaux comparables s'appliquent dans le commerce international. (2010-01-11) (FOB [Free on Board])

fabrication

Production d'articles utilisables à partir de matières premières ou préparées dans le but de donner à ces matières une forme, des qualités ou des propriétés nouvelles, ou de les combiner de façon à obtenir un tel résultat, soit à la main ou à l'aide d'une machine. (2010-01-11) (manufacturing)

faible valeur

Besoins qui sont généralement de nature moins complexe et qui comportent des risques faibles et dont la valeur totale estimative est de 25 000 $ et moins pour des biens et de 40 000 $ et moins pour des travaux de construction et des services, y compris toutes les taxes applicables. (2020-05-04) (low dollar value)

faillite

1. Situation juridique d'une entreprise ou d'un particulier insolvable qui entame volontairement une procédure de faillite en demandant la nomination d'un syndic de faillite autorisé ou encore la situation d'une entreprise ou d'un particulier dont les créanciers obtiennent d'un tribunal la délivrance d'une ordonnance de séquestre dont l'effet est d'autoriser la cession de tous les biens du débiteur failli à un syndic de faillite autorisé en vue de leur liquidation ou distribution aux créanciers.
2. État ou situation d'un particulier ou d'une société en faillite, c'est-à-dire reconnu juridiquement comme étant incapable d'honorer ses dettes et dont les biens sont confiés à un syndic pour qu'il en assure la répartition parmi les créanciers. (2010-01-11) (bankruptcy)

FAS franco le long du navire (...port d'embarquement convenu)

L'ouvrage qui renferme les règles officielles de la Chambre de commerce internationale pour l'interprétation des termes commerciaux s'intitule « Incoterms 2000 » (Disponible en anglais seulement); on peut y consulter le résumé de la description des FAS. Les responsabilités et les obligations de l'acheteur et du vendeur ne se trouvent pas sur ce site Web. On ne peut consulter cette information que dans le document Incoterms 2000. (2010-01-11) (FAS Free Alongside Ship [...named port of shipment])

FCA franco transporteur (...lieu convenu)

L'ouvrage qui renferme les règles officielles de la Chambre de commerce internationale pour l'interprétation des termes commerciaux s'intitule « Incoterms 2000 » (Disponible en anglais seulement); on peut y consulter le résumé de la description des FCA. Les responsabilités et les obligations de l'acheteur et du vendeur ne se trouvent pas sur ce site Web. On ne peut consulter cette information que dans le document Incoterms 2000. (2010-01-11) (FCA Free Carrier ... [named place])

fausse déclaration

Paroles adressées à une autre personne ou comportement adopté à son égard qui, dans les circonstances, équivalent à une assertion qui n'est pas conforme aux faits. Un énoncé de fait inexact, une déclaration incorrecte ou fausse. Il peut s'agir d'une assertion frauduleuse ou d'une assertion inexacte faite innocemment. L'assertion est frauduleuse si son auteur sait qu'elle est fausse ou ne croit pas qu'elle est exacte. Une partie qui est incitée en raison d'une fausse déclaration à conclure un contrat peut le résilier. Lorsque l'assertion est faite innocemment, le débiteur peut refuser de s'acquitter de l'obligation qu'il a envers l'auteur de la déclaration et demander la résolution du contrat. Il doit toutefois s'agir d'une déclaration inexacte importante à laquelle le débiteur s'est fié. (2010-01-11) (misrepresentation)

fiabilité

Capacités de fonctionnement sans défaillance d'un produit, au moment voulu, pour une période de temps définie, et dans des conditions déterminées. (2010-01-11) (reliability)

Fonds renouvelable de la production de défense

Compte du Trésor que TPSGC peut utiliser pour des opérations autres que des prêts. Ce fonds assure donc à TPSGC un compte budgétaire permettant de faire l'achat de matériel de défense, d'effectuer le paiement de ces achats et d'être remboursé à même les crédits d'un client (p. ex., le MDN) ou par un mandataire du Canada ou par un gouvernement associé. Voir 9.25.1. (2010-01-11) (Defence Production Revolving Fund)

fournisseur unique

Bien ou service que seulement un fournisseur est en mesure de fournir. Un contrat à fournisseur unique signifie que seulement un fournisseur peut répondre au besoin et que, même si on émettait une demande de soumissions, on obtiendrait la réponse du seul fournisseur pouvant répondre au besoin. (2010-01-11) (sole source)

fournitures d'État

1. Loi sur la production de défense. Signifie la machinerie, les machines-outils, l'outillage ou les approvisionnements de défense fournis, acquis ou achetés par l'État ou un mandataire de l'État ou d'un gouvernement associé avec des fonds fournis par l'État ou ce gouvernement associé.
2. Contrats de TPSGC. Matériaux, éléments, pièces, composantes, pièces de matériel, devis, objets et choses fournis par l'État à l'entrepreneur pour l'exécution (du contrat) des travaux. (2010-01-11) (government issue)

fractionnement d'un contrat

Pratique consistant à diviser inutilement un besoin regroupé en plusieurs petits contrats afin de se soustraire aux contrôles ou aux pouvoirs d'approbation des contrats. (2010-01-11) (split contract)

frais de main-d'œuvre directe

Frais approuvés de main-d'œuvre directe applicables au coût estimatif d'un contrat négocié. La négociation des frais de main-d'œuvre pour un contrat de longue durée peut prévoir une augmentation de ces frais. (2010-01-11) (direct labour costs)

frais de rémunération des heures supplémentaires

Montant représentant la prime d'heures supplémentaires et tout profit s'y rapportant. (2010-01-11) (overtime premium costs)

frais engagés

Frais acceptables en vertu des Principes des coûts contractuels 1031-2, applicables à un contrat particulier. Voir aussi coût. (2010-01-11) (costs incurred)

frais généraux

1. Dépenses indirectes; une des nombreuses appellations données aux dépenses relatives à la fabrication d'un produit ou la prestation d'un service, qui ne peuvent facilement être mesurées par unité de production ou de service. Ces dépenses se répartissent parfois comme suit : frais de fabrication, frais de vente et de distribution et frais généraux et administratifs.
2. Contrats de services. Coûts indirects liés à l'exploitation de l'entreprise de l'entrepreneur et inclus, à moins d'indication contraire, dans un facteur exprimé en pourcentage qui se rapporte aux coûts de rémunération. Les primes de traitement peuvent être incluses dans les frais généraux, à moins d'être versées dans le cadre d'un régime de partage des bénéfices auquel cas elles seront traitées comme une répartition de bénéfices. (2010-01-11) (overhead costs)

G

garantie

1. Déclaration faite ou renseignement fourni par le vendeur d'un bien dans le cadre d'un contrat de vente, quant à la nature, la qualité ou le titre de propriété des marchandises, et selon laquelle le vendeur promet ou s'engage à faire en sorte que les faits sont tels qu'il les déclare.
2. Garantie expresse. Déclaration précise qui engage la responsabilité du vendeur quant à la nature, à la qualité, au caractère, à l'utilisation ou à l'objet des marchandises en vue d'inciter le client à acheter. Le vendeur espère que l'acheteur se fiera à cette déclaration.
3. Garantie implicite. Engagement découlant de la loi, selon lequel un article vendu sera considéré comme vendable et correspond aux fins pour lesquelles le vendeur croit que cet article sera utilisé. Un contrat de travail, par exemple un contrat de construction, comprend la garantie implicite que le travail doit être effectué de façon professionnelle.
4. Inobservation de la garantie. Conséquences découlant d'une inobservation de la garantie qui autorisent la partie lésée à réclamer des dommages-intérêts, tandis que le non-respect d'une condition peut autoriser la partie lésée à annuler le contrat.
5. Pleine garantie. Garantie couvrant la totalité de l'exécution soit, généralement, la main-d'œuvre et les matériaux. En vertu d'une pleine garantie, celui qui offre la garantie doit réparer ou remplacer le produit dans un délai raisonnable et, ce sans frais, dès qu'il est informé d'une défectuosité ou d'un mauvais fonctionnement du produit.
6. Garantie limitée. Garantie écrite qui ne rencontre pas une ou plusieurs des normes minimales qui constituent une pleine garantie. (2010-01-11) (warranty)

garantie contractuelle

Cautionnement de paiement ou cautionnement d'exécution remis au Canada, pour le compte d'une personne, pour garantir, en cas de manquement par cette personne à ses obligations en vertu du contrat, soit l'indemnisation du Canada, soit l'achèvement de l'exécution du contrat, si les conditions du cautionnement de paiement ou du cautionnement d'exécution l'exigent; ou un dépôt de garantie qu'une personne remet au Canada pour garantir l'exécution du contrat conformément aux conditions de celui-ci. (2010-01-11) (contract security)

garantie de soumission

Cautionnement de soumission ou dépôt de garantie qu'une personne remet au Canada pour garantir la conclusion d'un contrat si ce dernier est attribué à cette personne. (2010-01-11) (bid security)

gestion de la qualité du produit

Processus qui assure la qualité requise des biens et des services. La gestion de la qualité des produits englobe tous les facteurs qui influent sur le processus d'acquisition et dont l'objet est de fournir aux clients des biens et des services de qualité qui rencontrent les exigences énoncées. Les mesures suivantes sont intrinsèques à la gestion de la qualité des produits : la définition adéquate des besoins; la sélection judicieuse des ressources dans la mesure du possible; l'évaluation approfondie des fournisseurs; l'inclusion des clauses des contrats et des invitations à soumissionner appropriées relatives à la qualité. La gestion de la qualité des produits comprend l'assurance et le contrôle de la qualité ainsi que l'inspection. Voir aussi assurance de la qualité, contrôle de la qualité, inspection et qualité. (2010-01-11) (product quality management)

gouvernement associé

Gouvernement du Royaume-Uni, tout autre gouvernement du Commonwealth britannique des nations, gouvernement d'un pays membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ou gouvernement de tout autre pays que le gouverneur en conseil désigne comme pays dont la défense est indispensable à celle du Canada. (2010-01-11) associated government)

grossiste

Intermédiaire commercial qui vend principalement aux détaillants ou aux établissements industriels, aux grands organismes et aux commerces aux fins de revente ou d'utilisation commerciale. (2010-01-11) (wholesaler)

H

heures supplémentaires

Temps durant lequel travaille un employé de l'entrepreneur en sus de sa journée ou sa semaine de travail normale. (2010-01-11) (overtime)

heures supplémentaires imprévues

Toutes heures supplémentaires inattendues, effectuées dans le cadre des contrats avec le gouvernement du Canada. Le paiement des heures supplémentaires imprévues demande une modification au contrat, puisque son montant n'est pas inclus dans les frais généraux mais paraît généralement dans les frais directs après la signature du contrat. (2010-01-11) (unscheduled overtime)

heures supplémentaires prévues

Heures supplémentaires faites dans le cadre des activités habituelles de l'entreprise. Les frais de rémunération de ces heures supplémentaires sont normalement inclus dans le compte des frais généraux de l'entrepreneur. (2010-01-11) (scheduled overtime)

honoraires quotidiens

Contrats de services. Taux basé sur le temps en vertu duquel l'entrepreneur touche, pour chaque jour de travail normal défini dans le contrat, un taux fixe qui englobe les coûts de la rémunération, les frais généraux et les profits. (2010-01-11) (per diem rates)

I

importateur

Un entrepreneur, sous-traitant ou fournisseur qui, de fait, a importé les biens ou le matériel. (2010-01-11) (importer)

importateur officiel

Consignataire ou importateur désigné sur le permis d'importation et sur la facture des douanes canadiennes ou la facture commerciale comme responsable du dédouanement et du paiement de la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée. (2010-01-11) (importer of record)

Incoterms

Les Incoterms 2000 (Disponible en anglais seulement)sont des définitions commerciales normalisées, utilisées couramment dans les contrats de ventes internationaux. Ils sont protégés par le droit d'auteur de la Chambre de commerce internationale. Ils font partie du contrat de vente mais non du contrat de transport. (2010-08-16) (Incoterms)

indemniser

1. Se prémunir contre les pertes ou les dommages encourus par un autre; rembourser une autre personne pour de tels dommages ou pertes.
2. Le terme « indemniser » peut signifier prévenir une perte de façon à ce qu'elle ne se produise pas, ou rembourser ou dédommager à la suite d'une perte. (2010-01-11) (indemnify)

indexation

Voir indexation des prix ou rajustement. (2010-01-11) (escalation)

indexation des prix

Rajustement des prix, à la hausse ou à la baisse, nécessaires soit pour protéger le Canada et l'entrepreneur contre les importantes fluctuations économiques frappant les coûts de la main-d'œuvre et des matières, y compris les services et les fournitures, soit pour tenir compte des modifications des prix établis par l'entrepreneur, qui découlent de facteurs économiques touchant l'ensemble de l'industrie. (2010-01-11) (economic price adjustment)

industrie canadienne

Toutes les entreprises commerciales établies et exploitées au Canada, constituées en personne morale, enregistrées ou reconnues comme telles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale, et qui exercent des activités au Canada. Comprend également les établissements de recherche industrielle exploités conjointement par des entreprises commerciales. (2010-01-11) (Canadian industry)

information classifiée

Information liée à l'intérêt national qui peut faire l'objet d'une exception en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et dont on peut croire que la compromission pourrait porter préjudice à l'intérêt national. (2010-01-11) (classified information)

INFOSEC

Toute information ou tout matériel au niveau Communications-sécurité électronique (COMSEC) confié au Centre de la sécurité des communications ou développé / évalué par ce-dernier. (2010-01-11) (INFOSEC)

insolvabilité

Situation d'un fournisseur qui, bien que n'étant pas en faillite, est ou bien incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance, ou bien a cessé d'honorer ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires, ou encore dont les biens, s'ils étaient liquidés, ne seraient pas suffisants pour permettre l'acquittement de tous les obligations contractées. (2010-01-11) (insolvency)

inspection

1. Général. Examen minutieux. Procédé servant à déterminer la conformité d'un produit aux exigences requises.
2. À 100 p. 100. Inspection de chaque élément du produit ou de tout le produit, par opposition à n'importe quelle forme d'inspection par échantillonnage.
3. Finale. Dernière d'une série d'inspections effectuées lors des divers stades de fabrication, de réparation, de modification, etc.
4. Normale. Inspection à laquelle on a recours lorsque le produit en cause, compte tenu des données statistiques pertinentes, semble conforme au niveau de qualité spécifié.
5. Initiale. Première inspection d'une quantité donnée de produits, par opposition à la seconde inspection du produit rejeté à la première inspection.
6. Sur réception. Inspection faite par le client, des marchandises et des produits manufacturés, dès leur livraison.
7. Réduite. Mesure, au cours de l'échantillonnage, visant à réduire la rigueur du plan d'échantillonnage lorsqu'il est manifeste que le niveau de la qualité présenté est supérieur au niveau de la qualité spécifié.
8. À la source. Inspection des approvisionnements ou des services au point de fabrication ou d'expédition.
9. Activités telles le mesurage, l'examen, l'essai, le jaugeage de l'une ou plusieurs caractéristiques d'un produit ou service et leur comparaison avec les exigences prescrites afin d'en déterminer la conformité.
10. Le contrôle ou l'examen effectué avant la livraison qui vise à établir si un produit, un service ou un système de qualité est conforme aux exigences techniques énoncées dans le contrat. (2010-01-11) (inspection)

inspection à la source

Voir assurance officielle de la qualité (AOQ) à la source. (2010-01-11) (inspection at source)

installation

1. Atelier ou aménagement, par ex., base, arsenal ou bâtiment, utilisé pour faciliter l'exécution d'une fonction.
2. Ressources matérielles nécessaires pour faciliter une mesure ou une opération. (2010-01-11) (facility)

intérêt

La compensation permise par la loi, ou fixée par les parties, pour l'utilisation ou la rétention par une de ces parties d'une somme d'argent ou de tout autre bien appartenant à l'autre partie. La compensation peut prendre la forme d'un paiement forfaitaire ou de paiements périodiques à un certain taux. (2010-01-11) (interest)

invention

Loi régissant les brevets. Nouvelle application d'une activité créatrice ayant le caractère de la nouveauté et de l'utilité et ce, d'une manière différente de ce qui existait en ce domaine auparavant. (2010-01-11) (invention)

invitation électronique à soumissionner

Méthode d'approvisionnement qui favorise l'accès des fournisseurs et la transparence du processus, et aide la Canada à obtenir le meilleur rapport qualité-prix grâce à l'utilisation de ce qui suit :

1. avis public par l'entremise d'un service d'information électronique approuvé sur les occasions de marchés (p. ex. Service électronique d'appels d'offres du gouvernement [SEAOG]);
2. avis public au moyen d'un service d'information électronique sur les propositions d'achats prescrits annoncés par des préavis d'adjudication de contrat;
3. autre méthodes d'approvisionnement approuvées par le Conseil du Trésor. (2013-06-01) (electronic bidding)

J

juste valeur marchande

1. Prix qui serait convenu dans un marché libre et sans restriction entre deux parties consentantes qui sont en concurrence, qui disposent de tous les renseignements nécessaires et n'ont aucune obligation d'effectuer une transaction.
2. Le terme « juste » laisse entendre qu'il s'agit d'un marché qui n'est pas perturbé par des facteurs économiques imprévisibles, par exemple croissance en flèche ou récession. (2010-01-11) (fair market value)

L

lettre de change

Comprend les chèques visés, les traites bancaires et les mandats, et définies dans la Loi sur les lettres de change comme un « un écrit signé de sa main par lequel une personne ordonne à une autre de payer, sans condition, une somme d'argent précise, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l'être, soit à une troisième personne désignée - ou à son ordre -, soit au porteur ». (2010-01-11) (bill of exchange)

lettre d'intention

Engagement d'attribuer un contrat à un entrepreneur désigné. Elle peut permettre d'entreprendre les travaux avant l'attribution du contrat lorsque les dispositions du contrat exigent de longues négociations et que la livraison à temps des biens ou services serait compromise si on attendait l'attribution du contrat. Elle est délivrée après l'approbation de ces modalités ayant déjà fait l'objet d'un accord entre le Canada et l'entrepreneur, mais avant l'approbation des modalités du contrat proposé. (2010-01-11) (letter of intent)

lettre d'intérêt

Une lettre d'intérêt ou une demande de renseignements est utilisée lorsque l'acheteur désire recevoir les commentaires des fournisseurs et qu'il pourra publier un appel d'offres ouvert à une date ultérieure. (2010-01-11) (letter of interest)

licence

Permission, pouvoir ou autorisation donnés à une personne de poser un acte légitime. (2010-01-11) (license)

limitation des dépenses

Dans le cadre d’un contrat, qu’il soit avec ou sans autorisations de tâches, la limitation des dépenses est le montant maximum qui peut être versé à un entrepreneur pour les travaux à exécuter. La limitation des dépenses est normalement utilisée dans les besoins de services lorsque le niveau d’effort ne peut être évalué de façon précise au départ. Sur demande du client, l’autorité contractante doit modifier le contrat pour fournir des fonds supplémentaires, ou demander à l’entrepreneur d’effectuer les travaux jusqu’à concurrence du montant maximum alloué.

Dans le cadre d’une offre à commandes, la limitation des dépenses est une limite financière des dépenses totales des commandes subséquentes à une offre à commandes. L'offrant n’est pas tenu d'exécuter des travaux ou d'assurer des services en réponse à des commandes subséquentes qui entraîneraient un dépassement des limites des dépenses, à moins que l'augmentation n'ait été autorisée par le responsable de l’offre à commandes. Il est facultatif d'inclure une clause de limitation des dépenses dans les offres à commandes. (2017-08-17) (limitation of expenditure)

Liste d’inadmissibilité et de suspension

Une liste publique des entreprises qui ont été déclarées inadmissibles ou suspendues par TPSGC conformément à la Politique d'inadmissibilité et de suspension. (2016-04-04) (Ineligibility and Suspension List)

liste des produits certifiés (LPC)

Liste semblable à la liste de produits homologués (LPH), sauf que l'inscription sur cette liste exige que les vérifications et les essais soient plus fréquents. En raison du haut niveau d'assurance des produits requis, l'autorité d'homologation, à titre d'organisme de certification, est en mesure de conclure des accords de licences avec les fournisseurs leur permettant d'utiliser une marque de certification sur leurs produits et dans leurs documents publicitaires. (2010-01-11) (Certified Product List [CPL])

liste des produits homologués (LPH)

Liste des produits qui ont été jugés conformes aux exigences de normes ou de spécifications par le comité compétent. On y retrouve l'autorité d'homologation, des données utiles concernant l'identification et les numéros de référence du produit, ainsi que le nom du fournisseur du produit homologué. (2010-01-11) (Qualified Products List [QPL])

liste des systèmes d'assurance de la qualité inscrits

Liste de fournisseurs dont les systèmes d'assurance de la qualité ont été vérifiés par un vérificateur approuvé selon des critères qui ont permis d'attester de leur conformité aux normes de qualité qui répond à tous les critères de la norme; généralement, c'est l'organisme de certification compétent qui procède à cette inscription. (2010-01-11) (Registered Quality Systems List)

Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité

Formulaire utilisé en vue de définir les exigences applicables aux contrats comprenant des exigences relatives à la sécurité touchant les renseignements de nature protégée ou classifiée. (2010-01-11) (Security Requirements Check List [SRCL])

livraison

1. Réel. Transfert de possession.
2. Vente de marchandises. La livraison a lieu lorsque les marchandises sont placées sous le contrôle de la personne qui les reçoit. Par contre, on peut appeler livraison, les marchandises prêtes à être livrées qui sont encore chez le vendeur après que l'acheteur ait reçu un avis à ce sujet.
3. Expédition. Ce transfert a lieu quand le chargement est livré et que le droit aux marchandises est transmis au réceptionnaire ou au consignataire. (2010-01-11) (delivery)

logistique interne

La définition du terme « logistique interne » est une question de point de vue. On considère que les livraisons de biens destinées aux Forces canadiennes à partir d'installations de réparation et de révision et les livraisons effectuées dans le cadre d'opérations d'acquisitions nouvelles relèvent de la logistique interne. Une livraison relève de la logistique interne pour le destinataire; à l'inverse, selon le point de vue de l'expéditeur, elle relève de la logistique externe, par exemple pour un fournisseur de matière première, un fabricant ou un vendeur. Pour la planification de la logistique interne, la gestion du transport porte essentiellement sur la planification de la réception de la livraison. La définition de ce terme ne se rapporte donc pas seulement au contrôleur du processus de livraison, mais à celui qui assume également la propriété des biens expédiés. (2010-01-11) (inbound logistics)

Loi sur la production de défense

Loi en vertu de laquelle le ministre de TPSGC a « le pouvoir exclusif d'acheter ou autrement acquérir les approvisionnements de défense ». Tous les contrats de TPSGC concernant le matériel de défense ou les entreprises de défense sont régis par la Loi sur la production de défense. (2010-01-11) (Defence Production Act)

M

machine-outil

Catégorie d'outils de production essentiels à nombre d'industries de transformation : machines à moteur, notamment les tours, perceuses, aléseuses, raboteuses, fraiseuses, étaux-limeurs et rectifieuses pour l'usinage de précision des métaux, qui enlèvent, par découpage ou meulage, les excédents de métal sous forme de copeaux. (2010-01-11) (machine tool)

main-d'œuvre directe

Main-d'œuvre se rattachant directement au processus de fabrication d'un produit fini. (2010-01-11) (direct labour)

maintenance

1. Matériel. Ensemble des opérations par lesquelles le matériel est conservé ou remis en état de service : inspection, essai, entretien, cote d'utilité, réparation, reconstruction et récupération.
2. Ce qu'il en coûte pour conserver les biens en état de fonctionnement. (2010-01-11) (maintenance)

majoration

1. Loi sur la production de défense. Montant ajouté au prix de revient dans la détermination du prix de vente pour couvrir les frais généraux et le profit.
2. Différence entre le prix de revient effectif de l'entrepreneur pour un produit et le prix de revente au Canada, sans la taxe sur les produits et services et(ou) la taxe de vente harmonisée. La majoration comprend les dépenses d'achat, la manutention interne, le coefficient de dépenses générales et administratives plus le bénéfice.
3. Montant ajouté au prix de revient pour déterminer le prix de vente. Addition d'un montant au prix de vente déjà établi. (2010-01-11) (mark-up)

marchandises canadiennes

1. Aux fins de la politique sur le contenu canadien. En général, à l'exception des marchandises assujetties aux accords de commerce internationaux, on entend par marchandises canadiennes celles qui sont entièrement fabriquées au Canada ou qui proviennent du Canada ou encore les produits contenant des composants importés qui ont subi une transformation suffisante au Canada pour être considérés comme canadiens.
2. Aux fins des taxes et des droits. Marchandises qui sont cultivées, produites ou fabriquées au Canada ou qui sont d'origine étrangère mais dont les droits et les taxes ont été payés, et importées au Canada dans le but d'y être consommées.
3. Ajouts à des marchandises canadiennes à l'étranger. Marchandises qui sont exportées hors du Canada afin d'être incorporées dans un autre pays à des articles ne provenant pas du Canada.
4. Traitement de marchandises canadiennes à l'étranger. Marchandises qui sont exportées à l'étranger pour une étape de la production qui ne peut être effectuée au Canada. (2010-01-11) (Canadian goods)

marchandises contrôlées

Les marchandises contrôlées sont définies dans l'annexe de la Loi sur la production de défense. Les marchandises qui figurent dans la Liste des marchandises d'exportation contrôlées, conformément à l'article 3 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation sont des marchandises contrôlées. (2010-01-11) (controlled goods)

marché de services (définition tel que Règlement sur les marchés de l’État)

Tout marché visant la prestation de services, y compris les services d’impression, sauf celui en vertu duquel une personne est engagée à titre de fonctionnaire, de commis ou d’employé de Sa Majesté. (2022-12-01) (service contract)

marché de services d'architecture et de génie

Contrat pour la fourniture de services pour fournir une gamme de rapports d'enquêtes et de recommandations, la planification, la conception, la préparation ou la supervision de travaux de construction, de réparation, de rénovation ou de restauration et inclut les services de gestion de contrats, de projets immobiliers. (2017-05-12) (architectural and engineering service contract)

marque déposée

Une marque distinctive d'authenticité, servant à distinguer les produits d'un fabricant de ceux d'un autre. Une marque distinctive, une devise, un dispositif ou un emblème que le fabricant estampille, imprime ou fixe sur les produits qu'il fabrique afin qu'ils soient identifiés sur le marché et que leur origine soit garantie. (2010-01-11) (trademark)

matériel de défense

A le même sens que dans la Loi sur la production de défense et comprend :

1. Les armes, munitions, instruments de guerre, véhicules, outillage mécanique et autre, vaisseaux, embarcations amphibies, aéronefs, animaux, articles, matières, substances et choses, requis ou utilisés aux fins de défense du Canada ou en vue d'efforts coopératifs pour la défense poursuivis par le Canada et un gouvernement associé.
2. Les navires de tous genres.
3. Les articles, matières, substances et choses de toutes sortes utilisés pour la production ou la fourniture des objets visés en 1. ou 2. ci-dessus ou pour la construction d'ouvrages de défense.
4. Les besoins nécessaires ou pertinents à la promotion de la défense nationale, c'est-à-dire les programmes pour la production et construction militaire et liés à l'énergie atomique, l'aide militaire et les activités qui y sont directement liées. (2010-01-11) (defence supplies)

matériel électrique

Tout appareillage, toute machinerie, tout appareil, instrument, dispositif, toute garniture ou tout matériel utilisé ou utilisable pour la production, la transformation, la transmission, la distribution, l'alimentation ou l'usage de l'énergie électrique ainsi que tout assemblage ou toute combinaison de matériaux ou d'accessoires employés ou pouvant être employés ou adaptés à toute fin ou fonction particulière, s'ils sont raccordés à une installation électrique, même s'il s'agit de matériaux ou accessoires mécaniques, métalliques ou non électriques. (2010-01-11) (electrical equipment)

matériel et services assujettis aux spécifications militaires

1. Toute la gamme de matériel et de services, y compris la réparation et la révision, ainsi que la recherche et le développement, qui sont visés par une spécification ou une exigence d'ordre militaire ou du ministère de la Défense nationale (MDN) dans les documents d'achat de matériel. Cette catégorie comprend aussi le matériel et les services qui ne sont pas assujettis à une spécification militaire ou du MDN mais qui sont d'une importance suffisante pour le MDN pour justifier l'attribution des responsabilités figurant sous la présente rubrique.
2. Comprend toute la gamme de matériel et de services qui sont visés par les normes et spécifications commerciales et de l'Office des normes générales du Canada. Comprend également le matériel et les services que le MDN n'a pas expressément identifiés, dans ses documents d'acquisition, comme devant répondre à des spécifications ou exigences spéciales militaires ou autres du MDN. (2010-01-11) (materiel and services to military specifications)

matériel et services assujettis aux spécifications non militaires

Comprend toute la gamme d'articles qui sont visés par les normes et spécifications commerciales de l'Office des normes générales du Canada. Comprend également les articles et les services que le ministère de la Défense nationale (MDN) n'a pas expressément identifiés dans ses documents d'acquisition, comme devant répondre à des spécifications ou exigences militaires ou autres du MDN. (2010-01-11) (material and services to non military specifications)

matériel excédentaire

1. Matériel, y compris les matières premières, les pièces et l'équipement, acheté ou fabriqué par un entrepreneur spécialement pour un contrat, mais qui reste inutilisé après l'exécution du contrat.
2. Matériel acheté ou fabriqué par l'entrepreneur spécialement pour un contrat du gouvernement du Canada mais qui n'a pas été utilisé ou qui est resté après l'exécution du contrat. (2010-01-11) (surplus material)

matériel fourni par le gouvernement

Toute pièce de matériel acquise par le gouvernement du Canada et fournie gratuitement aux entrepreneurs pour être intégrée dans du matériel en cours de production ou pour être incorporée dans du matériel appartenant à l'État et devant être modifié, réparé ou révisé. (2010-01-11) (government-supplied materiel)

matériel spécial d'essai

Appareils d'essai uniques ou polyvalents et intégrés, construits, conçus, fabriqués ou modifiés pour répondre aux exigences d'essai des spécifications propres aux produits finals d'équipement demandés par le Canada. Les programmes de logiciel informatiques connexes sont également inclus dans cette catégorie. Le terme « matériel spécial d'essai » ne comprend pas l'outillage spécial de production, les constructions et les structures indissociables (sauf les fondations et améliorations similaires nécessaires à l'installation du matériel spécial d'essai), ni le matériel d'essai prêté des stocks du client. (2010-01-11) (special test equipment)

matières directes

Matières entrant dans la composition d'un produit fini lors du processus de fabrication. (2010-01-11) (direct material)

meilleur rapport qualité-prix

Combinaison du prix, de la valeur technique et de la qualité, déterminée par l'autorité contractante avant la demande de soumissions et établie dans les critères d'évaluation, qui constitue la base de l'évaluation et de la négociation entre les acheteurs et les vendeurs aux fins d'arriver à un accord acceptable d'achat et de vente. (2010-01-11) (best value)

méthodes d'essai

Descriptions techniques détaillées des procédés d'après lesquels on détermine la conformité aux exigences énoncées dans les normes et spécifications. (2010-01-11) (test methods)

ministère

1. Au sens où l'entend la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP) et comprend tous les ministères figurant à l'annexe I et toute société à l'annexe II de la LGFP, les employés du Sénat, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement. Comprend également toute division ou direction générale de la fonction publique du Canada, y compris une commission constituée en vertu de la Loi sur les enquêtes, et désignée par le gouverneur en conseil comme un ministère aux fins de la LGFP.
2. Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. (2010-01-11) (department)

Ministre

Désigne le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. (2010-01-11) (Minister)

ministre compétent

1. Dans le cas d'un ministère mentionné à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le ministre responsable d'un ministère.
2. Dans le cas d'une division ou d'une direction de la fonction publique du Canada mentionnée à la colonne I de l'annexe I.1 de la LGFP, le ministre mentionné à la colonne II de cette annexe.
3. Dans le cas d'une commission visée par la Loi sur les enquêtes, le ministre responsable de son administration par décret du gouverneur en conseil.
4. Dans le cas du Sénat, le président du Sénat, dans celui de la Chambre des communes, le Bureau de régie interne et dans celui de la bibliothèque du Parlement, le président de chaque chambre.
5. Dans le cas d'un établissement public, le ministre responsable de son administration par décret du gouverneur en conseil.
6. Dans le cas des sociétés d'État, le ministre compétent selon la définition au paragraphe 83(1) de la LGFP. (2010-01-11) (appropriate minister)

mise sous séquestre

Procédure fondée sur la loi ou l'équité suivant laquelle un séquestre est nommé pour prendre possession ou contrôle des biens d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'un particulier insolvable. Qualifie la situation de la personne morale, de la société de personnes ou du particulier dont les biens ont été confiés à la garde d'un séquestre en vue d'être vendus et de procéder à une distribution parmi les créanciers. (2010-01-11) (receivership)

modification

Équipement. Modification technique apportée à un article d'approvisionnement, qui change les possibilités ou les particularités techniques du matériel complet, de l'élément principal ou du sous-ensemble, de la pièce ou de l'accessoire. D'ordinaire, une modification est effectuée après la livraison d'un article d'équipement tandis qu'une modification de données est exécutée avant la livraison au cours de la fabrication. (2010-01-11) (modification)

modification

Ajout ou suppression convenu d'une correction ou d'un changement apporté à un contrat. (2010-01-11) (amendment)

modification de conception

Modification ou changement définitif apporté aux données techniques applicables. (2010-01-11) (design change)

monopole

Possession ou contrôle d'une part si importante du marché d'approvisionnement ou de la production d'un bien ou service que la concurrence en ce domaine en est complètement éliminée ou indûment réduite. (2010-01-11) (monopoly)

montant en monnaie étrangère

Portion du prix qui varie directement en fonction de la fluctuation du taux de change. Ce montant comprend l'ensemble des taxes, des droits et des autres coûts payés par le fournisseur qui seront compris dans le montant de rajustement. Il peut également comprendre les droits d'entrée, les coûts de transport ou de livraison, ainsi que tous les autres frais incombant à l'importateur officiel, qui sont payés en monnaie étrangère. (2013-11-06) (Foreign Currency Component)

mouvements de trésorerie

État, en étapes successives, du mouvement d'articles ou de groupes d'articles, de recettes ou de dépenses, depuis leur première inscription dans les comptes jusqu'à leur utilisation finale ou perte. (2010-01-11) (cash flow)

N

négociation

Démarches aboutissant à un accord entre deux partis ou plus relativement aux modalités d'un contrat. (2010-01-11) (negotiation)

non-conformité

Défaut de respecter une exigence. (2010-01-11) (non-compliance)

norme

1. Spécification officielle sans cesse utilisée, qui est élaborée d'un commun accord et publiée par un organisme officiellement autorisé à publier des normes. Plus particulièrement, une norme de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) est une norme élaborée selon les procédures établies dans le manuel de l'ONGC, Ligne de conduite et procédures de l'élaboration des normes.
2. Énoncé officiel des exigences établies d'après l'autorité, la pratique ou le consentement général des intéressés et visant à être utilisé de façon répétitive. L'élaboration d'une norme dépend généralement du consensus du comité le plus représentatif des intérêts importants et sa publication doit être réalisée par un organisme rédacteur de normes accrédité par le Conseil canadien des normes ou par un organisme officiel de publication des normes. (2010-01-11) (standard)

norme provisoire

Norme publiée afin de répondre à un besoin défini et urgent sans se conformer aux procédures et à l'examen exigés relativement aux normes de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) ou aux normes nationales du Canada. (2010-01-11) (interim standard)

numéro d'entreprise - approvisionnement (NEA)

Identificateur unique qui est attribué à chaque fournisseur lors de son inscription au service Données d'inscription des fournisseurs, sur le site Web d'Achats et ventes. Ce numéro est fondé sur les neuf chiffres du numéro d'entreprise utilisé par l'Agence du revenu du Canada afin d'identifier un fournisseur pour des fins de fiscalité sur le commerce au Canada. (2010-08-16) (Procurement Business Number [PBN])

numéro de nomenclature de l'OTAN (NNO)

Numéro de 13 chiffres, p. ex. 5305-21-111-3333, décomposé comme suit :

1. Les quatre premiers chiffres, p. ex. 5305, désignent la classification des approvisionnements OTAN qui concerne le Groupe 53 (tous les articles de quincaillerie), puis la classe de ce groupe, soit 05 (vis), 06 (boulons), etc.; le tout représente la classe d'approvisionnement.
2. Les 5e et 6e chiffres, p. ex. -21-, représentent le code OTAN du Bureau national de codification qui a attribué le numéro de nomenclature, p. ex. 00 : États-Unis, 21 : Canada, 14 : France, 99 : Royaume-Uni, etc.
3. Les chiffres 7 à 13, e.g. 111-3333, représentent le numéro national d'identification d'article, non significatif mais attribué par ordre numérique à chaque article d'approvisionnement par chaque Bureau national de codification.
4. Les chiffres 5 à 13, p. ex. 21-111-3333, représentent le numéro d'identification d'article OTAN, y compris le code OTAN du Bureau national de codification et son numéro d'identification d'article. Les derniers 9 chiffres du numéro ne changent pas tout au long de la vie utile de l'article même si la classification OTAN peut changer à la suite d'une reclassification et une conversion subséquente des numéros de nomenclature, p. ex. 5305-21-111-2222changé à 2805-21-111-2222. (2010-01-11) (NATO Stock Number [NSN])

numéro d'identification des biens et services (NIBS)

Système de catégorisation du matériel et des services de TPSGC. Ce système est employé conjointement avec le code de classification fédérale des approvisionnements (FSC). (2010-01-11) (Goods and Services Identification Number [GSIN])

O

obligation cautionnée

Grever un bien. Engager un bien personnel en garantie d'une dette sans qu'il y ait transfert de possession. Utilisée comme dépôt de garantie et cautionnement d'exécution. (2010-01-11) (hypothecated bond)

obligation garantie par le gouvernement

Obligation du gouvernement du Canada ou obligation dont le principal et l'intérêt sont garantis inconditionnellement par le gouvernement du Canada et qui est :

1. Payable au porteur.
2. Hypothéquée au profit du Receveur général, conformément au Règlement concernant les obligations intérieures du Canada.
3. Enregistrée au nom du Receveur général. (2010-01-11) (government guaranteed bond)

Office des normes générales du Canada (ONGC)

Organisme relevant de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada accrédité par le Conseil canadien des normes en qualité d'organisme d'élaboration de normes et de registraire en ce qui touche les normes ISO 9000. L'ONGC a pour mandat d'offrir une gamme de services de normalisation et d'évaluation de la conformité visant à appuyer les achats et les autres exigences du gouvernement, tels que :

1. élaboration de normes, de spécifications, de manuels et de guides;
2. établissement de listes des produits et des services jugés admissibles;
3. Services d'enregistrement - Qualité. (2010-01-11) (Canadian General Standards Board [CGSB])

offrant

Partie qui fait l'offre. (2010-01-11) (offeror)

offre

1. Proposition, soumission ou offre soumise à la suite d'un appel d'offres, une demande de propositions ou une demande de prix par l'autorité contractante. (tender)
2. Proposition de faire quelque chose qu'une partie présente à une autre partie, qui est normalement accompagnée d'une acceptation attendue, d'une contre-offre, d'une promesse réciproque ou d'un acte. L'offre crée un pouvoir d'acceptation qui permet au destinataire de l'offre d'accepter l'offre de transformer la promesse de l'offrant en une obligation contractuelle. Une offre est un élément essentiel de l'établissement d'un contrat. (2010-01-11) (offer)

offre à commandes

Offre faite par un fournisseur de fournir sur demande à des clients des biens et(ou) des services selon des prix ou une base de tarification préétablis et conformément à des modalités définies pour une durée précisée. Lorsqu'on passe une commande subséquente à une offre à commandes, elle indique que le Canada accepte l'offre du fournisseur et crée unilatéralement un contrat. On conclut un contrat distinct chaque fois qu'on passe une commande subséquente à une offre à commandes. La responsabilité du Canada de payer le fournisseur est limitée à la valeur réelle des commandes subséquentes passées au cours de la durée précisée dans l'offre à commandes. (2019-05-30) (standing offer)

offre à commandes individuelle et ministérielle (OCIM)

Utilisée par TPSGC comme méthode d'approvisionnement pour analyser les besoins d'un client, évaluer les quantités et la qualité des biens et services requis, uniformiser les produits utilisés par le gouvernement, assurer la gestion des besoins complexes et répondre aux exigences en matière de collecte des données nécessaires à l'établissement des rapports destinés au Conseil du Trésor et au Bureau du vérificateur général. Seul TPSGC peut passer des commandes subséquentes à une OCIM, sur réception d'une demande présentée avec preuve de fonds par un ministère client. (2010-01-11) (Departmental Individual Standing Offer [DISO])

offre à commandes individuelle et nationale (OCIN)

Offre à commandes émise en vue d'être utilisée par un ministère ou organisme précis partout au Canada. Les OCIN sont conclues par TPSGC sur réception d'une demande financée. (2010-01-11) (National Individual Standing Offer [NISO])

offre à commandes individuelle et régionale (OCIR)

Offre à commandes émise en vue d'être utilisée par un ministère ou organisme précis dans une certaine zone géographique. Les OCIR sont conclues par TPSGC sur réception d'une demande financée. (2010-01-11) (Regional Individual Standing Offer [RISO])

offre à commande obligatoire

Si TPSGC a émis une offre à commandes pour répondre à un besoin précis du client, les ministères doivent utiliser cette offre à commandes pour acheter ce bien. Pour obtenir une liste complète des offres à commandes existantes, consultez l'application sur les offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement. (2018-11-08) (mandatory standing offer)

offre à commandes principale et nationale (OCPN)

Offre à commandes émise en vue d'être utilisée par plusieurs ministères ou organismes partout au Canada. Les OCPN sont conclues par TPSGC sans que les ministères ou organismes clients en aient fait expressément la demande. (2010-01-11) (National Master Standing Offer [NMSO])

offre à commandes principale et régionale (OCPR)

Offre à commandes émise en vue d'être utilisée par plusieurs ministères ou organismes dans une certaine zone géographique. Les OCPR sont conclues par TPSGC sans que les ministères ou organismes clients en aient fait expressément la demande. (2010-01-11) (Regional Master Standing Offer [RMSO])

ombudsman de l'approvisionnement

Organisme indépendant ayant un mandat pangouvernemental, qui est défini dans la Loi fédérale sur la responsabilité. Son objectif global consiste à assurer que les achats du gouvernement respectent les principes d'équité, d'ouverture et de transparence. (2010-01-11) (Procurement Ombudsman)

organisation

Du point de vue de la sécurité, une organisation est une institution, autre qu'un ministère ou organisme du gouvernement du Canada ou une société d'État, qui détient ou désire obtenir une attestation de sécurité. La plupart sont des sociétés commerciales incorporées, mais d'autres institutions sont également comprises, notamment les facultés universitaires, les sociétés en nom collectif, les consultants et les autres paliers gouvernementaux et leurs organismes. (2010-01-11) (organization)

organisme de services communs

1. Organisme dont l'activité principale est de fournir des services à d'autres ministères et organismes.
2. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est un organisme de services communs. (2010-01-11) (Common Service Agency)

outillage spécial de production

Outils tels des gabarits, des matrices, des appareillages, des moules, des patrons, des filières, des jauges et autres articles du même genre qui sont de nature si spécialisée que, sans modification ou changement important, ils ne servent qu'à la fabrication d'articles ou d'éléments d'articles requis par le Canada. (2010-01-11) (special production tooling)

P

paiement anticipé

Paiement effectué d'avance en vertu d'un contrat, par le Canada ou pour son compte, avant que le bien soit livré ou les services rendus. (2010-01-11) (advance payment)

paiement à terme

1. Mode de paiement progressif selon lequel des versements déterminés doivent être faits aux époques ou aux dates indiquées explicitement dans le contrat, sous réserve d'une attestation de la part du responsable de l'inspection et de l'autorité contractante que l'état d'avancement des travaux est conforme au calendrier établi.
2. Versement mensuel de paiements progressifs fondé sur l'état d'avancement des travaux que déterminent le responsable de l'inspection et l'autorité contractante sans objectifs mensuels établis. (2010-01-11) (time payment)

paiement à titre gracieux

Paiement effectué conformément à la Directive sur les paiements du Conseil du Trésor du Canada : « un paiement de secours versé par l’État accordé seulement dans le cas où il n’existe aucun instrument législatif, réglementaire ou stratégique pour effectuer un tel paiement. Le paiement est effectué dans l’intérêt public au titre de pertes subies ou de dépenses engagées dans les cas où l’État n’a aucune obligation juridique ou autre, ou lorsque le réclamant n’a droit à aucun paiement ni à aucune forme d’indemnisation. » (2017-08-17) (ex gratia payment)

paiement d'étape

Mode de paiement progressif qui est fondé sur des réalisations contractuelles ou l'exécution d'une tâche mesurable et clairement définie auxquelles on peut attribuer un prix très proche de la valeur finale des travaux, dans la mesure où on peut prévoir celle-ci avec exactitude. (2010-01-11) (milestone payment)

paiement en trop

Paiement effectué par le Canada et excédant le montant final vérifié et déterminé par Services de vérification Canada ou suite à une vérification effectuée par un secteur ou une région. (2010-01-11) (overpayment)

paiement final

Paiement effectué pour acquitter une facture finale. Paiement qui complète le règlement monétaire conformément aux conditions du contrat. (2010-01-11) (final payment)

paiement forfaitaire

Prix d'un ensemble d'articles, convenu entre vendeur et acheteur, sans ventiler la valeur respective de chacun des articles; prix d'un lot. (2010-01-11) (lump sum payment)

paiement progressif

Paiement effectué par le Canada ou pour son compte en vertu d'un contrat après l'exécution de la partie du contrat pour laquelle elle est versée, mais avant l'exécution complète du contrat. (2010-01-11) (progress payment)

participation, contrôle et influence étrangers (PCIE)

Évaluations visant à assurer qu'aucun tiers, personne, entreprise ou gouvernement n'a le contrôle des installations canadiennes de façon à pouvoir accéder de façon non autorisée à des renseignements INFOSEC. (2010-01-11) (Foreign Ownership Control or Influence (FOCI)

pays d'origine

Pays dans lequel le produit a été extrait, produit ou fabriqué. Un produit d'origine domestique est un produit qui a été extrait, produit ou fabriqué au Canada. (2010-01-11) (country of origin)

permis d'exportation

Permis délivré, sur demande, par Industrie Canada, à un résident canadien pour l'exportation de certaines marchandises régies par le Règlement sur les licences d'exportation. (2010-01-11) (export permit)

Politique d'achats écologiques

Politique qui vise à assurer que l'achat, l'exploitation et l'aliénation des biens par le gouvernement soient rentables, tout en protégeant l'environnement et en appuyant les objectifs en matière de développement durable. (2010-01-11) (Policy on Green Procurement)

pouvoir

1. Pouvoir de remplir certaines fonctions ou d'établir les règles auxquelles d'autres doivent se conformer.
2. Généralement, dans un contexte de gestion équilibrée, le pouvoir administratif représente la mise en œuvre de la politique d'ensemble et est jumelé à la responsabilité et à l'obligation de rendre compte.
3. Personne réputée pour ses connaissances étendues dans un domaine donné. (2010-01-11) (authority)

pouvoir d'approbation des contrats

Pouvoir délégué par le ministre de TPSGC à la personne désignée pour occuper un poste, c'est-à-dire au titulaire d'un poste, afin de permettre à ce dernier d'approuver, au nom du ministre, des demandes de conclure ou de modifier des contrats ou d'émettre des offres à commandes dans les limites financières précisées. Voir pouvoir de signature des contrats. (2010-01-11) (contract approval authority)

pouvoir de signature des contrats

Pouvoir délégué par le ministre de TPSGC à la personne désignée pour occuper un poste, c'est-à-dire au titulaire du poste, afin de permettre à ce dernier de signer, au nom du ministre, des contrats, des modifications de contrats ou des offres à commandes, après s'être assuré que le pouvoir d'approbation a été dûment conféré et que les conditions stipulées dans les documents reflètent celles qui ont été approuvées par ledit pouvoir. Voir pouvoir d'approbation des contrats. (2010-01-11) (contract signing authority)

pratique commerciale

Pratique ou usage courant dans un domaine commercial donné. Pour faciliter l'interprétation d'un contrat on peut fournir une preuve de pratique commerciale. (2010-01-11) (commercial practice)

Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Avis affiché sur le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) informant à l'avance les fournisseurs qu'un contrat sera attribué à un fournisseur précis et les invitant à présenter un énoncé de capacités s'ils croient satisfaire aux exigences particulières du PAC. (2013-06-01) (Advance Contract Award Notice [ACAN])

premier sous-traitant

(Aux fins du régime d’intégrité.)

Un sous-traitant qui entretient avec un fournisseur une relation contractuelle directe faisant en sorte qu’ils doivent accomplir une partie des travaux prévus par un contrat conclu entre le fournisseur et le Canada (« travaux » désigne toutes les activités à exercer, tous les services, les biens et l’équipement à fournir, toutes les questions à régler et toutes les tâches à accomplir par l’entrepreneur en vertu du contrat), sauf si le sous-traitant ne fait que fournir des produits commerciaux au fournisseur. (2016-04-04) (first tier subcontractor)

présentation

1. Général. Déclaration expresse ou implicite.
2. Contrat. Dans la loi sur les marchés, il s'agit d'une déclaration faite par l'une des parties contractantes à l'autre partie, avant ou au moment de la conclusion du contrat, au sujet d'un point se rapportant au contrat. (2010-01-11) (representation)

présentation de prix

Soumission qui fait suite à une demande de prix par l'autorité contractante. (2010-01-11) (quotation)

prêt

Tout objet prêté ou donné à une autre personne à condition qu'il soit retourné ou remboursé, soit avec ou sans intérêt. (2010-01-11) (loan)

prime d'heures supplémentaires

Différence entre le taux de rémunération normale de l'employé et le taux plus élevé accordé pour les heures supplémentaires. (2010-01-11) (overtime premium)

privilège

Droit ou charge grevant un bien pour garantir l'acquittement d'une dette, d'une obligation ou d'un devoir. Droit qu'un créancier (comme une banque) possède, à l'égard d'un bien appartenant à son débiteur, pour garantir le remboursement d'une dette ou l'exécution d'une obligation ou d'un acte. (2010-01-11) (lien)

prix

1. Considération accordée en échange de quelque chose ou d'une vente.
2. Loi sur la production de défense. Comprend un taux ou des frais pour quelque service que ce soit. (2010-01-11) (price)

prix contractuel

1. Général. Prix ou formule de calcul du prix énoncé dans le contrat d'achat ou de vente. Il est également désigné sous le nom de prix fixe, prix visé, prix de revient, etc.
2. Contrat de TPSGC. Le montant payable à l'entrepreneur en vertu du contrat pour l'exécution des travaux. (2010-01-11) (contract price)

prix de base ferme ou éléments de prix de base ferme

Prix ferme ou éléments de prix ferme qui sont énoncés dans la base de paiement du contrat et qui feront l'objet d'une indexation des prix dans certains cas bien précis. (2010-01-11) (firm base price or firm base price elements)

prix de revient

Dépenses engagées par un fournisseur pour obtenir un produit ou un service donné pour revente au gouvernement. Cela comprend le prix facturé par le fournisseur (moins les remises), les frais de transports applicables, la différence de change, les droits de douane et le courtage mais exclut la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée. (2010-01-11) (laid-down cost)

prix de transfert

Prix demandé à un vendeur du Canada par une autre division, filiale ou société affiliée du vendeur sous contrôle collectif ou qui n'est pas en concurrence avec le vendeur du Canada. (2010-01-11) (transfer price)

prix de vente

Prix de vente net demandé à l'acheteur, toute remise soustraite. Il comprend les taxes de vente provinciale, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, les taxes d'accise et les tarifs douaniers. (2010-01-11) (selling price)

prix du marché

1. Prix auquel le vendeur est prêt à vendre et l'acheteur prêt à acheter dans les conditions courantes du marché. Prix réel auquel un bien est ou a été vendu récemment sur le marché libre, c'est-à-dire sans forcer la vente. Voir aussi juste valeur marchande et valeur marchande.
2. Comptabilité. Prix courant ou dernier prix établi en fonction des conditions pertinentes. Valeur de réalisation nette. (2010-01-11) (market price)

prix ferme

Méthode d'établissement des prix selon laquelle le montant total payable est une somme forfaitaire ou un montant qu'on détermine selon des prix unitaires fixes. (2010-01-11) (firm price)

prix plafond

Le montant maximum d’argent à payer à l’entrepreneur pour les travaux à exécuter conformément à ce qui a été établi dans le contrat. Lorsque qu’un prix plafond est utilisé dans le cadre d’un contrat, l’entrepreneur n’a droit à aucune indemnisation supplémentaire. Un prix plafond est utilisé lorsque le niveau ou la quantité d’effort peut être évalué de façon réaliste, et que les parties sont parvenues à un plein accord en ce qui concerne les travaux à exécuter. (2017-08-17) (ceiling price)

prix unitaire fixe

Méthode d'établissement des prix selon laquelle le montant total payable est le produit du nombre d'unités de travail identiques exécutées ou d'articles identiques livrés, multiplié par un prix fixe préétabli pour chaque unité ou article. (2010-01-11) (fixed unit price)

prix visé

Tarifs fixes et formule de prime d'encouragement. Méthode d'établissement des prix selon laquelle on rembourse à l'entrepreneur les coûts raisonnablement et dûment engagés, tels qu'établis par une vérification comptable, en même temps que les tarifs fixes convenus qui tiennent lieu de profit, auxquels s'ajoute une prime fondée sur les économies que constitue la différence entre le coût visé prévu et le coût réel moindre, tel qu'établi par une vérification comptable. Les contrats à prix visé peuvent aussi comprendre une disposition relative à un prix plafond. (2010-01-11) (target price)

production

Voir fabrication. (2010-01-11) (production)

productivité

Rapport d'une certaine quantité d'extrants par rapports aux intrants. Mesure de la combinaison et de l'utilisation des ressources dans le but d'atteindre un résultat donné. Les rapports de productivité peuvent être établis selon l'une des trois façons suivantes :

1. Total des extrants Total des intrants.
2. Total des réalisations Total des ressources utilisées.
3. Efficacité Efficience.

Le concept de productivité reconnaît l'interaction de divers facteurs dans le domaine du travail. Les extrants ou réalisations peuvent être reliés à différents intrants ou ressources utilisés pour donner un rapport de productivité, par exemple une production donnée par heure de travail, un extrant déterminé en fonction d'une unité donnée (par exemple le nombre de kilomètres parcourus par litre d'essence) ou un produit établi en fonction d'une unité de capital. Divers facteurs combinés peuvent influer sur ces rapports de productivité, par exemple la qualité et la disponibilité des matériaux, l'échelle des opérations, le taux d'utilisation, l'accessibilité et la capacité de production des immobilisations, l'attitude et la compétence de la main-d'œuvre, le dynamisme et l'efficacité de la gestion. La combinaison de ces facteurs a une incidence sur le rapport final de la productivité. Les améliorations ou les gains en ce qui concerne la productivité s'expriment généralement en termes de recettes ou de bénéfices, d'une meilleure qualité ou d'un meilleur rendement, ou de diminution du prix. (2010-01-11) (productivity)

produit

Matière première, bien périssable, objet manufacturé ou article de production ou d'approvisionnement d'usage courant, qui est identifié par sa composition, sa nature ou ses caractéristiques. (2010-01-11) (commodity)

produits commerciaux

Produits d'une catégorie ou d'un type donné, utilisés couramment à des fins autres que gouvernementales et vendus par l'entrepreneur au cours d'opérations commerciales normales, vendus régulièrement par l'entrepreneur à des clients autres que le gouvernement en quantités suffisantes pour constituer un véritable marché commercial, et pour lesquels il existe un nombre suffisant d'acheteurs autres que le gouvernement pour permettre l'établissement de prix courants. (2010-01-11) (commercial products)

produit homologué

Produit fabriqué dans des conditions contrôlées et essentiellement inchangées qui, ayant satisfait aux stipulations relatives aux besoins et conditions, figure sur la liste des produits homologués. (2010-01-11) (qualified product)

profit

1. Général. Bénéfice ou avantage calculé en argent ou en valeur monétaire.
2. Loi régissant l'impôt sur le revenu. Excédent des recettes d'une entreprise pour un exercice donné sur les dépenses nécessaires à la réalisation de ces recettes.
3. Terme général pour désigner l'excédent des recettes, produits ou prix de vente sur les coûts s'y rapportant.
4. Bénéfice net. (2010-01-11) (profit)

programme d'homologation

Processus complet par lequel les produits obtenus des fournisseurs sont examinés et testés, puis identifiés à partir d'une liste de produits homologués. Le processus d'homologation comprend l'évaluation de la capacité du fournisseur de répondre de façon continue aux exigences déterminées. (2010-01-11) (qualification program)

programme de listage

Processus grâce auquel on atteste qu'un produit, un service ou un fournisseur répond aux exigences de normes ou de spécifications, y compris aux normes d'assurance de la qualité, et est inscrit sur une liste d'homologation en vue d'achats éventuels. Voir liste des produits homologués et liste des produits certifiés. (2010-01-11) (listing program)

Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones

Programme qui établit deux types de marchés réservés : obligatoires et facultatifs. Les marchés réservés obligatoires s'appliquent aux achats de 5 000 $ et plus pour lesquels les populations autochtones sont les principaux bénéficiaires des biens, des services ou des travaux de construction. Les marchés réservés facultatifs s'appliquent à tous les autres achats désignés par les ministères clients comme étant réservés aux entreprises autochtones. (2010-01-11) (Set-Aside Program for Aboriginal Business)

proposition

Offre présentée en réponse à une demande provenant d'une autorité contractante, comportant une solution à un problème, à un besoin ou à un objectif décrit dans la demande. (2010-01-11) (proposal)

proposition de modification technique

Procédure de modification de conception utilisée lors de l'achat d'un avion. Le formulaire fournit les données recueillies quant à la modification proposée et lorsque signé par les responsables de la conception et de l'approvisionnement, devient un ordre de modification. (2010-01-11) (Engineering Change Proposal)

propriétaire

1. Nom : un propriétaire ou un titulaire, une personne ayant des droits de propriété exclusifs sur un élément; une personne qui possède ou qui détient les droits d'un élément qui lui est propre.
2. Adjectif : appartenant à la propriété; appartenant à une personne précise; appartenant ou afférent à un propriétaire; relatif à un certain propriétaire ou titulaire. (2010-01-11) (proprietary)

propriété intellectuelle

Désigne toute information ou connaissance de nature industrielle, scientifique, technique, commerciale, littéraire, dramatique, artistique ou qui touche la créativité dans le cadre des travaux, qu'elle soit communiquée oralement ou enregistrée sous toute forme ou sur tout support, sans égard à ce qu'elle fasse ou non l'objet de droits d'auteur; cela comprend, sans s'y limiter, les inventions, les concepts, les méthodes, les processus, les techniques, le savoir-faire, les démonstrations, les modèles, les prototypes, les maquettes, les échantillons, les schémas, les données provenant d'expériences ou d'essais, les rapports, les dessins, les plans, les spécifications, les photographies, les manuels et tout autre document, les logiciels et les micrologiciels. (2010-01-11) (intellectual property)

prototype

Désigne tout article ainsi nommé dans le contrat et comprend les modèles, les maquettes et les échantillons. (2010-01-11) (prototype)

Q

qualité

Ensemble des caractéristiques et des particularités d'un produit ou d'un service qui le rendent apte à satisfaire à un besoin particulier. (2010-01-11) (quality)

qualité technique

Valeur intrinsèque du modèle; degré d'excellence du modèle par rapport aux exigences du client. (2010-01-11) (quality of design)

R

raisonnable

En règle générale, ce qui est juste et approprié dans des circonstances données. Ce qui correspond exactement au but poursuivi. Ce qui, selon toute logique, ne semble ni démesuré, ni excessif. (2010-01-11) (reasonable)

rajustement

1. Le montant de l'écart autorisé en vertu de la clause d'indexation d'un contrat selon laquelle le prix ou les obligations du contrat peuvent être modifiés à la baisse ou à la hausse advenant le cas où certains événements se produisent.
2. Voir aussi indexation des prix. (2010-01-11) (adjustment)

rajustement du taux de change

Le rajustement du taux de change correspond au montant du rajustement, à la hausse, à la baisse ou invariable, qui fera l'objet d'un article distinct sur chaque facture pour les contrats comprenant une disposition relative à la fluctuation de taux de change et sera pris en compte dans le prix total à payer de la facture. Il est calculé conformément aux dispositions du contrat en utilisant le formulaire PWGSC-TPSGC 450 Demande de rajustement du taux de change. (2013-11-06) (exchange rate adjustment)

réclamation en trop

Réclamation faite par le fournisseur à l'égard de coûts et de profit excédant le montant final vérifié, déterminé par Services de vérification Canada ou suite à une vérification effectuée par un secteur ou une région. (2010-01-11) (overclaim)

recours

Droit conféré à une partie par la loi ou par contrat pouvant être exercé si l'autre partie contractante manque à ses obligations ou si elle commet une faute. S'entend de tout droit permettant à la partie lésée d'obtenir réparation nécessitant ou non l'intervention d'un tribunal. (2010-01-11) (remedy)

récupération

Comptabilité. Partie de la valeur résiduelle d'un bien représentée par la valeur des éléments de ce bien qui peuvent encore servir après qu'on l'ait mis hors service. (2010-01-11) (salvage)

redevances

Paiements établis d'après l'utilisation que verse une partie (le titulaire de licence) à une autre partie (le donneur de licence) pour l'utilisation continue d'un bien, par exemple les droits de propriété intellectuelle. (2010-01-11) (royalties)

remise

1. Exemption de paiement des droits de douane et des taxes d'accise normalement imposé sur les biens ou le matériel importés au Canada.
2. Remboursement total ou partiel, ou exemption de taxes qui autrement seraient exigibles, autorisés par un décret. (2010-01-11) (remission)

Renseignements de nature délicate

Comprend les renseignements protégés ou classifiés. (2022-05-02) (Sensitive information)

renseignements originaux

Toute propriété intellectuelle conçue, mise au point et mise en application pour la première fois dans le cadre des travaux effectués en vertu du contrat. (2010-01-11) (foreground information)

renseignements de nature protégée

Renseignements liés à l'intérêt national qui pourraient faire l'objet d'une exception ou exclusion en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (2010-01-11) (protected information)

réparation

Remise d'un article (endommagé ou défectueux) en bon état ou en état de fonctionnement. (2010-01-11) (repair)

réparation et révision

Remise en état de fonctionnement d'une partie d'équipement; le cas échéant, la révision peut coïncider avec la réparation. Cette dernière ne comporte généralement que la correction de défauts déterminés, tandis que la révision consiste à remplacer les pièces usées et endommagées ou celles dont la durée de vie utile est expirée. La révision ne s'effectue ordinairement qu'après l'expiration de la durée de vie utile par suite des heures d'utilisation ou du temps écoulé. (2010-01-11) (repair and overhaul)

résiliation pour manquement

Résiliation d'un contrat en tout ou en partie lorsqu'il y a manquement à une obligation. (2010-01-11) (termination for default)

responsabilité

État d'être comptable d'une obligation. La responsabilité comprend le jugement, les compétences, les habiletés et la capacité. Obligation de répondre d'un acte commis et de réparer ou de dédommager tout préjudice que ce dernier pourrait avoir causé. (2010-01-11) (responsibility)

responsabilité

1. Terme juridique générique. Signifie généralement une créance exigible. C'est un assujettissement réel ou potentiel à une obligation; une responsabilité à l'égard d'une perte, d'une pénalité, d'un acte répréhensible, d'une dépense ou d'une charge possible ou réelle; une condition qui engendre l'obligation de poser un acte immédiatement ou ultérieurement.
   
2. Responsabilité principale. Responsabilité qui incombe directement à une personne.
   
3. Responsabilité secondaire. Responsabilité éventuelle comme la responsabilité d'un garant. Le garant devient responsable lorsque le débiteur principal omet de payer le créancier. (2010-01-11) (liability)

responsabilité civile

Assurance. Genre de protection prévoyant l'indemnisation de tierces parties contrairement à l'assurance couvrant les pertes subies par l'assuré. (2010-01-11) (third party liability)

responsable de la conception

Secteur ou mandataire du client responsable de déterminer les critères de conception. (2010-01-11) (design authority)

responsable de l'inspection

Personne désignée comme telle dans le contrat. Comprend toute personne agissant, au nom du Canada ou du ministre, comme responsable de l'inspection relativement au contrat. En ce qui a trait aux contrats pour le ministère de la Défense nationale, le responsable de l'inspection est également le responsable de l'assurance de la qualité. (2010-01-11) (inspection authority)

responsable de l'offre à commandes

Désigne la personne désignée comme telle dans l'offre à commandes, ou par un avis à l'offrant, pour agir à titre de représentant du Canada pour la gestion de l'offre à commandes. Le responsable de l'offre à commandes émettra un document appelé « Autorisation de passer des commandes subséquentes à une offre à commandes » pour autoriser les utilisateurs désignés à passer des commandes subséquentes à l'offre à commandes et pour aviser l'offrant que l'autorisation de passer une commande subséquente à l'offre à commandes a été donnée aux utilisateurs désignés. (2009-10-30) (Standing Offer Authority)

responsable de l'arrangement en matière d´approvisionnement

Personne désignée comme telle dans l'arrangement en matière d'approvisionnement, ou par un avis au fournisseur, en vue d´agir à titre de représentant du Canada pour la gestion de l'arrangement en matière d'approvisionnement. (2010-01-11) (Supply Arrangement Authority)

responsable technique (et/ou propriétaire fonctionnel et/ou ministère client ou agence)

Personne responsable de fournir des renseignements, des lignes directrices et des conseils sur l'aspect technique d'un produit. (2022-05-12) (technical authority)

retenue

Somme retenue en vertu d'un contrat en vue d'assurer l'exécution du contrat, et aussi pour éviter les paiements en trop par rapport aux travaux réalisés. (2010-01-11) (holdback)

revendeur

Intermédiaire ou négociant qui achète des biens aux fabricants ou aux importateurs aux fins de revente aux détaillants. Également appelé grossiste. (2010-01-11) (jobber)

revenu

Produit financier retiré d'une entreprise, d'un travail fourni ou d'un placement de portefeuille; gains, profits ou revenu d'un particulier. Excédent des recettes sur les dépenses pour une période donnée, généralement appelé revenu net. (2010-01-11) (income)

révision du contrat

Nouvel examen d'un contrat déjà conclu, ou des clauses convenues touchant les prix, à la suite de modifications des conditions ou des exigences, ou conformément à une entente préalable. Certains contrats prévoient une révision de contrat à une époque fixée ou dans des conditions prévues. (2010-01-11) (renegotiation)

S

sceau

Voir scellé. (2010-01-11) (seal)

scellé

Authentification à l'aide d'un sceau; apposition d'un sceau pour signifier l'exécution. (2010-01-11) (under seal)

secret

Niveau de classification de sécurité des documents ou des biens qui pourraient vraisemblablement porter un préjudice sérieux à l'intérêt national. (2010-01-11) (secret)

sécurité industrielle

Tout ce qui se rapporte aux exigences en matière de sécurité prévues dans les modalités d'un contrat, d'un contrat de sous-traitance, d'une offre à commandes, d'une entente ou de tout autre arrangement qui exige que les fournisseurs identifiés du secteur privé ainsi que leurs employés subissent un contrôle de sécurité et, si nécessaire, que les installations physiques de l'entrepreneur proposé soient inspectées et approuvées pour la garde, la production ou le traitement de l'information, des biens ou des données de nature délicate (protégés ou classifiés) avant que ne lui soit accordé l'accès à une telle information ou à de tels biens. (2010-01-11) (industrial security)

sécurité physique

Mesures de sauvegarde matérielle pour empêcher et retarder l'accès non autorisé aux biens, pour détecter l'accès non autorisé recherché et obtenu et pour déclencher une intervention appropriée. (2010-01-11) (physical security)

SELECT

Outil utilisé pour identifier des entreprises et des personnes qualifiées pour les contrats de faible valeur dans les domaines de la construction, de l'entretien et de la consultation en services immobiliers (services d'architecture et de génie). (2010-01-11) (SELECT)

séquestre-gérant

Voir syndic de faillite. (2010-01-11) (receiver-manager)

services canadiens

Services fournis par du personnel établi au Canada. (2010-01-11) (Canadian services)

services commerciaux

Services d'une catégorie ou d'un type donné, qui sont utilisés régulièrement à des fins autres que gouvernementales et vendus par l'entrepreneur au cours des opérations commerciales normales, que l'entrepreneur est habituellement responsable d'assurer à l'aide de personnel permanent et de matériel qui est, au besoin, retenu périodiquement, et pour lesquels il existe un nombre suffisant d'acheteurs autres que le gouvernement pour permettre l'établissement de prix courants. (2010-01-11) (commercial services)

services d'aide temporaire

Services fournis au gouvernement en vertu de contrats et pour des tâches devant être exécutées par des employés du fournisseur sous la direction de fonctionnaires. (2010-01-11) (temporary help services)

Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG)

Service utilisé par le gouvernement fédéral pour annoncer les avis (p. ex. avis de projet de marché, avis d'adjudication de contrat et préavis d'adjudication de contrat) et distribuer rendre disponibles les documents de soumissions. Ce service est offert par Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres, qui devient le site officiel où le Canada honorera ses obligations au titre des accords commerciaux qu'il a signés et la source faisant autorité pour les appels d'offres du gouvernement du Canada. Pour de plus amples renseignements sur le SEAOG, consulter le minisite Appels d'offres ou communiquer avec la ligne de soutien téléphonique d'Achatsetventes.gc.ca au 1-855-886-3030. (2013-06-01) (Government Electronic Tendering Service [GETS])

service mobile de réparation

Personne ou groupe de personnes qui effectuent des réparations à l'extérieur des installations d'un entrepreneur, généralement chez le client. (2010-01-11) (mobile repair party)

société

Personne morale ou personne juridique constituée par l'autorité des lois fédérales ou provinciales. En vertu de la loi, la société est considérée comme une personne qui peut être poursuivie et entamer des poursuites. La société se distingue des personnes qui la constituent (les actionnaires). (2010-01-11) (corporation)

soumission

Offre de fournir des services ou des biens à la suite d'une demande de soumissions. (2010-01-11) (bid)

soumission concurrentielle

Processus selon lequel tous les soumissionnaires sont sur un pied d'égalité, et soumissionnent conformément aux mêmes modalités. (2010-01-11) (competitive bidding)

soumission en retard

Soumission qui parvient au module de réception des soumissions désigné après la date et l'heure de clôture établies dans la demande de soumissions. (2010-01-11) (late bid)

soumissionnaire

Personne ou entité (ou dans le cas d'une coentreprise, personnes ou entités) qui dépose une soumission pour l'exécution d'un contrat de biens, de services ou les deux. Ne comprend pas la société mère, les filiales ou autres affiliées du soumissionnaire, ni ses sous-traitants. (2010-01-11) (bidder)

soumission recevable

1. Soumission, offre, proposition ou présentation de prix qui respecte toutes les exigences obligatoires d'une demande de soumissions.
2. Synonyme de soumission valide. (2010-01-11) (responsive bid)

soumission retardée

Une soumission livrée au point de réception désigné après l'heure et la date de clôture, mais avant l'attribution du contrat, peut être prise en considération, à condition que le soumissionnaire puisse prouver que le retard est dû uniquement à un délai de livraison dont la Société canadienne des postes (SCP) (ou l'équivalent national d'un pays étranger) est responsable ou à une erreur de traitement par TPSGC. Les seules preuves acceptées pour justifier un retard dû au service de la SCP sont les suivantes : un timbre à date d'oblitération de la SCP; un connaissement de Messageries prioritaires de la SCP; une étiquette Xpresspost de la SCP, qui indiquent clairement que la soumission a été postée avant la date de clôture. (2010-01-11) (delayed bid)

sous-traitant

Entrepreneur qui exécute une partie d'un contrat attribué à un entrepreneur principal ou un autre sous-traitant. Un entrepreneur qui accepte d'exécuter une portion précise des travaux pour l'entrepreneur principal. (2010-01-11) (subcontractor)

Soutien en approvisionnement Canada (SAC)

SAC appuie la participation des entreprises plus petites et diversifiées dans le processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral en :

1. collaborant avec un réseau pancanadien d’organisations partenaires qui appuient les collectivités de fournisseurs plus petites et diversifiées;
2. aidant les entreprises plus petites et diversifiées à découvrir les occasions de participation aux marchés publics fédéraux, à apprendre comment trouver des occasions, et à explorer le système d’approvisionnement du gouvernement;
3. s’efforçant de comprendre les obstacles et les répercussions auxquels sont confrontées les collectivités d’affaires plus petites et diversifiées par la collecte de données sur celles-ci en vue d’orienter les politiques, les programmes et les services ministériels;
4. cernant les obstacles et en formulant des recommandations visant à améliorer des marchés précis et le processus d’approvisionnement dans son ensemble;
5. conseillant les spécialistes de l’approvisionnement de TPSGC sur les stratégies élaborées pour réduire les obstacles aux activités d’approvisionnement et aux consultations de l’industrie qui visent à offrir des occasions de marché inclusives;
6. agissant comme point de contact central pour plus de 100 ministères clients fédéraux, pour leur fournir du soutien et des conseils adaptés à leurs besoins liés à l’approvisionnement;
7. consultant les provinces, les territoires et nos partenaires internationaux afin de favoriser l’échange de pratiques exemplaires et une collaboration potentielle en matière de modernisation de l’approvisionnement;
8. tenant à jour le site Web Achatsetventes.gc.ca, qui fournit de l’information sur les appels d’offres, les politiques d’approvisionnement, et les nouvelles et événements liés à l’approvisionnement.

(2021-12-02) (Procurement Assistance Canada [PAC])

spécification

Énoncé concis des exigences auxquelles doit répondre le matériel, un produit ou un service, y compris l'identification de méthodes d'essai ou de procédures par le biais desquelles il sera possible de déterminer si les exigences ont été respectées. (2010-01-11) (specification)

stock

Liste détaillée d'articles indiquant le numéro et généralement la valeur de la marchandise. (2010-01-11) (inventory)

Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA)

Stratégie qui consiste en des mesures visant à augmenter le nombre d'entreprises autochtones qui soumissionnent et obtiennent des contrats du gouvernement fédéral. Elle comprend plus particulièrement des mesures afin de mieux informer les entreprises autochtones concernant les besoins du gouvernement et de mieux informer les agents des approvisionnements du gouvernement concernant les capacités des entreprises autochtones. Cette stratégie est conforme à la politique générale du gouvernement en matière d'approvisionnement qui met l'accent sur la concurrence et l'optimisation des ressources. (2022-05-12) (Procurement Strategy for Indigenous Business [PSIB])

subvention

Paiement de transfert inconditionnel pour lequel le bénéficiaire ne sera tenu de fournir au Canada aucun bien ni aucun service. (2010-01-11) (grant)

syndic de faillite

Personne autorisée en vertu de la Loi sur la faillite et nommée par le tribunal pour prendre possession des biens d'un débiteur failli. Le syndic devient en fait l'administrateur temporaire d'une entreprise qui peut soit continuer à exercer ses activités ou encore vendre ses biens. Dans le cadre de ses fonctions de gestion des affaires, le syndic peut porter le titre de séquestre-gérant. (2010-01-11) (trustee in bankruptcy)

Système américain régissant les priorités et les attributions en matière de défense (DPAS)

Système implanté aux États-Unis visant à assurer une circulation opportune des biens, du matériel et des services ainsi que la livraison rapide d'éléments en réponse aux besoins de la défense ou de besoins liés à celle-ci. (2010-01-11) (U.S. Defence Priorities and Allocations System [DPAS])

Système automatisé de rotation des fournisseurs (SARF)

Système dans lequel sont consignées toutes les occasions de soumissionner pour les fournisseurs de chacune des listes. Les registres du SARF sont maintenus sur les satellites régionaux seulement. (2010-01-11) (Automated Vendor Rotation System [AVRS])

T

tarif

Barème publié indiquant les taux, frais, catégories, règles, règlements et autres dispositions applicables au transport et aux services connexes. (2010-01-11) (tariff)

tarif cible avec prime d'encouragement

Contrat. Contrat qui prévoit le versement d'une prime fondée sur la répartition convenue des économies réalisées par rapport au coût indicatif. Il peut également prévoir une diminution des bénéfices quand le coût réel est supérieur au coût indicatif. (2010-01-11) (target incentive fee)

tarif des douanes

Annexe des droits imposés par le gouvernement sur les produits importés. (2010-01-11) (customs tariff)

taux de recouvrement

Taux négocié appliqué au prix de revient pour le recouvrement des frais généraux applicables à la revente, lorsque la revente ne rend pas compte de toutes les fonctions du centre de coûts particulier. Le taux qui en résulte sera un peu moins élevé que celui qui s'applique à d'autres activités utilisant les services du centre de coûts. Le taux de recouvrement est normalement utilisé comme expédient seulement lorsque l'entrepreneur n'a pas un volume de revente suffisant pour justifier l'établissement d'un centre de coûts distinct. (2010-01-11) (take-out rate)

taux d'intérêt implicite du bail

Taux d'escompte qui, au début du bail, fait en sorte que la valeur actualisée cumulative des paiements minimaux du bail, sauf la partie des paiements correspondant aux coûts à exécuter qui sont à la charge du bailleur et tout élément de profit applicable à ces coûts et de la valeur résiduelle non garantie dévolue au bailleur, est égale à la juste valeur du bien loué pour le bailleur au début du bail. (2010-01-11) (interest rate implicit in the lease)

taxes dégrevées ultérieurement

Taxe sur les biens et services ou taxe de vente harmonisée applicable qui aurait été payable sur la transaction ou sur les biens visés par le contrat, mais que l'entrepreneur n'est pas tenu de payer, ou pour laquelle il a reçu un remboursement ou un drawback, à la suite d'une intervention législative, judiciaire ou administrative prenant effet après la date de référence. (2010-01-11) (after-relieved taxes)

taux fixe basé sur le temps

Méthode d'établissement des prix selon laquelle le montant payable est déterminé d'après le coût combiné de la main-d'œuvre, des frais généraux et du profit, exprimé par un montant fixe par période de temps. (2010-01-11) (fixed time rate)

taxes imposées ultérieurement

Taxe sur les biens et services ou taxe de vente harmonisée applicable qui était exonérée ou exclue à la date de référence mais dont l'exonération a été révoquée ou limitée ultérieurement de sorte que l'entrepreneur est tenu de payer des taxes supplémentaires à la suite d'une intervention législative, judiciaire ou administrative prenant effet après la date de référence; cela comprend également les augmentations annoncées après la date de référence et touchant le taux de la taxe, qu'il s'agisse d'un montant fixe ou d'un pourcentage. (2010-01-11) (after-imposed taxes)

titre

Droit à une propriété, y compris le droit de possession. (2010-01-11) (title)

transporteur

Toute personne qui, aux termes d'un contrat de transport, s'engage à effectuer ou faire effectuer un transport par rail, route, air, par bateau, mer, voies navigables intérieures ou par une combinaison de ces divers modes de transport. (2010-01-11) (carrier)

transporteur public

Toute personne qui exploite une entreprise consistant à transporter des personnes ou des biens et qui est autorisée à le faire. (2010-01-11) (common carrier)

très secret

Niveau de classification de sécurité des renseignements ou des biens qui pourraient vraisemblablement porter un préjudice très grave à l'intérêt national. (2010-01-11) (top secret)

Tribunal canadien du commerce extérieur (TCEE)

Tribunal administratif qui fait partie des mécanismes de recours commerciaux du Canada. C'est un organisme quasi-judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités législatives de façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. (2010-01-11) (Canadian International Trade Tribunal [CITT])

V

valeur imposable

1. Douanes. Prix en dollars canadiens sur lequel le taux de douane approprié est applicable pour les biens importés au Canada.
2. Loi sur les douanes. Valeur de l'article telle qu'elle serait déterminée pour calculer un droit ad valorem lors de l'importation de cet article au Canada en vertu des lois relatives aux douanes et du tarif des douanes, que cet article soit de fait assujetti ou non à un droit ad valorem ou autre. (2010-01-11) (value for duty)

valeur marchande

Prix que l'on peut s'attendre à pouvoir demander pour un produit ou un bien en le vendant sur un juste marché, c'est-à-dire un marché temporairement à l'abri des fluctuations. Il s'agit du prix qui serait fixé par négociation et accord réciproque entre un acheteur et un fournisseur qui n'est pas forcé de vendre. (2010-01-11) (market value)

vente

1. Transfert de propriété d'un bien d'une personne à une autre moyennant le versement d'une somme d'argent. La vente diffère de l'échange ou du troc qui ne comportent aucun paiement. Les conditions du contrat précisent à quel moment l'acheteur est investi du droit de propriété des biens qui lui sont vendus, c'est-à-dire qu'il en devient le propriétaire. Il peut devenir propriétaire sur le champ ou à une date ultérieure après la réalisation d'une condition donnée.
2. Comprend l'expédition ou autre disposition du matériel et la prestation de services. (2010-01-11) (sale)

ventes de matériel militaire à l'étranger (FMS)

Programme appelé Security Assistance Program, administré par le département de la Défense des États-Unis, qui permet aux gouvernements étrangers et organismes internationaux admissibles d'acheter du gouvernement des États-Unis des articles et des services liés à la défense. Voir 9.15. (2010-01-11) (Foreign Military Sales [FMS])

vérification

1. Général. Examen, contrôle détaillé et vérification complète des registres comptables, généralement effectués par une tierce personne.
2. Examen de tous les éléments de coûts réels engagés par l'entrepreneur et établissement du profit réel réalisé. Voir vérification discrétionnaire des comptes. (2010-01-11) (audit)

vérification de conformité

Vérification de conformité d'un groupe représentatif d'entrepreneurs qui sera effectuée périodiquement par Ressources humaines et Développement des compétences Canada afin d'évaluer le respect des critères visant le programme d'équité en matière d'emploi et les résultats obtenus. (2010-01-11) (compliance review)

vérification de la qualité

Examen de la qualité à chacune des étapes d'un processus afin de recueillir des renseignements pour la gestion. (2010-01-11) (quality audit)

vérification discrétionnaire

Vérification indépendante faite par le Bureau des services de vérification ou tout autre personnel compétent reconnu par le Secrétariat de l'intégrité du programme des acquisitions afin d'étayer les vérifications faites par les agents de négociation des contrats ou les analystes des coûts pour s'assurer que les entrepreneurs paient les travailleurs, sous-traitants et fournisseurs dans les délais requis. (2010-01-11) (discretionary verification)

vérification discrétionnaire des comptes

1. Vérification facultative faite par le gouvernement concernant le profit obtenu d'un contrat ou d'une série de contrats.
2. Vérification faite par le Canada pour s'assurer qu'on ne lui facture pas plus que le plus bas prix facturé à tout autre client. Cette vérification s'ajoute à l'attestation du prix des contrats négociés à prix ferme. (2010-01-11) (discretionary audit)

visite des lieux

Réunion tenue à l'emplacement et dirigée soit par TPSGC ou le client en vue de donner aux fournisseurs l'occasion de voir et d'évaluer les aspects des travaux qui ne peuvent adéquatement être décrits dans les spécifications de rendement ou l'énoncé des travaux. (2010-01-11) (site visit)