Planifier la stratégie d'approvisionnement

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Table des matières

Qu'est-ce qu'une stratégie d'approvisionnement?

Une stratégie d'approvisionnement précise en terme général la façon que des biens, des services ou des travaux en construction seront achetés, et comprendra, au plus haut niveau, la détermination de conclure des contrats sur une base concurrentielle ou non concurrentielle, des détails pertinents à l'appui des retombées industrielles et régionales, ou d'autres objectifs. La stratégie peut être très simple, comme de prendre la décision d'utiliser une offre à commandes, ou peut être très détaillée, laquelle serait utilisée pour des grands projets.

Seuils applicables pour l'achat des biens

En règle générale, les ministères peuvent acheter de biens jusqu’à un maximum de CAD 25 000 $.

Les achats de faible valeur se font essentiellement au moyen de la carte de crédit. Cette carte remplace progressivement le bon de commande local comme méthode d'achat. Facile d'emploi, la carte de crédit crée une piste de vérification suffisante pour permettre à votre client d'établir des rapports sur ces opérations d'achat.

Les ministères peuvent bénéficier d’un plus haut seuil pour l’achat de biens en utilisant une commande subséquente à une offre à commandes émise par TPSGC, ou en attribuant un contrat découlant d’un arrangement en matière d’approvisionnement émis par TPSGC. Les seuils fixés pour les ministères pour l’achat de biens par le biais de ces ententes sont précisés dans chaque offre à commande ou arrangement en matière d’approvisionnement.

Les achats de biens dépassant les limites contractuelles établies par le Conseil du Trésor doivent être approuvés par celui-ci.

Les accords commerciaux internationaux et nationaux, de même que les ententes sur les revendications territoriales globales ont de profondes répercussions sur l'achat des biens. Les approvisionnements de biens don't la valeur est ou dépasse les valeurs suivantes peuvent être soumis à des accords précis :

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Seuils applicables pour l'achat de services

Les seuils fixés pour les services achetés par les ministères sont supérieurs à ceux des biens, mais les marchés de services sont soumis à des règles et aux règlements supplémentaires sur la passation des marchés.

Les ministères peuvent généralement passer leurs propres marchés de services jusqu'à concurrence des seuils suivants :

  • CAD 400 000 $ s'ils font appel à la concurrence;
  • CAD 100 000 $ sans concurrence (recours à un fournisseur unique);
  • CAD 2 000 000 $ s'ils diffusent leurs projets de marchés de services sur le minisite Appels d’offres.

Toutefois, au-delà de CAD 2 000 000 $, les ministères doivent demander l'approbation du Conseil du Trésor.

On doit justifier les marchés de services de CAD 25 000 $ à CAD 100 000 $ dirigés vers des fournisseurs sans concours (en faisant appel à un fournisseur unique, selon l'expression utilisée au gouvernement) conformément au Règlement sur les marchés de l'État. Bien que vous deviez faire appel à la concurrence dans toute la mesure du possible, vous pouvez acheter des services dont la valeur peut atteindre au plus CAD 25 000 $ en vous adressant à un seul fournisseur.

Les marchés de services sont plus complexes que les opérations d'achat de biens. Si les caractéristiques techniques ou les normes de rendement sont importantes dans l'achat des biens, vous devez vous assurer, en passant un marché de services, que l'Énoncé des travaux décrit clairement, comme nous l'avons dit, les travaux à effectuer, les objectifs à atteindre et le délai d'exécution.

Les accords commerciaux internationaux et nationaux, de même que les ententes sur les revendications territoriales globales ont un impact considérable sur l’achat de services. Les Approvisionnements de services dont la valeur est ou dépasse les valeurs suivantes peuvent être soumis à des accords précis&nbsp:

  • CAD 101 100 $ - Accord de libre-échange canadien (ALEC)
  • CAD 106 000 $ - Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)
  • CAD 237 700 $ - Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
  • CAD 237 000 $ - Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)

Le processus concurrentiel

Marchés de plus de CAD 25 000 $

Plusieurs occasions d'affaires du gouvernement du Canada évaluées à plus de CAD 25 000 $ sont publiées par le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement disponible sur le minisite Appels d’offres.

Le gouvernement a recours à divers outils d’approvisionnement (comme ProServices et SELECT) pour acquérir des services professionnels et des services de conseils en biens immobiliers d’une valeur pouvant atteindre CAD 89 600 $ et des services de construction pouvant atteindre CAD100 000 $ sans utiliser le minisite Appels d’offres.

Marchés de moins de CAD 25 000 $

Pour les marchés de moins de CAD 25 000 $, les acheteurs peuvent communiquer directement avec des fournisseurs. Ces marchés sont considérés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada comme des achats de faible valeur. Dans ces cas, les acheteurs déterminent la stratégie d’achat la plus pertinente pour chaque besoin de façon à obtenir le meilleur rapport qualité-prix et assurer le respect des conditions du marché quant aux délais et à la rentabilité. Les acheteurs peuvent également utiliser d’autres méthodes pour trouver et sélectionner un fournisseur en régime concurrentiel ou dans le cadre d’un marché prescrit.

Votre ministère ou votre division a peut être créé ses propres listes officielles de fournisseurs, que l'on consulte pour inviter des entreprises à soumissionner sur les offres qui ne sont pas diffusées publiquement. Vous devez consulter ces listes, si elles existent, pour préparer la liste des fournisseurs à inviter. Pour combler ces listes, vous devriez aussi utiliser le répertoire électronique, le service Information sur les fournisseurs (IF)Cette information n'est accessible qu'aux ministères et aux organismes fédéraux.. Vous pouvez également ajouter dans ces listes les noms des fournisseurs suggérés par le client.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 3 : Section 3.30 Méthodes d'approvisonnement.

Offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement

Les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement constituent deux types d'accords non exécutoires entre le gouvernement fédéral et les fournisseurs éventuels de biens ou de services précisés. Ces accords font état des clauses et conditions qui s'appliquent aux biens ou aux services à commander éventuellement, selon les besoins.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements :

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Le processus non concurrentiel (un fournisseur unique)

Il s’agit de demandes qui précisent qu’un fournisseur en particulier est le seul avec lequel on désire faire affaire. Ce type de demande doit être accompagné des raisons justifiant le recours à un fournisseur unique.

Le Règlement sur les marchés de l'État exige que l'on fasse des demandes de soumissions concurrentielles avant de conclure tout contrat. Cependant, on peut conclure un contrat sans lancer une demande de soumissions, dans les cas suivants :

  • il s'agit d'une urgence pressante, par exemple en cas de catastrophe naturelle comme un séisme ou une inondation; ou
  • la dépense estimative est inférieure à;
    • CAD 25 000 $ pour les biens et services (sous ce seuil, on s'attend néanmoins à ce que les autorités contractantes lancent des invitations à soumissionner quand il est rentable de le faire); ou
    • CAD 100 000 $ pour les services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d'un ouvrage; ou
    • CAD 100 000 $ dans le cas de marchés de services pour l'Agence canadienne de développement internationale (ACDI) ayant trait à des programmes ou à des projets de développement international;
  • il n'est pas dans l'intérêt public de faire appel à la concurrence; ou
  • un seul fournisseur est en mesure de réaliser les travaux, par exemple lorsqu'une entreprise détient des droits d'auteur ou une licence sur un logiciel.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 3 : Section 3.15 Processus de passation de contrats non concurrentiels.

Accords commerciaux

Pour tous les accords commerciaux, TPSGC est tenu de se conformer à des procédures particulières lors d’approvisionnements couverts par les accords. Par conséquent, un processus doit être suivi pour déterminer si la demande est assujettie à un accord particulier ou à une combinaison de plusieurs accords. Bien que les procédures, couvertures et exemptions entre les accords suivants soient généralement similaires, tous les accords, dont les accords bilatéraux, devraient être consultés.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide des approvisionnements de TPSGC, Chapitre 1 : Section 1.25 Accords.

À propos de L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)

L’ALÉNA est un accord trilatéral entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Dans le chapitre 10 de l'Accord, on aborde principalement l'amélioration de la compétitivité et de la transparence des achats du gouvernement, l'élimination du protectionnisme des produits et fournisseurs nationaux ainsi que de la discrimination concernant les produits et les fournisseurs étrangers.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisonnements, Chapitre 1 : Section 1.25.5 ALÉNA.

À propos de L'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)

L'AMP-OMC est un accord auquel participent différents pays et qui vise à accroître la concurrence internationale dans l'attribution des marchés publics. Il assure des procédures en matière d’approvisionnement auxquelles le Canada adhère.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisonnements, Chapitre 1 : Section 1.25.10 AMP-OMC.

À propos de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC)

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est un accord global sur le commerce intérieur canadien qui soumet les gouvernements à tout un ensemble de règles qui permettront de réaliser une union économique moderne et concurrentielle pour tous les Canadiens. L’ALEC remplace l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) le 1er juillet 2017.

Le chapitre cinq sur les marchés publics de l’ALEC vise à « établir un cadre transparent et efficient afin d’assurer à tous les fournisseurs canadiens un accès ouvert et équitable aux possibilités de passation de marchés public » .

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisonnements, Chapitre 1 : Section 1.25.14 ALEC.

L’Accord économique et commercial global (AECG)

L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre 2016 et est entré en vigueur le 21 septembre 2017. L’AECG s’appuie sur les engagements de l’AMP-OMC, auquel le Canada et l’Union européenne sont parties. L’AECG est un accord qui vise à améliorer l’Accès aux marchés des fournisseurs canadiens en s’appuyant sur l’AMP-OMC. Le chapitre 19 de l'AECG établit les règles de procédure et les engagements en matière d'accès aux marchés que le Canada et les membres de l'Union européenne doivent respecter.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 1 : Section 1.25.11 AECG.

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Considérations autochtones

Le gouvernement fédéral a une obligation de consultation et, le cas échéant, d’accommodement, lorsqu’il envisage une conduite susceptible d’avoir des effets préjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. Pour plus de renseignements, les ministères devraient consulter les Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter du gouvernement du Canada. Les demandes relatives aux consultations peuvent être adressées aux Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) par courriel à : cau-uca@aandc-aadnc.gc.ca.

Le gouvernement fédéral a négocié plusieurs ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) avec les peuples autochtones. La plupart de ces ERTG contiennent des obligations liées aux achats fédéraux, lesquelles s’appliquent lorsque vous achetez des biens ou des services qui doivent être livrés dans des régions du pays assujetties aux ententes. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Guide des approvisionnements, Chapitre 9 : section 9.35, Ententes sur les revendications territoriales globales.

De plus, la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) est une initiative élaborée dans le but d’accroître les possibilités offertes aux entreprises autochtones de vendre leurs biens et services sur le marché fédéral. Pour plus de renseignements sur la SAEA, veuillez consulter le site Web de l’AADNC et le Guide des approvisionnements, Chapitre 9 : section 9.40, Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Achats écologiques

L'achat de biens et de services écologiques est un objectif pour plusieurs ministères et organismes gouvernementaux canadiens.

Il existe des ressources en ligne qui peuvent vous aideront à identifier les produits et services verts tel que :

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 3 : Section 3.65 Stratégie en matière d'achats écologiques.

Les petites et moyennes entreprises

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) Services publics et Approvisionnement Canada, aide les petites et moyennes entreprises (PME) à participer au processus d'achat du gouvernement fédéral.

Pour de renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 3 : Section 3.75 Petites et moyennes entreprises.

Pour de renseignements supplémentaires concernant les PMEs et les stratégies d'approvisionnement, veuillez voir la rubrique « Des conseils pratiques pour créer des stratégies d'approvisionnement inclusives ».

Les cotes de sécurité

Les demandes d'achat qui prévoient des exigences pour ce qui est de la sécurité matérielle, de la sécurité des technologies de l'information ou de la sécurité du personnel doivent être accompagnées d'une Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) - Conseil du Trésor, en particulier si le marché est attribué par TPSGC.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 3 : Section 3.55 Exigences en matière de sécurité industrielle.

Les langues officielles

Selon la politique sur l'application des deux langues officielles, vous devez utiliser ces deux langues lorsque vous achetez des biens et des services pour vos clients. Les principes à respecter sont simples :

  • Lorsque vous lancez un appel d'offres dans l'ensemble du pays ou dans une région bilingue, vous devez faire préparer en français et en anglais tous les documents courants ou standard de l'appel d'offres et du contrat; ce principe est également valable pour les avis publics, la définition des clauses et des conditions, les formulaires de base, l'appel d'offres, les normes et les descriptifs d'achat.
  • Si, par exemple, votre appel d'offres comprend un devis, vous devez savoir s'il doit être rédigé dans les deux langues officielles, ce qui permet de s'assurer que les entrepreneurs intéressés pourront consulter l'information dans la langue de leur choix.
  • Ces documents peuvent être établis dans une seule des deux langues officielles lorsqu'on est certain qu'on ne les demandera pas dans l'autre langue; ils doivent toutefois être établis dans les deux langues officielles si un nombre considérable de soumissionnaires intéressés en font la demande dans l'autre langue.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 4 : Section 4.20 Obligations en matière de langues officielles dans l'approvisionnement.

Renseignements supplémentaires

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisonnements, Chapitre 3 : Stratégie d'approvisionnement.