Planifier la stratégie d'approvisionnement

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Table des matières

Qu'est-ce qu'une stratégie d'approvisionnement?

Une stratégie d'approvisionnement précise en terme général la façon que des biens, des services ou des travaux en construction seront achetés, et comprendra, au plus haut niveau, la détermination de conclure des contrats sur une base concurrentielle ou non concurrentielle, des détails pertinents à l'appui des retombées industrielles et régionales, ou d'autres objectifs. La stratégie peut être très simple, comme de prendre la décision d'utiliser une offre à commandes, ou peut être très détaillée, laquelle serait utilisée pour des grands projets.

Seuils applicables pour l'achat des biens

En règle générale, les ministères peuvent acheter de biens jusqu’à un maximum de CAD 25 000 $.

Les achats de faible valeur se font essentiellement au moyen de la carte de crédit. Cette carte remplace progressivement le bon de commande local comme méthode d'achat. Facile d'emploi, la carte de crédit crée une piste de vérification suffisante pour permettre à votre client d'établir des rapports sur ces opérations d'achat.

Les ministères peuvent bénéficier d’un plus haut seuil pour l’achat de biens en utilisant une commande subséquente à une offre à commandes émise par TPSGC, ou en attribuant un contrat découlant d’un arrangement en matière d’approvisionnement émis par TPSGC. Les seuils fixés pour les ministères pour l’achat de biens par le biais de ces ententes sont précisés dans chaque offre à commande ou arrangement en matière d’approvisionnement.

Les achats de biens dépassant les limites contractuelles établies par le Conseil du Trésor doivent être approuvés par celui-ci.

Les accords commerciaux internationaux et nationaux, de même que les ententes sur les revendications territoriales globales ont de profondes répercussions sur l'achat des biens. Les approvisionnements de biens don't la valeur est ou dépasse les valeurs suivantes peuvent être soumis à des accords précis :

  • CAD 26 400 $ - Accord de libre-échange canadien (ALEC)
  • CAD 100 000 $ - Accord de libre-échange Canada-Corée
  • CAD 238 000 $ - Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
  • CAD 238 000 $ - Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)

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Seuils applicables pour l'achat de services

Les seuils fixés pour les services achetés par les ministères sont supérieurs à ceux des biens, mais les marchés de services sont soumis à des règles et aux règlements supplémentaires sur la passation des marchés.

Les ministères peuvent généralement passer leurs propres marchés de services jusqu'à concurrence des seuils suivants :

  • CAD 400 000 $ s'ils font appel à la concurrence;
  • CAD 100 000 $ sans concurrence (recours à un fournisseur unique);
  • CAD 2 000 000 $ s'ils diffusent leurs projets de marchés de services sur le minisite Appels d’offres.

Toutefois, au-delà de CAD 2 000 000 $, les ministères doivent demander l'approbation du Conseil du Trésor.

On doit justifier les marchés de services de CAD 25 000 $ à CAD 100 000 $ dirigés vers des fournisseurs sans concours (en faisant appel à un fournisseur unique, selon l'expression utilisée au gouvernement) conformément au Règlement sur les marchés de l'État. Bien que vous deviez faire appel à la concurrence dans toute la mesure du possible, vous pouvez acheter des services dont la valeur peut atteindre au plus CAD 25 000 $ en vous adressant à un seul fournisseur.

Les marchés de services sont plus complexes que les opérations d'achat de biens. Si les caractéristiques techniques ou les normes de rendement sont importantes dans l'achat des biens, vous devez vous assurer, en passant un marché de services, que l'Énoncé des travaux décrit clairement, comme nous l'avons dit, les travaux à effectuer, les objectifs à atteindre et le délai d'exécution.

Les accords commerciaux internationaux et nationaux, de même que les ententes sur les revendications territoriales globales ont un impact considérable sur l’achat de services. Les approvisionnements de services dont la valeur est ou dépasse les valeurs suivantes peuvent être soumis à des accords précis :

  • CAD 100 000 $ - Accord de libre-échange Canada-Corée
  • CAD 105 700 $ - Accord de libre-échange canadien (ALEC)
  • CAD 238 000 $ - Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
  • CAD 238 000 $ - Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)

Le processus concurrentiel

Marchés de plus de CAD 25 000 $

Plusieurs besoins de plus de 25 000 $ pour les marchés de biens et 40 000 $ pour les marchés de services et de construction, incluant toutes les taxes applicables, sont publiés par le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) disponible sur le minisite Appels d’offres. Les agents de négociation des contrats ont recours à diverses bases de données (comme les ProServices et SELECT) pour acquérir des services professionnels et des services d'experts-conseils en biens immobiliers d’une valeur pouvant atteindre 100 000 $ et des services de construction pouvant atteindre 100 000 $ sans utiliser le minisite Appels d’offres.

Pour de plus amples renseignements sur ces systèmes, bases de données, visitez la page Web S'inscrire pour offrir des services.

Marchés de moins de CAD 25 000 $

Pour les besoins de moins de 25 000 $ pour les marchés de biens et 40 000 $ pour les marchés de services et de construction, les agents de négociation des contrats peuvent demander des prix directement des fournisseurs. Ces besoins sont considérés par TPSGC comme des achats de faible valeur. Dans ces cas, les agents déterminent la stratégie d’achat la plus pertinente pour chaque besoin de façon à obtenir le meilleur rapport qualité-prix et assurer le respect des conditions du marché quant aux délais et à la rentabilité. Ils peuvent également utiliser d’autres méthodes d’approvisionnement pour trouver et sélectionner un fournisseur sur une base concurrentielle ou non concurrentielle. Le plus souvent, les fournisseurs peuvent être trouvés à partir du système Données d’inscription des fournisseurs.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 3 : Section 3.30 Méthodes d'approvisonnement.

Offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement

Les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement constituent deux types d'accords non exécutoires entre le gouvernement fédéral et les fournisseurs éventuels de biens ou de services précisés. Ces accords font état des clauses et conditions qui s'appliquent aux biens ou aux services à commander éventuellement, selon les besoins.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements :

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Le processus non concurrentiel (un fournisseur unique)

Il s’agit de demandes qui précisent qu’un fournisseur en particulier est le seul avec lequel on désire faire affaire. Ce type de demande doit être accompagné des raisons justifiant le recours à un fournisseur unique.

Le Règlement sur les marchés de l'État exige que l'on fasse des demandes de soumissions concurrentielles avant de conclure tout contrat. Cependant, on peut conclure un contrat sans lancer une demande de soumissions, dans les cas suivants :

  • il s'agit d'une urgence pressante, par exemple en cas de catastrophe naturelle comme un séisme ou une inondation; ou
  • la dépense estimative est inférieure à;
    • CAD 25 000 $ pour les biens et services (sous ce seuil, on s'attend néanmoins à ce que les autorités contractantes lancent des invitations à soumissionner quand il est rentable de le faire); ou
    • CAD 100 000 $ pour les services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d'un ouvrage; ou
    • CAD 100 000 $ dans le cas de marchés de services pour l'Agence canadienne de développement internationale (ACDI) ayant trait à des programmes ou à des projets de développement international;
  • il n'est pas dans l'intérêt public de faire appel à la concurrence; ou
  • un seul fournisseur est en mesure de réaliser les travaux, par exemple lorsqu'une entreprise détient des droits d'auteur ou une licence sur un logiciel.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 3 : Section 3.15 Processus de passation de contrats non concurrentiels.

Accords commerciaux

Le Canada est signataire des accords commerciaux suivants qui comprennent des dispositions visant à réduire les barrières commerciales entre les signataires dans le domaine des marchés publics.

Si un marché est assujetti à tout accord commercial, TPSGC est tenu de se conformer à des procédures particulières. Par conséquent, un processus doit être suivi pour déterminer si la demande est assujettie à un accord particulier ou à une combinaison de plusieurs accords. Bien que les procédures et couvertures des accords commerciaux soient généralement similaires, tous les accords, y compris les accords bilatéraux, devraient être consultés.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide des approvisionnements de TPSGC, Chapitre 1 : Section 1.25 Accords.

Considérations autochtones

Le gouvernement fédéral a l'obligation de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder lorsqu'il envisage une conduite qui pourrait avoir une incidence négative sur les droits établis ou potentiels en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

La portée des consultations requises peut varier considérablement. La force de la revendication, la nature du droit et la gravité du préjudice potentiel ou une décision ou une mesure du gouvernement fédéral concernant les droits garantis par l'article 35 détermineront le niveau de consultation requis.

Les points suivants doivent être pris en compte lors de la planification de votre approvisionnement :

  • l'évaluation des répercussions négatives possibles de l'approvisionnement sur les groupes autochtones ;
  • déterminer si la consultation devrait faire partie de votre processus d'approvisionnement et si nécessaire ;
  • consulter les groupes autochtones susceptibles d'être touchés au début du processus de planification, de conception ou de prise de décision, bien avant que les détails du contrat soient finalisés.

Pour de plus amples renseignements, les ministères devraient consulter les Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter. Les demandes de renseignements sur les consultations peuvent être envoyées à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) à l'adresse aadnc.cau-uca.aandc@canada.ca.

Le gouvernement fédéral a négocié un certain nombre de traités modernes (ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG)) avec les peuples autochtones. La plupart de ces traités modernes comportent des obligations qui ont une incidence sur la stratégie d’approvisionnement. Ces obligations s'appliquent lorsque les produits livrables, ou une partie des produits livrables, comprennent la livraison finale ou le rendement final dans une région visée par un traité moderne/ERTG. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide des approvisionnements, chapitre 9 : Section 9.35, Traités modernes.

De plus, la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) a été élaborée pour offrir aux entreprises autochtones de meilleures possibilités de vendre leurs biens et services sur le marché fédéral. Pour de plus amples renseignements sur le CCSP, veuillez consulter le site Web de Services aux autochtones Canada et le Guide des approvisionnements, Chapitre 9 : section 9.40, Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Directive du Nunavut

Le 15 août 2019, le gouvernement du Canada a annoncé la nouvelle Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut publiée par le Conseil du Trésor. La directive a été élaborée en étroite consultation avec Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), l’organisation inuite désignée (OID) pour l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (l’Accord du Nunavut).

La mise en œuvre de cette directive soutient les obligations du gouvernement du Canada prévues par l’article 24 (Marchés de l’État) de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (l’Accord du Nunavut), qui prévoit la prestation d’une aide et d’un soutien raisonnables aux entreprises inuites pour leur permettre de participer aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés de l’État, pour la fourniture de biens, de services, de services de construction et des baux immobiliers. La directive prescrit les mesures d’approvisionnement afin de fournir une aide et un soutien raisonnables aux entreprises inuites pour leur permettre de participer aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés de l’État, qui comprennent la fourniture de biens, de services, de services de construction et des baux immobiliers. La directive exige également des critères d’évaluation des soumissions en rapport aux avantages s’appliquant aux Inuits et au Nunavut dans certaines circonstances.

Un guide pancanadien intitulé « Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut » (le Guide) a été élaboré afin d’aider les autorités contractuelles et les autorités techniques à s’acquitter des obligations énoncées dans la directive.

Guide sur les marchés de l'État dans la région du Nunavut :

Achats écologiques

L'achat de biens et de services écologiques est un objectif pour plusieurs ministères et organismes gouvernementaux canadiens.

Il existe des ressources en ligne qui peuvent vous aideront à identifier les produits et services verts tel que :

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 3 : Section 3.65 Stratégie en matière d'achats écologiques.

Les petites et moyennes entreprises

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) Services publics et Approvisionnement Canada, aide les petites et moyennes entreprises (PME) à participer au processus d'achat du gouvernement fédéral.

Pour de renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 3 : Section 3.75 Petites et moyennes entreprises.

Pour de renseignements supplémentaires concernant les PMEs et les stratégies d'approvisionnement, veuillez voir la rubrique « Des conseils pratiques pour créer des stratégies d'approvisionnement inclusives ».

Les cotes de sécurité

Les demandes d'achat qui prévoient des exigences pour ce qui est de la sécurité matérielle, de la sécurité des technologies de l'information ou de la sécurité du personnel doivent être accompagnées d'une Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) - Conseil du Trésor, en particulier si le marché est attribué par TPSGC.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 3 : Section 3.55 Exigences en matière de sécurité industrielle.

Les langues officielles

Selon la politique sur l'application des deux langues officielles, vous devez utiliser ces deux langues lorsque vous achetez des biens et des services pour vos clients. Les principes à respecter sont simples :

  • Lorsque vous lancez un appel d'offres dans l'ensemble du pays ou dans une région bilingue, vous devez faire préparer en français et en anglais tous les documents courants ou standard de l'appel d'offres et du contrat; ce principe est également valable pour les avis publics, la définition des clauses et des conditions, les formulaires de base, l'appel d'offres, les normes et les descriptifs d'achat.
  • Si, par exemple, votre appel d'offres comprend un devis, vous devez savoir s'il doit être rédigé dans les deux langues officielles, ce qui permet de s'assurer que les entrepreneurs intéressés pourront consulter l'information dans la langue de leur choix.
  • Ces documents peuvent être établis dans une seule des deux langues officielles lorsqu'on est certain qu'on ne les demandera pas dans l'autre langue; ils doivent toutefois être établis dans les deux langues officielles si un nombre considérable de soumissionnaires intéressés en font la demande dans l'autre langue.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisionnements, Chapitre 4 : Section 4.20 Obligations en matière de langues officielles dans l'approvisionnement.

Renseignements supplémentaires

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez voir le Guide des approvisonnements, Chapitre 3 : Stratégie d'approvisionnement.