3. Chapitre 3 - Stratégie d'approvisionnement

1. Une stratégie d'approvisionnement définit en termes généraux, la façon dont un bien, un service ou des travaux en construction seront achetés, et comprendra, au plus haut niveau, la détermination de conclure des contrats sur une base concurrentielle ou non concurrentielle, des détails pertinents à l'appui des retombées industrielles et régionales, ou d'autres objectifs nationaux. La stratégie peut être très simple, comme de prendre la décision d'utiliser une offre à commandes, ou peut être très détaillée, laquelle serait utilisée pour des grands projets.
2. L'élaboration d'une stratégie d'approvisionnement commence dès la première réunion entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et le client et souvent, même avant. Il s'agit de l'étape la plus importante dans le processus d'achat puisqu'elle influe sur la portée du besoin et détermine l'ampleur de la concurrence.
3. Dans le cadre de l'élaboration de la stratégie d'approvisionnement, il faut tenir compte des principes directeurs décrits à l'article 1.10.5 Principes directeurs. Plus particulièrement, la stratégie d'approvisionnement doit satisfaire aux exigences opérationnelles du client et être conforme aux exigences juridiques, tout en optimisant les ressources et en réalisant les objectifs nationaux.
4. L’évaluation des considérations en matière d’établissement des prix, des options et des risques éventuels ainsi que l’harmonisation de la stratégie d’établissement des prix sur la stratégie d’approvisionnement se font dès le début et tout au long du cycle de vie de l’approvisionnement.

1. Avant de déterminer une nouvelle méthode d'approvisionnement pour le besoin, l'agent de négociation des contrats doit d'abord s'assurer que le bien ou le service n'est pas déjà disponible au moyen d'un instrument d'achat existant. Les clients devraient être encouragés à utiliser les offres à commandes (OC) ou les arrangements en matière d'approvisionnement obligatoires ou non obligatoires pour satisfaire à leurs besoins, si possible. Une liste des offres à commandes et des autres instruments est accessible à partir de l'Application sur les offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement (Appli OCAMA). Pour en savoir plus sur l'Appli OCAMA, consultez la section 3.205.5 Affichage des renseignements sur les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement dans l'application sur les offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement (Appli OCAMA).
2. Les fonctionnaires fédéraux qui ont besoin de renseignements supplémentaires ou d'aide pour trouver des renseignements sur les offres à commandes peuvent écrire à Achatsetventes.gc.ca, à achatsetventes.buyingandselling@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
3. Les fournisseurs qui ont besoin de renseignements supplémentaires sur les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement peuvent communiquer avec la LigneInfo de Soutien en approvisionnement Canada, au 1-800-811-1148, ou par courriel, à : SAC-PAC-Client@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

1. Le Règlement sur les marchés de l'État (RME) exige que l'on sollicite des soumissions concurrentielles avant de conclure tout contrat, bien que le RME prévoie des exceptions à cette règle.
2. Chaque fois que cela est possible, les entrepreneurs doivent être choisis en utilisant un processus concurrentiel. On peut s'écarter plus ou moins de ce principe selon le cadre dans lequel s'effectue l'achat. Le type de demandes de soumissions concurrentielles que l'on peut utiliser dépendra également du cadre dans lequel s'effectue l'achat.
3. Il incombe à l'agent de négociation des contrats de choisir le moyen le plus efficace d'aviser les fournisseurs des occasions de marchés, tout en tenant compte des exigences des accords commerciaux et des politiques énoncées dans le Guide des approvisionnements.
4. Pour les procédures relatives à l'annonce publique et celles qui concernent la publication d'un avis de projet de marché, de même que pour l'affichage des documents de demandes de soumissions, voir les articles 4.75.10 Annonces publiques à 4.75.25 Procédures pour l'affichage de documents de demandes de soumissions sur le SEAOG. Pour les marchés  qui ne sont pas annoncés publiquement, voir l'article 4.75.45 Utilisation des listes de fournisseurs. Pour des renseignements supplémentaires sur les accords commerciaux, voir l'article 3.50 Achats assujettis aux accords commerciaux.

1. Dans tous les cas où aucune soumission n'est sollicitée, l'autorisation légale de recourir à une exception à la sollicitation de soumissions doit être entièrement justifiée par le ministère client, avec renvoi à l'exception applicable aux soumissions concurrentielles qui peut s'appliquer en vertu du Règlement sur les marchés de l'État (RME) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et des dispositions des accords commerciaux du Canada et des accords commerciaux internationaux limitant les appels d'offres. On rappelle également aux agents de négociation des contrats qu'ils doivent tenir compte des dispositions relatives à l'approvisionnement en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG).
2. Le RME exige que l'on fasse des demandes de soumissions concurrentielles avant de conclure tout contrat. Cependant, on peut conclure un contrat sans lancer une demande de soumissions, dans les cas suivants :
   1. les cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l'intérêt public (RME 6.a));
      Nota : Un cas d'extrême urgence peut être un danger pour la vie, réel ou imminent, un désastre qui menace la qualité de la vie ou qui a causé la mort, ou encore un événement pouvant conduire à des pertes ou des dommages importants pour les biens appartenant à l'État. Pour de plus amples instructions au sujet des besoins urgents, voir l'article 3.22 Besoins urgents (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à titre d'autorité contractante).
   2. lorsque le montant estimatif des dépenses ne dépasse pas, selon le cas :
      1. 25 000 $ pour les marchés de biens et 40 000 $ pour les marchés de services et de construction;
      2. 100 000 $, s'il s'agit d'un marché portant sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes, ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d'un ouvrage;
      3. 100 000 $, s'il s'agit d'un marché que doit conclure le membre du Conseil privé du Roi pour le Canada responsable de l'Agence canadienne de développement international et qui porte sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes, ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance d'un programme ou d'un projet d'aide au développement international; (RME 6.b))
   3. la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public; ( RME 6.c))
   4. le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. (RME 6.d))
   L'exception ne devrait être évoquée que dans les cas où la nature du marché laisse croire qu'il n'existe qu'un entrepreneur, par exemple en raison des exigences touchant un brevet ou un droit d'auteur, de facteurs de compatibilité technique ou d'une spécialisation technologique.
3. Il est nécessaire de faire preuve de plus de rigueur lorsque l'on évoque l'exception du paragraphe 6d) du Règlement sur les marchés de l'État (RME) lorsqu'une seule personne a la capacité d'exécuter le contrat. Lorsqu'il évoque l'exception du paragraphe 6d) pour les marchés de plus de 25 000 $ pour des biens et de plus de 40 000 $ pour des services et des travaux de construction, l'agent de négociation des contrats doit, avec l'aide du ministère client, répondre aux questions de l'Annexe 3.1 Questions du Conseil du Trésor pour les fournisseurs uniques. Les réponses à ces questions doivent être jointes aux documents d'approbation et versées au dossier d'achat (voir l'article 6.5.5.1 Instructions relatives au formulaire PAPC et l'Annexe 6.2 Instructions relatives à la demande de contrat).
4. En ce qui a trait aux marchés publics assujettis à un ou à plusieurs accords commerciaux, les agents de négociation des contrats peuvent attribuer un contrat sans solliciter des soumissions, uniquement si une ou plusieurs des raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité qui sont précisées dans chaque accord commercial applicable peuvent être appliquées. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’appel d’offres limité, consulter 3.25. Méthodes d’appel d’offres en vertu des accords commerciaux. Il convient de souligner que les appels d’offres limités ne donnent pas nécessairement lieu à un processus non concurrentiel.

1. Tôt dans le processus, l'agent de négociation des contrats devrait établir, en consultation avec le client, un calendrier d'approvisionnement pour le cycle complet d'approvisionnement. Voici ce qui doit être pris en considération, selon le cas :
   1. l'examen et l'analyse des exigences du client;
   2. le temps nécessaire pour le processus de demande de renseignements;
   3. l'évaluation et l'approbation afin de recourir à un surveillant de l'équité;
   4. l'approbation du plan d'achat ou de la planification et approbation préalable des contrats;
   5. la préparation des demandes de soumissions;
   6. les exigences de traduction;
   7. le temps nécessaire pour la préparation et la réception des soumissions, des offres ou des arrangements, y compris les visites des sites et la conférence des soumissionnaires, le cas échéant;
   8. la période de la demande de soumissions et les prolongations;
   9. la période de l'évaluation technique;
   10. l'évaluation financière;
   11. analyse comparative ou les autres tests préalables à l'attribution du contrat;
   12. les recommandations dans le cadre des examens juridiques et financiers;
   13. le processus d'évaluation;
   14. la nécessité de négocier;
   15. l'obtention des attestations de sécurité;
   16. le niveau d'approbation exigé;
   17. la préparation des documents d'approbation;
   18. tout autre élément qui pourrait avoir une incidence sur le temps nécessaire pour réaliser l'achat.
2. Dans le cours normal des choses, les ébauches des présentations finales doivent parvenir au Secrétariat du (SCT) and Conseil du Trésor (CT) sept semaines avant qu'elles ne soient portées à un ordre du jour du CT.
3. D'une manière générale, l'agent de négociation des contrats devrait prévoir au moins 16 semaines pour qu'une soumission, une offre ou un arrangement acceptable soit traitée aux fins d'obtenir l'approbation du CT. En présumant qu'aucune contestation ne sera déposée pendant son déroulement, le processus d'achat global peut prendre jusqu'à six mois pour la réalisation d'un achat important pour le client. Lorsqu'il est raisonnable de prévoir qu'il faudra obtenir l'approbation du CT, il faut s'assurer que la période de validité soit suffisamment longue pour que les soumissions, les offres ou les arrangements soient encore valides au moment de l'approbation du CT.

1. Un besoin (ou achat) urgent doit faire l'objet de mesures immédiates et comporte une notion d'urgence. L'agent de négociation des contrats devra déterminer, après consultation avec le client et la direction de TPSGC lorsque nécessaire, si le besoin doit être traité comme un achat urgent. L'utilisation du qualificatif « urgent » dépendra des priorités du ministère client et de celles du gouvernement dans son ensemble. Par exemple, les achats pour lesquels des retards imprévus pourraient entraîner d'importantes conséquences économiques, avoir des répercussions sur les programmes de santé et sécurité ou nuire à la réalisation en temps opportun d'une étape clé d'un projet ou d'un programme peuvent être considérés comme des achats urgents.
2. Dans la plupart des cas, il importe que TPSGC participe très tôt au processus, tout en respectant les rôles et responsabilités, afin de s'assurer que l'on développe une stratégie globale d'approvisionnement qui répond aux objectifs opérationnels du client.
3. Une fois que le besoin a été identifié comme « urgent », les moyens suivants peuvent être utilisés :
   
   1. TPSGC et le client devraient adopter une méthode de travail d'équipe globale, selon laquelle des employés dévoués travaillent en étroite collaboration avec l'équipe de projet du client. Lorsqu'il y a plusieurs besoins urgents, il faudrait envisager la possibilité de désigner une seule personne ressource dans chaque ministère, et cette personne serait chargée de coordonner tous les achats.
   2. il est primordial de mettre en place des voies de communication efficaces, qui s'adressent à tous les intervenants, et ce, dès le départ. Une attention prioritaire est accordée aux besoins urgents, et des processus d'examen simultanés devraient être élaborés et utilisés dans la mesure du possible.
   3. les agents de négociation des contrats devraient donner des renseignements à l'industrie dès que possible, par l'entremise d'outils préalables à la demande de soumissions tels que la demande de renseignements (DDR), la demande d'expression d'intérêt et de qualification (DEIQ) et les demandes de renseignements sur les prix et la disponibilité (P et D), s'il y a lieu. Veuillez consulter l'article 4.5 pour des détails sur l'utilisation de ces outils.
   4. si l'approbation du projet par le Conseil du Trésor (CT) est nécessaire et que le client ne l'a toujours pas obtenue, il faut envisager la possibilité d'élaborer d'une proposition conjointe au CT, signée par les deux ministres, afin d'obtenir, par la même occasion, l'approbation (préliminaire) du contrat. On devrait toujours communiquer avec l'analyste du Secteur des programmes du Secrétariat du CT (SCT) pour obtenir ses recommandations et conseils en regard au contenu et sur le processus d'approbation au cours de l'élaboration d'une présentation au CT.

1. Il existe trois méthodes d'appel d'offres en vertu des accords commerciaux, soit l'appel d'offres ouvert; l'appel d'offres sélectif et l'appel d'offres limité.
   1. Appel d'offres ouvert : méthode où un avis de projet de marché (APM) est publié; tout fournisseur peut présenter une soumission.

      C'est la démarche préférée.

   2. Appel d'offres sélectif : méthode pouvant impliquer le recours à une liste à utilisation unique de fournisseurs préqualifiés ou le recours à une liste permanente de fournisseurs préqualifiés. Lorsque l'appel d'offres sélectif est utilisé, tous les fournisseurs préqualifiés doivent être invités à participer à l'appel d'offres, sauf si l'entité responsable du marché public limite le nombre de fournisseurs autorisés à soumissionner dans sa demande de préqualification et énonce aussi dans celle-ci les critères de sélection du nombre restreint de fournisseurs.

      TPSGC applique de la façon décrite ci-dessous les obligations procédurales se rapportant à la qualification préalable qui figurent dans les accords commerciaux sous le titre « appel d'offres sélectif ». Il convient de souligner que lorsqu'un marché public est assujetti à un accord commercial, un APM doit être publié aux deux étapes du processus.

      Les obligations des accords commerciaux concernant la qualification préalable sont appliquées de la façon décrite ci-dessous.

      1. Impliquant le recours à une liste unique de fournisseurs préqualifiés :

         Il s'agit d'un processus d'approvisionnement en deux étapes, dont la première étape comporte la publication d'un APM lorsque les fournisseurs éventuels intéressés satisfont à des exigences de participation préétablies. Lors de la deuxième étape, les documents de soumission sont envoyés aux fournisseurs préqualifiés désignés au cours de la première étape.

         Dans le cas des marchés publics assujettis à un ou à plusieurs accords commerciaux internationaux, un APM doit être publié aux deux étapes du marché public (il est également accepté que l'APM original soit modifié une fois que la date de clôture des soumissions est établie).

      2. Impliquant le recours à une liste permanente de fournisseurs préqualifiés* :

         Un APM est publié et les fournisseurs éventuels intéressés satisfont à des exigences de participation préétablies. Une liste des fournisseurs préqualifiés est ensuite établie et mise à jour, et utilisée pour différents processus de demandes de soumissions individuels.

         Pour les processus de demandes de soumissions utilisant la liste, les fournisseurs préqualifiés reçoivent les documents de soumission. Tout autre fournisseur éventuel qui demande les documents de soumission doit être pris en compte s'il reste suffisamment de temps pour mener à bonne fin le processus de qualification préalable.

         Pour les listes assujetties à l'ALEC et (ou) à un ou à plusieurs accords commerciaux internationaux, un avis annuel confirmant l'existence de la liste de fournisseurs préqualifiés doit être publié dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) (utiliser le formulaire d'APM). Au sein de TPSGC, les obligations concernant les listes permanentes de fournisseurs préqualifiés sont opérationnalisées en tant qu'arrangements en matière d'approvisionnement.

         *On peut utiliser l'expression « liste de fournisseurs » pour désigner une liste permanente de fournisseurs qualifiés; l'expression « liste à utilisation multiple » est utilisée dans de nombreux accords commerciaux.

   3. Appel d'offres limité : Il s'agit d'une méthode d'appel d'offres dans le cadre de laquelle, dans des circonstances particulières, un agent de négociation des contrats peut choisir de s'écarter de certaines obligations procédurales des accords commerciaux applicables pour un marché public en particulier.

      L’appel d’offres limité ne doit pas être utilisé pour éviter la concurrence entre les fournisseurs, pour exercer une discrimination à l’encontre de fournisseurs ou pour protéger des fournisseurs nationaux. Les règles des accords commerciaux concernant les spécifications techniques doivent tout de même être respectées. Il s’agit de la méthode utilisée par défaut lorsqu’un appel d’offres limité s’inscrit dans un processus concurrentiel. Cependant, s’il y a lieu, un appel d’offres limité peut être non concurrentiel ou utilisé pour avoir recours à un fournisseur unique. Dans tous les cas, il est recommandé que les agents de négociation des contrats continuent d’appliquer les obligations procédurales des accords commerciaux dans toute la mesure du possible et choisissent de s’écarter des obligations procédurales uniquement dans les circonstances permises et au besoin.

      Lorsque plus d'un accord commercial s'applique, un motif justifiant l'appel d'offres limité doit se trouver dans la disposition de chaque accord sur l'appel d'offres limité, tout comme le renvoi aux obligations procédurales desquelles l'agent de négociation des contrats peut choisir de s'écarter.

      En général, les agents de négociation des contrats qui respectent les obligations des appels d'offres limités énoncées dans l'AMP-OMC et l'AECG respecteront également les exigences des autres accords commerciaux. Cependant, pour plus de certitude, les agents de négociation des contrats devraient consulter les dispositions des accords commerciaux applicables concernant l'appel d'offres limité. Les articles suivants comprennent des exemples des dispositions sur l'appel d'offres limité :

      1. l'article 513 : Appel d'offres limité du chapitre 5 de l'ALEC;
      2. l'article 19.12 : Appel d'offres limité du chapitre 19 de l'AECG; et
      3. l'article XIII : Appel d'offres limité de l'AMP-OMC.

      Un résumé des raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité énoncées dans les accords commerciaux ainsi que des obligations procédurales desquelles l'agent de négociation des contrats peut choisir de s'écarter lorsqu'il utilise un appel d'offres limité se trouve à l'annexe 3.2 : Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité contenues dans les accords commerciaux.

2. Pour connaître la procédure relative à la publication sur le SEAOG, voir l'article 4.75.20 Procédure d’affichage d’un avis de projet de marchés sur le Service électronique d’appel d’offres du gouvernement.
3. En plus des procédures d’appel d’offres décrites précédemment, les sociétés d'État peuvent avoir recours à un avis de projet de marché pour annoncer des marchés éventuels. Cet avis est habituellement publié au début de l'année financière et il contient la liste des marchés que prévoit de conclure l'entreprise au cours de l'année financière à venir.

   Il n'est pas nécessaire que les fournisseurs éventuels fassent parvenir une réponse à la suite de l'avis de projet de marché.

   Pour les sociétés d’État, l'avis de projet de marché peut également servir d'avis dans le cadre d'un système de qualification préalable. Lorsqu'on s'en sert à cette fin, les fournisseurs sont tenus d'y donner une réponse. Les documents de soumission sont envoyés uniquement aux soumissionnaires qui satisfont aux exigences de qualification préalable.

1. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a recours à différentes méthodes pour répondre à ses besoins dans le domaine des achats. L'ensemble de ces méthodes comprend, entre autres, des contrats définissant exactement les biens et les services à fournir à des clients en particulier avant des dates précises, ainsi que différents instruments d'achat à appliquer par un certain nombre de ministères et d'organismes pour des besoins initiaux parfois peu précis.
2. Les trois méthodes d'approvisionnement en biens et en services suivantes peuvent être utilisées par TPSGC pour la passation de marchés concurrentiels et non concurrentiels :
   
   1. les contrats (y compris les contrats avec autorisations de tâches);
   2. les offres à commandes;
   3. les arrangements en matière d'approvisionnement.
3. L'agent de négociation des contrats, en consultation avec le client, choisit la méthode d'approvisionnement qui satisfait le mieux aux besoins du client.
4. Pour en savoir davantage sur quand avoir recours à un contrat (y compris les contrats avec autorisations de tâches), à une offre à commandes ou à un arrangement en matière d'approvisionnement, consulter les articles 3.35 Contrats, 3.40 L'offre à commandes comme méhtode d'approvisionnement et 3.45 L'arrangement en matière d'approvisionnement comme méthode d'approvisionnement. Les agents de négociation des contrats devraient également consulter le tableau comparatif à l' Annexe 3.8 : Comparaison des différentes méthodes d'approvisionnement, qui les aidera à déterminer la meilleure méthode d'approvisionnement à utiliser lorsqu'il est impossible d'établir d'avance la nature exacte, la quantité et les échéances des besoins.

1. En règle générale, les contrats portant sur des biens, des services et des travaux de construction sont établis pour répondre aux besoins uniques et bien définis d'un ministère client, mais ils peuvent également servir à répondre aux besoins de plusieurs clients. Ils sont utilisés lorsqu'il n'est pas justifié d'avoir recours à une offre à commandes (OC) ou à un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA).
2. Pour plus de renseignements sur le contenu exigé pour un contrat, voir le Chapitre 4 - Processus de demandes de soumissions.

1. Une offre à commandes (OC) est une offre qu’un fournisseur fait au Canada et qui permet à ce dernier d’acheter des biens, des services ou une combinaison des deux, selon la demande, pendant une période déterminée, en ayant recours à un processus de commande subséquente qui incorpore les modalités ainsi que les prix de l’offre à commandes.
2. Une offre à commandes n'est pas un contrat. Un contrat distinct est conclu chaque fois qu'on passe une commande subséquente pour la fourniture de biens et/ou la prestation de services dans le cadre d'une offre à commandes. Lorsqu'on passe une commande subséquente, le Canada s'engage sans condition à accepter l'offre du fournisseur pour la fourniture des biens et (ou) la prestation des services décrits dans l'offre à commandes, dans la mesure précisée. La responsabilité du Canada est limitée à la valeur réelle des commandes subséquentes passées par les utilisateurs identifiés dans le délai de validité précisé dans l'offre à commandes.
3. Cette méthode d'approvisionnement est utilisée pour satisfaire aux exigences des ministères et organismes pendant une période déterminée, lorsque les détails précis sur les quantités prévues pour la période ne sont pas connus au préalable. Les offres à commandes peuvent autoriser un client ou plus à passer des commandes subséquentes pour des biens et des services directement auprès des offrants sans dépasser le montant maximal indiqué dans l'OC. Si cela est précisé dans l'OC, TPSGC peut passer des commandes subséquentes dont la valeur dépasse la limite accordée au client.
4. Pour une description des cinq types d'offres à commandes qui peuvent être autorisés, voir l'article 7.10.1 Offres à commandes.
5. Une offre à commandes peut être valide pendant une ou plusieurs années. La sélection de la période appropriée est un processus qui varie beaucoup selon le bien au service visé.
6. La quantité de biens et(ou) le niveau de service identifiés dans la demande d'offres à commandes et les offres à commandes subséquentes ne constituent qu'une approximation des besoins donnée de bonne foi par le Canada à l'intention des offrants.
7. L'ensemble des politiques, des règlements et des procédures du gouvernement en ce qui a trait à l'attribution des contrats, y compris les procédures prévues dans les accords commerciaux, s'appliquent à l'offre à commandes comme méthode d'approvisionnement.
8. Le total des dépenses estimatives des besoins (la valeur totale estimative de l'ensemble des commandes subséquentes) qu'on propose de satisfaire grâce à l'offre à commandes comme méthode d'approvisionnement, la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) incluse, doit être utilisé pour déterminer l'applicabilité des procédures prévues dans un accord commercial dont le gouvernement du Canada est signataire. Si on compte établir plus d’une offre à commandes à la suite d’une demande d’offre à commandes (DOC), la somme de la valeur estimative totale de toutes les offres à commandes connexes, TPS ou TVH incluse, doit être utilisée aux fins de l’approbation.
9. Les agents de négociation des contrats devraient envisager d'avoir recours à une offre à commandes lorsque cela est approprié, compte tenu des avantages et des désavantages de la méthode.
   1. Les avantages de l'offre à commandes comme méthode d'approvisionnement peuvent comprendre :
      1. un meilleur service aux clients (lorsqu’une offre à commandes est en place, les clients peuvent passer des commandes rapidement);
      2. l’amoidrissement du risque de surestimer le besoin.
   2. Les désavantages de l'offre à commandes comme méthode d'approvisionnement peuvent comprendre :
      1. le fait que l’approvisionnement n’est pas garanti à ce prix puisque l’offrant peut se retirer;
      2. des prix pouvant être moins concurrentiels.
10. Les offres à commandes peuvent être de nature concurrentielle (voir les instructions uniformisées 2006 du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat) ou non concurrentielle (voir les instructions uniformisées 2007).
11. Pour plus de renseignements sur le processus concurrentiel d'invitation à soumissionner pour les demandes d'offres à commandes (DOC), voir le Chapitre 4 - Processus de demandes de soumissions.
12. On peut attribuer une offre à commandes sur une base non concurrentielle à un offrant pour l'éventail complet des biens et des services présentés dans son catalogue. Les pouvoirs d'approbation pour les besoins non concurrentiels alors s'appliqueraient.
13. L'offre à commandes est habituellement considérée pour les biens et les services lorsque :
    1. un ou plusieurs clients commandent à répétition la même série de biens, de services, ou les deux, et qu'on ne connaît pas à l'avance la demande réelle (p. ex. la quantité ainsi que la date et le lieu de livraison);
    2. quelques-unes des conditions suivantes sont présentes :
       1. les biens, les services, ou les deux sont bien définis;
       2. on peut établir des prix ou une base de tarification à l'avance, habituellement par un processus concurrentiel, et il n'y a aucun besoin ou aucune intention de négocier au moment où on passe la commande subséquente;
       3. les biens et les services, ou les deux sont facilement disponibles et doivent faire l'objet de commandes subséquentes lorsque les besoins sont exprimés;
       4. à la date de la commande subséquente, il n'y a aucun besoin ou aucune intention de renégocier les modalités du contrat.
14. L'offre à commandes comme méthode d'approvisionnement ne peut pas être utilisé lorsque :
    1. les prix, la base de tarification ou les conditions ne sont pas définis ou peuvent changer n'importe quand, à la discrétion du fournisseur;
    2. les utilisateurs identifiés des offres à commandes ont l'intention de renégocier les prix et la base de tarification préétablis, ou les conditions de l'offre à commandes;
    3. l'intention est de demander des soumissions chaque fois qu'on a besoin de biens ou de services. Dans ces cas, une autre méthode d'approvisionnement, par exemple l'arrangement en matière d'approvisionnement, devrait être envisagé.
15. Les ministères et organismes sont autorisés par TPSGC à passer des commandes subséquentes à chaque offre à commandes, comme cela est défini dans l'offre à commandes. Voir l'alinéa (a) du paragraphe 4.10.20.1 Procédures d'offre à commandes .
16. Lorsque les exigences administratives d'un accord commercial s'appliquent à l'offre à commandes comme méthode d'approvisionnement, l'ensemble du processus d'achat, y compris toutes les offres à commandes dont on autorise l'utilisation et les commandes subséquentes passées, fait partie du champ de compétence du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).

17. Lorsque la demande d’offres à commandes (DOC) et les commandes subséquentes comprennent une exigence relative à la sécurité, les agents de négociation des contrats devraient tenir compte du mode de gestion de ces exigences (p. ex quelles seront les exigences de sécurité de base et comment sont gérées les différentes exigences liées à la sécurité, comme celles touchant les technologies de l’information (TI), la production et/ou la COMSEC). L’agent de négociation des contrats doit s’assurer que la commande subséquente à une offre à commandes renferme les exigences relatives à la sécurité appropriées et que le client est conscient de sa responsabilité de confirmer la cote de sécurité de l’organisation ou du personnel, préalablement à l’établissement de la commande subséquente.

    IMPORTANT : Si l’on exige des capacités en matière de sécurité comme l'autorisation de détenir des renseignements, les TI (y compris l’informatique en nuage), la production et/ou COMSEC, assurez-vous de demander au Programme de sécurité des contrats (PSC) de vous garantir ces types particuliers de sécurité, puisqu’il s’agit d’attestations propres au marché. Les agents de négociation des contrats doivent envoyer des copies de toutes les commandes subséquentes au PSC à tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

18. Pour obtenir des renseignements sur les pouvoirs d’approbation dans le cadre des offres à commandes, consultez l’article 4.10.20.5 Classement et méthode pour les offres à commandes.

1. Un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) est un arrangement non exécutoire entre le Canada et un fournisseur préqualifié, qui permet aux ministères et organismes d'attribuer des contrats et d'obtenir des soumissions à partir d'un bassin de fournisseurs préqualifiés pour des besoins précis, dans les limites de la portée de l'AMA.
2. L'AMA n'est pas un contrat pour la fourniture des biens et services qui y sont décrits et aucune des parties n'est légalement liée suite à la signature d'un AMA uniquement. L'intention d'un arrangement en matière d'approvisionnement est d'établir un cadre pour permettre le traitement expéditif de demandes de soumissions individuelles qui débouchent sur des contrats exécutoires pour les biens et services décrits dans ces demandes de soumissions.
3. On peut avoir recours à un AMA :
   1. lorsqu'il est impossible de définir l'ensemble du besoin avec précision au début du processus et qu'il est prévu d'établir un bassin de fournisseurs préqualifiés auprès desquels les clients et TPSGC peuvent obtenir des soumissions en vue de répondre à des besoins précis;
   2. lorsqu'un produit est acheté sur une base régulière (biens ou services);
   3. lorsqu'une offre à commandes ne convient pas, en raison des variables touchant les commandes subséquentes (p. ex., diverses méthodes ou bases de paiement, ou l'énoncé des travaux ou le produit est difficile à établir d'avance);
   4. lorsqu'une demande de soumissions simplifiée, établie par les utilisateurs/clients, peut être utilisée pour obtenir des soumissions concurrentielles auprès des fournisseurs préqualifiés;
   5. lorsque le choix se fera selon le meilleur rapport qualité-prix, comme cela est indiqué dans l'AMA et la demande de soumissions subséquente;
   6. lorsqu'il est plus efficace pour TPSGC de définir le cadre d'achat au nom d'autres utilisateurs ou les clients plutôt que d'agir comme autorité contractante.
4. En règle générale, les arrangements en matière d'approvisionnement sont émis à la suite d'un processus de demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA). Pour plus de renseignements sur le processus de demandes de soumissions, voir le Chapitre 4 – Processus de demandes de soumissions. Lorsqu'ils élaborent la stratégie d'approvisionnement, les agents de négociation des contrats devraient prendre en considération ce qui suit :
   1. si des accords commerciaux nationaux et internationaux s'appliquent à la demande de soumissions (voir l'article 3.50 Achats assujettis aux accords commerciaux);
   2. si des prix plafonds seront compris ou non dans les arrangements en matière d'approvisionnement;
   3. Lorsque la demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA) et tout contrat subséquent comprennent une exigence liée à la sécurité, les agents de négociation des contrats devraient tenir compte de la façon dont seront gérées les exigences relatives à la sécurité (p. ex, quelles seront les exigences de sécurité de base et comment sont gérées les différentes exigences liées à la sécurité). L’agent de négociation des contrats doit s’assurer qu’un contrat découlant d’un AMA renferme les exigences appropriées relatives à la sécurité et que le client est conscient de sa responsabilité de confirmer la cote de sécurité de l’organisation ou du personnel, avant d’émettre le contrat;
      IMPORTANT : Si l’on exige des capacités en matière de sécurité comme l'autorisation de détenir des renseignements, les TI (y compris l’informatique en nuage), la production et/ou COMSEC, assurez-vous de demander au Programme de sécurité des contrats (PSC) de vous garantir ces types particuliers de sécurité, puisqu'il s'agit d'attestations propres au marché. Les agents de négociation des contrats doivent envoyer des copies de tous ces contrats au PSC à tpsgc.ssicontrats-isscontracts.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
   4. la façon dont l'utilisation de l'AMA sera surveillée et la façon dont il en sera fait rapport.
5. Chaque AMA devrait contenir des instructions claires sur la façon d'utiliser l'AMA, et désigner les ministères et organismes qui peuvent l'utiliser.
6. Un besoin qui serait normalement couvert par l'accord commercial le demeurera lorsqu'une demande de soumission est émise ou un contrat attribué par l'entremise d'un arrangement en matière d'approvisionnement comme méthode d'approvisionnement.
   1. L'utilisation de cette méthode d'approvisionnement est considérée comme étant un appel d'offres sélectif en vertu des accords commerciaux internationaux. Un avis de projet de marchés (APM) doit être affiché pour chaque marché distinct dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) qui est égal ou supérieur au ou aux seuils pertinents de l'accord commercial et les règles relatives aux périodes d’appel d’offres minimales doivent être respectées. Pour plus de renseignements, voir les articles 4.10.25.5 Accords commerciaux internationaux et utilisation des arrangements en matière d'approvisionnement et 4.75.5. Établissement de la période de la demande de soumissions.
   2. L'utilisation de cette méthode d'approvisionnement est considérée comme arrangements en matière d'approvisionnement en vertu de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC). Pour les arrangements en matière d'approvisionnement en vertu de l'ALEC, l'entité acheteuse doit indiquer comment les achats subséquents seront effectués auprès d'un fournisseur lors de l'appel à un arrangement en matière d'approvisionnement.

1. Afin de renforcer l'intégrité des approvisionnements et de veiller à ce que le gouvernement fasse affaire avec des fournisseurs dont le comportement est éthique au Canada et à l'étranger, le gouvernement du Canada a mis en place un régime d'intégrité à l'échelle du gouvernement pour ses activités d'approvisionnement et ses transactions immobilières. Ce régime encourage la mise en place de pratiques commerciales éthiques, assure l'application régulière de la loi pour les fournisseurs et maintien la confiance du public à l'égard du processus d'approvisionnement. Il est transparent, rigoureux et conforme aux pratiques exemplaires au Canada et à l'étranger, et appuie une concurrence transparente et un marché canadien éthique.
2. Le régime d'intégrité est administré par Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'au moyen de l'application de divers protocoles d'entente qui ont été conclus avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux et certaines société d'État. Le régime d'intégrité comprend la Politique d'inadmissibilité et de suspension et les dispositions relatives à l'intégrité de la section 01 des instructions uniformisées 2003, 2004, 2006, 2007 et 2008 et des conditions générales 2005, 2010A, 2010B, 2010C, 2020, 2029, 2030, 2035 et 2040 du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat de TPSGC.
   Nota : Les agents de négociation des contrats devraient se familiariser avec le contenu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension.
3. Le régime d'intégrité s'applique aux contrats d'approvisionnement, aux contrats de construction, aux contrats immobiliers et aux contrats de service. Tous les contrats et toutes les demandes de soumissions, y compris celles qui donneront lieu à une liste de fournisseurs préqualifiés, doivent inclure les dispositions relatives à l'intégrité. Comme la Politique est incorporée par renvoi, toute exception s'appliquant au régime d'intégrité s'appliquera donc également. Des exceptions précises à l'application du régime sont énumérées à la Section 4. Champ d'application de la Politique d'inadmissibilité et de suspension.
4. Le gouvernement du Canada pourrait attribuer des contrats à des soumissionnaires, offrants ou fournisseurs qui seraient autrement inadmissibles à l'obtention de contrats ou suspendus par le biais de mécanismes fournis dans le régime d'intégrité (c.-à-d. les exceptions relatives à l'intérêt public et les ententes administratives). Des renseignements supplémentaires concernant les ententes administratives et les exceptions relatives à l'intérêt public sont fournis à la Section 14. Entente administrative et Section 15. Exception destinée à protéger l’intérêt public de la Politique d'inadmissibilité et de suspension ainsi que dans les articles 4.21.1 Ententes administratives et 4.21.2 Exceptions relatives à l'intérêt public du Guide des approvisionnements.
5. Les détails au sujet du processus relatif à l'intégrité sont décrits aux articles suivants : 
• 4.21 Dispositions relatives à l'intégrité;
• 4.45 Attestations et renseignements supplémentaires;
• 5.16 Conformité en matière d'intégrité;
• 6.4.1. Annexe : Pouvoirs d'approbation et pouvoirs supplémentaires de signature des contrats à l'appui des programmes des clients seulement - autres que ceux de la Corporation commerciale canadienne;
• 8.70.2 Conformité avec les dispositions relatives à l'intégrité;
• 8.70.5 Modification de contrats;
• 8.90 Cession de contrats.

Lorsqu'ils élaborent la stratégie d'approvisionnement, ou le plan de projet, et qu'ils en établissent le calendrier d'approvisionnement, les agents de négociation des contrats devraient tenir compte de toutes les exigences en matière de sécurité, car les délais de filtrage de sécurité peuvent avoir une influence sur ces points de contrôle. Les exigences en matière de sécurité peuvent être présentes tout au long du projet (de la planification à l’exécution) ou à certaines étapes de l’exécution du projet. La stratégie d'approvisionnement et les documents d'approbation devraient préciser l'existence de toute exigence en matière de sécurité.

1. Les besoins dont la valeur est inférieure à 25 000 $ pour des biens et inférieure à 40 000 $ pour des services et des travaux de construction, incluant toutes les taxes applicables, sont considérés comme des achats de faible valeur (AFV).
2. Tous les AFV seront réalisés conformément aux dispositions de la Directive sur le traitement des achats de faible valeur (disponible sur GCpédia - Suite des politiques du Programme des approvisionnements).

1. La mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques exige l'établissement et la mise en œuvre des possibilités de performance environnementale tant au niveau stratégique qu'opérationnel, en tenant compte des habitudes d'achats des ministères, des objectifs en matière de développement durable et des autres priorités du gouvernement du Canada.
2. Dans le cadre de l'élaboration de la stratégie d'approvisionnement, les ministères doivent prendre en considération la protection de l'environnement et appuyer le développement durable. Les agents de négociation des contrats doivent documenter les considérations environnementales et les décisions prises en rapport avec l'intégration des exigences environnementales.
3. Pour les biens et services dans le cadre de gestion des biens et des services, les agents de négociation des contrats doivent élaborer un plan sur les achats écologiques, et les marchés doivent être effectués conformément à ce plan. Ce plan complet sert d'exemple de pratiques exemplaires en matière d'achats écologiques.
4. Les agents de négociation des contrats peuvent consulter l'Annexe 2.2 : Achat écologique : facteurs environnementaux et indicateurs d'évaluation pour déterminer les facteurs qui doivent être traités dans la stratégie d'approvisionnement.

Cet article a été supprimé conformément à l'Avis relatif aux politiques 138 - Modifications à la Politique sur l’examen des acquisitions.

L'article 3.70 est disponible à des fins de consultation dans les Archives du Guide des approvisionnements, Version 2019-3.

Les agents de négociation des contrats qui reçoivent une demande possiblement assujettie à une entente sur les revendications territoriales globales (ERTG) doivent se reporter à l'article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) pour connaître les obligations qui en découlent et qui doivent être respectées au cours du processus d'achat.

La stratégie encourage tous les ministères fédéraux à réserver certains contrats à des fournisseurs autochtones lorsque toutes les exigences opérationnelles peuvent être assurées. Pour plus de renseignements sur cette stratégie, voir l'article  9.40 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

1. Les contrats attribués à des anciens fonctionnaires qui touchent une pension ou qui ont reçu un paiement forfaitaire doivent résister à l’examen scrupuleux du public et constituer une dépense équitable des fonds publics.
2. Un ancien fonctionnaire est tout ancien employé d'un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, un ancien membre des Forces armées canadiennes ou un ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada. Un ancien fonctionnaire peut être
   1. un individu;
   2. un individu qui s'est incorporé;
   3. une société constituée d'anciens fonctionnaires; ou
   4. une entreprise à propriétaire unique ou une entité dans laquelle la personne visée détient un intérêt important ou majoritaire.
3. Délai d'attente suite au départ à la retraite
   Lorsqu'il s'agit de passer un contrat avec un ancien fonctionnaire ou un ancien titulaire de charge publique, les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, les Mesures d'observation concernant l'après-mandat du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquent. Ces codes fournissent les renseignements sur l'applicabilité du délai d'attente à la suite du départ à la retraite. Le délai d'attente ne s'applique pas aux anciens membres de Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC).
4. Pouvoir d'approbation
   Les agents de négociation des contrats doivent indiquer dans le document d’approbation qu’un contrat sera attribué à un ancien fonctionnaire et fournir une justification de la passation de contrat avec l'ancien fonctionnaire qui comprend la justification du prix, l'atténuation des risques et toute mesure de contrôle des coûts, le cas échéant, pour ajuster les paiements de pension ou les paiements forfaitaires.
5. L’approbation du ministre sera peut-être requise pour conclure des marchés avec d’anciens fonctionnaires. Pour de plus amples renseignements, voir le paragraphe 1.1.1. de l’annexe 6.4.1 : Pouvoirs d’approbation et pouvoirs supplémentaires de signature des contrats à l’appui des programmes des clients seulement – autres que ceux de la Corporation commerciale canadienne.
6. Lorsqu'il s'agit de demander l'approbation du ministre pour conclure un contrat avec un ancien fonctionnaire, la demande doit documenter une justification du contrat avec l'ancien fonctionnaire qui comprend la justification du prix, l'atténuation des risques et toute mesure de contrôle des coûts, le cas échéant, pour ajuster la pension ou les paiements forfaitaires.
7. L’utilisation de la formule de réduction des honoraires n’est pas obligatoire, mais demeure une mesure de contrôle des coûts qui peut être appliquée au besoin pour les marchés non concurrentiels.
8. Réduction des honoraires
   1. En ce qui concerne les contrats de services non concurrentiels attribués à d’anciens fonctionnaires touchant une pension, la formule de réduction des honoraires a été appliquée dans le passé à l’établissement des honoraires maximaux payables pendant la période de réduction des honoraires d’un an.
   2. Pour les anciens fonctionnaires qui faisaient l'objet d'une mesure de réaménagement des effectifs, l'application de la formule de réduction des honoraires peut être différée pour qu'elle commence à la fin de la période de paiement forfaitaire pour les contrats de services non concurrentiels avec d'anciens fonctionnaires bénéficiant d'une pension et d’un paiement forfaitaire. Voir le paragraphe i. ci-dessous.
   3. Formule de réduction des honoraires
      Q= ((T+A)/260) - (P/260)
      où les variables de la formule correspondent à :

      Q

      taux maximal quotidien;

      T

      niveau actuel de traitement maximal que touchait l'ancien fonctionnaire, ou le coût salarial estimatif d'exécution du travail par un fonctionnaire compétent;

      A

      coût des avantages sociaux habituels, 30 p. 100;

      P

      la pension reçue pendant une année.

      Exemple :
      traitement maximal = 60 000 $; avantages sociaux de 30 p. 100 du salaire;
      pension après 35 ans de service = 42 000 $ (60 000 $ x 0,7);
      taux quotidien= (60 000 + 18 000)/260 - 42 000/260 = 138,46 $.
      Nota : Une « pension » représente une pension ou une allocation annuelle versée en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et toute augmentation versée en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires dans la mesure où elle touche la LPFP. La pension ne comprend pas les pensions payables conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, à la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à la partie de la pension versée conformément à la Loi sur les Régime de pensions du Canada.
9. Directive sur le réaménagement des effectifs
   1. En plus des exigences relatives à la politique de réduction des honoraires du contrat visant les anciens fonctionnaires qui touchent une pension, la somme à verser en honoraires professionnels aux anciens fonctionnaires, qu'ils touchent ou non une pension, aux membres des Forces canadiennes et aux membres de la GRC, qui ont reçu une somme forfaitaire à la suite de leur cessation d'emploi faisant partie d'un programme de réduction ou d'une initiative de réaménagement des effectifs, peut être limitée pendant la période à laquelle s'applique le paiement forfaitaire.
   2. Les plafonds des honoraires ne devraient pas s'appliquer si le contrat ne vise pas spécifiquement les services d'un ancien fonctionnaire.
   3. Historiquement, la « période du paiement forfaitaire » avait été définie comme la période mesurée en semaines de salaire à l'égard de laquelle un paiement a été fait pour faciliter la transition vers la retraite ou vers un autre emploi par suite de la mise en place des divers programmes de réduction des effectifs de la fonction publique. Sous ce scénario, la période d'application du paiement forfaitaire ne comprenait pas la période visée par l'allocation de fin d'emploi, qui se mesure de façon similaire.
   4. Pour les contrats de services non concurrentiels attribués à un ancien fonctionnaire pendant la période de paiement forfaitaire, le montant total des honoraires qui peut être payé peut être limité aux conditions d’un réaménagement des effectifs en vertu de la Directive, incluant les taxes applicables. La politique de limitation des honoraires du contrat s'applique à tous les anciens fonctionnaires, y compris les anciens membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada qui reçoivent un paiement forfaitaire.
   5. Les frais généraux raisonnables, tels les frais de déplacement, doivent être exclus de toute limite prescrite. Néanmoins, en raison de la sensibilité de ces contrats, ces coûts devraient être rigoureusement contrôlés. L'approbation du ministre doit être demandée avant de conclure un contrat non concurrentiel avec un ancien fonctionnaire, s'il reçoit un paiement forfaitaire lorsque le total des honoraires à payer dépassera 5 000 $ pendant la période de paiement forfaitaire prévue dans la Directive sur la réduction des effectifs émise en vertu de la Loi sur l'indemnisation du secteur public ou un ancien membre des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada recevant des paiements forfaitaires dans le cadre des programmes de réduction des Forces correspondants, qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs contrats.
   6. Lorsqu'un ancien fonctionnaire travaille à titre d'employé salarié ou de sous-traitant pour un fournisseur établi qui négocie des contrats avec le Canada, la politique de limitation des honoraires du contrat ne s'applique pas.
10. Divulgation proactive
    Les ministères doivent inclure des renseignements sur les marchés de services et les modifications de marchés attribués à d’anciens fonctionnaires qui reçoivent une pension au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) sur la page Divulgation des contrats de leur site Web. Pour de plus amples renseignements à cet égard, consulter Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

1. Avant l'émission d'une demande de soumissions ou l'attribution d'un contrat, l'agent de négociation des contrats doit définir la propriété intellectuelle (PI) déjà existante avant l'attribution du contrat et, à l'inverse, la PI qui sera générée à la suite du contrat. Les conflits peuvent être évités en étant clair dès le début, ce qui permet de réduire les coûts ultérieurs.
2. La propriété intellectuelle désigne tous les droits qui découlent d'un contrat et qui peuvent faire l'objet de droit d'auteur, de marque de commerce, de brevet ou de licence, entre autres. Tous les contrats peuvent éventuellement comporter des droits de PI. Il est beaucoup plus probable que les contrats dont l'objectif consiste à réaliser quelque chose de nouveau ou à intégrer de nouveaux processus comportent des droits de PI. C'est dans les contrats de recherche et développement, dans le développement des logiciels ou dans la production de nouveaux documents écrits que les considérations en matière de PI sont les plus pertinentes. Une définition de « propriété intellectuelle » et « droit de propriété intellectuelle » figure dans les conditions générales 2040 du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat.
3. Les agents de négociation des contrats peuvent trouver des détails complets sur la Politique relative à la propriété intellectuelle dans les politiques du Conseil du Trésor suivantes :
   1. Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État
   2. Guide de mise en œuvre concernant la politique intitulée : Titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État.
4. La position par défaut de la politique du gouvernement est de permettre aux entrepreneurs de conserver les droits de PI générés en vertu des contrats gouvernementaux, ce qui vise à favoriser la commercialisation de nouvelles idées, étant donné que le secteur privé a une plus grande capacité à cet égard. Les exceptions sont décrites dans les références aux politiques ci­-dessus.
5. L'agent de négociation des contrats doit donc déterminer à l'étape de la planification la façon dont la PI sera traitée, la PI prévue et la façon dont la PI sera identifiée et sécurisée pour l'utilisation du client et du gouvernement du Canada. Encore une fois, ce processus peut se révéler très long et extrêmement complexe. Le pire danger en ce qui a trait à la PI est de ne pas déterminer dès le début ce qui constitue les renseignements originaux et les renseignements de base. Si cet exercice est reporté à la fin du contrat, le Canada se retrouve extrêmement désavantagé.
6. Le ministère client doit décider dans quelle mesure le Canada doit détenir les droits de PI. Toutefois, l'agent de négociation des contrats devrait discuter avec le ministère client des besoins de celui-ci pour s'assurer qu'il connaît la mesure dans laquelle Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut obtenir, à son intention, les droits dont il a besoin pour utiliser la PI créée en vertu des contrats qu'il passe, que le Canada ou l'entrepreneur soit propriétaire de ces droits. Par exemple, sous réserve des pratiques de l'industrie, le Canada peut ne pas pouvoir obtenir la propriété des droits de PI, même s'il le désire. Dans ces cas, les clauses contractuelles de TPSGC visent à s'assurer que même lorsque l'entrepreneur est propriétaire de ces droits, cela n'empêche pas le ministère client de se servir de la PI correspondante, à l'exception de l'exploitation commerciale de cette PI par le Canada.
7. Le tableau ci-dessous donne un résumé des options contractuelles :

Pour plus de renseignements sur la Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs, les agents de négociation des contrats devraient consulter l'article 8.180 Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs. Pour plus de renseignements sur le rejet d'une soumission, d'une offre ou d'un arrangement découlant d'une mesure corrective du rendement du fournisseur, voir l'article 5.55 Rejet des soumissions, offres ou arrangements.

1. Tous les avocats des Services juridiques sont des agents du ministère de la Justice. Le rôle de des Services juridiques de TPSGC est de fournir des services juridiques à TPSGC. Les services juridiques relatifs aux achats ne doivent être assurés que par les Services juridiques de TPSGC ou par un bureau régional de Justice Canada, lequel a convenu avec les Services juridiques de TPSGC de fournir les services juridiques à un bureau régional. La participation des Services juridiques à l'examen des documents contractuels proposés a pour objectif de :
   1. garantir que les contrats sont juridiquement valables et exécutoires et qu'ils reflètent précisément la relation visée entre le Canada et l'entrepreneur;
   2. garantir que les obligations respectives des parties sont exprimées clairement et que les intérêts du Canada sont protégés;
   3. déterminer les conséquences des modifications des conditions générales uniformisées relatives aux risques et la responsabilité supplémentaires assumés par le Canada.
2. Lorsque la participation des Services juridiques est nécessaire, les agents de négociation des contrats doivent fournir au conseiller juridique responsable un accès à tous les documents et dossiers pertinents. Les conseillers juridiques devraient avoir l'occasion d'examiner les documents d'approvisionnement tôt dans le processus d'achat, afin de faciliter la prise de décisions éclairées et l'incorporation des modifications nécessaires. Dans le cadre de l'achat de biens et de services, cela signifie avant l'émission des demandes de soumissions et des demandes d'offres à commandes ou d'arrangements en matière d'approvisionnement. Pour tout ce qui est relié à l'administration du contrat, de l'offre à commandes ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement, on doit consulter les Services juridiques avant l'adoption, par les agents de négociation des contrats, de toute mesure ayant force exécutoire.
3. Les agents de négociation des contrats doivent consulter un conseiller juridique :
   1. si cela est déterminé lors de la réalisation d’une évaluation des risques liés aux achats;
   2. pour les contrats qui renferment des conditions particulières ou des dérogations aux conditions générales et supplémentaires de TPSGC ou de la Corporation commerciale canadienne;
   3. toutes les fois que des travaux sont complétés à la suite d'une demande verbale d'un représentant d'un client et qu'une confirmation de commande est demandée;
   4. dans tous les cas où une garantie doit être obtenue afin d'assurer le remboursement d'une dette ou le respect d'une obligation envers le Canada, en particulier pour tous les contrats en vertu desquels le paiement est garanti au moyen d'une lettre de crédit;
   5. pour toutes les lettres de confort, d'intention et d'autorisation;
   6. pour tous les contrats pouvant soulever des questions relatives à un conflit d'intérêts ou au code régissant l'après-mandat d'anciens fonctionnaires;
   7. pour toutes les lettres de crédit;
   8. pour toute cession proposée d'un contrat à un tiers;
   9. pour tous les cas de séquestre, d'insolvabilité ou de faillite d'un entrepreneur;
   10. pour toutes les résiliations pour manquement, raisons de commodité et par consentement mutuel;
   11. pour tous les contrats de défense dans lesquels les dispositions de l'article 20 de la Loi sur la production de défense relativement à la propriété de fournitures d'État ou de constructions pourraient s'appliquer;
   12. pour tous les protocoles d'entente et les projets de décret.
   13. pour toutes modifications conditionnelles (voir l'article 8.180 Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs.)
4. On peut également communiquer avec les Services juridiques concernant toute question pour laquelle un agent de négociation des contrats croit que des conseils juridiques seraient appropriés ou utiles, entre autres pour ce qui suit :
   1. tout contrat proposé pour des services susceptible de donner lieu à l'établissement d'une relation employé-employeur;
   2. tout contrat proposé dans lequel une clause stipulant les dommages-intérêts fixés en argent doit être incluse pour couvrir la livraison en retard ou l'exécution non satisfaisante des travaux;
   3. tout différend qui survient après l'attribution d'un contrat;
   4. toute discussion ou communication avec des avocats externes.
5. Privilège du secret professionnel de l'avocat
   1. Les communications entre un client et son avocat sont protégées par le privilège du secret professionnel de l'avocat et exemptées de divulgation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le privilège du secret professionnel de l'avocat permet aux clients de divulguer tous les renseignements pertinents à leur conseiller juridique en sachant que ces renseignements demeureront confidentiels. Il existe cependant trois conditions pour que le secret professionnel s'applique :
      1. la communication doit être adressée à un avocat praticien occupant un poste de conseiller juridique au gouvernement (cela comprend également un avocat du secteur privé embauché par le ministère de la Justice pour fournir des services juridiques dans certains cas);
      2. la communication doit avoir pour objectif de donner ou de recevoir des conseils juridiques, plutôt que des conseils stratégiques ou des conseils sur des matières extrajudiciaires;
      3. la demande de conseils juridiques et les conseils donnés doivent avoir été prévus comme étant confidentiels. Un avis indiquant que la communication est « protégée par le privilège du secret professionnel de l'avocat » peut ne pas être suffisant pour prouver que les parties prévoyaient que la communication serait protégée. La preuve reposera en fait sur les actions du client qui doit divulguer la communication uniquement aux personnes qui ont un besoin direct de savoir, selon chaque cas. Les agents de négociation des contrats doivent se montrer particulièrement prudents quant aux courriels renfermant des conseils juridiques, et ils ne doivent pas les acheminer à des personnes qui n'ont pas un besoin direct de savoir.
   2. Les trois conditions doivent être satisfaites pour que le privilège s'applique. Si l'une quelconque des conditions n'est pas satisfaite, toutes les communications entre l'avocat et le client concernant la matière traitée ne seront plus visés par le secret professionnel.
   3. Le privilège du secret professionnel de l'avocat est le privilège du client, qui seul peut y renoncer, intentionnellement ou non intentionnellement. La renonciation intentionnelle se produit lorsqu'un client, après consultation avec un conseiller juridique, décide de divulguer les communications privilégiées en connaissance des conséquences de cette décision. La renonciation non intentionnelle se produit lorsqu'en dépit du fait que les parties souhaitent toujours qu'elle demeure confidentielle, la communication est divulguée à une tierce partie qui n'a pas besoin de savoir. Une fois la communication divulguée à une tierce partie qui n'a pas besoin de savoir, le secret professionnel ne s'applique plus. Cela signifie que les conseils juridiques ne sont plus protégés et qu'ils sont sujets à divulgation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, si aucune autre exception ne s'applique. Cela signifie également que toutes les autres communications relatives au même sujet entre le conseiller juridique et le client peuvent perdre leur privilège et leur protection.
   4. Les communications soumises au privilège du secret professionnel de l'avocat peuvent être sujettes à la divulgation obligatoire prévue par la loi. Par exemple, la Loi sur le vérificateur général autorise le vérificateur général à examiner les conseils juridiques sur des questions pertinentes à sa fonction de vérification. Le vérificateur général ne peut pas divulguer les conseils juridiques. La divulgation au vérificateur général ne constitue pas une renonciation au privilège, et l'information demeure confidentielle et protégée par le privilège.
   5. Les conseils juridiques ne devraient pas être divulgués à l'insu du conseiller juridique et sans sa recommandation à cet égard. Toutes les questions concernant le privilège du secret professionnel de l'avocat devraient être portées à l'attention des Services juridiques.

1. La conférence des soumissionnaires vise à fournir des renseignements aux fournisseurs et à veiller à ce qu’ils obtiennent tous les mêmes renseignements. Une conférence ne doit avoir lieu que si elle est nécessaire pour que les fournisseurs comprennent pleinement le projet de marché.
2. La participation des fournisseurs est facultative puisque la conférence des soumissionnaires sert à fournir de l’information et à donner l’occasion aux soumissionnaires de poser des questions au sujet du projet ou du processus de marché, lesquelles peuvent être facilement abordées par courriel si un soumissionnaire ne participe pas à la conférence. Seuls les renseignements fournis avec les participants de la conférence peuvent être fournis avec les soumissionnaires qui n’y ont pas participé.
3. Lorsqu'une conférence des soumissionnaires est prévue, l'avis de projet de marchés (APM) et les documents de demande de soumissions doivent clairement énoncer que l'on tiendra une conférence des soumissionnaires et indiquer le lieu, la date et l'heure, ainsi que le niveau de l’attestation de sécurité requis (si détenir une attestation de sécurité est nécessaire pour avoir accès aux lieux).
4. La clause A9083T du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) devrait être utilisée lorsqu’une conférence des soumissionnaires aura lieu et pour fournir les directives pour y participer. La clause A9083T devrait également être utilisée pour préciser le lieu, l'heure et les modalités administratives de la conférence des soumissionnaires dans le document de demande de soumissions. La clause des CCUA équivalente pour les demandes d’offres à commandes est la clause M9083T. Pour les demandes d’arrangements en matière d’approvisionnement, utiliser la clause S0026T.
5. La conférence des soumissionnaires se tient normalement au bureau de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) qui émet la demande de soumissions, ou à un autre endroit approprié que ce bureau aura choisi. Il est préférable de choisir un endroit accessible au public afin que les soumissionnaires ne soient pas tenus de détenir une attestation de sécurité valide ou d’être accompagnés par un représentant du gouvernement.
6. Bien que la conférence des soumissionnaires fasse normalement l'objet d'une seule réunion, la portée de la demande peut exiger la tenue de plusieurs conférences régionales à l'échelle du pays.
7. La conférence devrait être fixée à une date qui :
   1. donnera aux fournisseurs suffisamment de temps pour obtenir et examiner la demande de soumissions;
   2. permettra la préparation et la distribution du procès-verbal suffisamment tôt pour que les fournisseurs puissent préparer et soumettre leur soumission avant la date de clôture de la demande de soumissions;
   3. permettra aux soumissionnaires d’obtenir le niveau d’attestation de sécurité requis.
8. Les agents de négociation des contrats devraient demander dans le document de demande de soumissions que les fournisseurs indiquent par écrit, avant la date de la réunion, le nom de leurs représentants qui participeront à la réunion ainsi qu’une liste des points qu’ils désirent aborder.
9. Avant la tenue de la conférence, les agents de négociation des contrats doivent préparer un ordre du jour avec les points à aborder, y compris les questions soulevées par les fournisseurs. TPSGC présidera toutes les conférences des soumissionnaires et préparera un procès-verbal qui comprendra toute précision ou modification apportée aux spécifications qui risquent de modifier le besoin. La participation des ministères clients est également prévue afin qu’ils puissent répondre aux questions portant sur le besoin.
10. Le procès-verbal de la conférence des soumissionnaires doit être mis à la disposition de tous les participants suffisamment à l'avance pour leur permettre de préparer et présenter leur soumission avant la date de clôture de la demande de soumissions. Pour les demandes de soumission initialement affichées dans le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG), les procès-verbaux doivent également être affichés dans le SEAOG; dans le cas de demandes de soumissions qui ne sont pas affichées dans le SEAOG, les procès-verbaux doivent être mis à la disposition de tous les fournisseurs qui ont déjà demandé le document de demandes de soumissions ou ceux qui ont été invités à soumissionner. La nature délicate des renseignements contenus dans le procès-verbal doit être examinée avant de sélectionner la manière adéquate de le rendre disponible.
11. Toutes les précisions ou les modifications apportées à la demande de soumissions découlant de la conférence des soumissionnaires seront intégrées par l’entremise d’une modification de la demande de soumissions. Une copie des modifications de la demande de soumissions doit être disponible dans le SEAOG ou, dans le cas de demandes de soumissions qui ne sont pas affichées dans le SEAOG, mise à la disposition de tous les fournisseurs qui ont déjà demandé le document de demandes de soumissions ou ceux qui ont été invités à soumissionner.
12. Lorsque cela est possible, l’utilisation de divers moyens techniques comme la vidéoconférence, la téléconférence ou la diffusion Web pourrait être envisagée afin de permettre aux fournisseurs de participer directement ou indirectement à la conférence. Des enregistrements vidéo ou audio de la conférence pourraient être fournis aux fournisseurs qui n'auraient pu y assister; il est toutefois déconseillé de permettre aux fournisseurs d'enregistrer la conférence à leurs propres fins.
13. Les fournisseurs qui ne participent pas à la conférence des soumissionnaires peuvent tout de même présenter une soumission.

1. La visite des lieux peut être facultative ou obligatoire. Si elle est obligatoire, tous les fournisseurs sont tenus d’y participer, même ceux qui affirment connaître les lieux en question.
2. La visite des lieux doit être organisée de concert avec le ministère client. Les agents de négociation des contrats devraient toujours y participer.
3. Lorsqu’une visite des lieux est prévue, l’avis de projet de marchés (APM) et les documents de demande de soumissions doivent clairement énoncer que l’on tiendra une visite facultative ou obligatoire des lieux, et indiquer le lieu, la date, l’heure ainsi que le niveau de l’attestation de sécurité requis (si détenir une attestation de sécurité est nécessaire pour avoir accès aux lieux). Pour préciser le lieu, l’heure et les modalités administratives de la visite des lieux dans le document de demande de soumission, les clauses A9038T ou A9040T du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) doivent être utilisées respectivement pour les visites des lieux facultative ou obligatoire.
4. La nécessité d’exiger une visite obligatoire des lieux devrait être étudiée attentivement et être bien documentée dans le dossier d’achat dans le cadre de la planification du marché. La décision de rendre la visite des lieux obligatoire devrait tenir compte des coûts et des inconvénients relatifs qui seront imposés aux fournisseurs qui ne résident pas à proximité des lieux.
5. L‘exigence à l’effet que le fournisseur doive détenir une attestation de sécurité valide au niveau requis pour avoir accès aux lieux ou à des renseignements ou des biens de nature délicate doit être prise en compte lors de l’organisation d’une visite des lieux puisque cela peut affecter le calendrier et limiter l’accès des soumissionnaires. Les clauses A9038T ou A9040T du Guide des CCUA, qui doivent être utilisées respectivement pour les visites des lieux facultative ou obligatoire, offrent des options, dépendant si des exigences relatives à la sécurité sont liées à la visite ou non.
   1. Pour que les représentants du fournisseur canadien reçoivent une attestation de sécurité du personnel du Programme de sécurité des contrats (PSC), le fournisseur canadien doit déjà avoir obtenu un filtrage et une attestation de sécurité d’organisation.
   2. Les attestations de sécurité du personnel peuvent demander du temps selon les antécédents personnels et le niveau d’attestation de sécurité exigé.
   3. Les agents de négociation des contrats et les ministères clients devraient convenir de solutions de rechange advenant le cas où une attestation de sécurité ne pourrait être obtenue à temps pour la visite des lieux. Par exemple : La date de la visite des lieux peut-elle être reportée? Si détenir une attestation de sécurité pour l’accès à des renseignements ou à des biens de nature délicate n’est pas nécessaire pour accéder aux lieux, les fournisseurs peuvent-ils simplement être accompagnés par un représentant du gouvernement?
   4. Avant la visite des lieux, une Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) doit être remplie et soumise au PSC. Une demande d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé (ESOSP) et un formulaire de demande d’inscription (DI) peut également être soumis avec la LVERS afin d’entamer le processus de filtrage pour tout soumissionnaire qui ne serait pas encore enregistré auprès du PSC. La section 4.30.15 Sécurité dans le cadre des demandes de soumissions contient des renseignements sur la DI et des détails sur la façon de lancer le processus de filtrage pour les soumissionnaires qui doivent avoir accès à de l’information de nature délicate.
   5. Les agents de négociation des contrats doivent confirmer auprès du PSC que les fournisseurs qui visiteront les lieux, ou leur(s) représentant(s), détiennent les attestations de sécurité requises.
   6. L’agent de sécurité de l’entreprise du fournisseur est responsable de s’assurer que l’attestations de sécurité de son représentant est valide et au niveau requis pour la visite des lieux.
6. La visite devrait être fixée à une date qui :
   1. donnera aux fournisseurs suffisamment de temps pour obtenir et examiner la demande de soumissions;
   2. donnera aux fournisseurs suffisamment de temps pour obtenir l’attestation de sécurité requise et permettra au PSC de confirmer que les fournisseurs détiennent l’attestation de sécurité requise;
   3. permettra la préparation et la distribution du procès-verbal suffisamment tôt pour que les fournisseurs puissent préparer et soumettre leur soumission avant la date de clôture de la demande de soumission.
7. Lorsqu’une visite obligatoire des lieux est prévue, l’APM et les documents de demandes de soumissions doivent clairement indiquer :
   1. que la visite est obligatoire;
   2. le niveau de de l’attestation de sécurité requis (si détenir une attestation de sécurité est nécessaire pour avoir accès aux lieux ou à des renseignements ou des biens de nature délicate);
   3. que les soumissions des fournisseurs qui ne participent pas à la visite seront jugées non recevables.
8. Si une visite des lieux facultative est prévue, l’APM et les documents de demandes de soumissions doivent clairement indiquer :
   1. que la visite est facultative;
   2. le niveau de de l’attestation de sécurité requis (si détenir une attestation de sécurité est nécessaire pour avoir accès aux lieux ou à des renseignements ou des biens de nature délicate);
   3. que les fournisseurs qui ne participent pas à la visite peuvent tout de même présenter une soumission.
9. Les agents de négociation des contrats devraient demander dans le document de demande de soumissions que les fournisseurs indiquent par écrit, avant la date de la réunion, le nom de leurs représentants qui visiteront les lieux ainsi qu’une liste des points qu’ils désirent aborder.
10. Pour toutes les demandes de soumission initialement affichées dans le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG), les procès-verbaux doivent également être affichés dans le SEAOG; dans le cas de demandes de soumissions qui ne sont pas affichées dans le SEAOG, les procès-verbaux doivent être mis à la disposition de tous les fournisseurs qui ont déjà demandé le document de demandes de soumissions ou ceux qui ont été invités à soumissionner. La nature délicate des renseignements contenus dans les procès-verbaux doit être examinée avant de sélectionner la manière adéquate de les rendre disponibles.
11. Le ministère client doit être avisé qu’il est tenu d’informer TPSGC de toute précision, ou modification apportée aux spécifications, à la suite de la visite des lieux. La demande de soumissions initiale doit alors être modifiée conformément à ces changements ou précisions.
12. Les modifications à la demande de soumissions doivent être disponibles dans le SEAOG ou, dans le cas de demandes de soumissions qui ne sont pas affichées dans le SEAOG, mises à la disposition de tous les fournisseurs qui ont déjà demandé le document de demandes de soumissions ou ceux qui ont été invités à soumissionner.

Les agents de négociation des contrats devraient tenir compte des protocoles d'entente des ministères clients lorsqu'ils déterminent les rôles et les responsabilités dans le cadre de la planification et de la gestion des achats. Les agents de négociation des contrats devraient consulter l' Annexe 1.1 : Matrice des responsabilités de TPSGC et des ministères clients dans le cadre de l'acquisition de biens et de services (générique) et l'Annexe 1.2 : Ententes sur le partage des responsabilités particulières concernant la répartition des responsabilités entre TPSGC et le ministère client, ainsi que l'article  9.5.15 Protocole d'entente avec le ministère client concernant les grands projets de l'État.

Pour des renseignements sur les achats au nom de la Corporation commerciale canadienne (CCC), les rôles et les responsabilités de la CCC et de TPSGC, ainsi que sur les protocoles d'entente pertinents, voir l'article  9.55 Corporation commerciale canadienne.

1. La Politique sur le contenu canadien est une politique autorisée par le Cabinet. Elle favorise le développement industriel au Canada en limitant, dans des circonstances particulières, la concurrence pour les marchés publics aux fournisseurs de biens et de services canadiens.
2. Portée
   1. La Politique s'applique aux marchés réalisés par Approvisionnements et Services Canada, qui fait maintenant partie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Par conséquent, cette politique s'appliquera en règle générale à la passation de contrats pour des biens et des services par la Direction générale des approvisionnements, sauf pour les catégories d'achats qui ne relevaient pas de l'ancien ASC. La Politique ne s'applique pas lorsqu'un autre ministère du gouvernement passe ses propres marchés et, en règle générale, elle ne s'appliquerait pas aux marchés de travaux de construction qui ont été passés antérieurement par l'ancien Travaux publics Canada.
      De plus, suite à une décision du cabinet, le ministère de la Défense nationale doit appliquer la Politique sur le contenu canadien à toutes les transactions ou commandes applicables lorsqu'il achète ou acquiert autrement des matériels de défense.
   2. La Politique s'applique aux achats concurrentiels dont la valeur estimative est de 25 000 $ ou plus, sauf dans les cas suivants :
      1. les marchés publics soumis aux accords commerciaux internationaux
      2. les achats réalisés pour favoriser l'aide aux pays en développement, mais elle s'applique aux achats effectués par l'Agence canadienne de développement international (ACDI) pour son propre compte;
      3. les achats effectués par les bureaux des approvisionnements de TPSGC situés à l'étranger; et
      4. la méthode de sélection autorisée par le Cabinet, y compris pour les retombées industrielles et régionales, la construction navale, la réparation, la révision et la modernisation de mi-durée des navires.
3. Biens et services canadiens
   1. On considère comme des biens canadiens les biens qui sont entièrement fabriqués au Canada. On peut aussi considérer que les produits renfermant des éléments importés sont d'origine canadienne pour les besoins de l'application de cette politique lorsqu'ils ont subi des changements suffisants au Canada de manière à répondre à la définition précisée dans les Règles d'origine de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Aux fins de la Politique sur le contenu canadien, il faut remplacer le terme « territoire de l’une ou de plusieurs des Parties » qui figure dans les Règles d'origine de l'ACEUM par « le Canada ».
   2. On considère que les services fournis par des individus établis au Canada constituent des services canadiens. Lorsqu'un besoin consiste en l'achat de seulement un service, lequel est fourni par plus d'un individu, le service sera considéré comme canadien si au moins 80 pour cent du prix total de la soumission pour le service est fourni par des individus établis au Canada.
   3. Autres produits et services canadiens :Les textiles sont considérés comme des produits canadiens lorsqu'ils sont conformes à une règle d'origine modifiée, dont il est possible d'obtenir des exemplaires auprès de la Division des vêtements et textiles, Direction des produits commerciaux et de consommation (DPCC).
   4. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la détermination de l'origine des biens ou des services dans le cadre de la Politique sur le contenu canadien, consulter l'annexe 3.6 Politique sur le contenu canadien : règles de détermination de l'origine.
4. Préparation d'une demande de soumissions
   1. Lorsqu'un besoin est visé par la Politique sur le contenu canadien, l'agent de négociation doit d'abord déterminer s'il y a au moins deux fournisseurs admissibles sur le marché. Les fournisseurs admissibles sont ceux qui fournissent des biens ou des services canadiens susceptibles de satisfaire au besoin.
   2. Par la suite, selon le nombre de fournisseurs admissibles, l'agent de négociation doit décider si le besoin visé sera limité exclusivement ou conditionnellement aux biens ou services canadiens, ou si le besoin visé sera ouvert à tous les fournisseurs.
      1. Limité exclusivement :la demande de soumissions ou la demande d'offres à commandes sera limitée exclusivement aux fournisseurs qui pourraient offrir des biens ou des services canadiens, lorsque l'agent de négociation des contrats est d'avis qu'il existe, sur le marché, au moins deux de ces fournisseurs.
         1. Les attestations pour les achats concurrentiels limités exclusivement aux biens ou services canadiens figurent dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA), aux clauses A3051T, A3052T, A3053T, A3055T, A3056T et A3059T pour les demandes de soumissions et aux clauses M3051T, M3052T, M3053T, M3055T, M3056T et M3059T pour les demandes d'offres à commandes.
         2. À l'exception des soumissions qui sont dépouillées au cours d'une séance publique, l'agent de négociation de contrats doit établir si :
            1. le soumissionnaire doit accompagner sa soumission de l'attestation du contenu canadien.
            2. le soumissionnaire devrait présenter l'attestation remplie avec sa soumission, mais ce n'est pas obligatoire. Si l'attestation n'est pas remplie et n'accompagne pas la soumission, l'agent de négociation des contrats en informera le soumissionnaire et lui donnera un délai afin de fournir cette attestation remplie. L'agent de négociation de contrats n'oblige normalement pas les soumissionnaires à soumettre des attestations avec leur soumission, sauf si le client a besoin de toute urgence des biens ou des services nécessaires.
         3. Pour les soumissions ouvertes publiquement, le soumissionnaire devra présenter l'attestation remplie avec sa soumission.
      2. Limité conditionnellement :la demande de soumissions ou la demande d'offres à commandes sera limitée conditionnellement lorsque l'agent de négociation des contrats n'est pas certain qu'il existe, sur le marché, au moins deux fournisseurs de biens ou services canadiens.
         1. Les attestations pour les achats concurrentiels limités conditionnellement aux biens ou services canadiens figurent dans le guide des CCUA, aux clauses A3061T, A3062T, A3063T, A3065T, A3066T et A3069T pour les demandes de soumissions et aux clauses M3061T, M3062T, M3063T, M3065T, M3066T et M3069T pour les demandes d'offres à commandes.
         2. Le soumissionnaire doit fournir l'attestation du contenu avec sa soumission.
      3. Ouvert :lorsque l'agent des contrats est d'avis qu'il n'existe pas au moins deux fournisseurs de biens et(ou) de services canadiens, la demande de soumissions ou la demande d'offres à commandes doit s'adresser à tous les fournisseurs. Les soumissionnaires ne sont pas tenus de fournir une attestation.
   3. Lorsque la stratégie de sélection des fournisseurs est définie, l'agent de négociation de contrats doit préparer l'avis de projet de marchés (APM). Le marché est alors codé dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) comme suit :
      1. limité exclusivement, code O-5;
      2. limité conditionnellement, code O-4; ou
      3. ouvert, code O-1.
   4. Lorsque l'achat est assujetti à la Politique sur le contenu canadien, et que la concurrence a fait l'objet d'une limitation exclusive ou conditionnelle, le soumissionnaire doit attester le contenu canadien en présentant une attestation que le bien ou le service offert satisfait à la définition des biens et des services canadiens.
      1. Lorsqu'un besoin consiste en l'achat de plusieurs biens ou services, l'agent de négociation des contrats doit décider, dès l'étape de la planification de l'achat, si l'attestation de contenu canadien sera présentée en utilisant la méthode globale ou individuelle :
         1. globale :Les soumissions visant plusieurs articles seront attestées globalement. Un minimum de 80 pour cent du prix total de la soumission doit consister en biens canadiens pour satisfaire aux exigences de la Politique; ou
         2. individuelle :Les soumissions visant plusieurs articles qui sont attribuées en utilisant la méthode individuelle seront attestées individuellement. Dans ces cas, les fournisseurs doivent alors indiquer séparément chaque produit qui est conforme à la définition des produits canadiens.
      2. Pour les besoins se composant de plusieurs services, au moins 80 pour cent du prix total de la soumission doit correspondre à des services fournis par des individus établis au Canada.
      3. Pour les besoins se composant d'un mélange de biens et de services, au moins 80 pour cent du prix total de la soumission doit correspondre à des biens et à des services canadiens. Voir l'annexe 3.6 Politique sur le contenu canadien : règles de détermination de l'origine pour un exemple sur la manière de déterminer si les biens et les services satisfont à la règle de 80 pour cent.
      4. Une soumission peut être acceptée en partie sans qu'il soit nécessaire de présenter à nouveau une attestation.
5. Traitement des soumissions
   1. Le fournisseur doit démontrer que sa soumission répond à la définition de biens et(ou) de services canadiens et il doit présenter une attestation remplie. Lorsqu'on utilise les clauses A3052T et A3062T du guide des CCUA pour les demandes de soumissions, et les clauses M3052T et M3062T pour les demandes d'offres à commandes, le fournisseur doit indiquer clairement la nature de chaque produit.
   2. Les soumissions auxquelles s'appliquent la Politique sur le contenu canadien seront évaluées comme suit :
      1. Si le processus d'achat était limité exclusivement aux biens et services canadiens et que :
         1. le soumissionnaire devait présenter l'attestation avec sa soumission, seules les soumissions contenant une attestation valide seront évaluées. Le processus d'évaluation des soumissions peut se dérouler lorsque au moins une soumission est accompagnée d'une attestation valable sinon, il faut émettre de nouveau la demande de soumissions; ou
         2. le soumissionnaire ne devait pas présenter l'attestation avec sa soumission, l'agent de négociation des contrats doit communiquer avec ce dernier pour lui fournir un délai à l'intérieur duquel il présentera l'attestation remplie. Si le soumissionnaire ne présente pas l'attestation remplie dans le délai prescrit, sa soumission sera jugée non recevable. Une soumission ne doit être transmise au ministère client pour évaluation qu'une fois que l'attestation signée est reçue. Le processus d'évaluation des soumissions peut se poursuivre, à la condition qu'au moins une soumission soit accompagnée d'une attestation valide; sinon, il faut émettre de nouveau la demande de soumission.

      2. Si le processus d'achat était limité conditionnellement aux biens et(ou) services canadiens, l'agent de négociation des contrats doit déterminer s'il y a au moins deux soumissions, qui proviennent de deux soumissionnaires ou plus qui ne sont pas affiliés au sens de la Loi sur la concurrence, L.R.C., 1985, ch. C-34, avec une certification de contenu canadien valide. Il est recommandé que les agents de négociation des contrats effectuent cette détermination comme première étape du processus d'évaluation; toutefois, les agents de négociation des contrats peuvent procéder à la validation des attestations de contenu canadien à tout moment au cours du processus d'évaluation, y compris en même temps que d'autres étapes.

         Dans le cas où deux ou plusieurs offres avec une attestation de contenu canadien valide ont été reçues de deux ou plusieurs soumissionnaires non affiliés, l'évaluation sera limitée aux offres avec l'attestation et seules les offres avec une attestation valide seront admissibles à l'attribution du contrat. L'évaluation sera limitée aux offres avec l'attestation; sinon, toutes les offres seront évaluées. Si moins de deux offres de deux soumissionnaires non affiliés avec une certification de contenu canadien valide sont reçues, alors toutes les offres seront évaluées et pourront se voir attribuer le contrat. Si, à un moment quelconque du processus d'évaluation, il est constaté, que ce soit par la détermination de la non-validité des attestations, la détermination que les offres sont non conformes ou le retrait des offres par les soumissionnaires, qu'il n'y a plus deux offres conformes ou plus provenant de deux fournisseurs non affiliés ou plus avec une attestation valide, alors toutes les offres conformes seront éligibles pour l'attribution d'un contrat. (Voir la clause A3070T du guide des CCUA.)

   3. TPSGC peut vérifier la validité des attestations. Si une attestation est déclarée non recevable, les biens et(ou) les services offerts sont alors réputés non conformes à la définition du contenu canadien. La vérification des attestations ne doit aucunement influencer le prix proposé ni aucun élément important de la soumission.
6. Attribution de contrats
   Les contrats attribués en fonction des soumissions qui respectent la définition du contenu canadien de la Politique sur le contenu canadien doivent inclure la clause A3060C ou M3060C du guide des CCUA, selon le cas.
7. Contenu canadien et ERTG ou SAEA
   Veuillez communiquer avec tpsgc.rcndgaertgsaea-ncrabclcapsab.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour obtenir des conseils sur ces situations.
8. Vérifications et examens discrétionnaires des comptes
   L'autorisation permettant des vérifications discrétionnaires des comptes découle soit des clauses contractuelles ou d'une loi (Loi sur la production de défense, article 19). Si un agent de négociation des contrats a des préoccupations en ce qui concerne l'attestation de contenu canadien selon la Politique sur le contenu canadien, il devrait discuter l'usage d'une vérification ou examen discrétionnaire des comptes avec son gestionnaire et la Direction des politiques du Programme des approvisionnements.
9. Pour plus de renseignements sur les Règles de détermination de l'origine dans le cadre de la Politique sur le contenu canadien, voir l'annexe 3.6 Politique sur le contenu canadien : règles de détermination de l'origine.
10. Pour plus de renseignements sur la Politique sur le contenu canadien, veuillez communiquer avec l'Unité des accords commerciaux du Secteur de la politique stratégique à tpsgc.paaccordscommerciaux-aptradeagreements.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Les agents de négociation des contrats doivent évaluer formellement, à l’étape de la planification de l’approvisionnement, les mérites du recours aux services d'un surveillant de l'équité pour tous les approvisionnements concurrentiels nécessitant l’approbation du ministre ou une approbation de niveau supérieur ou lorsque l’une des situations suivantes s’applique :

• L’évaluation de la complexité des approvisionnements est de niveau 4 ou 5; ou
• Le niveau de l’évaluation des risques liés aux achats est « moyen élevé » ou « élevé ».

1. À l’étape de la planification de l’approvisionnement, les agents de négociation des contrats peuvent envisager l’option de recourir aux services d’un surveillant de l’équité lorsqu’une assurance accrue de l’équité est souhaitée (p.ex., à la demande du client, en cas de litiges antérieurs).
2. Les agents de négociation des contrats doivent remplir le Formulaire d’évaluation et de recommandation de la surveillance de l’équité PWGSC TPSGC 587-1 pour les évaluations obligatoires et facultatives de surveillance de l’équité, puis envoyer le formulaire à l’équipe du Programme de surveillance de l’équité, pour consultation, avant de le soumettre aux fins de signature.
3. Les agents de négociation des marchés présentent ensuite le formulaire pour signature au sous-ministre adjoint (SMA) de la direction générale qui entreprend l’approvisionnement ou au directeur général régional (DGR) si l’approvisionnement est entrepris par une région.
4. Le formulaire signé est ensuite transmis à l’équipe du Programme de surveillance de l’équité, qui effectuera une évaluation indépendante et présentera une recommandation au SMA, Direction générale de la surveillance (DGS).
5. Le SMA de la DGS examine la demande et la recommandation et, si cela est justifié, approuve le recours à un surveillant de l’équité. Si la surveillance de l’équité n’est pas recommandée, la demande sera envoyée au sous-ministre, pour prise de la décision finale.
6. Pour plus de renseignements, consulter la Politique sur la surveillance de l’équité et le site intranet du Programme de surveillance de l’équité. (Voir également les articles 1.50 Surveillance de l’équité et 5.25 Recours à des surveillants de l’équité.)

L'établissement du coût du cycle de vie se rattache aux quatre étapes du processus d'achat : de la planification et l'achat à l'utilisation et l'aliénation. Actuellement, la Politique d'achats écologiques s'applique à toutes les activités d'approvisionnement du gouvernement fédéral. La Politique exige que les considérations liées à la performance environnementale soient intégrées dans le processus de prise de décision en matière d'approvisionnement de la même manière que le prix, le rendement, la qualité et la disponibilité. Pour plus de renseignements et des outils au sujet de l'établissement du coût du cycle de vie, voir l'article  2.20 Achat écologique et définition des besoins.

1. Pour qu'un contrat soit attribué de manière non concurrentielle ou suite à un processus concurrentiel, il est nécessaire de négocier les prix avec le soumissionnaire retenu; le coût prévu et le profit deviennent partie de la stratégie et servent à déterminer le type de contrat envisagé qui doit être mis en place.
2. L'agent de négociation des contrats doit évaluer le coût de l'étape de la planification des achats. L'estimation conceptuelle des coûts est calculée à partir d'un mélange de normes industrielles et de données historiques pour un achat comparable. Le budget total et l'estimation du projet devraient être examinés en utilisant un prix optimiste et un prix pessimiste pour déterminer une échelle de coûts. Il importe de tenir compte des coûts fixes, des influences externes, telles le taux de change, ainsi que l'offre et la demande. De plus, l'établissement d'un fonds d'urgence et d'un fonds de réserve de gestion devrait être envisagé. Il serait avantageux d'inclure une description de la portée des travaux et la base de l'estimation. Les hypothèses formulées doivent être documentées et un aperçu de l'échelle de coûts doit être fourni.
3. Dans les négociations contractuelles générales, le profit est une représentation du risque qu'un soumissionnaire prend dans la réalisation du contrat. Si le Canada assume la majeure partie du risque, le profit appliqué devrait être faible. Si le soumissionnaire assume le risque, le profit permis devrait être plus élevé. Bien que ce ne sont pas tous les contrats qui exigent l'application de la Politique sur le profit et de toutes ses composantes, cette dernière regroupe en fait les facteurs dont on doit tenir compte dans la négociation du profit applicable. Les facteurs détaillés dans la Politique devraient en faire partie, même si une analyse et des calculs détaillés ne sont pas effectués.
4. Pour plus de renseignements sur les coûts et le profit, voir le Chapitre 10 - Coûts et profits.

1. Si des paiements de redevance, des accords d'assistance technique ou des licences de fabrication sont exigés ou prévus comme cela est exigé, l'agent de négociation des contrats doit planifier en conséquence dans le cadre de la stratégie d'approvisionnement présentée pour approbation. L'établissement de ces types d'accord peut prendre beaucoup de temps et être très complexe.
2. Dans le cadre de l'exécution de certains contrats, principalement ceux qui relèvent de la défense, les entrepreneurs peuvent avoir à obtenir de l'aide technique ou des licences de fabrication de tiers.
3. Selon la pratique commerciale courante, l'entrepreneur conclut une entente portant sur l'assistance technique et(ou) sur un contrat de licence. Cependant, dans certains cas, il peut être plus avantageux pour le Canada, de conclure, en son nom propre, un contrat de licence, lorsque sont en cause des inventions, des brevets, des droits d'auteur, des secrets commerciaux, des marques de commerce, des données techniques, de l'expertise et des dessins industriels.
4. Afin de ne pas avoir à payer des droits qui appartiennent déjà au gouvernement, les agents de négociation des contrats devraient s'assurer qu'il n'existe pas de contrat de licence conclu au nom du Canada qui pourraient éviter de payer des redevances.
5. Les agents de négociation des contrats devraient réduire au minimum l'utilisation de produits brevetés en établissant des exigences de rendement plutôt que des caractéristiques de produits. Lorsqu'il n'y a pas d'autre choix, on épuise d'abord toutes les possibilités du marché pour l'achat de produits brevetés par la voie d'accords de production en vertu de licences, de redevances, etc., avant d'avoir recours à l'article 19 de la Loi sur les brevets ou l'article 22 de la Loi sur la production de défense.
6. Le paiement d'une redevance d'au plus 5 p. 100 du prix de vente de l'article breveté requiert l'approbation d'un directeur. Une redevance de plus de 5 p. 100 doit être approuvée par le sous-ministre avant de conclure un contrat.
7. Lorsqu'il y a une augmentation du montant de la redevance ou lorsque des redevances doivent être payées pour d'autres articles pendant toute la durée du contrat, il faut appliquer les mêmes lignes directrices en matière d'approbation.
8. Lorsque l'approbation du sous-ministre pour le paiement de redevances supérieures à 5 p. 100 est requise, les renseignements suivants doivent être fournis à la partie 2 de la Demande de contrat :
   1. des précisions sur les redevances;
   2. une estimation des achats ultérieurs prévus qui pourraient dépasser l'exigence stipulée dans la présentation;
   3. les observations des Services juridiques.
9. De concert avec les Services juridiques, l'agent de négociation des contrats doit examiner les avantages et les désavantages de l'obtention d'une licence au nom du Canada ou de l'entrepreneur. Ces avantages et désavantages doivent être examinés par rapport à la nature des fournitures qui seront fabriquées, des dépenses engagées par le Canada, des achats éventuels du Canada et de la relation qui existe entre l'entrepreneur éventuel et le concédant (par exemple, l'entrepreneur peut être une filiale du concédant).
10. Avantages- Si le contrat de licence est au nom du Canada, celui-ci peut :
    1. négocier les modalités et s'assurer qu'aucune restriction n'est imposée relativement à l'utilisation, la vente, la location ou l'échange des fournitures. Des restrictions de cette nature pourraient éventuellement empêcher le Canada de remplir les obligations qu'il a contractées dans le cadre d'accords de défense internationaux;
    2. disposer d'une latitude absolue en ce qui concerne le choix des entrepreneurs;
    3. surveiller la façon dont l'assistance technique nécessaire sera fournie et utilisée.
11. Désavantages– Si le contrat de licence est au nom du Canada, celui-ci peut :
    1. entrer dans des négociations contractuelles distinctes du contrat qui l'intéresse;
    2. devoir assumer de lourdes responsabilités en matière de secret, de non-divulgation et d'obligation d'informer le concédant des améliorations et des nouveaux perfectionnements;
    3. être lié par toutes les modalités de l'accord et devoir payer des redevances à un taux préétabli et assumer d'autres responsabilités pendant une longue période.
12. Les redevances que les entrepreneurs et leurs sous-traitants doivent payer à des tiers, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de défense, seront payées si elles sont valables dans la soumission, et si le Canada juge que les montants facturés sont acceptables.
13. Lorsqu'un contrat de licence doit être conclu au nom de l'entrepreneur, l'approbation pour un tel contrat peut être demandée en même temps que l'approbation pour l'achat des biens ou des services.
14. Lorsque la licence doit être au nom du Canada, l'agent de négociation des contrats devrait, au moment où il négocie le contrat de licence et le montant de la redevance prendre en considération les éléments suivants :
    1. les droits de fabrication, dont l'utilisation des brevets et des dessins du concédant;
    2. l'assistance technique, notamment :
       1. la production de plans, dessins et devis descriptifs, etc.;
       2. les jours-personnes consacrés par le concédant aux études techniques, à la fois à l'établissement du concédant et à celui du fabricant choisi par le Canada;
       3. les frais de déplacement et de subsistance versés aux représentants du concédant;
    3. obtenir, au nom du Canada, le droit de modifier ou de faire modifier les plans, dessins, etc., et, au besoin, de construire ou faire construire ou de réparer ou faire réparer les articles en question par une entreprise autre que celle du concédant.
15. L'approbation du sous-ministre adjoint est exigée avant la conclusion de toute entente contractuelle visant l'exercice des droits du Canada en vertu de l'article 22 de la  Loi sur la production de défense ou de l'article 19 de la Loi sur les brevets. Les droits dévolus au Canada par ces lois ne doivent être exercés que dans des circonstances exceptionnelles, en tenant compte de l'intérêt du public et après avoir épuisé toutes les possibilités du marché. Nota : Des exemples de circonstances pourraient être le cas lorsque le titulaire d'un brevet refuse de produire ou d'autoriser des tiers à produire, en vertu d'une licence, un produit vital pour la défense du Canada, ou encore, lorsque la situation de monopole créée par le brevet entraîne l'imposition de prix déraisonnables au Canada. Il serait très inusité que ces droits soient exercés pour autre chose que du matériel de défense.

1. Depuis le 30 avril 2001, aucune nouvelle marchandise contrôlée ne peut-être fournie, à moins que les personnes ne soient inscrites, exemptées ou exclues par le Programme des marchandises contrôlées. Le projet de loi S-25 a modifié la Loi sur la production de défense en établissant un nouveau régime pour réglementer l'accès à certains biens, documentation technique, et technologie militaires contrôlés et de nature militaire, désignés sous le nom de marchandises contrôlées.
2. Même si la demande de soumissions ne porte pas sur des marchandises contrôlées, il se peut que les propositions présentées en contiennent. Il est interdit de remettre des marchandises contrôlées à des personnes qui ne sont pas inscrites, exemptées ou exclues, conformément au Programme des marchandises contrôlées.

Les procédures que suit TPSGC pour la sélection de fournisseurs devant effectuer des travaux sur les navires du gouvernement canadien sont tirées de la Politique sur l'approvisionnement en matière de construction navale du gouvernement. Cette politique vise à encourager la concurrence entre les divers chantiers navals du Canada. Pour tous les besoins concurrentiels en matière de construction navale, tels que définis par la Politique et assujettis à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), les agents de négociation des contrats doivent s'assurer que les détails relatifs aux restrictions ou aux pratiques sont clairement stipulés dans l'avis de projet de marchés ou la demande de soumissions.

1. Les achats de biens et de services militaires effectués par le Canada sont souvent liés et techniquement intégrés à des biens et à des services identiques ou comparables à ceux qui font l'objet d'achats militaires des États-Unis (É.-U.). Par conséquent, le Canada et les É.-U. ont convenu de partager les données et le matériel techniques auxquels il n'est pas facile d'accéder pour réaliser un achat, ou de permettre d'y accéder.
2. L'agent de négociation des contrats doit savoir que des ententes et des processus existent entre le Canada et les É.-U. pour faciliter l'accès aux données et au matériel techniques dans le cadre de la planification des achats et de l'élaboration de la stratégie. Pour plus de renseignements, voir le Chapitre 9 - Achats spéciaux.
3. Il existe trois sujets de préoccupation pour l'agent de négociation des contrats dans la planification des achats militaires dans le cadre des efforts de marchés communs entre le Canada et les É.-U. :
   
   1. Programme mixte d'agrément;
   2. ventes de matériel militaire à l'étranger
   3. Système américain régissant les priorités et les attributions en matière de défense.

Conformément aux obligations du Canada en vertu de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) – Convention sur le statut des forces, toutes les demandes de soumissions et tous les contrats et approvisionnements entrepris par le Bureau de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en Europe (TPSGC Europe) situé à Koblenz, en Allemagne, doivent respecter les lois allemandes. Cela étant dit, tous les approvisionnements de TPSGC Europe doivent aussi respecter les procédures et les politiques du Programme des approvisionnements dans toute la mesure du possible.

Un protocole d'entente entre le ministre de la Défense nationale et le Secrétariat de la Défense des États-Unis établit un programme mixte d'agrément qui accorde aux entrepreneurs agréés de chaque pays un accès mutuel aux données techniques non classifiées des deux pays. Le protocole veille à ce que des contrôles et des mécanismes d'application efficaces et appropriés soient établis dans chaque pays pour protéger ces données techniques. Le Règlement sur le contrôle des données techniques est le document sur lequel est fondée la mise en application de ce programme.

1. Le programme de ventes de matériel militaire à l'étranger est une méthode mutuellement profitable pour les gouvernements pour l'achat d'articles et de services de défense provenant des É.-U.
2. Le recours à un fournisseur unique dans le cadre du programme de vente de matériel militaire des É.-U. à l'étranger peut être envisagé comme méthode d'approvisionnement lorsque les biens ou les services requis concernent l'équipement militaire d'origine américaine et lorsque, selon les renseignements dont on dispose à ce moment, les biens ou les services en question sont disponibles, ou peuvent l’être, auprès du DoD des É.-U.
3. Lorsque l'administration centrale de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) détermine qu'il faut avoir recours à un fournisseur unique dans le cadre du programme de vente de matériel militaire des É.-U. à l'étranger, la demande est acheminée au bureau de TPSGC à Washington. La décision d’avoir recours à un fournisseur unique dans le cadre du programme de vente de matériel militaire des É.-U. à l'étranger doit être convenablement documentée.
4. De plus amples renseignements au sujet du programme de vente de matériel militaire des É.-U. à l'étranger sont fournis à l'article 9.15 Vente de matériel militaire des États-Unis à l'étranger.

1. Le Système américain régissant les priorités et les attributions en matière de défense sert à assurer la disponibilité rapide des ressources de l'industrie nécessaires pour répondre aux exigences courantes du programme national de défense et de préparatifs d'urgence, et à établir un système de fonctionnement visant à assurer une réponse rapide de l'industrie en situation d'urgence nationale. Les cotes de priorité ont pour objet d'appuyer les programmes de défense autorisés sous réserve de certaines exceptions.
2. Les agents de négociation des contrats doivent demander l'aide de l'agent des priorités de défense, tpsgc.dgaprioritesdedefense-acqbdefencepriorities.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca, afin de déterminer si le système peut être utilisé pour les achats effectués aux États-Unis, dans le cas d'un contrat lié à la défense. Avant l'attribution d'un contrat, et en tenant compte de ce qui précède, les agents de négociation des contrats doivent insérer la clause appropriée du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat dans tous les contrats canadiens de défense passés auprès de fournisseurs américains, et dans tous les contrats canadiens de défense passés auprès de fournisseurs canadiens.
3. Pour diverses raisons, il est possible que des fournisseurs américains soient incapables de fournir du matériel à des entrepreneurs canadiens dans les délais voulus, même si l'on a rapidement demandé et obtenu une cote de priorité.

1. Le bureau de premier intérêt (BPI) pour des biens ou des services précis est désigné comme étant l’équipe de gestion des catégories, et chaque équipe compte un réviseur de catégories chargé d’endosser la création, la prolongation ou le renouvellement de toutes les offres à commandes (OC) et de tous les arrangements en matière d’approvisionnement (AMA).
2. Les agents de négociation des contrats sont encouragés à faire appel à un réviseur de catégories au début et tout au long de la phase de planification de l’approvisionnement afin d’obtenir ses commentaires en vue d’accélérer le processus d’endossement.
3. Avant de créer, de renouveler ou de prolonger une OC ou un AMA, les agents de négociation des contrats doivent soumettre un formulaire de demande d'approbation d'un réviseur des catégories pour la gestion de catégorie (Version MSWord 105 Ko) (Aide avec les formats de fichier) au réviseur des catégories approprié, qui évaluera la demande et ensuite :
   
   1. endossera la demande telle quelle, sans commentaire ni recommandation;
   2. endossera la demande, mais ajoutera des commentaires, recommandations ou conditions (approbation conditionnelle); ou
   3. rejettera la demande et fournira des justifications à l’appui.
4. Si un produit ou un service requis ne figure pas dans une catégorie en particulier, l’agent de négociation des contrats doit demander l’endossement de l’OC ou de l’AMA auprès :
   
   1. du superviseur ou du gestionnaire dans le Secteur de la capitale nationale; ou
   2. du réviseur de catégories régional en dehors du Secteur de la capitale nationale.
5. La justification du réviseur de catégories doit être incluse dans les documents d’approbation si la création, le renouvellement ou la prolongation d’une OC ou d’un AMA nécessite la duplication d’une OC ou d’un AMA existant.
6. Si le réviseur de catégories endosse la demande de manière conditionnelle ou la rejette, celle-ci peut être soumise à nouveau une fois révisée.
7. Les agents de négociation des contrats doivent inclure la décision définitive du réviseur de catégories ainsi que les documents d’évaluation dans le formulaire Planification et approbation préalable des contrats ou dans le plan d’achat.
8. Pour plus de détails, consultez l’arbre de décision pour la création, le renouvellement et la prolongation des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement (version PDF 60,45 Ko) (Aide avec les formats de fichier).
9. Pour communiquer avec un réviseur de catégories, consultez la Liste des réviseurs de catégories (Version PDF 50,27 Ko) (Aide avec les formats de fichier).