Guide sur les marchés
de l’État dans la région
du Nunavut
SOUS TOUTES RÉSERVES
20 décembre 2019
Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut.
P4-91/2019F-PDF
978-0-660-33375-5
A tous les lecteurs:
Veuillez noter que ce guide fait toujours l’objet de consultations entre le Canada et Nunavut
Tunngavik Incorporated (NTI), l’organisation désignée des Inuits (OID), et n’est actuellement
fourni que sous forme brouillon. À la date d’entrée en vigueur (20 décembre 2019), la directive

Les autorités peuvent toutefois utiliser ce guide tout en prenant en compte qu’il puisse évoluer
alors que les consultations se poursuivent.
En raison de son brouillon, il est recommandé à toute personne utilisant ce guide de s’abstenir,

la dernière version mise en ligne, disponible à l’adresse suivante: https://achatsetventes.gc.ca/

approvisionnement#directive-du-nunavut.
Merci.
ii
TABLE DES MATIÈRES
Sommaire 1
Chapitre 1: Introduction 3
1.1 But du présent guide 3
1.2 Applicabilité 3
1.3 Objectif et résultats attendus 4
1.4 Traités modernes au Canada 5
1.5 L’Accord du Nunavut et la directive 5
1.6 SIDAIT 6
1.7 Accords commerciaux 6
1.8 Répertoire des entreprises inuites (REI) 7
1.9 Liste d’inscription des Inuits du Nunavut 8
1.10 Documentation des dossiers 8

Chapitre 2: Planication des achats 11
 
2.2 Études de marché et activités de mobilisation supplémentaires 12
2.3 Structuration des marchés 13
2.4 Dégroupement des marchés 15
Chapitre 3: Choix du processus d’approvisionnement 17

 
Chapitre 4: Critères d’avantages pour les Inuits (CAI) et critères d’avantages
pour le Nunavut (CAN) 19
4.1 Que sont les CAI/CAN? 19
4.2 Quand utiliser les CAI/CAN 20
4.3 Composantes 20
4.4 Pondération 21
4.5 Les sous-critères 22
Chapitre 5: Documents d’appel d’ores 23
5.1 L’importance des CAI/CAN 23
TABLE DES MATIÈRES
iiiGuide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
5.2 Orientation générale 23
5.3 Principes d’évaluation et de notation 23
5.4 Principes relatifs aux rapports 24
Chapitre 6: L’approvisionnement 25
 
6.2 Avis et méthodes de demande de soumissions 26
6.3 Établissement de marchés 27
6.4 Quand ne pas attribuer le marché 28
Chapitre 7: Surveillance et rapports 29
7.1 Surveillance de l’obtention des avantages liés aux CAI/CAN 29
Chapitre 8: Achats spéciaux 31
8.1 Permis spéciaux et accès à l’eau des terres octroyées par entente durant
la période du marché 31
8.2 Recours à un fournisseur unique 31
8.3 Achats d’urgence 32
8.4 Application d’autres politiques d’approvisionnement autochtones dans
la région du Nunavut 32

et autorisations de tâches (AT) 33
8.6 Droit de premier refus et préférence 34
Chapitre 9: Soutien et orientation supplémentaires 35
9.1 Ressources 35
9.2 Coordonnées des associations et sociétés inuites de l’Accord du Nunavut 35
Annexe A: Mobilisation 36
Annexe B: Déterminer les points de livraison naux 39
Annexe C: Modèle de rapport du fournisseur sur les CAI/CAN 41
C.1 Critères d’avantages pour les Inuits 41
C.2 Critères d’avantages pour le Nunavut (CAN) 44
Annexe D: Liste de vérication des obligations 46
Annexe E: Avis de projet de marché 47
Annexe F: Arbre décisionnel du REI 48
Annexe G: Critères CAI/CAN 49
ivExecutive Summary
1Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
Sommaire
Remarque :
Dans le texte de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (Accord
du Nunavut) ainsi que dans la directive sur les marchés de l’État, incluant les baux

soumissions à un nombre limité d’entreprises ayant déjà satisfait à une certaine forme de

soumissions ». Dans le contexte des achats du gouvernement fédéral, le terme « solliciter



de sa lecture, le guide fait référence à ces termes tels qu’ils sont couramment utilisés dans
le contexte des achats du gouvernement fédéral.
Introduction
Le Canada a signé une entente sur les revendications territoriales globales (ERTG) avec les
Inuits du Nunavut en 1993 : l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (l’Accord
du Nunavut). L’Accord du Nunavut comprend des obligations relatives aux marchés de
l’État (y compris les baux immobiliers) conclus dans la région du Nunavut. Pour soutenir cet
objectif, le gouvernement s’est engagé, au chapitre 24 de l’Accord du Nunavut, à prendre
des mesures raisonnables visant à appuyer et à aider les entreprises inuites pour qu’elles
puissent faire concurrence aux autres entreprises en vue d’obtenir des marchés de l’État,
ce qui englobe la fourniture de biens et de services, la construction et les baux immobiliers.
La nouvelle Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la
région du Nunavut (la directive), publiée par le Conseil du Trésor, prescrit des mesures
d’approvisionnement conçues pour fournir l’aide et le soutien en question.
Le présent guide donne aux autorités contractantes (AC) et aux propriétaires fonctionnels
(PF – anciennement appelés autorités techniques) du gouvernement fédéral des conseils
pour qu’ils remplissent les obligations précisées dans la directive. Il suppose une
compréhension générale du processus d’approvisionnement du Canada; les explications
qu’il contient sont concentrées sur les points où la directive s’éloigne passablement de
l’approche d’approvisionnement par défaut. Comme introduction, une brève description de
l’approche prescrite par la directive se trouve ci-dessous. Nous espérons que cela aidera à
comprendre le contexte des descriptions plus détaillées fournies plus loin dans le guide.
Principaux changements au processus d’approvisionnement dans la région du Nunavut
La directive représente un changement de la politique sur les marchés du Canada pour les
marchés dont les produits, ou même une partie d’entre eux, doivent être livrés ou réalisés
dans la région du Nunavut. Il est important que les PF et les AC comprennent bien la
directive, car elle leur impose des obligations, des procédures obligatoires et des exigences


à de nombreux PF et AC. Par exemple, les marchés du gouvernement fédéral dans la
région du Nunavut doivent être réservés aux entreprises inuites inscrites au Répertoire
des entreprises inuites (REI), aussi nommé Liste des entreprises inuites, tenu par Nunavut

pour l’évaluation des soumissions est imposée pour insister sur la participation inuite.
2
Pour chaque marché du gouvernement fédéral dans la région du Nunavut, la directive
vise à générer des occasions de soumissions concurrentielles pour les entreprises inuites,
entre autres en divisant le besoin (potentiellement en plusieurs marchés) et en prenant


il peut être nécessaire de faire davantage de recherche sur le marché, plus pour les
marchés complexes et moins pour les marchés simples. Une fois qu’est connu le

cette information (ainsi que la valeur estimée du marché) sert à choisir le processus
d’approvisionnement (fournisseur unique, réservé aux entreprises inuites inscrites au REI,

La directive contient aussi l’exigence que des critères cotés pour l’évaluation de la
soumission soient intégrés dans tout marché de plus de 100 k$. Ces critères d’avantages
pour les Inuits (CAI) et critères d’avantages pour le Nunavut (CAN) sont utilisés, aux

soumissionnaire.
Sommaire
3Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
Date d’entrée en vigueur : 20 décembre 2019
La directive entre en vigueur le 20 décembre 2019 et s’applique à tous les marchés
fédéraux dont les produits livrables, ou une partie des produits livrables, comprennent

directive). En cas d’incertitude quant à savoir si un marché de l’État concerne la région du
Nunavut, veuillez consulter la section 1.6 Système d’information sur les droits ancestraux
et issus de traités (SIDAIT) du guide. Pour des exemples qui décrivent divers scénarios
où les exigences de la directive s’appliquent, voir l’annexe B : Déterminer les points de
 du présent document.
La directive s’applique aux ministères et aux organismes nommés dans les annexes I, I.1 et
II de la  (LGFP), à l’exception de l’Agence du revenu
du Canada, et aux commissions établies en vertu de la Loi sur les enquêtes qui sont

La directive ne s’applique pas aux sociétés d’État. Toutefois, le gouvernement du Canada
informera ces organisations de la directive et a veillera à ce qu’elles aient accès aux
orientations internes (dont ce guide).

instrument de politique ministériel ou du Conseil du Trésor, l’exigence de la directive

y compris une obligation en vertu de l’Accord du Nunavut, l’obligation juridique prévaudra
(voir l’article 3.4 de la directive).
Le Canada doit se plier à diverses obligations en matière d’approvisionnement découlant
de multiples ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG). Les exigences
d’approvisionnement qui touchent multiples zones visées par des ERTG doivent recevoir

entre elles, tout en veillant à ce que l’application de la directive n’interfère pas avec les
obligations du Canada liées aux ERTG. Les PF et les AC devraient consulter leurs Services
juridiques ministériels pour obtenir d’autres conseils sur la façon de procéder.
Par la directive, le Canada respecte son engagement à concevoir, mettre en application
et maintenir des politiques d’approvisionnement favorables aux entreprises inuites pour
tous les marchés de l’État et les baux immobiliers nécessaires à ses activités dans la région
du Nunavut. Le but du présent guide pangouvernemental est à la fois d’opérationnaliser la
directive et de fournir des lignes directrices précises concernant les pratiques exemplaires

Chapitre 1:
Introduction
1.1 But du présent guide
1.2 Applicabilité
4
Remarque : La directive s’applique aussi aux baux immobiliers dans la région du Nunavut. Les
questions concernant les baux immobiliers dans la région du Nunavut peuvent être dirigées à :
TPSGC.SILocationNunavut-RPSNunavutLeasing.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Objectif
Conformément au chapitre 24 de l’Accord du Nunavut, l’objectif de la directive est de
fournir un soutien et une aide raisonnable aux entreprises inuites pour leur permettre de
participer aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés de l’État, y compris
les baux immobiliers (voir l’article 5.1 de la directive).
Résultats attendus

sont les suivants, dans la mesure du possible :

l’économie de la région du Nunavut;
• la capacité accrue des entreprises inuites à participer aux processus concurrentiels
en vue d’obtenir des marchés de l’État et des baux immobiliers dans la région du
Nunavut;
• l’embauche d’Inuits à un niveau représentatif dans la main-d’œuvre de la région du
Nunavut (voir l’article 5.2 de la directive).
Les activités d’approvisionnement du gouvernement du Canada dans la région du
Nunavut représentent une occasion importante pour les entreprises inuites de participer
aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés de l’État, incluant les baux
immobiliers, ainsi que la possibilité d’embauche, de formation et développement

d’avantages pour les Inuits (CAI) et critères d’avantages pour le Nunavut (CAN) (voir le
chapitre 4). En résumé, ces critères relèvent des composantes CAI/CAN suivantes :
CAI
• Embauche d’Inuits,
• Formation et développement des compétences des Inuits,
• Propriété inuite (entrepreneur principal et sous-traitants); ou
CAN
• Emplacement dans la région du Nunavut (sièges sociaux, bureaux administratifs ou
autres établissements).
Le guide fournit des instructions et des orientations plus détaillées pour aider les AC et

se conformer aux obligations relatives à l’approvisionnement de l’Accord du Nunavut. Ces
obligations devraient être appliquées de manière plus uniforme au sein du gouvernement
fédéral si les directives de ce guide sont suivies.
1.3 Objectif et résultats attendus
Chapitre 1: Introduction
5Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
Les traités modernes (aussi nommés ententes sur les revendications territoriales globales)

et les ressources protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
L’Accord du Nunavut a été signé le 25 mai 1993 et aborde un large éventail de questions,
comme la gestion de la faune, les droits de récolte, les régimes de gestion des terres, de
l’eau et de l’environnement, etc. Le chapitre 24, intitulé « Marchés de l’État », contient les
obligations de l’Accord du Nunavut concernant les marchés de l’État dans la région du
Nunavut, dont résulte la directive.
Zone de couverture
Les obligations de l’Accord du Nunavut et la directive s’appliquent à la région du Nunavut
qui se trouve au nord et au sud du 60e parallèle et qui comprend les districts suivants :


(partie nord du Nunavut). Cela comprend, sans s’y limiter, Arctic Bay, Arviat, Baker Lake,
Bathurst Inlet, Cambridge Bay, la Station des Forces canadiennes (SFC) Alert, Cape Dorest,

Kimmirut, Kugluktuk, Nanisivik, Pangnirtung, Pelly Bay, Pond Inlet, Qikiqtarjuaq, Rankin
Inlet, Repulse Bay, Resolute, Sanikiluaq, Taloyoak, Umingmaktok et Whale Cove.
Figure 1 : Carte servant à situer la région du Nunavut
1.4 Traités modernes au Canada
1.5 L’Accord du Nunavut et la directive
British
Columbia
Alberta
Saskatchewan Manitoba
Ontario
Quebec
Nova Scotia
Prince Edward Island
Newfoundland
and Labrador
New Brunswick
Northwest
Territories
Yukon
Territories
Hudson Bay
Nunavut Land Claims
Agreement (1993)
6Chapitre 1: Introduction
Le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités (SIDAIT) est utilisé pour
déterminer si un marché de l’État est situé dans la région du Nunavut d’après le point de

ancestraux et issus de traités, établis ou potentiels, des Autochtones du Canada.
Le SIDAIT est un système d’information sur le Web qui localise les communautés

de traités, potentiels ou établis. Ce système peut aussi fournir les coordonnées des
communautés et des dirigeants des groupes autochtones à l’intérieur de la zone visée par
un projet proposé. Les PF et les AC peuvent utiliser le SIDAIT comme carte géographique
interrogeable pour déterminer si un produit contractuel doit être livré dans la région
concernée par l’Accord du Nunavut.
Instructions étape par étape
* Le navigateur Microsoft Edge est préférable; il est aussi possible d’utiliser Chrome.
1. Rendez-vous à la page de recherche du SIDAIT.
2. Dans la liste déroulante « Rechercher par », choisissez « Code postal » ou «
Coordonnées cartographiques ».
3. Indiquez les renseignements pertinents dans le prochain champ ou choisissez
l’élément approprié dans chaque liste déroulante au besoin.
4. Cette directive s’applique si les résultats de recherche incluent « Accord sur les
revendications territoriales du Nunavut (1993) [Étendue des traités modernes] ».
La directive impose plusieurs obligations aux PF et aux AC qui peuvent sembler, à

cas. Cependant, tous les accords commerciaux dont le Canada est actuellement signataire
contiennent diverses dispositions permettant des exemptions pour des mesures
favorisant les peuples ou les entreprises autochtones.
1.6 SIDAIT
1.7 Accords commerciaux
7Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
Nunavut Tunngavik Inc. (NTI) est l’organisation inuite désignée qui est chargée de dresser
et de tenir à jour la liste complète des entreprises inuites dans le REI (voir l’article 24.7.1

consulté à plusieurs reprises. Le REI contient aussi de l’information autodéclarée sur les
types de biens et de services que les entreprises inscrites au REI peuvent fournir. Le REI se
trouve à l’adresse : .



pas à l’AC ou au PF de décider si une entreprise est inuite ou non.



d’avantages pour les Inuits sont inclus dans une demande de proposition ou une invitation
à soumissionner. Notez que les entreprises inscrites au REI peuvent être situées dans la
région du Nunavut ou en dehors de celle-ci.

consultez l’annexe F : Arbre décisionnel du REI. Services aux Autochtones Canada (SAC)
peut entrer en contact avec NTI pour s’assurer que le REI est à jour et peut aider à
accélérer l’inscription des entreprises au REI.
Vérications du REI
Les PF et les AC doivent savoir que la directive (C.2.2.1.3) exige, pour tous les marchés

consignée au dossier) :
1. quand la stratégie de passation de marchés est approuvée;
2. lorsque le marché est attribué à une entreprise inuite;
3. lorsque le marché a été modifé;



au REI pendant toute la durée du contrat, car il s’agit d’une condition du contrat (comparable
aux exigences d’attestation de sécurité). Aussi, si les critères d’avantages pour les Inuits sont




l’approbation de la stratégie.
Il est recommandé d’imprimer les résultats de recherche du REI, ou de les exporter en

1.8 Répertoire des entreprises inuites (REI)
8Chapitre 1: Introduction

une recherche par le nom de l’entreprise, par mots-clés, ou par code SCIAN - Système de

Le Règlement sur les marchés de l’État (RME)


entreprises inuites (par exemple, si la valeur estimée du marché est inférieure à 40 k$).




déterminer une stratégie appropriée en matière d’approvisionnement. S’il est impossible
d’en arriver à une entente, le gestionnaire hiérarchique suivant devrait être consulté.
La stratégie approuvée en matière d’approvisionnement décrite dans le dossier devrait

NTI tient une liste des entreprises inuites du Nunavut (REI) et, conformément à l’article 35

Tous les Inuits du Nunavut inscrits ont droit à une carte d’inscription à ce titre, pourvu
qu’ils présentent une preuve de leur statut d’Inuk du Nunavut conformément à l’Accord du
Nunavut.
Aux termes de la directive, si les critères d’avantages pour les Inuits relatifs à l’emploi, à la

ou d’une invitation à soumissionner, ces critères doivent alors être réservés aux Inuits
du Nunavut. Les PF et les AC s’appuieront sur la liste d’inscription des Inuits du Nunavut

développement des compétences ont été fournis aux Inuits du Nunavut.
NTI, par l’intermédiaire de la Division des inscriptions du ministère des Ressources
humaines, et les Comités communautaires d’inscription, s’occupe de gérer la liste
d’inscription des Inuits du Nunavut. Pour savoir avec qui communiquer et pour en savoir
plus sur l’inscription, visitez le site web de NTI (en anglais seulement) : https://www.
.
La pratique normalisée pour tout achat est de consigner toutes les actions s’y
rapportant dans un dossier. Cela est particulièrement vrai pour les achats faits dans
le cadre de l’Accord du Nunavut et dans certaines circonstances, la directive exige
1.9 Liste d’inscription des Inuits du Nunavut
1.10 Documentation des dossiers
9Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
non-seulement de la documentation, mais aussi la justification. Veuillez vous reporter
à l’annexe D : Liste de vérification des obligations.
Pour de l’information plus générale, les AC peuvent consulter le Guide des
approvisionnements à la section 8.5 Administration des contrats.

la plupart des situations. La nature exacte de la relation entre le PF et l’AC peut
dépendre des circonstances de l’approvisionnement. Cependant, cette relation doit
toujours être étroite et collaborative, car la directive divise souvent les responsabilités
entre eux ou leur confie les mêmes.
En général, le PF est chargé de déterminer les exigences techniques, y compris
celles des CAI/CAN. Services aux Autochtones Canada (SAC) fournira des conseils

aadnc.nunavutprocurement-approvisionnementaununavut.aandc@canada.ca.
L’AC est chargé d’examiner le contenu et la structure des CAI/CAN pour garantir
l’harmonisation avec le reste de l’appel d’offres. Les CAI/CAN finaux sont ensuite
intégrés au document d’appel d’offres.
Le PF est chargé d’évaluer les exigences techniques, y compris celles des CAI/CAN. Il est
possible de demander à SPAC et/ou SAC d’aider à évaluer les CAI/CAN.
1.11 Rôles et responsabilités
11Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
La directive impose des obligations aux diverses étapes du processus
d’approvisionnement, mais la plupart des changements majeurs s’appliquent, dès les

se présentent plus tard au cours du processus découlent de décisions qui ont été prises à




construction qui répondent au besoin. Dans certains cas, il peut être impossible de

Une collaboration hâtive avec les AC est encouragée pour assurer le respect des
obligations de l’Accord du Nunavut et de la directive. Une fois que l’AC a reçu la demande
du PF et déterminé que la directive s’applique, il est recommandé que le PF et l’AC
discutent pour s’assurer de comprendre de la même manière la directive et leurs
obligations qui en découlent.
Il faut noter que la directive contient des exceptions spéciales qui peuvent imposer de
s’éloigner de la présente orientation. Les exceptions courantes concernent les achats faits
dans les parcs ou les aires de conservation, ou ceux liés aux activités archéologiques.
Avant de poursuivre, il est conseillé aux AC et aux PF de consulter rapidement la section
8.6 du guide
processus spéciaux ne s’applique.
Pour des exemples qui décrivent divers scénarios où les exigences de la directive s’appliquent,
voir  du présent document.
Pour les besoins des marchés du gouvernement fédéral, le REI (tenu par NTI) dresse la



pour se faire une première idée de la capacité présente dans la région du Nunavut. Cela

produits ou livrés dans la région du Nunavut.

plus tard au cours du processus d’approvisionnement, des situations imprévues (p. ex. de
nouvelles entreprises ajoutées au REI). Il est recommandé aux AC et aux PF d’ajouter cette

Le résultat des étapes ci-dessous sera utilisé pour aider à déterminer précisément la
capacité des entreprises inuites à présenter des soumissions.
Chapitre 2:
Planication des achats
2.1 Vérication du REI
12Chapitre 2 : Planication des achats
2.2.1 Études de marché supplémentaires
Conformément aux articles 6.1.3 et 6.3.2 de la directive, le niveau de recherche (et de
mobilisation) devrait être proportionnel à la complexité, à la durée et à la valeur du marché. Des
études de marché supplémentaires seront probablement plus nécessaires pour les marchés
plus complexes et de plus grande envergure que pour les marchés plus petits et simples.
Pour un marché de grande valeur, des activités supplémentaires de mobilisation
peuvent aussi être réalisées au besoin (demandes de renseignements, conférence des
soumissionnaires, etc.). Ce processus est souvent itératif et pas toujours linéaire, car il
faudra peut-être répéter certaines étapes.
Les AC et les PF doivent noter que toute l’information obtenue des études de marché
et des activités de mobilisation supplémentaires doit, selon la directive, aussi servir à
déterminer les CAI/CAN (s’ils sont inclus). Nous recommandons aux AC et aux PF de
consulter le chapitre 4 : Critères d’avantages pour les Inuits (CAI) et critères d’avantages
pour le Nunavut (CAN) du présent guide avant de réaliser ces activités.

peuvent recueillir de l’information pertinente sur la capacité du marché. Selon ce qui
s’applique à l’approvisionnement, la directive exige que les AC et PF déterminent et
documentent ce qui suit, en vertu de la section B.2.5 de la directive :
• d’après le REI, le nombre d’entreprises inuites remplissant actuellement les exigences
opérationnelles ou certaines d’entre elles;
• l’expertise que les entreprises inuites possèdent actuellement;

• l’emplacement des entreprises inuites;
• les attestations requises pour satisfaire aux exigences opérationnelles, et si des Inuits
ou des entreprises inuites du Nunavut les possèdent;
• si des activités prévues dans la région du Nunavut peuvent diminuer la capacité des
Inuits ou des entreprises inuites du Nunavut à participer à l’approvisionnement (p. ex.
saison de chasse, etc.)
2.2.2 Activités de mobilisation
Comme pour tous les approvisionnements, l’ampleur et la portée appropriée des activités
de mobilisation doivent être déterminées en fonction des circonstances propres à chaque
approvisionnement (p. ex. complexité, durée, valeur monétaire, etc.), conformément à
l’article 6.3.4 de la directive. Certains achats peuvent exiger des activités de mobilisation
durant plusieurs mois, et d’autres, aucune. Habituellement, l’AC est chargé de coordonner
et d’organiser toute activité de mobilisation supplémentaire.
2.2 Études de marché et activités de mobilisation supplémentaires
Remarque :
Pour s’assurer que toute entreprise récemment ajouté au REI soit notée, le AC/PF devraient

de faire le travail.
13Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
S’il est établi que des activités de mobilisation valent la peine, le PF et l’AC devraient aussi
envisager de former une équipe de mobilisation. Cette équipe pourrait inclure le PF, l’AC,
un représentant du Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) de SPAC et/ou un
représentant de Services aux Autochtones Canada (SAC).

davantage sur le processus d’approvisionnement et la façon de vendre des biens et des
services au gouvernement du Canada. Les AC sont invités à communiquer avec le BPME
rapidement pour obtenir de l’information et de l’orientation au sujet des activités de
mobilisation possibles.
SAC organisera aussi des ateliers de fournisseurs, souvent en collaboration avec le BPME,
pour expliquer les subtilités de l’application de la directive et indiquer où trouver de la
formation supplémentaire sur la préparation des entreprises à une soumission.
Pendant les séances de mobilisation et d’information, ce serait une bonne pratique que les
AC et les PF rappellent aux entreprises inuites que, pour être admissibles à des marchés à

rester pour toute la durée du contrat. Cela s’applique aussi aux situations où un CAI/CAN
est utilisé et où une entreprise inuite souhaite être considérée pour une sous-traitance :
l’entrepreneur principal reçoit des points à l’évaluation pour cette sous-traitance par une
entreprise inuite seulement si cette dernière est inscrite au REI.
Pour plus d’information sur la mobilisation, consultez l’annexe A : Mobilisation
L’AC et/ou le PF ont l’obligation, lorsque c’est possible et cohérent avec une bonne
gestion des achats, de donner toutes les occasions raisonnables aux entreprises inuites

circonstances locales des entreprises inuites doivent être prises en considération lors de
la structuration des marchés. La date, le lieu et les modalités de la soumission doivent
tous être déterminés en ayant ces circonstances à l’esprit. Les AC et les PF doivent
être conscients de la situation unique du Nord et comprendre comment des décisions
mineures concernant la structuration des achats peuvent avoir des conséquences
importantes plus tard au cours du processus d’approvisionnement. Quelques décisions de
structuration peuvent faire en sorte que plusieurs entreprises inuites soient capables de
soumissionner ou aucune.

posent pas dans le Sud, par exemple :
• Iqaluit est accessible par voie aérienne et maritime, et l’état des glaces permet


• les pratiques culturelles peuvent nuire à la disponibilité de la main-d’œuvre (p. ex. la
saison du caribou commence en août à de nombreux endroits et les chasseurs peuvent
retourner sur les terres traditionnelles en quête d’aliments prélevés dans la nature);
2.3 Structuration des marchés
14
• d’autres projets importants dans la région du Nunavut peuvent diminuer la
disponibilité de la main-d’œuvre locale à court terme;


correspondance par la poste (au lieu des courriels); donc, il peut être nécessaire
d’accorder des délais plus longs avant les échéances.

météorologiques, les glaces marines, la disponibilité de la main-d’œuvre, les exigences
de sécurité et de nombreux autres facteurs sont en jeu. Ces facteurs doivent être pris

entreprises inuites ne sont pas injustement désavantagées par des pratiques et des
échéanciers qui sont courants ailleurs. De plus, en raison du coût de la préparation d’une
soumission, de nombreuses entreprises inuites doivent choisir avec soin les marchés pour

sont petites et moins capables de préparer des soumissions concurrentielles rapidement.
Il pourrait donc y avoir un plus grand besoin d’activités de mobilisation, auxquelles on

mobilisation accru permet aux entreprises inuites de mieux choisir les marchés sur lesquels

De nombreuses entreprises inuites mènent leurs activités dans des communautés

y avoir à tout moment de l’exploitation minière et des activités commerciales connexes,
tout comme des occupations traditionnelles, telles la chasse et la pêche, par exemple.
Les conditions météorologiques peuvent nuire à la capacité d’un fournisseur à se
déplacer ou à faire la livraison dans la région du Nunavut. La simultanéité d’activités
d’approvisionnement peut réduire la capacité de la main-d’œuvre locale et de l’industrie,
surtout les petites entreprises, à y participer.
Tous les marchés doivent être analysés pour s’assurer d’en retirer les exigences

soient essentielles à l’exécution du contrat. Les PF et les AC sont encouragés à examiner
et à remettre en question les pratiques normalisées et les exigences contractuelles pour
déterminer s’il s’agit de véritables exigences ou d’une pratique courante (p. ex. « C’est ainsi
que le dernier contrat a été passé »). Cela est particulièrement vrai et exigé explicitement
dans la directive pour les contrats de construction.
Dans les cas où des CAI/CAN sont utilisés, les AC et les PF devraient aussi accorder

qui a trait à ces critères.
Le PF peut communiquer avec le bureau régional de SAC au Nunavut ou avec
l’administration centrale pour déterminer s’il y a des activités locales concurrentes qui


activités sur le calendrier de l’approvisionnement et y remédier. À mesure que les PF et
les AC reçoivent l’information d’études de marché supplémentaires, le processus associé

attestations, échéances, exigences de sécurité, etc.).
Chapitre 2 : Planication des achats
15Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut

de déterminer toutes les occasions raisonnables de soumissionner pour les Inuits) et

L’AC et le PF sont chargés de déterminer si les exigences opérationnelles de l’achat
permettent, lorsque c’est possible et cohérent avec une bonne gestion des achats, de
diviser un marché de grande envergure pour permettre aux entreprises inuites plus
petites et spécialisées de présenter des soumissions.

en plusieurs petits marchés au lieu d’un seul. Idéalement, le besoin doit être divisé de
façon à ce que la concurrence pour chaque marché séparé se limite aux entreprises
inuites inscrites au REI, ce qui leur donne le maximum d’occasions de présenter des
soumissions concurrentielles. Par ailleurs, de nombreuses options pourraient résulter de
ce processus.
En gros, le but à cette étape est de concevoir ou de séparer certains aspects du besoin
(lorsque c’est raisonnable et faisable) pour que les entreprises inuites puissent présenter
une soumission. Cela peut imposer aux PF un fardeau supplémentaire s’ils doivent gérer
plusieurs petits marchés; il faut donc peser l’option de dégrouper un marché par rapport
à sa valeur monétaire, à sa complexité et à la possibilité que le dégroupement donne aux
entreprises inuites de plus grandes occasions de soumissionner.

indiquant la capacité des entreprises inuites et le nombre d’entreprises inscrites au REI
disponibles pour présenter des soumissions pour chaque marché. Avec cette information
en main, le PF ou l’AC peut passer à l’étape suivante.

de construction, puisque la directive y fait précisément référence lorsqu’elle traite du
dégroupement des marchés.
2.4.1 Qu’est-ce que le dégroupement des marchés?
De nombreux besoins sont essentiellement une combinaison de petits besoins regroupés
en un seul marché. Par exemple, un besoin de biens contient souvent aussi une partie
portant sur les services (comme la livraison des biens), ce qui donne l’occasion de diviser
le besoin en deux marchés séparés. Habituellement, les composantes reliées comme
celles-là sont regroupées pour des raisons de rentabilité, mais aussi parce qu’il s’agit d’une
pratique exemplaire. Dans le contexte de la directive, le dégroupement est le processus
d’analyse des exigences opérationnelles pour déterminer s’il est possible de lancer des

en faire un marché plus petit.
Par exemple, si un projet vise à construire un ensemble d’immeubles dans la région du
Nunavut, les routes et les plateformes de fondation qui font partie du projet devront être
mises en place avant la construction des immeubles. Ce projet pourrait être divisé en
marchés séparés (p. ex. routes, fondations, immeubles).
2.4 Dégroupement des marchés
16
2.4.2 Un mot sur le dégroupement (et la diérence avec le fractionnement d’un marché)
La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor
comme « le fait de diviser inutilement un besoin global en plusieurs marchés plus
modestes, contournant ainsi les limites de durée des engagements ou la nécessité de
faire approuver le marché ». Cependant, lors de la passation de marchés dans la région
du Nunavut, les PF et les CA doivent, dans certains cas, dégrouper les marchés, ce qui est

À première vue, le dégroupement des marchés peut être confondu avec leur
fractionnement. Le fractionnement désigne la pratique de diviser un marché pour se
dispenser d’obtenir les approbations nécessaires. Le dégroupement d’un marché est
permis s’il vise à respecter les exigences de la directive et non à se dispenser d’obtenir
les approbations nécessaires. Le dégroupement des marchés doit toujours être fait d’une
manière pratique et cohérente avec une bonne gestion de l’approvisionnement. Les


le contenu de chaque marché en lien avec la capacité des entreprises inuites. Comme
l’objectif du dégroupement est de fournir des occasions de soumissionner aux entreprises
inuites plus petites et spécialisées, le PF et l’AC doivent diviser le besoin en tenant compte
de la capacité des entreprises inuites (au moyen d’études de marché et d’activités de
mobilisation supplémentaires). La décision de dégrouper un marché est prise en fonction
du niveau d’avantages probables pour les Inuits, et non de la valeur estimée d’un marché
par rapport à un seuil monétaire.
2.4.3 À quel point dégrouper les marchés?

(un besoin de biens pourrait, en théorie, être divisé jusqu’aux écrous et aux boulons), mais
ce n’est pas le cas. D’autres considérations doivent être prises en compte, notamment s’il
est plus avantageux de dégrouper le marché (en plusieurs marchés) ou de garder un seul
marché et d’y inclure des CAI/CAN pour lui permettre de générer des avantages.
Il y aura aussi probablement des situations où le dégroupement n’est pas possible ou pas
conseillé. Les marchés à faible valeur, à travaux garantis ou de biens exclusifs, et autres de
ce genre, se prêtent moins bien au dégroupement. Dans tous les cas, le PF et l’AC doivent

Chapitre 2 : Planication des achats
17Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
Une fois que l’approvisionnement est structuré, dégroupé, et que toutes les études
de marché et les mobilisations nécessaires ont été faites et documentées, le nombre
d’entreprises inuites inscrites au REI pour le produit ou le service peut être estimé. À cette
étape, l’AC doit choisir la stratégie d’approvisionnement en conformité avec la directive,
qui précise le processus de passation de marché à suivre. Ce processus dépend de deux

le produit ou le service, et la valeur du marché. Ces deux renseignements déterminent


CAI/CAN, ou si leur inclusion est obligatoire.
Règles générales :


de manière exceptionnelle (voir l’article 6.3.8 de la directive);
• s’il y a deux entreprises inscrites au REI ou plus pour le produit ou le service, l’appel

• les AC doivent noter que conformément à la procédure normalisée de passation de

Règlement sur les marchés de
l’État et la (LGFP) s’applique.
S’il n’y a aucune entreprise inuite inscrite au REI
S’il n’y a aucune entreprise inuite inscrite au REI pour le produit ou le service, la demande
de soumissions ne peut être limitée aux entreprises inuites. Il est possible de faire appel
à un fournisseur unique, conformément au RME, ou le besoin peut faire l’objet d’un appel

marchés jusqu’à 100 k$. Les CAI/CAN doivent être inclus dans les marchés de plus de 100 k$.
S’il y a une entreprise inuite inscrite au REI
S’il y a une seule entreprise inuite inscrite au REI pour le produit ou le service et que la
valeur du marché est de 25 k$ ou moins, il doit être attribué à cette entreprise en tant

au REI. Toutefois, si la valeur du marché est supérieure à 25 k$, il peut être soit attribué à

ouvert et concurrentiel. Il faut faire son possible pour inclure des CAI/CAN aux marchés
jusqu’à 100 k$. Les CAI/CAN doivent être inclus dans les marchés de plus de 100 k$.
3.1 Choix du processus (c.‑à‑d. appel d’offres limité aux
entreprises inuites inscrites au REI, appel d’offres ouvert,
fournisseur unique, etc.)
Chapitre 3:
Choix du processus d’approvisionnement
18
S’il y a au moins deux entreprises inuites inscrites au REI
S’il y a deux entreprises inuites inscrites au REI (ou plus) pour le produit ou le service,

possible pour inclure des CAI/CAN aux marchés jusqu’à 100 k$. Les CAI/CAN doivent être
inclus dans les marchés de plus de 100 k$. Dans certaines circonstances limitées, il est tout
de même possible d’avoir recours à un fournisseur unique en vertu du RME.
Chapitre 3 : Choix du processus d’approvisionnement
19Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
Selon la valeur estimée du marché, certains critères d’avantages (servant à évaluer toutes
les soumissions) peuvent être inclus « dans la mesure du possible » ou ils peuvent être
obligatoires. Il en existe deux types : les critères d’avantages pour les Inuits (CAI) et les
critères d’avantages pour le Nunavut (CAN). Ils servent à évaluer et à noter les soumissions

similaires et reliés, mais pas identiques (voir article 6.3.12 de la directive).
En travaillant avec les CAI/CAN, il faut considérer trois niveaux. Chaque critère principal
(c.-à-d. CAI/CAN) comprend au moins une composante (p. ex. emploi des Inuits), et
chacune de ces composantes peut comprendre plusieurs sous-critères (p. ex. type de
travail). Les CAI sont formés de trois composantes : embauche d’Inuits, formation et
développement des compétences des Inuits, et propriété inuite (entrepreneur principal et
sous-traitants), chacune d’entre-elles comprennent divers sous-critères. Le CAN comporte
une seule composante : « Emplacement dans la région du Nunavut ». Cette composante
unique peut comprendre divers sous-critères liés à la présence ou non de bureaux du

la propriété inuite des CAI, pour le CAN, le fait que l’entreprise soit inuite ou non (ou soit
inscrite au REI) n’est pas déterminant : tout entrepreneur principal ou sous-traitant, inuit


encourager les entreprises à élaborer des plans des CAI/CAN en faisant des recherches
comme celles menées par les PF et les AC. Chaque soumissionnaire devra entreprendre

des façons d’intégrer cette capacité à son plan des CAI/CAN. La réalisation de cette
recherche sur la capacité est assurée par le fait que la directive exige que les CAI/CAN




Ces plans des CAI/CAN, élaborés par chaque soumissionnaire et inclus dans sa
soumission, seront ensuite évalués en fonction du système de pondération établi. Puis, à
l’octroi du contrat, le plan du soumissionnaire retenu sera intégré au contrat et fera partie
des produits livrables du soumissionnaire.
4.1 Que sont les CAI/CAN?
Chapitre 4:
Critères d’avantages pour les Inuits (CAI)
et critères d’avantages pour le Nunavut (CAN)
Il est recommandé de lire
cette section conjointement
avec l’annexe F : Arbre
décisionnel du REI et l’annexe
G : Critères CAI/CAN.
20
Règles générales :
• les CAI/CAN peuvent seulement être utilisés dans le cadre d’un processus concurrentiel;
(voir l’article 6.3.13 de la directive);



• il faut faire « tout ce qui est en son pouvoir » pour inclure des CAI/CAN dans un appel

• des CAI/CAN doivent être inclus si le marché vaut plus de 100 k$;

ensemble, mais doivent être évalués et notés indépendamment l’un de l’autre (chaque
soumission doit être évaluée par rapport à chaque critère, un à la fois).
Il faut faire « tout ce qui est en son pouvoir » pour intégrer les quatre composantes à tous

l’approvisionnement (voir B.2.2 de la directive). Le PF doit également documenter au dossier


l’annexe C de la directive (voir l’article C.2.2.1.4 de la directive).
L’expression « tout ce qui est en son pouvoir» doit être interprétée comme une indication





conformes aux principes de saine gestion des approvisionnements, cette décision doit être

Les critères principaux et leurs quatre composantes sont prédéterminés par la directive.
Cependant, les sous-critères sont déterminés par l’AC et le PF. Le choix des sous-critères
des CAI/CAN devrait être guidé par les études de marché et les activités de mobilisation


être visés et contient certaines suggestions de sous-critères. Mais, au bout du compte, il
4.2 Quand utiliser les CAI/CAN
4.3 Composantes
Remarque :

CAN dans certaines circonstances (voir l’article B.2.14.4 de la directive, ou l’annexe G :
Critères CAI/CAN du guide).
Chapitre 4 : Critères d’avantages pour les Inuits (CAI) et critères d’avantages pour le Nunavut (CAN)
21Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut

monétaire minimale d’avantages. Comme les CAI/CAN fonctionnent essentiellement
dans le cadre d’un processus d’évaluation des soumissions, ils peuvent seulement être





inscrites au REI. Veuillez noter que la pondération peut être plus élevée ou peut varier
dans certaines limites (voir l’article 4.4.1 Pondération par défaut et plages de pondération
permises et l’annexe G : Critères CAI/CAN du guide).
4.4.1 Pondération par défaut et plages de pondération permises
La directive établit une pondération par défaut pour chaque composante, mais permet
aussi leur variation à l’intérieur de plages de pondération permises, selon la nature du
marché. La pondération par défaut pour chaque composante est prescrite dans la plupart
des cas, mais elle peut varier pour trois raisons :
1) le type de marché (biens, services, ou services de construction);
2) la valeur du marché (plus de 10 M$ ou moins);

Bien que les plages de pondération permises semblent permettre une pondération totale
des CAI/CAN inférieure au minimum (si la pondération minimale permise est toujours
choisie), ce n’est pas le cas, car la pondération totale doit toujours respecter le minimum.
Pour les achats de biens, selon la plage de pondération permise, il est possible que la
composante « embauche d’Inuits » et/ou la composante « formation et développement

pondération est attribuée, la ou les composantes sont simplement exclues, mais la
pondération globale minimum doit tout de même être respectée. Voir l’annexe G du guide.
revient à l’AC et au PF de choisir les sous-critères des CAI/CAN qui doivent être respectés
et évalués dans chaque soumission. Tous les sous-critères doivent être compris dans une
des quatre composantes :
CAI
• embauche d’Inuits;
• formation et développement des compétences des Inuits;
• propriété inuite (entrepreneur principal et sous-traitants); ou
CAN
• emplacement dans la région du Nunavut (siège social, bureaux administratifs ou
autres installations).
4.4 Pondération
22
La directive suggère aussi plusieurs sous-critères pour mieux détailler la distribution des points

qu’ils s’inscrivent raisonnablement dans les quatre composantes (voir les articles B.2.9, B.2.10,
B.2.11 et B.2.12 de la directive). Le choix des sous-critères de chaque composante repose sur la
connaissance acquise par les études de marché et les activités de mobilisation supplémentaires
qui ont été menées.
En général, les sous-critères choisis doivent correspondre à la composante (embauche d’Inuits,
formation et développement des compétences des Inuits, propriété inuite ou emplacement
dans la région du Nunavut), et les critères et les avantages visés doivent être réalisables.
Cependant, les critères doivent aussi être assez souples pour permettre aux soumissionnaires
de proposer des possibilités additionnelles d’avantages.
Par exemple, l’occasion pour un apprenti inuit d’accumuler des heures de travail en vue

compétences des Inuits ». Ou un contrat de sous-traitance octroyé à une entreprise inscrite

(entrepreneur principal et sous-traitants) », tandis qu’un contrat de sous-traitance octroyé à une
entreprise non inscrite au REI est permis, mais ne recevrait pas de points lors de l’évaluation.
Quant à la pondération de ces sous-critères, le PF et l’AC doivent intégrer dans les documents

la région du Nunavut, mais tiennent compte aussi de la faisabilité objective des plans des

soumissionnaires, doivent exiger que les plans des CAI/CAN contiennent assez de détails pour
permettre cette évaluation.
Dans la détermination des pondérations, le PF et l’AC doivent tenir compte de tous les facteurs
(p. ex. la nature du besoin, la capacité des entreprises inscrites au REI, etc.).
4.5.1 Le plan des CAI/CAN du soumissionnaire
Le plan des CAI/CAN est un plan élaboré par le soumissionnaire qui précise comment il

le PF et/ou le AC. Les engagements proposés dans le plan des CAI/CAN du soumissionnaire
retenu deviennent des obligations contractuelles au moment de l’attribution du marché.
Le degré de complexité du plan dépend des exigences opérationnelles, et de la capacité
et de la disponibilité des Inuits du Nunavut et des entreprises inscrites au REI à participer
à l’approvisionnement.
Pour les services (et les services de construction), selon la plage de pondération
permise, il est possible que la composante « formation et développement des

attribuée, la composante est simplement exclue, mais la pondération globale minimum
doit tout de même être respectée. Voir l’annexe G du guide.
Pour les achats de plus de 10 M$
l’annexe G du guide.
Les plages de pondération permises sont précisées à l’annexe I : CAI/CAN.
4.5 Les sous‑critères
Chapitre 4 : Critères d’avantages pour les Inuits (CAI) et critères d’avantages pour le Nunavut (CAN)
23Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut

mais si des CAI/CAN sont inclus dans les critères de sélection, des aspects particuliers

Dans la plupart des cas, la qualité des plans des CAI/CAN reçus dépendra des documents

et les AC gardent à l’esprit qu’un plan des CAI/CAN sert à deux choses. Premièrement, il
sert comme critère d’évaluation pour accorder des points à une soumission et déterminer
le soumissionnaire retenu. Deuxièmement, le plan du soumissionnaire retenu sert à

Il faut faire preuve de diligence et bien orienter les soumissionnaires pour s’assurer qu’ils


d’instructions aux soumissionnaires qui leur expliquent clairement ce qui est attendu
d’eux relativement aux plans de CAI/CAN. Lors de la rédaction des documents d’appel

toutes les modalités qui seront utilisées plus tard (p. ex. échéancier des rapports) doivent

aux soumissionnaires. Pour éviter la confusion, il est recommandé de discuter de tous les
aspects des CAI/CAN à part des autres aspects de l’approvisionnement, si possible.

soumissionnaires des directives assez détaillées pour que les soumissions reçues :
• répondent directement aux critères d’évaluation;
• démontrent la capacité des soumissionnaires à exécuter les éléments du plan;
• contiennent de l’information qui peut être étayée;
• montrent clairement quelle composante chaque aspect du plan concerne.



Chapitre 5:
Documents d’appel d’ores
5.2 Orientation générale
5.1 L’importance des CAI/CAN
5.3 Principes d’évaluation et de notation
24

instructions aux soumissionnaires des exigences telles qu’un plan des CAI/CAN retenu
serait, à l’étape de la production des rapports :
• assez détaillé pour qu’on sache exactement quels avantages doivent être obtenus;
• assez détaillé pour qu’on sache quand les avantages ont été obtenus;

Pour en savoir plus sur les exigences relatives aux rapports, consultez
le chapitre 7 : Surveillance et rapports de ce guide.
5.4 Principes relatifs aux rapports
Chapitre 5 : Documents d’appel d’ores
25Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
6.1 Rédaction du document d’appel d’ores
6.1.1 Clauses
Les modèles uniformisés d’approvisionnement mentionnés ci-dessous contiennent de
nouvelles clauses associées à la directive et peuvent être consultés ici : https://www.gcpedia.

• Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins de
complexité élevée (CE);
• Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent de complexité
moyenne (CM);
• Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent de faible valeur
(Simple);

• Modèle de demande d’arrangements en matière d’approvisionnement (DAMA);

d’approvisionnement collaboratif; (ICAC).
Les ministères, hormis Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), peuvent
obtenir les modèles standard d’approvisionnement en communiquant avec :
TPSGC.PAOutilsdAchats-APProcurementTools.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Les clauses d’appel d’ores associées à la directive sont les suivantes :
1. Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN);
2. Membre en règle du Registre des entreprises inuites (REI) - Demande de soumissions;

4. Aucun empêchement aux accords commerciaux.
Les clauses contractuelles associées à la directive sont les suivantes :
1. Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN);
2. Membre en règle du Registre des entreprises inuites (REI) – Contrat;
3. Liste d’inscription des Inuits du Nunavut;
4. Rapports;
a. Tierce partie professionnelle indépendante;
5. Retenue.
Pour obtenir des conseils et des directives sur certaines demandes de soumissions
nécessitant des clauses liées à la directive, communiquez avec :
TPSGC.PAContratsNunavut-APNunavutContracts.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
6.1.2 Détermination de la période de soumission

de prolonger la période de soumission est une décision opérationnelle qui est prise par l’AC
Chapitre 6:
L’approvisionnement
26
Les autorités contractantes peuvent utiliser le 
gouvernement
dans les journaux, ou une combinaison de méthodes d’après la stratégie d’approvisionnement.


pas la présentation de soumissions par télécopieur ou par voie électronique, l’AC devrait,

de l’éloignement de la région du Nunavut et des mauvaises conditions météorologiques
pouvant ralentir la présentation des soumissions par la poste ou la messagerie.
Avis


La directive (6.3.5) exige que les entreprises inuites fassent partie de la liste des entreprises
invitées à soumissionner lorsque l’on sollicite des soumissions en vue de l’exécution de
marchés de l’État.
Notez que la directive (6.3.6) stipule que lorsqu’une entreprise inuite s’est déjà vu attribuer
un marché de l’État qu’elle a exécuté avec succès, elle doit être sollicitée pour des marchés
de nature semblable.
Autres formes d’avis
La directive exige aussi que toutes les mesures raisonnables soient prises pour informer
les entreprises inuites des occasions de soumissionner (voir les articles 6.3.4 et 6.3.5 de la
directive). Par conséquent, lorsque c’est possible, et si le PF peut fournir les fonds, il faut

locaux, comme la radio et les journaux communautaires.

la même information qu’un avis de projet de marché (APM), un préavis d’adjudication de
contrats (PAC), une lettre d’intérêt ou une demande de prix et de disponibilité.
Pour un exemple d’avis, voir l’annexe E : Avis de projet de marché.
Chapitre 6 : L’approvisionnement

exigences opérationnelles.


assez longue qui tient compte de l’éloignement de la région du Nunavut et des mauvaises
conditions météorologiques pouvant ralentir la présentation des soumissions par la poste
ou la messagerie. Les AC devraient aussi consulter la section 2.3 Structuration des marchés,
du présent document quand ils choisissent la méthode et la période de soumission.
6.2 Avis et méthodes de demande de soumissions
27Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
6.3 Établissement de marchés
6.3.1 Incitatifs monétaires et dommages-intérêts prédéterminés
En vertu de la directive, la seule exigence concernant les incitatifs d’exécution du marché et les
dommages-intérêts prédéterminés veut que le marché contienne une clause sur les retenues

options qu’une AC peut vouloir intégrer au marché. Il est recommandé que les AC suivent les
directives existantes contenues dans la section 4.70.25 du Guide des approvisionnements,
sur le moment et la manière d’utiliser les mesures de rendement du marché.
6.3.2 Retenues
Les AC doivent inclure des dispositions contractuelles de retenue (voir article B.2.17.3 de la
directive), qui permettent de retenir un paiement dans le cadre d’un marché pour garantir
son exécution, y compris l’obtention des avantages au niveau établi dans le plan des CAI/
CAN du soumissionnaire. Les retenues aident aussi à éviter les trop-payés en lien avec la
progression des travaux. Si un paiement a été retenu, il est versé dès que le fournisseur
remplit ses obligations relatives aux travaux et aux avantages des CAI/CAN. Il incomberait

6.3.3 Taxes payables par le fournisseur quand l’Accord du Nunavut s’applique
Les entreprises inuites, comme les autres fournisseurs, doivent prélever la TVH ou la TPS si
elles atteignent le seuil exigé. À ce titre, elles peuvent devoir inclure diverses taxes dans leurs
factures. La pratique exemplaire pour l’AC est d’accepter tout montant qu’une entreprise
inuite inclut en tant que taxe qui doit être remise à l’Agence du revenu du Canada.
6.3.4 Déclaration des marchés assujettis à l’Accord du Nunavut

à la surveillance et à la production de rapports pour les marché de l’État. Pour en savoir
plus, consultez les modèles uniformisés d’approvisionnement à l’article 6.1, Rédaction du
 du présent guide.
Les AC qui utilisent l’Environnement automatisé de l’acheteur (EAA) doivent coder tous
les achats assujettis à l’Accord du Nunavut en suivant les étapes décrites dans le Guide
des approvisionnements, à la section 7.70.30 Codage des ententes sur les revendications
territoriales et globales.

statistiques.
28
6.4 Quand ne pas attribuer le marché
En vertu de l’article 6.3.25 de la directive, les AC doivent considérer qu’une entreprise

du Nunavut, sauf si :

dans des marchés similaires ou sa soumission ne satisfait pas aux politiques du
gouvernement du Canada, notamment aux exigences relatives à la sécurité, à
l’intégrité, et au rendement du fournisseur;

satisfaire aux exigences techniques du marché de l’État, ou elle ne peut pas utiliser ou
acquérir la capacité nécessaire pour exécuter les travaux indiqués dans le marché ou
pour les exécuter en temps opportun;
• la soumission de l’entreprise inuite ne remplit pas tous les critères obligatoires de

relatives à la propriété intellectuelle, aux permis, à la propriété foncière ou à des
exigences semblables liées aux travaux à exécuter.
En vertu de l’article 6.3.26 de la directive, les AC doivent s’assurer que le marché de l’État
sera attribué à un fournisseur, sauf si :
• la soumission du fournisseur ne satisfait pas à tous les critères obligatoires de l’appel

• la soumission du fournisseur ne respecte pas les politiques du gouvernement du
Canada, dont, entre autres, les exigences relatives à la sécurité, à l’intégrité et au
rendement du fournisseur;
• la soumission du fournisseur mènerait à l’une ou l’autre des situations suivantes :
– le gouvernement du Canada dépasserait la valeur estimée du marché, en tenant

s’il y a lieu, conformément à cette directive, ou

selon des motifs raisonnables et démontrables, après avoir tenu pleinement
compte des avantages associés à la mise en œuvre du chapitre 24;
• l’AC n’attribue pas le marché pour des motifs raisonnables et démontrables n’ayant
pas de lien avec cette directive, notamment des changements aux exigences.
Chapitre 6 : L’approvisionnement
29Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
7.1 Surveillance de l’obtention des avantages liés aux CAI/CAN
Comme pour tout marché, la surveillance active et continue du rendement du fournisseur
peut contribuer à atténuer les risques courants en permettant de déceler les problèmes
rapidement et en facilitant leur résolution.
Le PF doit surveiller la conformité avec les exigences techniques d’un marché, y compris
les engagements à fournir des avantages liés aux CAI/CAN dans un marché de l’État.
Si le rendement n’est pas évident ou est contesté, les AC peuvent invoquer le droit
contractuel (inclus obligatoirement dans le marché) d’embaucher un professionnel

travaux réalisés par des entreprises ou des personnes inuites (voir l’article 6.3.21 de la
directive).
Tout engagement pris par le fournisseur dans son plan des CAI/CAN (de procurer des
avantages aux Inuits ou aux entreprises inuites) devient une obligation contractuelle, donc
aussi un moyen de mesurer le rendement du fournisseur et une condition du paiement
complet.
Pour tout marché de l’État valant plus de 10 k$, l’AC doit recueillir et garder au dossier une
copie de tout document fourni par l’entrepreneur prouvant qu’il a rempli son obligation
contractuelle de fournir des avantages liés aux CAI/CAN, et de toute preuve de mesures
correctives prises si l’entrepreneur est incapable de fournir ces avantages, comme il est
établi dans l’annexe C de la directive.
Pour tout contrat du gouvernement réalisé dans la région du Nunavut, les PF et les AC
doivent démontrer que le gouvernement du Canada s’acquitte constamment de ses
obligations en matière d’établissement de rapports, conformément à l’Accord sur le

que leurs rapports concernant les contrats du gouvernement dans la région du Nunavut
soient remplis et présentés selon les lignes directrices pertinentes du Conseil du Trésor
pour les contrats dans la région du Nunavut. Les lignes directrices se trouvent au site Web
suivant : Lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les rapports relatifs aux
marchés d’approvisionnement pour la directive sur les marchés de l’État, incluant les baux
immobiliers, dans la région du Nunavut du Conseil du Trésor.
Le fournisseur doit être obligé par contrat de fournir des rapports périodiques décrivant
ses progrès dans la prestation d’avantages liés aux CAI/CAN prévus au marché. C’est une
pratique exemplaire d’établir un calendrier de rapports qui est harmonisé avec d’autres
occasions de reddition des comptes et qui prend en compte la nature de l’avantage. L’AC
doit dire au fournisseur de l’aviser s’il y a des écarts entre les engagements contractuels et
les résultats qu’il obtient. Pour vous aider à obtenir des renseignements du fournisseur,
envisagez l’utilisation des 
à l’annexe C du présent guide.

les avantages en quantité ou en qualité et de quelle manière, et comment il compte les
corriger. L’AC traitera toute réduction des avantages comme tout autre manquement à
une obligation contractuelle.
Chapitre 7:
Surveillance et rapports
30
Le PF doit surveiller les progrès du fournisseur par rapport aux engagements pris dans
le plan des CAI/CAN du fournisseur et aviser l’AC s’il constate des écarts. L’AC décidera s’il
faut laisser tomber les incitatifs, procéder à la retenue ou encaisser les dommages-intérêts
prédéterminés dans le contrat, en consultation avec le PF et les services juridiques, en

7.1.2 Clôture du marché


mentionnées dans son plan d’avantages pour les Inuits et le Nunavut;

• s’assurer que le dossier est bien documenté, conformément à l’annexe C de la
directive, et contient l’information sur la manière dont les obligations contractuelles et

des obligations ou des exigences qui n’ont pas été remplies, si nécessaire;

Chapitre 7 : Surveillance et rapports
31Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
8.1 Permis spéciaux et accès à l’eau des terres octroyées par
entente durant la période du marché
8.2 Recours à un fournisseur unique
Le chapitre 21 de l’Accord du Nunavut traite de l’accès aux terres inuites de la région
du Nunavut. Ce chapitre contient une section énonçant les conditions et les obligations
relatives à l’accès aux terres par les employés, les mandataires et les fournisseurs du
gouvernement. Les conditions d’accès peuvent comprendre l’obtention de licences, de
permis ou la déclaration de l’exploitation des ressources naturelles (l’eau, par exemple)
par les fournisseurs. Un permis peut aussi être nécessaire pour visiter un lieu pendant
la période de soumission. Les formulaires de demande et l’information sur le processus
peuvent être obtenus auprès de NTI par le PF.
Le PF doit obtenir les permis nécessaires pour permettre l’accès aux terres désignées dans

section 1.10 Documentation
des dossiers, du présent document. Tous les permis doivent être obtenus avant

Si l’accès à l’eau est requis, il peut y avoir des frais associés et le PF doit en tenir compte
dans l’estimation de la valeur du marché.
S’il est établi qu’il est essentiel, dans le cadre de l’approvisionnement, que le Canada
protège ses intérêts (temporairement ou non), le PF doit demander conseil à SPAC et
éventuellement au conseiller juridique du Ministère.
Le Règlement sur les marchés de l’État

concurrentiel est nécessaire même lorsque les soumissions ont été limitées aux
entreprises inuites.




appropriée en matière d’approvisionnement. S’il est impossible d’en arriver à une entente,
le gestionnaire hiérarchique suivant devrait être consulté. La stratégie approuvée en
matière d’approvisionnement décrite dans le dossier devrait souligner l’exception en vertu

Chapitre 8:
Achats spéciaux
32
8.3 Achats d’urgence
8.4 Application d’autres politiques d’approvisionnement
autochtones dans la région du Nunavut
Si un marché de l’État doit être attribué par recours à un fournisseur unique pour les
raisons suivantes :
• une situation d’extrême urgence, par exemple un danger pour la vie, réel ou imminent,
ou une catastrophe menaçant la qualité de vie ou la sécurité de la population
canadienne, où un retard serait préjudiciable à l’intérêt public; ou

l’intérêt public, par exemple dans des situations liées à la sécurité nationale telles que
des approvisionnements indispensables pour la sécurité nationale ou au maintien de
la paix et de la sécurité à l’échelle mondiale;
Alors le Canada fera son possible, compte tenu de ses besoins opérationnels, pour

la directive).
S’il faut faire appel à un fournisseur unique pour un marché dans un cas d’urgence en

besoins opérationnels, d’attribuer le marché en exclusivité à une entreprise inuite inscrite
au REI (voir article 6.3.8.3 de la directive).
Selon la nature de l’urgence, l’AC et\ou le PF peuvent faire une évaluation accélérée de
la capacité relative au REI et documenter les résultats de leur recherche, si le temps le
permet. Dans tous les cas, comme pratique exemplaire, les AC devraient aviser NTI de
l’attribution du marché, quelle que soit l’entreprise retenue.
Les exigences de la directive prévalent sur toutes autres politiques d’approvisionnement
autochtone, telle que la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises
autochtones (SAEA). Veuillez contacter Services aux Autochtones Canada pour obtenir
plus d’information : aadnc.nunavutprocurement-approvisionnementaununavut.aandc@
canada.ca.
Chapitre 8 : Achats spéciaux
33Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
8.5 Ores à commandes (OC), arrangements en matière
d’approvisionnement (AMA) et autorisations de tâches (AT)
Conception d’une OC, d’un AMA ou d’une AT qui doit s’appliquer
dans la région du Nunavut
Cette section est en cours de d’élaboration. Il est recommandé aux AC et PF voulant utiliser
ces instruments dans la région du Nunavut de demander des conseils et orientations
personnalisées au Secteur de la politique stratégique:
TPSGC.PAContratsNunavut-APNunavutContracts.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
34
8.6.1 Marchés dans les parcs
La directive impose des conditions particulières aux marchés de l’État dans les parcs de la
région du Nunavut. Ces conditions dépendent de la nature des activités du marché.
Si un marché concerne « l’établissement, l’exploitation ou l’entretien d’installations
d’un parc

Cependant, si un marché concerne « l’exploitation des entreprises ou des projets
visant les parcs de la région du Nunavut


8.6.2 Marchés pour des services archéologiques
Quand un marché concerne des services archéologiques dans la région du Nunavut, les AC
doivent remplir les obligations suivantes :
• accorder un traitement préférentiel aux entreprises inuites au moment de solliciter

• veiller à ce que tous les entrepreneurs accordent un traitement préférentiel aux Inuits
(voir l’article 6.4.5 de la directive).
8.6.3 Marchés dans des aires de conservation
Quand un marché touche une aire de conservation, les AC ont les obligations suivantes
(voir les articles 6.4.4 et 6.4.5 de la directive) :
• accorder un traitement préférentiel aux entreprises inuites au moment de solliciter

• veiller à ce que tous les entrepreneurs accordent un traitement préférentiel aux Inuits.
Chapitre 8 : Achats spéciaux
8.6 Droit de premier refus et préférence
35Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
9.1 Ressources
9.2 Coordonnées des associations et sociétés inuites de l’Accord
du Nunavut
Après avoir consulté le présent guide, les AC peuvent obtenir de l’aide supplémentaire
pour les achats assujettis à l’Accord du Nunavut de la manière suivante :
• ils peuvent consulter le Secteur de la politique stratégique (SPS) en envoyant leurs
questions à TPSGC.PAContratsNunavut-APNunavutContracts.PWGSC@tpsgc-pwgsc.
gc.ca
d’approvisionnement globale. Le SPS peut aider les AC à dégager les obligations
contractuelles de l’Accord du Nunavut et à élaborer des méthodes permettant de les
respecter au cas par cas. Dans leur demande d’aide au SPS, les AC devraient fournir
une copie de leur stratégie d’approvisionnement (même sous forme d’ébauche) ou un
équivalent (voir l’annexe 6.1 du GA);
• comme la consultation d’autres experts en la matière peut être nécessaire, les AC

• le cours en ligne Les considérations autochtones dans le cadre de l’approvisionnement (no

Les questions concernant l’application de la directive à la location de biens immobiliers
dans la région du Nunavut peuvent être envoyées à :
TPSGC.SILocationNunavut-RPSNunavutLeasing.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Pour les coordonnées des associations inuites du Nunavut, voir la section « Entente sur la
revendication territoriale du Nunavut » de l’annexe 9.2 du Guide des approvisionnements.
Chapitre 9:
Soutien et orientation supplémentaires
36
Annexe A:
Mobilisation
C’est une pratique exemplaire d’inclure l’autorité contractante (AC), le propriétaire
fonctionnel (PF) et un représentant de Services aux Autochtones Canada (SAC) dans une
équipe de mobilisation pour les marchés de l’État prévus avec les entreprises inuites
dans la région du Nunavut. Normalement, l’AC coordonnera et organisera les séances de
mobilisation.
Les séances de mobilisation des entreprises inuites permettent de partager des
renseignements généraux sur les marchés et de recevoir des commentaires qui peuvent
servir au processus d’approvisionnement si c’est possible. Les activités de mobilisation
ne servent pas à négocier ni à obtenir l’approbation des exigences opérationnelles, de la
méthode d’évaluation ou de la stratégie d’approvisionnement envisagées. Ces activités
doivent aussi être clairement expliquées dès le début pour s’assurer que le public sait
qu’elles visent seulement à échanger de l’information.
Les séances de mobilisation peuvent être utilisées pour renseigner NTI et les entreprises
inuites sur les marchés complexes et de grande valeur, ou pour répondre à une demande
de renseignements ou à une lettre d’intérêt.
Une séance typique comprendrait une présentation du PF sur les détails du projet,
une présentation de l’AC sur le processus d’approvisionnement (qui peut inclure
de l’information fournie par le Bureau des petites et moyennes entreprises) et une
présentation de SAC sur la capacité inuite et la manière de se renseigner sur la directive.
Si vous souhaitez obtenir l’aide de SAC pour la participation à une séance de mobilisation

aadnc.nunavutprocurement-approvisionnementaununavut.aandc@canada.ca.
A.1.1 Choix du type d’activités de mobilisation
Divers types d’activités peuvent être organisées, comme une réunion dans une salle de
conférence, un groupe de discussion, une assemblée publique, etc. D’après le public

intervenants.
Selon la complexité et les risques de l’approvisionnement, plus d’une séance de
mobilisation peut avoir lieu. Par exemple, la deuxième séance pourrait servir à demander
une rétroaction plus détaillée, si nécessaire.
En fonction de la complexité de l’approvisionnement, SAC peut être consulté et participer
à ces séances pour donner des conseils sur l’applicabilité, l’évaluation, la production de
rapports et la surveillance de l’approvisionnement.
A.1.2 Organisation de la mobilisation
a) Identier les groupes cibles

Ces groupes peuvent inclure les Inuits du Nunavut, les associations inuites régionales et
d’autres intervenants inuits. L’équipe de coordination de la mobilisation peut utiliser cette
information pour estimer le nombre de participants potentiels en vue de prévoir le budget
et de réserver une salle.
Annexe A : Mobilisation
37Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
b) Déterminer la date, l’heure et l’endroit
Les entreprises inuites, surtout les plus petites, et les autres intervenants peuvent être
incapables de participer aux séances de mobilisation si elles ont lieu en même temps
que d’autres activités importantes dans la région du Nunavut. Le PF peut souhaiter
communiquer avec NTI, les associations inuites régionales, les bureaux municipaux et SAC
pour savoir si des activités importantes auront lieu durant la période prévue des séances
de mobilisation.
Il faut choisir un endroit approprié pour l’auditoire en considérant la distance de
déplacement et le temps requis.
c) Établir un budget
Le PF doit prévoir tous les coûts associés aux séances (p. ex. location de salles/
d’installations, équipement audiovisuel, collations ou rafraîchissements) et obtenir les
approbations et les fonds nécessaires. Chaque participant aux activités de mobilisation
assume tous les coûts liés à sa participation (par exemple, frais de déplacement et
d’hébergement).
d) Préparer et transmettre des invitations et des avis publics
Pour publiciser l’activité, rédigez des invitations et des communications qui contiennent

les présences. Formulez clairement le but général de l’activité de mobilisation pour que
les destinataires sachent pourquoi ils sont invités à participer. NTI peut être en mesure de
donner des conseils sur la meilleure manière de publiciser l’activité.
e) Établir un ordre du jour
Un ordre du jour peut être établi une fois que la portée de la mobilisation est connue. Il
est important de considérer le type exact de renseignements souhaités.
Par exemple, cherchez-vous à obtenir de l’information sur la capacité du marché, une
stratégie d’approvisionnement particulière, ou les deux? De quel type d’information
avez-vous besoin sur les biens et services? Comment l’information recueillie aidera t elle
à comprendre les exigences opérationnelles? Serait-il utile de fournir de l’information sur
le processus d’approvisionnement? Il importe de déterminer ce qui doit être discuté pour
obtenir l’information désirée.
f) Préparer des points de discussion et de l’information contextuelle
Avec l’ordre du jour comme guide, préparez et rassemblez toute l’information de base
qui sera remise aux participants. Elle peut leur être transmise d’avance ou lors de
l’activité de mobilisation.
Des notes d’allocution fondées sur l’ordre du jour devraient aussi être préparées et
une durée doit être fixée pour chaque sujet de discussion. Cela vous aidera à traiter
de toute la matière dans le temps imparti. Préparez une liste de questions que vous
pouvez poser aux participants pour vous assurer de recevoir de la rétroaction dans
tous les domaines pertinents.
Il est aussi utile de prévoir les types de questions qui peuvent être posées par les
participants et d’avoir des réponses prêtes.
38
g) Pratiques exemplaires

mobilisation :
• commencez par formuler clairement le but général de la mobilisation;

questions, etc.;
• donnez les renseignements logistiques, comme l’emplacement des toilettes, les

• gardez la discussion centrée sur le sujet. Remettez à plus tard les idées qui sont
valables, mais non pertinentes pour la discussion en cours;

chaque discussion pour que tout le monde soit sur la même longueur d’onde;

la séance pour recevoir de la rétroaction sur certaines questions précises;
• dressez un compte rendu détaillé de la séance;
• informez les participants qu’ils recevront un résumé de la réunion et discutez des
prochaines étapes;
• remerciez tous les participants pour leur contribution.
Une fois la séance de mobilisation terminée, vous pouvez rassembler l’information


dans un délai raisonnable.
Annexe A : Mobilisation
39Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
Les exemples suivants présentent divers scénarios où les exigences de la directive
s’appliquent ou non.
1. Un ministère a besoin de motoneiges pour ses opérations. Selon les modalités du
marché, l’entrepreneur les livrera à l’extérieur de la région du Nunavut. Le Canada les
apportera plus tard à divers endroits dans la région du Nunavut ou les y fera apporter
au moyen d’un contrat de transport séparé.
• Cela s’appelle un envoi fractionné et les exigences de la directive s’appliquent
également au contrat initial parce que les motoneiges appuient les activités du
ministère dans la région du Nunavut.
2. Un ministère a besoin d’un stock d’accessoires d’uniforme précis. Ils seront achetés
et entreposés à l’extérieur de la région du Nunavut. Les accessoires seront expédiés
partout au Canada où on en a besoin, que ce soit dans la région du Nunavut ou non.

• Les obligations de l’Accord du Nunavut et les exigences de la directive ne
s’appliquent pas parce que le besoin concerne l’entreposage des stocks à

utilisés dans la région du Nunavut.
3. Un ministère a besoin de faire un sondage pour évaluer les besoins en soins de
santé des gens vivant dans la région du Nunavut. Il faudra téléphoner aux habitants
de la région du Nunavut, mais il n’est pas nécessaire que l’entrepreneur soit situé
physiquement dans la région du Nunavut.
• Les obligations de l’Accord du Nunavut et les exigences de la directive s’appliquent
parce que le sondage est réalisé au Nunavut, même s’il se fait par téléphone et que
la présence physique de l’entrepreneur dans la région du Nunavut n’est pas requise.
4. Un ministère a besoin de services photographiques par satellite du Nunavut. Les images
numériques seront livrées à Ottawa pour y être utilisées.
• Les obligations de l’Accord du Nunavut et les exigences de la directive ne
s’appliquent pas parce que les photographies par satellite sont prises de l’espace,
qui est situé hors de la région du Nunavut, et qu’elles sont livrées à l’extérieur de
cette région. De plus, les images ne sont pas utilisées pour appuyer les activités du
Canada au Nunavut.
5. Un ministère conclut un marché pour la recherche en vue d’une exposition, et sa
conception, sa production et son installation dans la région du Nunavut. Le marché
comprend des déplacements vers la région du Nunavut pour y faire la recherche et
l’installation.
• Les obligations de l’Accord du Nunavut et les exigences de la directive s’appliquent
parce qu’au moins une partie des travaux seront réalisés dans la région du Nunavut.
Annexe B:
Déterminer les points de livraison naux
40

spécimens de plantes. Les spécimens ont d’abord été cueillis dans la région du Nunavut,
mais le travail supplémentaire ne sera pas fait dans la région du Nunavut et les produits
livrables ne seront pas utilisés pour appuyer les activités du gouvernement dans cette
région.
• Les obligations de l’Accord du Nunavut et les exigences de la directive ne
s’appliquent pas parce qu’aucune partie de ce marché n’exige une présence
physique dans la région du Nunavut pour réaliser les travaux ni ne sert à appuyer
les activités du gouvernement dans cette région.
7. Un ministère a besoin de services de conception et de construction d’un immeuble du
gouvernement fédéral dans la région du Nunavut.
• Les exigences de la directive s’appliquent parce que les travaux appuient les
activités du gouvernement dans la région du Nunavut.
Annexe B : Déterminer les points de livraison naux
41Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
Ces modèles ont été élaborés pour aider les AC et les PF à obtenir des rapports
périodiques des fournisseurs détaillant l’exécution de leurs obligations contractuelles
à l’égard des critères d’avantages pour les Inuits (CAI) et les critères d’avantages pour le

d’un plan relatif à ces critères.
C.1.1 Sous-traitance à des entreprises inuites gurant dans le REI
Rapport sur les contrats de sous-traitance conclus entre l’entrepreneur principal et les

date
datedate
Annexe C:
Modèle de rapport du fournisseur sur les CAI/CAN
C.1 Critères d’avantages pour les Inuits
Dénition des champs
1) Nom de l’entreprise inuite gurant dans le REI
• Description : Le nom de l’entreprise inuite qui exécute les travaux dans le cadre du

2) No d’identication de l’entreprise inuite


IFR1234).
3) Valeur totale (en dollars)
• Description : Valeur totale, en dollars canadiens, des contrats de sous-traitance

dans le REI au cours de la période visée par le rapport.
Nom de l’entreprise inuite
gurant dans le REI
No d’identication de
l’entreprise inuite
Valeur totale
(en dollars)
Total
42Modèle de rapport du fournisseur sur les CAI/CAN
C.1.2 Embauche d’Inuits
Rapport sur l’embauche de main-d’œuvre inuite dans le cadre du marché de l’État au cours
datedate
date
Dénition des champs
1) Nom de l’employé inuit
• Description : Le nom de l’employé inuit qui exécute des travaux dans le cadre du
marché de l’État au cours de la période visée par le rapport. Indiquez le nom tel qu’il

2) Numéro de bénéciaire

d’inscription des Inuits du Nunavut, pour autant qu’il présente une preuve de son
statut d’Inuit du Nunavut conformément à l’ARTN. Reportez-vous au site Web de NTI
(en anglais) pour en savoir davantage : https://www.tunngavik.com/programs-and-
.
3) Type d’emploi
• Description : Le type d’emploi occupé par l’employé inuit dans le cadre du marché de
l’État au cours de la période visée par le rapport.
4) Total des heures travaillées

le cadre du marché de l’État pendant la période visée par le rapport. Fournissez
l’information en heures et en minutes (par exemple, 45:23).
5) Valeur totale payée (en dollars)
• Description : La valeur totale payée, en dollars canadiens, à l’employé inuit pour les travaux
exécutés dans le cadre du marché de l’État au cours de la période visée par le rapport.
Nom de l’employé inuit Numéro de
bénéciaire
Type
d’emploi
Total des
heures
travaillées
Valeur
totale
payée (en
dollars)
Total
43Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
Dénition des champs
1) Nom du stagiaire inuit
• Description : Le nom de l’Inuit qui reçoit de la formation (y compris de la formation en
cours d’emploi) et du développement des compétences dans le cadre du marché de
l’État au cours de la période visée par le rapport. Indiquez le nom du stagiaire tel qu’il

2) Numéro de bénéciaire

d’inscription des Inuits du Nunavut, pour autant qu’il présente une preuve de son
statut d’Inuit du Nunavut conformément à l’ARTN. Reportez-vous au site Web de NTI
(en anglais) : 
inuit-enrolment-program/.
3) Type de formation
• Description : Le type de formation (y compris la formation en cours d’emploi) ou de

l’État au cours de la période visée par le rapport.
4) Total des heures travaillées
• Description : Le nombre total d’heures de formation (y compris la formation en cours

le cadre du marché de l’État au cours de la période visée par le rapport. Fournissez
l’information en heures et en minutes (par exemple, 45:23).
5) Valeur totale payée (en dollars)
• Description : Valeur totale payée en dollars canadiens pour fournir de la formation (y
compris la formation en cours d’emploi) ou du développement des compétences aux
Inuits dans le cadre du marché de l’État au cours de la période visée par le rapport.
C.1.3 Formation et développement des compétences des Inuits
Rapport sur la formation (y compris la « formation en cours d’emploi ») et le
développement des compétences des Inuits dans le cadre du marché de l’État au cours
datedate
date
Nom du stagiaire inuit Numéro de
bénéciaire
Type de
formation
Total des
heures
travaillées
Valeur
totale
payée (en
dollars)
Total
44
Ce modèle a été élaboré pour aider les agents d’approvisionnement à obtenir des rapports
périodiques des fournisseurs détaillant l’exécution de leurs obligations contractuelles à

d’un plan de CAN.
Indiquer si le fournisseur ou les sous-traitants qui exécutent des travaux dans le cadre
du marché de l’État ont des sièges sociaux, des bureaux administratifs ou d’autres
installations (nouveaux ou existants) dans la région du Nunavut pour toute la période
datedate
date
Nom du fournisseur Adresse du fournisseur
dans la région du Nunavut
Nature de la présence dans
la région du Nunavut
Nom du sous-traitant Adresse du sous-traitant
dans la région du Nunavut
Nature de la présence dans
la région du Nunavut
C.2 Critères d’avantages pour le Nunavut (CAN)
Modèle de rapport du fournisseur sur les CAI/CAN
45Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
Dénition des champs
1) Nom du fournisseur
• Description : Le nom du fournisseur (entrepreneur principal) qui a obtenu le marché

2) Adresse du fournisseur dans la région du Nunavut
• Description : L’adresse du bureau ou de l’installation du fournisseur (entrepreneur
principal) dans la région du Nunavut au cours de la période visée. Indiquer l’adresse
postale, la ville, la province ou le territoire et le code postal.
3) Nom du sous-traitant
• Description : Le nom de l’entreprise sous-traitante qui exécute les travaux en vertu du
marché de l’État.
4) Adresse du sous-traitant dans la région du Nunavut
• Description : L’adresse du bureau ou de l’installation dans la région du Nunavut de
l’entreprise sous-traitante qui exécute les travaux dans le cadre du marché de l’État au
cours de la période visée. Indiquer l’adresse postale, la ville, la province ou le territoire
et le code postal.
5) Nature de la présence dans la région du Nunavut
• Description : Décrire la nature de la présence de l’entreprise au sein de la région du
Nunavut et la façon dont elle démontre les progrès réalisés dans la réalisation et le
respect des engagements pris dans la partie des CAN dans le plan des CAI/ CAN du
soumissionnaire.
46
La liste ci-dessous n’est pas exhaustive. L’AC et le PF devraient ajouter ou supprimer des

L’AC et le PF sont chargés de documenter toutes leurs décisions dans le dossier.
Annexe D:
Liste de vérication des obligations
Annexe D : Liste de vérication des obligations
TÂCHE
RESPONSABLE
Terminé?
Autorité
contractante
Propriétaire
fonctionnel

trouvent dans la région du Nunavut
✓ ✓
Déterminer s’il existe une obligation de consulter
dans l’Accord du Nunavut ou une obligation
juridique de consulter les Inuits concernant le besoin
✓
Remplir toutes les obligations de consulter et les
obligations juridiques de consulter
✓
✓
Faire une recherche sur la capacité dans le
Répertoire des entreprises inuites
✓ ✓
Déterminer si un marché similaire a été attribué à une
entreprise inuite dans le passé
✓

augmenter la concurrence inuite
✓ ✓
Déterminer si des activités importantes ont lieu

marché pour établir le calendrier
✓

✓ ✓
Structurer les achats pour donner plus de
chances aux entreprises inuites de petite taille ou
spécialisées de présenter une soumission
✓ ✓
Déterminer si un traitement préférentiel ou un

✓
Obtenir les permis nécessaires pour l’accès aux
terres désignées du Nunavut ou leur utilisation
✓
Inclure des critères ou un plan d’avantages pour les

✓ ✓
Aviser NTI et les entreprises inuites du Nunavut de

jour même
✓
Évaluer les réponses des soumissionnaires à
l’appel d’offres
✓ ✓
Informer SPAC des détails de l’octroi du marché
✓
Surveiller le rendement
✓
Surveiller l’obtention des avantages pour les Inuits
✓
Produire les rapports
✓ ✓
47Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
Bonjour,
Nous voulons vous aviser que (NOM DU MINISTÈRE) a besoin de se procurer (NOM DU
BIEN, DU SERVICE OU DE LA CONSTRUCTION) dans la région du Nunavut.


Veuillez faire parvenir cet avis de projet de marché à toutes les entreprises inuites du
Nunavut qui pourraient vouloir présenter une soumission.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’autorité contractante nommée

Merci.
Annexe E:
Avis de projet de marché
48
Annexe F:
Arbre décisionnel du REI
Annexe F : Arbre décisionnel du REI
Conformément à la procédure normalisée de passation des marchés, des marchés

concurrentiel prévue dans le Règlement sur les marchés de l’État et la Loi sur la gestion

49Guide sur les marchés de l’État dans la région du Nunavut
Annexe G:
Critères CAI/CAN
Composante
Plage de pondération permise
Appel d’ores limité aux entreprises
inuites inscrites au REI
Appel d’ores ouvert
Marchés
évalués
à plus
de 10 M$
(pon-
dération
par
défaut)
Services et
travaux de
construction
(moins de
10 M$)
Biens
(moins
de
10 M$)
Baux
immobiliers
Marchés
évalués à
plus de 10 M$
(pondération
par défaut
Services et
travaux de
construction
(moins de
10 M$)
Biens
(moins
de
10 M$)
Baux im-
mobiliers
CAI
Embauche
d’Inuits
10% 10-15% 0-10% 0-30% 10% 10-15% 0-10% 0-30%
Formation et
développement
des
compétences
des Inuits
10% 0-10% 0-10% 0-30% 10% 0-10% 0-10% 0-30%
Propriété inuite
(entrepreneur
principal et
sous-traitants)
5% 10-15% 10-30% 0-30% 10% 10-15% 10-30% 0-30%
CAN
Emplacement
dans la région
du Nunavut
5% 10-15% 5-10% 0-30% 5% 5% 5% 5%
Pondération
minimale totale
30% 35%