9.40. Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

1. La décision de réserver un marché dans le cadre de la SAEA revient au ministère client.
2. Il existe deux types de marchés réservés :
   1. Marchés réservés obligatoires :
      1. Il est obligatoire de réserver un marché dans le cadre de la SAEA si les biens ou services acquis sont principalement destinés à une population autochtone ou si une population autochtone en est l'utilisatrice finale, et si la valeur des biens ou services est supérieure à 5 000 $, à condition que les exigences opérationnelles et les principes de prudence, de probité, de meilleur rapport qualité-prix et de saine gestion des contrats soient respectés.
      2. Les biens ou services acquis ne doivent pas nécessairement être livrés directement à la population autochtone qui en est l’utilisatrice finale ou à qui ils sont principalement destinés. Par exemple, les biens peuvent être livrés au ministère client et être ensuite distribués à des collectivités, groupes ou personnes autochtones.
      3. Pour plus d’information au sujet des marchés réservés obligatoires dans le cadre de la SAEA et des exemples de ce qu'ils constituent, les agents de négociation des contrats peuvent communiquer avec Services aux Autochtones Canada (SAC) par courriel à l'adresse : indigenousprocurement@sac-isc.gc.ca.
      4. Conformément à l'ARCHIVÉ - Avis sur la Politique sur les marchés 1996-2 du Conseil du Trésor :

         « Population autochtone » désigne :

         1. une région ou une collectivité où les autochtones constituent au moins 51 p. 100 de la population;
         2. un groupe de personnes destinataire d'un approvisionnement qui est formé d'autochtones dans une proportion d'au moins 8051 p. 100. »

   2. Marchés réservés facultatifs : Les ministères clients peuvent désigner tout marché comme étant exclusivement limité aux fournisseurs autochtones qualifiés. Les agents de négociation des contrats devraient aider les ministères clients à atteindre leurs objectifs de rendement dans le cadre du programme, en attirant leur attention sur les occasions qui pourraient être réservées dans le cadre de la SAEA lorsqu'ils savent qu'il y a des fournisseurs autochtones qualifiés dans ce secteur.
3. Lorsqu'un marché est réservé dans le cadre de la SAEA et qu'aucune entreprise autochtone n'a présenté de soumission, d'offre ou d'arrangement recevable, la demande de soumissions doit être réémise, soit à nouveau en tant que marché réservé (après que les changements nécessaires ont été apportés à la demande de soumissions), soit à l’intention de tous les soumissionnaires, conformément aux procédures établies dans les accords commerciaux pertinents, en tenant compte des seuils appropriés et des autres éléments qui s'appliquent lorsque le marché n'est pas réservé. Il faut également réémettre la demande de soumissions lorsque des entreprises autochtones ont présenté des soumissions, des offres ou des arrangements, mais qu’aucun contrat ne sera attribué afin d'éviter de compromettre les principes de saine gestion des contrats, comme le meilleur rapport qualité-prix, la prudence et la probité. (Voir 9.40.25 Principes de saine gestion des contrats.)
4. TPSGC ne déclarera pas de manière unilatérale qu'un marché est réservé dans le cadre de la SAEA. Toutefois, lorsque l'agent de négociation des contrats reçoit une demande supérieure à 5 000 $ principalement destinée à une population autochtone, ou lorsque celle-ci en est l’utilisatrice finale, et que le marché n'a pas été désigné comme étant réservé aux fournisseurs autochtones dans le cadre de la SAEA, il devrait communiquer avec le ministère client et signaler l’omission possible. Si le client indique que le marché ne doit pas être réservé dans le cadre de la SAEA, une note à cet effet doit être inscrite au dossier d'achat, et le processus est repris.

1. Les représentants de la Division de la politique d’approvisionnement autochtone (DPAA) sont la première référence dont disposent les agents de négociation des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en ce qui concerne les politiques liées à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Les agents de négociation des contrats peuvent communiquer avec la Division par courriel à l'adresse suivante : TPSGC.PAApprovisionAutochtone-APIndigenousProc.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
2. Les agents de négociation des contrats devraient faire part à ces représentants de tout conseil relatif à la SAEA qui provient d'autres sources avant d'intervenir afin de garantir l'uniformité de la méthode d'application de la SAEA. Au même titre, ils doivent porter à l'attention des représentants de la Division tout écart qu'ils constatent dans les renseignements qu'ils recueillent. Les agents de négociation des contrats doivent documenter leurs dossiers et y inclure tout conseil reçu. Les documents d'approbation devraient comporter la justification de toute décision clé.

Il ne faut pas confondre les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) avec la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Pour obtenir des renseignements concernant les ERTG, consulter l’article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG). Pour obtenir des précisions sur l’interrelation entre les obligations contractuelles des ERTG et la SAEA, consulter l’article 9.35.65 Ententes sur les revendications territoriales globales et Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

1. Les accords de libre-échange du Canada ne représentent aucun obstacle à l’inclusion de mesures à l’avantage des peuples autochtones ou de leurs entreprises dans un approvisionnement. Cela comprend réserver des marchés pour les entreprises autochtones en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Si un marché a été réservé en vertu de la SAEA, il n’est plus assujetti aux obligations des accords commerciaux et ne relève plus de la compétence du Tribunal canadien du commerce extérieur.
2. Les agents de négociation des contrats doivent intégrer la clause A3002T du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat dans les demandes de soumissions portant sur des marchés réservés dans le cadre de la SAEA, lorsque le marché aurait autrement été assujetti à un ou plusieurs accords commerciaux.

1. Si la valeur de l'achat est égale ou supérieure à 25 000 $, la SAEA et la Politique sur le contenu canadien s'appliqueront simultanément.
2. Lorsqu'on applique la Politique sur le contenu canadien à un marché réservé, il faut savoir que deux niveaux d'attestation sont exigés. Le premier niveau consiste à vérifier l'admissibilité du fournisseur, c.-à.-d. que le fournisseur doit fournir une attestation de son statut d'entreprise autochtone.
3. Une fois qu'il a été établi que le marché sera réservé dans le cadre de la SAEA, les agents de négociation des contrats doivent ensuite appliquer la Politique sur le contenu canadien de la même manière qu'ils le feraient pour tout autre achat, mais en tenant compte du contexte d'une communauté d'entreprises autochtones. Les agents de négociation des contrats doivent déterminer s'il y a suffisamment d'entreprises pour émettre une demande de soumissions limitée exclusivement (deux entreprises autochtones ou plus sont en mesure de fournir des biens ou services canadiens), une demande limitée conditionnellement (il y a peut-être deux fournisseurs autochtones ou plus de biens ou services canadiens), ou une demande ouverte (le nombre des entreprises autochtones capables de fournir des biens ou services canadiens est trop faible; le marché est ouvert à toutes les entreprises autochtones, indépendamment de l'origine des biens et des services fournis). (Voir 3.130 Politique sur le contenu canadien.)
4. On doit d'abord examiner la soumission, l'offre ou l'arrangement pour un marché réservé comprenant une disposition sur le contenu canadien, afin de déterminer si le fournisseur a présenté l'attestation de son admissibilité à titre d'entreprise autochtone. Les soumissions, les offres ou les arrangements qui répondent à cette exigence d'attestation de base sont ensuite évalués en fonction des critères établis pour le contenu canadien.

Dans le but d'appuyer la SAEA, les ministères clients peuvent décider de réserver à des entreprises autochtones une partie des contrats de sous-traitance qui seront attribués au moyen d’un marché ouvert ou d'encourager les fournisseurs non autochtones au moyen d'incitatifs, par ex. points supplémentaires accordés pour embaucher des entreprises autochtones comme sous-traitants. Toutefois, il doit être clairement indiqué dans la demande de soumissions que le recours aux entreprises autochtones constitue un critère d'évaluation. Cela est permis par tous les accords de libre-échange du Canada.

L'élément fondamental pour tout marché dans le cadre de la SAEA est l'application des principes de saine gestion des contrats. Les agents de négociation des contrats doivent toujours tenir compte des principes de meilleur rapport qualité-prix, prudence et probité ainsi que des exigences opérationnelles dans la planification de leur stratégie de gestion des marchés réservés dans le cadre de la SAEA.

1. Dès la réception et l'acceptation d'une demande de marché réservé dans le cadre de la SAEA, les agents de négociation des contrats doivent informer la Direction du développement des entreprises, Services aux Autochtones Canada (SAC).
2. L'avis doit être envoyé aux SAC, par courriel, avant que la demande de soumissions soit émise aux coordonnées suivantes :
   Services aux Autochtones Canada
   Direction du développement des entreprises
   Téléphone : 1-800-400-7677
   Courriel : indigenousprocurement@sac-isc.gc.ca
   L'avis doit contenir les données suivantes :
   1. la valeur approximative, en dollars;
   2. la description des biens, services ou travaux de construction;
   3. le numéro de la demande de soumissions;
   4. la date de clôture de la demande de soumissions;
   5. l'acheteur (nom et numéros de téléphone et de télécopieur).
   Lorsqu'il s'agit d'un marché à fournisseur unique, l'avis envoyé aux SAC doit aussi indiquer le nom et l'adresse de l'entrepreneur éventuel.
3. Dans les 15 jours ouvrables suivant l'attribution du contrat, l'agent de négociation des contrats doit communiquer le nom de l'entrepreneur, le numéro du contrat et sa valeur totale approximative à la Direction du développement des entreprises.

1. Les marchés réservés dans le cadre de la SAEA peuvent être concurrentiels ou non concurrentiels, conformément aux politiques courantes du gouvernement en matière de passation de marchés (voir 3.10 Processus de passation de contrats concurrentiels et 3.15 Processus de passation de contrats non concurrentiels) pour les détails sur les contrats concurrentiels ou non concurrentiels). Les entreprises autochtones peuvent être invitées à présenter une soumission, une offre ou un arrangement conformément aux politiques et procédures de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Le Système d'information sur les fournisseurs (SIF) de TPSGC et SELECT permettent d'identifier les fournisseurs qui se déclarent autochtones. Le SIF et SELECT recueillent les données d'inscription des fournisseurs ou d'attribution de contrats afin de pouvoir par la suite vérifier s'il y a des entreprises autochtones à qui l'on pourrait attribuer des contrats éventuels, dresser des listes de fournisseurs, sans tenir compte du produit (biens, services ou travaux de construction), listes qui pourraient servir à la sélection de fournisseurs par rotation comme le permet le Système automatisé de rotation des fournisseurs ou SELECT.
3. Lors de l’émission d’une demande d’offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnements, particulièrement pour un bien ou un service faisant partie des biens et services obligatoires, l’agent de négociation des contrats devrait toujours, dans la mesure du possible, prévoir un volet de marchés réservés dans le cadre de la SAEA, afin d’offrir aux ministères clients la possibilité d’établir des contrats auprès d’entreprises autochtones s’ils désirent passer un marché réservé dans le cadre de la SAEA.
4. Dans le cas d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnements pour lequel une liste de fournisseurs dans le cadre de marchés réservés aux fournisseurs autochtones et une liste générale de fournisseurs sont établies, la demande de soumissions devrait clairement indiquer que les fournisseurs autochtones qui se qualifient pour la liste de fournisseurs autochtones, l’offre à commandes ou l’arrangement en matière d’approvisionnement se qualifieront automatiquement pour la liste générale de fournisseurs, l’offre à commandes ou l’arrangement en matière d’approvisionnement si les exigences du besoin sont identiques. Par conséquent, si les besoins sont identiques, il n’est pas nécessaire que les fournisseurs autochtones présentent deux soumissions, offres ou arrangements distincts.
5. Les agents de négociation des contrats peuvent aussi consulter d'autres sources, telles que le Répertoire des entreprises autochtones de Services aux Autochtones Canada, pour plus de renseignements sur les fournisseurs autochtones et identifier les entreprises autochtones éventuelles pouvant être invitées à présenter une soumission, une offre ou un arrangement. Ils peuvent également communiquer directement avec la Direction du développement des entreprises, SAC par téléphone au 1-800-400-7677 ou par courriel à l'adresse suivante : indigenousprocurement@sac-isc.gc.ca.
6. Lorsqu'une soumission, une offre ou un arrangement a été présenté par l'entremise du Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG), les avis (avis de projets de marchés [APM] ou préavis d'adjudication de contrats [PAC]) doivent renfermer l'énoncé suivant, placé à un endroit bien visible, c'est-à-dire sur l'une des premières lignes de l'avis :
   « Ce marché a été réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral. Pour être considéré, un fournisseur doit attester qu'il se qualifie comme entreprise autochtone aux termes de la définition de la SAEA et qu'il satisfera à toutes les exigences de la SAEA » (APMs);
   OU
   « Ce marché a été réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral. Seules les entreprises autochtones, aux termes de la définition de la SAEA, peuvent contester la stratégie d'approvisionnement proposée pour attribuer le contrat à l'entreprise autochtone proposée. » (PACs).
7. Les agents de négociation des contrats doivent s'assurer que, dans les avis publiés sur le SEAOG, le « type d'entente » approprié a été sélectionné pour les marchés réservés dans le cadre de la SAEA.

La description d'une entreprise en tant qu'entreprise autochtone ne change pas le fait que, pour conclure un contrat avec le Canada, le contrat doit être signé entre le Canada et l'entité légale qui a le pouvoir de passer des contrats. Si une incertitude persiste concernant le statut juridique de l'entreprise autochtone, les agents de négociation des contrats doivent consulter un conseiller juridique afin de s'assurer que l'entrepreneur éventuel est apte à signer un engagement exécutoire.

1. Pour chaque marché dans le cadre de la SAEA, on demandera aux fournisseurs de fournir, avec leur soumission, offre ou arrangement, une attestation à l'effet qu'ils sont des entreprises autochtones conformément à la définition établie, à la date de présentation de la soumission, de l'offre ou de l'arrangement, et continueront de satisfaire aux exigences de la définition pendant toute la durée du contrat.
2. Pour un marché réservé dans le cadre de la SAEA, l'agent de négociation des contrats doit insérer dans la demande de soumissions les clauses A3001T, M3030T ou S3036T du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA), et l'une des clauses suivantes A3000T, M9030T ou S3035T, selon le cas. Ces clauses font référence à l' Annexe 9.4 : Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones qui définit les expressions « entreprise autochtone » et « Autochtone ».
3. Les clauses A3000T, M9030T et S3035T du Guide des CCUA contiennent une attestation que les fournisseurs doivent remplir et soumettre avec leur soumission, offre ou arrangement. Le défaut par les fournisseurs de joindre ce formulaire d'attestation rempli avec leur soumission, offre ou arrangement aura pour conséquence que la soumission, l'offre ou l'arrangement sera déclaré non recevable.
4. Il n'incombe pas à l'agent de négociation des contrats de vérifier l'attestation du fournisseur. Si, par contre, l'agent de négociation des contrats doutait de la validité d'une attestation, il pourrait confier le dossier à la Direction du développement des entreprises, Services aux Autochtones Canada (SAC), pour vérification par des auditeurs tiers. (Voir 9.40.50(e)).
5. Tout contrat subséquent attribué au fournisseur parce qu'il est autochtone doit comprendre la clause A3000C du Guide des CCUA.

1. Dans sa soumission, son offre ou son arrangement, un soumissionnaire, un offrant ou un fournisseur doit attester qu'il s'agit d'une entreprise autochtone, selon la définition établie dans le cadre de la SAEA (voir l'Annexe 9.4 : Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones.) L'attestation comprend un engagement de la part de l'entreprise de continuer à satisfaire, pendant toute la durée du contrat, aux critères qui définissent une entreprise autochtone. L'attestation du soumissionnaire, de l'offrant ou du fournisseur indiquant qu'il est autochtone sera vérifiée avant et après l'attribution du contrat.
2. Une vérification préalable est obligatoire pour les besoins d'une valeur de 2 M $ ou plus. Afin de s'assurer que cette exigence obligatoire est respectée, il est essentiel que l'agent de négociation des contrats avise Services aux Autochtones Canada (SAC), conformément à l'article 9.40.30(b) ci-dessus, et que les deux soumissions, offres ou arrangements qui ont été évalués comme les meilleurs soient envoyés à SAC, conformément à l'article  9.40.50(e). L'agent de négociation des contrats ne doit pas attribuer un contrat dont la valeur est de 2 M $ ou plus avant que SAC n'ait confirmé l'admissibilité de l'entrepreneur proposé.
3. Une vérification préalable de l'attestation des soumissionnaires, offrants ou fournisseurs sera effectuée de façon aléatoire pour les besoins d'une valeur inférieure à 2 M $. SAC avisera les agents de négociation des contrats si une vérification préalable doit être effectuée au plus tard à la date de clôture de la demande de soumissions (voir 9.40.30. La vérification des attestations des soumissionnaires, offrants ou fournisseurs devrait prendre environ 10 jours ouvrables. Lorsque le temps est un facteur important pour l'attribution du contrat, il faudrait l'indiquer dans l'avis à SAC afin que celui-ci puisse déterminer si le processus de vérification peut être accéléré ou si le contrat peut être exclu du processus de vérification aléatoire.
4. Une vérification préalable peut être demandée soit par le bureau requérant, l'agent de négociation des contrats ou SAC, lorsqu'il y a un doute quant à la validité des attestations de certains soumissionnaires, offrants ou fournisseurs, quelle que soit la valeur estimative totale de l'achat.
5. Si SAC indique que le besoin fera l'objet d'une vérification avant l'attribution du contrat, l'évaluation des soumissions, des offres ou des arrangements doit se poursuivre jusqu'à ce que les deux « meilleurs » soumissions, offres ou arrangements aient été identifiés. Cette information, sauf les prix proposés, doit être communiquée à SAC qui procédera à la vérification, avant l'attribution du contrat, des attestations des soumissionnaires, offrants ou fournisseurs. Dès qu'il aura reçu les résultats de la vérification, SAC en informera l'agent de négociation des contrats. Si la vérification établit que les attestations sont valides, l'agent pourra procéder à l'attribution du contrat. Si, par contre, une des attestations, ou les deux, sont jugées invalides, la soumission, l'offre ou l'arrangement du ou des soumissionnaires, offrants ou fournisseurs dont l'attestation s'est révélée invalide sera déclaré non recevable, et le soumissionnaire, l'offrant ou le fournisseur classé au deuxième rang sera le soumissionnaire, l'offrant ou le fournisseur recommandé. Si la vérification révèle que les deux attestations sont invalides, il faut confier à SAC l'attestation du soumissionnaire, de l'offrant ou du fournisseur dont la soumission, l'offre ou l'arrangement a été classé au deuxième rang pour qu'il soit vérifié, et ainsi de suite jusqu'à ce qu'une attestation soit jugée valide ou que tous les soumissionnaires, offrants ou fournisseurs aient été éliminés. Si tous les soumissionnaires, offrants ou fournisseurs sont éliminés parce que les attestations sont jugées invalides, il faut émettre une nouvelle demande de soumissions, pour un marché réservé ou non, après avoir consulté le ministère client. La décision d'attribuer le contrat soit au soumissionnaire, à l'offrant ou au fournisseur classé au deuxième range ou soit d'émettre une nouvelle demande de soumissions doit être prise en fonction de chaque cas, en tenant compte des principes de saine gestion des contrats.
6. Après l'attribution du contrat, l'attestation de l'entrepreneur pourra faire l'objet d'une vérification afin de confirmer le statut d'entreprise autochtone, et que le contenu autochtone requis est respecté pendant la durée du contrat (Pour plus de renseignements, les agents de négociation des contrats peuvent communiquer avec Services aux Autochtones Canada (SAC) par courriel à l'adresse : indigenousprocurement@sac-isc.gc.ca). Ce genre de vérification se fera normalement de façon aléatoire, mais si les agents de négociation des contrats jugent qu'elle s'impose, ils peuvent en faire la demande auprès de SAC.
7. Lorsque l'attestation d'entreprise autochtone est jugée invalide, ou si l'entrepreneur n'a pas respecté son engagement de continuer à satisfaire, pendant toute la durée du contrat, aux critères qui définissent une entreprise autochtone, il peut s'avérer nécessaire d'entreprendre des recours contractuels ou civils. Les agents de négociation des contrats devraient consulter les Services juridiques et la Direction du développement des entreprises, SAC, avant de décider des mesures à prendre.

Toute contestation doit être traitée selon les procédures établies pour les plaintes formulées par les fournisseurs relativement aux contrats non assujettis aux accords commerciaux.

Les agents de négociation des contrats doivent s’assurer de l’exactitude des rapports sur les marchés réservés visés par la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), conformément à l’article 7.30.20 Rapports sur la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprise autochtones.