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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

9. Chapitre 9 - Achats spéciaux

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Contenu principal

9.1 Achats spéciaux - Introduction

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  1. Ce chapitre contient de l'information sur les achats uniques ou propres à certains produits ou services, clients ou domaines. Par conséquent, il se divise en plusieurs thèmes, et chacun d'eux traite de sujets particuliers, tels qu'ils sont précisés à l'article  1.5.5 Présentation du Guide des approvisionnements du Guide des approvisionnements. Voici quelques-uns des thèmes abordés : les grands projets de l'État, l'Attribution des marchés immobiliers et la vente de matériel militaire des États-Unis à l'étranger.
  2. Il est certain que tous les scénarios d'achat, comme ceux décrits dans ce chapitre, ne couvrent pas toutes les situations auxquelles Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) fait face dans la prestation de ses services courants. Toutefois, les divers scénarios abordés dans ce chapitre sont fondés sur l'historique des services offerts et les recommandations formulées par la collectivité responsable de l'attribution des marchés.

9.5 Les grands projets de l'État

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Cette section décrit les grands projets de l'État (GPE), les responsabilités de TPSGC, l'élaboration de stratégies d'achat ainsi que d'autres éléments importants liés aux GPE.

Le 1er avril 2012, la ARCHIVÉ - Politique sur la gestion des grands projets de l'État du Conseil du Trésor a été annulée et remplacée par la Politique sur la gestion des projets. Cependant, comme elle s'applique à des GPE pré-existants, les sections suivantes demeureront dans le Guide des approvisionnements.

9.5.1 Grands projets de l'État - Renseignements généraux

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  1. Les grands projets de l'État correspondent, par définition, à des achats de grande envergure. Le Guide des approvisionnements s'applique à ce type d'achat comme à tout autre. La différence est que les divers ministères qui participent à un GPE doivent travailler de concert à la planification et à la surveillance des travaux exécutés par le ou les entrepreneurs pour atteindre les résultats attendus. Juridiquement, un ministère ne peut pas agir seul et exclure les autres participants au projet.
  2. Un projet est considéré comme un GPE lorsque son coût estimatif est supérieur à 100 millions de dollars et que, de l'avis du Conseil du Trésor (CT), le projet présente des risques élevés. Cependant, le CT peut exiger que tout projet dépassant le pouvoir d'approbation des projets délégué au ministre parrain soit géré comme un GPE. De plus, une disposition de la politique stipule que le ministère parrain doit demander l'autorisation du CT de gérer un projet dont l'exécution coûterait plus de 100 millions de dollars, mais qui comporterait des risques moins élevés, dans le cadre du régime spécial de gestion des GPE ou en dehors du cadre de gestion des GPE.
  3. Les autres dispositions relatives à la gestion des GPE consistent notamment en la nécessité d'obtenir l'approbation de principe du Cabinet dans le cas d'un GPE pouvant avoir des conséquences importantes pour la politique ou le cadre financier, et les exigences obligatoires suivantes du CT :
    1. que le chef de projet soit un cadre supérieur appartenant au ministère parrain et rend compte directement au sous-ministre;
    2. que le chef de projet soit considéré comme personnellement et visiblement responsable de tous les aspects du projet;
    3. que soit nommé un Comité consultatif supérieur de projet (CCSP) constitué de représentants de la haute direction des ministères participant au projet. Ce comité a pour rôle de conseiller le chef de projet sur tous les aspects de celui-ci et de remplir la fonction d'examen des achats dans le cadre du projet. La question du CCSP est traitée en détail à l'article  9.5.20 Comité consultatif supérieur de projet;
    4. qu'un système approprié de mesure de rendement du projet soit choisi et mis en œuvre;
    5. que des rapports sur l'avancement du projet soient présentés au CT à des étapes clés ou selon les instructions du CT;
    6. qu'un rapport d'évaluation du projet soit présenté au CT;
    7. que les grands projets de l'État soient présentés au parlement, tel qu'il est stipulé dans ARCHIVÉ - La gestion des grands projets de l'État.

9.5.5 Responsabilités de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada relativement aux grands projets de l'État

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En ce qui concerne les GPE, le ministre de TPSGC rend compte et est responsable auprès du Cabinet de l'achat de biens et de services pour les GPE en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et collabore avec le chef de projet. Le ministre de TPSGC rend compte et est responsable de tous les aspects du processus contractuel et des contrats subséquents, y compris :

  1. participer au projet en tant que ministère participant conformément à la politique du CT sur La gestion des grands projets de l'État;
  2. gérer le processus d'achat depuis la demande de soumissions jusqu'à l'exécution du contrat, y compris l'attribution de celui-ci;
  3. assurer le soutien prévu dans la législation existante ou les ententes interministérielles générales;
  4. fournir les services liés aux projets, comme l'achat et l'établissement de l'échéancier, tel qu'il est décrit dans l'accord ou le protocole d'entente conclu avec le ministère parrain;
  5. aider à définir les besoins de l'utilisateur ou choisir la méthode d'achat la plus efficace;
  6. s'assurer d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour l'argent dépensé, grâce à une optimalisation combinée de la qualité souhaitée, des délais prévus et des coûts du cycle de vie les plus bas de l'achat;
  7. tenir compte des questions liées à l'achat dans le cadre de la gestion du risque et des plans de gestion du risque;
  8. créer des dossiers de projet, rassemblant tous les documents et livrables liés aux achats;
  9. élaborer une méthode structurée pour documenter les exigences et les livrables, s'il y a lieu;
  10. s'assurer que le contrat soit mené conformément à la structure juridique et respecter les normes gouvernementales en matière de prudence, de probité et d'équité dans les transactions avec le secteur privé;
  11. élaborer avec le client les règles d'engagement préalables au contrat;
  12. préparer et publier toute communication relative à l'engagement formel ou contractuel entre les représentants du Canada et le soumissionnaire ou l'entrepreneur;
  13. fournir aux fournisseurs l'accès à un processus de soumissions ouvertes et concurrentielles par l'entremise du Service électronique d'appels d'offres du gouvernement;
  14. préqualifier les fournisseurs et établir des relations de travail avec eux;
  15. gérer le processus de demandes de soumissions et les documents correspondants;
  16. faire les présentations au CT pour obtenir l'autorisation de conclure des contrats, l'autorisation préalable pour les montants requis en vue de modifications au contrat et l'autorisation de modifier les contrats;
  17. mener avec les entrepreneurs toutes les négociations relatives au contrat;
  18. élaborer avec le client les règles d'engagement relatives aux rapports mutuels entre le client et l'entrepreneur, après l'attribution du contrat;
  19. surveiller les relations entre le Canada et l'entrepreneur afin de maintenir l'intégrité du contrat;
  20. gérer le contrat afin de maintenir l'intégrité de l'entente contractuelle et la conformité aux exigences contractuelles.

9.5.10 Intervention dès le début du processus

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  1. L'une des tâches les plus importantes du gestionnaire de TPSGC relativement à un nouveau GPE est de s'intégrer le plus rapidement possible dans l'équipe du projet et d'assurer sa participation à tous les niveaux du projet. L'une des exigences principales après l'établissement des objectifs opérationnels du projet est l'élaboration de la stratégie d'approvisionnement relative au matériel, aux pièces et aux services livrables dans le cadre du projet. Pour les ministres, il s'agit également de l'un des éléments clés de la préparation du mémoire au Cabinet ou de la présentation au CT. Par conséquent, l'équipe du projet doit participer au projet aussitôt que possible, afin de s'assurer d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour l'achat et de veiller à ce que les clients envisagent toutes les stratégies possibles avant d'engager le projet dans des solutions qui pourraient ultérieurement aller à l'encontre des objectifs stratégiques et des politiques du gouvernement en matière d'achat. Les agents de négociation des contrats devraient analyser avec les clients les possibilités offertes pour s'acquitter de leurs obligations et atteindre les objectifs ministériels en matière d'achats écologiques. La mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques exige la détermination des possibilités de performance environnementale tant au niveau stratégique qu'opérationnel, en tenant compte des habitudes d'achats des ministères, des objectifs en matière de développement durable et des autres priorités du gouvernement du Canada.
  2. La recherche du meilleur rapport qualité-prix ne se limite pas au processus contractuel; elle est également importante à l'étape de la définition des besoins. Pour de nombreux achats, en particulier les GPE, c'est à cette étape initiale qu'on prend les mesures requises pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix. On fera l'équilibre entre divers facteurs comme la qualité, le service, le coût, la facilité d'approvisionnement, les considérations environnementales et les aspects socio-économiques liés à une région ou à un secteur d'activité particulier. La qualité et le niveau de performance souhaités devraient être en fonction de l'utilisation prévue. Une qualité technique ou une conformité la plus souhaitable ne correspond pas nécessairement au meilleur achat possible, puisque ce n'est peut-être pas le plus économique. Dans les achats complexes, une analyse coûts-avantages peut donner sa juste place à la qualité technique par rapport à des facteurs comme les coûts initiaux et les coûts d'exploitation, la vie économique, le service, l'entretien et les réparations.

9.5.15 Protocole d'entente avec le ministère client

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  1. Un aspect essentiel des marchés publics est le rôle joué par TPSGC et les relations de celui-ci avec les ministères clients à toutes les étapes de la gestion du cycle de vie des biens et des services dans le cadre d'un GPE. Les détails de la relation entre TPSGC et son client seront en principe énoncés dans des protocoles d'entente généraux signés par TPSGC et le ministère client. Les achats spéciaux ou d'envergure peuvent nécessiter des protocoles d'ententes particuliers et un complément d'information, comme ceux qui sont décrits dans la politique du CT sur La gestion des grands projets de l'État. Il incombe généralement aux ministères clients de préciser ce qu'ils veulent, où et quand ils le veulent; il revient, en principe à TPSGC de déterminer comment les biens et services seront fournis pour répondre aux besoins des clients.
  2. En ce qui concerne la gestion du cycle de vie, cela signifie que :

    La définition des besoins est, à divers degrés, une responsabilité du client, compte tenu de la politique gouvernementale et du type de biens et(ou) de services. Il va sans dire que plus le besoin est techniquement complexe, spécial ou particulier, plus il appartiendra au client de le définir. À l'inverse, plus un article est courant, moins l'intervention du client sera nécessaire, sauf par exemple pour en préciser la quantité. En résumé, l'achat est la responsabilité de TPSGC, l'utilisation est celle du client, et l'aliénation des biens revient à TPSGC.

  3. Cela ne signifie pas que chaque partie travaille de manière indépendante l'une de l'autre. Au contraire, il est essentiel que le protocole d'entente fasse état de canaux de communication très précis à toutes les étapes de la gestion globale, rendant compte ainsi de la répartition des responsabilités entre TPSGC et le client. Lors de l'évaluation de son rôle et de sa participation dans un projet, TPSGC doit déterminer la nature et le niveau des conséquences du projet proposé sur ses activités, l'ensemble de ses actifs ou d'autres intérêts, et s'assurer que les engagements appropriés soient pris, par exemple, à l'aide du protocole d'entente.
  4. À moins que le protocole d'entente d'un GPE ne le stipule de manière précise, la séparation des responsabilités entre TPSGC et le ministère client sera régie par les accords figurant à l' Annexe 1.1 : Matrice des responsabilités de TPSGC et des ministères clients dans le cadre de l'acquisition de biens et de services (générique), qui comprend une répartition générale des diverses responsabilités prévues entre TPSGC et les ministères clients ou à l' Annexe: Ententes sur le partage des responsabilités particulières, qui comprend deux ententes précises avec le ministère de la Défense nationale.
  5. Le coût des services fournis par TPSGC aux ministères clients dans le cadre d'un GPE est payé directement par le client. Les services à fournir de même que leurs coûts sont négociés avec le ministère client et approuvés par le CT dans le cadre des présentations aux fins d'approbation du programme, et les résultats doivent faire partie du protocole d'entente.

9.5.20 Comité consultatif supérieur de projet

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Ce qui suit traite de la formation et du rôle du Comité consultatif supérieur de projet (CCSP) ainsi que des responsabilités de TPSGC relativement à l'élaboration de la stratégie d'approvisionnement pour les grands projets de l'État (GPE).

9.5.20.1 Élaboration de la stratégie d'approvisionnement

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  1. TPSGC est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies d'approvisionnement en fonction des besoins des ministères clients, dans le cadre de son mandat légal et de la politique gouvernementale. Avant d'amorcer, avec les fournisseurs éventuels, des discussions qui pourraient créer des attentes face à la stratégie d'approvisionnement du gouvernement, les ministères opérationnels doivent créer un Comité consultatif supérieur de projet (CCSP).
  2. Le gouvernement a confirmé que tous les achats de plus de deux millions de dollars doivent faire l'objet d'un examen afin d'en déterminer les retombées industrielles et régionales éventuelles. Pour s'assurer que cet examen sera effectué d'une façon dynamique et rentable, et compte tenu des divers intérêts en cause, le Conseil du Trésor a établi un processus interministériel d'examen des achats qui s'applique à toutes ces acquisitions. Dans le cas des GPE, ce processus est assuré par le CCSP, dont le rôle est défini à l'article  9.5.20.10 Membres du Comité consultatif supérieur de projet.
  3. La performance environnementale est également un aspect important du processus ministériel d'examen des achats effectué par le Comité d'examen des acquisitions. Pour obtenir des renseignements sur les sources d'information, les questions environnementales et les mesures d'atténuation à l'aide d'achats écologiques, consulter la Trousse de sensibilisation à l'environnement et les Lignes directrices concernant l'intégration des facteurs de performance environnementale dans le processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral. Il faut tenir compte des divers facteurs de performance environnementale énumérés dans la Liste de contrôle des achats écologiques. Les agents de négociation des contrats peuvent également se référer au cours en ligne intitulé Introduction aux achats écologiques (C215).
  4. Lorsque les stratégies d'achat proposées pour des projets importants doivent être approuvées par le Cabinet, les ministères parrains doivent consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) lorsqu'ils préparent leur présentation au Cabinet. Au cours de ces consultations, il faut analyser toutes les initiatives socio-économiques, et les vues du SCT doivent être précisées dans la présentation au Cabinet.

9.5.20.5 Comité consultatif supérieur de projet

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  1. Le Comité consultatif supérieur du projet (CCSP) constitue le forum interministériel de la haute direction. Son mandat est d'orienter un projet en vue d'atteindre les objectifs nationaux pertinents, d'inciter le ministère parrain et les ministères participants à conclure des ententes, de résoudre les questions d'ordre interministériel ainsi que d'examiner les objectifs du projet et les principaux instruments du projet et d'en discuter. Les CCSP ne traitent pas exclusivement des questions d'ordre interministériel, comme les exigences opérationnelles et le financement des ministères.
  2. On doit créer un CCSP pour chaque grand projet de l'État ou pour les besoins excédant 100 M $. Le chef du projet, qui provient du ministère client, préside le Comité formé des représentants de tous les autres ministères ayant un intérêt dans le projet. Les membres du Comité provenant des autres ministères participants agissent comme conseillers et facilitateurs, afin de s'assurer que le point de vue de leur ministère respectif est connu du CCSP et que des mesures sont prises rapidement et efficacement pour répondre aux obligations de leur ministère par rapport au GPE.
  3. Lorsqu'un CCSP se réunit, il assume également la fonction de Comité d'examen des acquisitions, y compris ce qui concerne tous les achats connexes importants effectués par l'entremise du bureau du projet. Le CCSP se réunit à la demande du président.

9.5.20.10 Membres du Comité consultatif supérieur de projet

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  1. Le chef de projet doit déterminer quels ministères pourraient être potentiellement touchés, ou avoir des intérêts aux programmes touchés par le GPE. Il doit veiller à que ces ministères soient avisés par écrit dès que possible dans le cycle de vie du projet, afin qu'ils puissent décider s'ils devraient officiellement prendre part au GPE. Chaque fois qu'un GPE pourrait nécessiter la participation du secteur privé, notification doit être faite également aux autorités contractantes compétentes de même qu'aux ministères et organismes susceptibles de bénéficier des retombées industrielles et régionales du projet.
  2. La plupart des GPE sont des projets d'achat assujettis à la Politique sur l'examen des acquisitions du CT. Les ministères parrains devraient se référer à cette politique pour obtenir des directives plus précises. Les ministères parrainant des projets d'acquisition doivent, à tout le moins, aviser les ministères et organismes suivants :
    Autorités contractantes et agents de service :
    1. TPSGC;
    2. Construction de Défense Canada.
    Ministères et organismes pouvant bénéficier des retombées industrielles et régionales du projet :
    1. Industrie Canada;
    2. Diversification de l'économie de l'Ouest du Canada;
    3. Agence de promotion économique du Canada atlantique;
    4. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
    Autres :
    1. Bureau du Conseil privé;
    2. Secrétariat du Conseil du Trésor;
    3. Ministère des Finances Canada;
    4. Emploi et Développement social Canada.
    À tout le moins, les ministères parrains doivent déterminer s'il y a lieu d'aviser les ministères énumérés ci-dessous, tout particulièrement aux fins suivantes :
    1. Environnement Canada, pour des considérations relatives à l'évaluation environnementale (la loi peut l'exiger dans certaines circonstances);
    2. Ministère de la Justice Canada, pour qu'il aide en temps opportun à résoudre les questions de droits complexes qui peuvent être soulevées;
    3. Emploi et Développement social Canada, pour des considérations relatives à la mise en commun de main-d'œuvre;
    4. Patrimoine canadien, lorsqu'il est question d'endroits ou de lieux éloignés;
    5. Affaires étrangères et Commerce international Canada, pour le commerce international et la délivrance de licences d'exportation; et
    6. Affaires indiennes et du Nord Canada.
  3. D'autres ministères peuvent aviser le chef de projet de leur intention de prendre part au GPE, auquel cas ils deviennent ministères participants.

9.10 Attribution des marchés immobiliers

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  1. Cette section décrit les responsabilités de l'attribution des marchés immobiliers ainsi que certaines des procédures et des méthodes connexes.
  2. La Direction générale des approvisionnements (DGA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) fournit aux ministères et aux organismes fédéraux les services d'approvisionnement liés aux biens immobiliers. L'Attribution des marchés immobiliers (AMI) de la DGA est responsable des marchés publics pour divers services immobiliers, dont les services d'architecture et de génie, d'entretien des installations et les services de construction. Les responsabilités de cette direction diffèrent de celles de la Direction générale des biens immobiliers (DGBI) de TPSGC, qui gère le portefeuille des biens immobiliers appartenant au Canada et agit à titre d'expert en biens immobiliers pour le gouvernement du Canada.

9.10.1 Procédures relatives à l'Attribution des marchés immobiliers

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  1. Bien que la plupart des pratiques et des politiques générales du ministère s'appliquent également aux biens immobiliers, il existe des différences. Certaines d'entre elles résultent de la conformité à la législation applicable, de l'adaptation aux pratiques en vigueur dans l'industrie ou simplement des caractéristiques des services offerts. Un grand nombre de processus d'examen ne s'appliquent pas aux exigences des marchés immobiliers. En voici quelques exemples. Le Comité d'examen des acquisitions ne traite pas de l'achat, de la modification et de l'entretien courant des biens immobiliers. Le formulaire PWGSC-TPSGC 514L’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux., Demande d'inscription à l'Outil de gestion des dépenses, ne convient pas aux besoins en services d'architecture, de génie ou de construction.
  2. Les clauses spécifiques des biens immobiliers se trouvent la sous-section 5-R du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA). Les modèles des documents uniformisés d'approvisionnement ministériel et les nombreuses politiques excluent une partie ou l'ensemble des exigences des biens immobiliers et ne s'appliquent pas aux besoins en biens immobiliers. Les clauses du guide des CCUA considérées comme obligatoires peuvent ne pas s'appliquer aux besoins en biens immobiliers. Les modèles courants de l'Attribution des marchés immobiliers fournissent des conseils à leurs agents de négociation des contrats.
  3. Tous les travaux exécutés dans le cadre des biens immobiliers de la Direction générale des approvisionnements (DGA) doivent se conformer au Règlement sur les marchés de l’État. La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux s'applique à la vente et à l'achat de biens immobiliers, et aux locations, y compris à tous les travaux exécutés dans le cadre d'une location. La Direction générale des biens immobiliers (DGBI), et non la DGA, est responsable des besoins en vertu de la Loi. Pour protéger l'intégrité des données des systèmes de la DGA, aucune donnée relative aux besoins relevant de la Loi ne doit être entrée dans le système de la DGA(c.-à.-d. l'Environnement automatisé de l'acheteur).

9.10.5 SELECT

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  1. SELECT est une base de données qui contient une liste de fournisseurs préalablement approuvés, notamment des architectes, des ingénieurs et des entrepreneurs en construction, classés selon leur domaine d'expertise et les services qu'ils offrent. SELECT est utilisée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour inviter les fournisseurs à soumissionner des marchés de services immobiliers jusqu’à un certain seuil. La fonction de rotation systématique de SELECT permet d’associer les particularités du besoin aux fournisseurs possédant l'expertise requise et qui sont situés dans un secteur géographique donné. Selon la nature du besoin, on offrira à un fournisseur la possibilité d'accepter ou de refuser d'exécuter les travaux, ou à plusieurs fournisseurs la possibilité de participer à un processus concurrentiel.
  2. Pour des services d’experts-conseils dont la valeur estimative est de 10 000 $ ou moins, SELECT produit une liste restreinte de trois fournisseurs qualifiés. On pourra communiquer directement avec le fournisseur qui convient le mieux et qui est disponible le plus rapidement. Pour des services d’experts-conseils dont la valeur estimative se situe entre 10 000 $ et le seuil établi dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), SELECT identifie un fournisseur unique qui répond aux exigences relatives au domaine d'expertise et à l'expérience. Dans les deux cas, le pouvoir d'approbation est fondé sur la conclusion de contrat non concurrentiel. Pour des services d’experts-conseils d’une valeur inférieure au seuil fixé dans l'ALENA, on peut également utiliser le système SELECT pour présélectionner les fournisseurs qui seront invités à soumissionner.
  3. Pour des services de construction d'une valeur estimative de 10 000 $ ou moins, SELECT produit une liste restreinte de trois fournisseurs qualifiés. On pourra communiquer directement avec le fournisseur qui convient le mieux et qui est disponible le plus rapidement. Pour des services de construction dont la valeur estimative se situe entre 10 000 $ et 100 000 $, SELECT produit une liste restreinte de cinq fournisseurs qualifiés. Toutefois, la pratique en vigueur à certains endroits est de sélectionner de cinq à huit fournisseurs qualifiés qui seront invités à soumissionner. On attribuera généralement le contrat au fournisseur dont l’offre recevable comporte le prix le plus bas.

9.10.5.1 Utilisation de SELECT pour les besoins assujettis aux ententes sur les revendication territoriales (ERTG)

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  1. Les ERTG ont force de loi. Contenues dans des ententes signées par le Canada et appuyées par la loi, les obligations qui découlent des ERTG sont juridiquement contraignantes.
  2. Si un besoin est assujetti aux ERTG, l’agent de négociation des contrats :
    1. ne doit pas utiliser SELECT; il doit plutôt suivre le processus d’achat décrit à l’article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG);

    ou

    1. utiliser SELECT et suivre le processus plus personnalisé décrit à l’article 9.35.91 SELECT.

9.10.10 Services d'architecture et de génie

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L'agent de négociation des contrats doit déterminer la stratégie d'approvisionnement en collaboration avec le client. La principale méthode d'approvisionnement pour les services d’architecture et de génie est le contrat courant, mais l'Attribution des marchés immobiliers utilise également d'autres méthodes d'approvisionnement, comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement. Étant donné la nature qualitative des secteurs d'activité en architecture et génie, la présentation de propositions de conception complètes demande un investissement important en temps, en énergie et en argent de la part des fournisseurs consultés. Pour réduire la possibilité que les fournisseurs consacrent d'importantes sommes d'argent à la préparation de telles propositions pour les projets de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le ministère utilise des processus de demande de propositions en une et en deux phases pour les services d'architecture et de génie.

9.10.15 Services de construction

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  1. Trois méthodes sont surtout utilisées pour l'approvisionnement en services de construction pour les projets :
    1. conception-soumission-construction;
    2. conception-construction;
    3. gestion de la construction.
  2. Les rôles, les relations et les responsabilités des parties contractantes varient considérablement en fonction de chaque méthode. Il est important que l'équipe du projet choisisse la méthode qui convient le mieux. Pour les services de construction, l'équipe de projet est composée de représentants de l'Attribution des marchés immobiliers (AMI) de la Direction générale des biens immobiliers (DGBI) et du client.
  3. Pour chaque méthode, il existe de nombreuses variantes, et le choix d'une méthode plutôt qu'une autre devrait être analysé attentivement par tous les intervenants durant l'élaboration du plan de gestion du risque, bien avant l'achat, afin de déterminer les risques inhérents, les avantages et les désavantages associés à chaque méthode. Le choix d'une méthode particulière de prestation des services de construction se fonde sur une analyse des risques identifiés dans le plan, qui pourraient influer sur les principaux objectifs du projet durant les étapes de planification et de mise en œuvre.
  4. Chaque méthode a ses avantages et ses désavantages, et l'une peut convenir davantage à un projet qu'à un autre. L'équipe de projet doit évaluer le pour et le contre de chaque méthode par rapport au projet. Traditionnellement, TPSGC a considéré la méthode conception-soumission-construction comme le processus courant de prestation pour les projets de construction. Bien que cette méthode prenne beaucoup de temps, elle donne à l'équipe de projet un meilleur aperçu des coûts et de la qualité. Puisque la conception est entièrement terminée avant le début de la construction, les modifications devraient être minimales.
  5. La méthode conception-construction et la méthode gestion de la construction sont largement utilisées par le secteur privé, mais utilisées quelques fois par TPSGC. Une demande de soumissions, sous la forme d'une demande de propositions, est utilisée pour ces deux méthodes afin de déterminer le fournisseur retenu. Dans la méthode conception-construction, les demandes de soumissions devraient comprendre les honoraires d'au moins trois fournisseurs qui participeront à la deuxième phase du processus de sélection, afin de les dédommager pour la réalisation des travaux qui ne sont habituellement pas requis dans la préparation d'une proposition.
  6. De manière générale, l' AMI utilise un appel d'offres pour les contrats de construction, et le dépouillement public des offres se déroule peu de temps après l'heure de clôture établie. Les offres sont habituellement évaluées selon le principe de l'offre recevable le plus bas. Les offres des fournisseurs doivent respecter l'appel d'offres et les spécifications et les dessins connexes. Les agents de négociation des contrats devraient consulter la clause R2710T du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) pour de l'information sur la présentation des soumissions.
  7. Normalement, on n'effectue pas de présélection des fournisseurs. Au besoin, une présélection pourrait se justifier, et dans ce cas, des critères devraient être établis pour que l'industrie puisse répondre de manière appropriée. Bien qu'un processus de présélection en deux phases puisse s'avérer nécessaire, la présentation des offres sous double enveloppe est la méthode privilégiée pour les projets de construction. On demande aux fournisseurs de présenter deux enveloppes scellées, où l'enveloppe A contiendra la réponse aux exigences de présélection (les critères doivent toujours être établis selon le mode réussite ou échec). Si le contenu de l'enveloppe A démontre que le fournisseur est qualifié, l'enveloppe B, qui comprend le prix et les garanties de soumission, est généralement ouverte en public, comme les autres soumissions recevables.
  8. Pour les besoins dépassant 100 000 $, les agents de négociation des contrats doivent utiliser les modalités imposées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (voir les clauses de la sous-section 5-R du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat [CCUA]). La garantie de soumissions et la garantie contractuelle (clause R2890D) s'appliquent également à ces besoins. Le client devrait indiquer si une assurance spéciale ou supplémentaire est requise aux conditions d’assurance de l’entrepreneur.
  9. Le Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi et l'examen effectué par le Comité d'examen des acquisitions ne s'appliquent pas aux contrats de construction.
  10. Le ministre de TPSGC a délégué à la Direction générale des biens immobiliers (DGBI) le pouvoir de modifier les contrats de construction et d'entretien attribués par la Direction générale des approvisionnements (DGA). Ce pouvoir doit être retiré des pouvoirs délégués à la DGA afin de s'assurer que TPSGC n'outrepasse pas l'ensemble des pouvoirs attribués par le Conseil du Trésor. Le gestionnaire de projet de l' AMI présentera, avec la demande, un plan de gestion du risque qui précise les articles pouvant résulter du projet de construction. Ce plan comprendra une valeur monétaire suggérée appelée « dépenses imprévues liées à la gestion du risque ». La DGA examinera le plan et la valeur monétaire suggérée, et fixera un montant pour obtenir l'approbation du montant pré-approuvé pour modifications proposées. Ce montant sera utilisé pour des modifications subséquentes au contrat.

9.10.20 Services d'entretien d'ascenseurs

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Cette section du Guide des approvisionnements a été supprimée. Aux fins de consultation seulement, l’article 9.10.20 est disponible dans les Archives du Guide des approvisionnementsL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux., version 2016-2.

9.15 Vente de matériel militaire des États-Unis à l'étranger

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  1. Le programme de vente de matériel militaire des États-Unis (É.-U.) à l'étranger est un programme administré par le Département de la défense (DoD) des É.-U, qui permet aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux admissibles d'acheter des articles et des services de défense auprès du gouvernement des É.-U.
  2. Le programme de vente de matériel militaire des É.-U. à l'étranger est une méthode mutuellement profitable pour les gouvernements pour l’achat d’articles et de services de défense provenant des É.-U. La vente responsable d'armement accroît la sécurité nationale des É.-U. et répond à ses objectifs en matière de politiques étrangères en renforçant les relations de défense bilatérales, en appuyant la mise sur pied de coalitions et en améliorant l'interopérabilité entre ses forces militaires et celles de ses amis et alliés.
  3. Le recours à un fournisseur unique dans le cadre du programme de vente de matériel militaire des É.-U. à l'étranger peut être envisagé comme méthode d'approvisionnement lorsque les biens ou les services requis concernent de l'équipement militaire d'origine américaine et lorsque, selon les renseignements dont on dispose à ce moment, les biens ou les services en question sont disponibles, ou peuvent l’être, auprès du DoD des É.-U.
  4. Seuls le bureau de TPSGC à Washington (TPSGC [W]) et le Secteur des projets de défense et des grands projets (SPDGP) détiennent les pouvoirs délégués de conclure des marchés dans le cadre du programme de vente de matériel militaire des É.-U. à l'étranger.
  5. Les demandes pour tous les nouveaux besoins pour lesquels on aura recours à un fournisseur unique dans le cadre du programme de vente de matériel militaire des É.-U. à l'étranger doivent être envoyées à l’unité centrale des attributions de TPSGC par les ministères clients, avec les raisons justifiant le recours à un fournisseur unique (voir l’article 3.15 Processus de passation de contrats non concurrentiels). L’unité centrale des attributions confiera le dossier au gestionnaire de biens et services compétent de l’administration centrale de TPSGC aux fins d’approbation de la stratégie d’approvisionnement.
  6. Lorsque le gestionnaire de biens et services aura déterminé qu'il faudra avoir recours à un fournisseur unique dans le cadre du programme de vente de matériel militaire des É.-U. à l'étranger, il fera acheminer la demande au bureau de TPSGC (W) au moyen du formulaire PWGSC-TPSGC 1062-1 (offert dans l’application Formulaires électroniques de TPSGC).
  7. La décision du gestionnaire de biens et services de l’administration centrale de TPSGC d’avoir recours à un fournisseur unique dans le cadre du programme de vente de matériel militaire des É.-U. à l'étranger doit être convenablement documentée. Au minimum, les renseignements suivants doivent être fournis :
    1. le numéro d'identification des biens et services (NIBS);
    2. le ou les accords commerciaux applicables à l'achat;
    3. le préavis d'adjudication de contrat (PAC) et le résultat, si un PAC a été publié;
    4. les raisons justifiant le recours à un fournisseur unique;
    5. toute autre information pertinente ayant mené à la décision d’avoir recours à un fournisseur unique dans le cadre du programme de vente de matériel militaire des É.-U. à l'étranger, telle que la justification du client, etc.
  8. À titre d’organisme d'approvisionnement canadien principal reconnu par le DoD des É.-U., le bureau de TPSGC (W) est l'agence ministérielle responsable du traitement de toutes les questions contractuelles directement liées au programme de vente de matériel militaire des É.-U. à l'étranger avec le gouvernement des É.-U. (à l’exception des besoins qui doivent être traités par le SPDGP). Le bureau de TPSGC (W) coordonne au nom de TPSGC et de ses clients toutes les ententes contractuelles et administratives pertinentes aux É.-U.
  9. Pour plus de renseignements sur le programme de vente de matériel militaire des É.-U. à l'étranger, les agents de négociation des contrats peuvent communiquer avec le bureau du directeur général du bureau de TPSGC (W) au 202-682-7604, ou visiter les sites Web de la Defense Security Cooperation Agency :
    1. Foreign Military Sales (site Web en anglais seulement);
    2. Security Assistance Management Material (site Web en anglais seulement).

9.15.1 Planification pour le programme FMS

()

  1. Dans le cadre de sa politique d'assistance en matière de sécurité, le gouvernement des É.-U. fournit diverses formes d'assistance aux autres pays. Le programme FMS est un programme important et complexe administré par le DoD des É.-U. Au Canada, TPSGC, au même titre que le client, joue un rôle important dans la mise en œuvre et le maintien de ce programme.
  2. Il existe différentes catégories de contrats de base (appelés dossiers dans les organisations militaires américaines) pour les négociations entreprises dans le cadre du programme FMS. Voici les principales catégories de contrats :
    1. les dossiers de commandes définies : certains produits et services de défense peuvent être obtenus uniquement par l'entremise des dossiers de commandes déterminés, selon lesquels il est possible d'obtenir les produits à certains prix estimatifs et à certaines dates de livraison. En retour, le gouvernement des É.-U. passe au besoin les contrats pour des produits et des services de défense nécessaires en réponse à la lettre d'offre et d'acceptation ( Letter of Offer and Acceptance ou LOA);
    2. les dossiers de commandes-cadres, y compris les commandes ouvertes avec les forces armées des É.-U., et les commandes directes avec les forces navales américaines : la plupart des services d'entretien courant et des pièces de rechange peuvent être obtenus à l'aide des LOA pour des commandes-cadres, ce qui réduit le temps de traitement des commandes. Ces LOA conviennent parfaitement pour répondre aux besoins subséquents (c.-à.-d. lorsque le client demandera des produits ou des services de défense supplémentaires de manière périodique). Ces ententes sont similaires aux offres à commandes et permettent aux clients de présenter leurs commandes directement à l'organisation militaire américaine concernée. Le matériel de soutien, y compris les ensembles, les composants, les outils spéciaux, l'équipement d'essai, les instruments et appareils d'instruction et d'entraînement, les modifications mineures apportées aux installations américaines, les services de réparation et de retour, la formation, etc., font habituellement l'objet d'un dossier de commande-cadre; et
    3. les accords de soutien d'approvisionnement (logistique coopérative), communément appelés «  COLOG » au Canada et «  CLSSA » aux É.-U. : COLOG est une entente unique selon laquelle le Canada peut utiliser le système d'approvisionnement des É.-U. et obtenir un accès aux stocks du DoD des États-Unis. Cette entente comporte deux dossiers FMS distincts. Le premier concerne l'investissement du Canada dans certains produits du système d'approvisionnement du gouvernement des É.-U.; le deuxième sert à commander ces produits.
  3. L'administration centrale de TPSGC déterminera, avant que ne débute le processus d'achat dans le cadre du programme FMS, si les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain ou de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce s'appliquent et devra prendre les mesures appropriées. Si ces dispositions ne s'appliquent pas, TPSGC déterminera s'il y a des fournisseurs existants ou éventuels au Canada et, après avoir consulté le ministère de la Défense nationale (MDN) ou tout autre client, et décidera si, dans les circonstances, il est plus avantageux pour le gouvernement du Canada de s'approvisionner au Canada ou directement auprès du fabricant de l'équipement aux É.-U. ou encore auprès du DoD des É.-U.
  4. Il est très courant qu'un système d'arme ne puisse être acheté que dans le cadre du programme FMS. La Arms Export Control Act (disponible seulement en anglais) confère au président le pouvoir discrétionnaire de déterminer les produits militaires finis qui doivent être vendus par l'entremise du programme FMS seulement. Ce pouvoir est délégué au secrétaire à la Défense des É.-U. et mis en application par la Defence Security Cooperation Agency en étroite collaboration avec la Defence Technology Security Administration et le ministère militaire (MILDEPT) ou la composante du DoD des É.-U. responsable du produit fini. Le Département d'État des É.-U. approuve ou refuse toutes les ventes, et il est responsable de la supervision continue et de la direction générale des ventes. Quatre critères généraux sont utilisés pour déterminer si une vente doit passer par le programme FMS : les restrictions légales ou présidentielles; les politiques, les directives ou les exigences réglementaires du DoD ou du MILDEPT, p.ex., la National Disclosure Policy, les exigences de gouvernement à gouvernement et les exigences d'interopérabilité ou de sécurité des forces armées américaines. TPSGC(W) informera le client que le programme FMS est la seule solution.

9.15.5 Protocole de passation des contrats

()

La négociation de contrats avec le DoD des É.-U. pour la fourniture de matériel ou la prestation de services de gouvernement à gouvernement se fait au moyen d'un échange de lettres, soit une lettre de demande ( Letter of Request [LOR]) préparée par TPSGC(W) et une lettre d'offre et d'acceptation ( Letter of Offer and Acceptance [LOA]) préparée par les É.-U. Les LOR sont envoyées au ministère militaire concerné, au Département d'État des É.-U. et à la Defence Security Cooperation Agency, un organisme de défense qui supervise les programmes d'assistance en matière de sécurité.

9.15.10 Délais d'exécution

()

  1. Le temps que prend normalement le DoD des É.-U. pour répondre à une lettre de demande présentée par le bureau de TPSGC à Washington au nom du Canada est comme suit :
    1. 60 jours suivant la réception de la lettre de demande officielle de renseignements sur les prix et la disponibilité;
    2. 120 jours suivant la réception de la LOR demandant une LOA sans obligation d'avertir le Congrès;
    3. 180 jours suivant la réception de la LOR demandant une LOA avec obligation d'avertir le Congrès, applicable aux achats importants de matériel de défense d'une valeur de 25 M $ ou plus, ou lorsque la valeur totale du dossier dépasse 100 M $;
    4. jusqu'à neuf mois dans le cas des ensembles de données techniques, si des enquêtes ou des études spéciales doivent être effectuées.
  2. Il n'est pas inhabituel que les LOA et les modifications dépassent les cibles prévues en raison de la charge de travail du gouvernement des États-Unis et des dossiers hautement prioritaires nécessaires pour appuyer la politique étrangère des É.-U.

9.15.15 Établissement des prix et paiement

()

  1. Une LOA est utilisée pour présenter les prix estimatifs au pays acheteur et comprend également le calendrier prévu des paiements. Dans le cadre du FMS, les prix peuvent comprendre, mais sans s'y limiter : le prix de l'article, les frais non périodiques de recherche et de développement et de production, les frais d'emballage et de manutention plus les frais administratifs supplémentaires. Le prix de l'article est le même que celui qui serait demandé à tout autre acheteur, y compris les Forces armées des É.-U. TPSGC(W) vérifie que le versement des paiements correspond aux travaux réellement exécutés.
  2. Une fois que la LOA est signée, le MILDEPT concerné achète le ou les produits auprès des fabricants des É.-U. Normalement, cet achat suit la chaîne d'approvisionnement du DoD des É.-U. et peut prendre du temps. Le délai entre la LOA et la livraison peut être d'une année ou plus, particulièrement pour les systèmes d'arme complexes. Le prix proposé dans la LOA peut ne pas correspondre au coût des articles au moment de la livraison, bien que, dans les faits, le prix final est la plupart du temps inférieur au prix estimatif original. Le prix final est déterminé en fonction des coûts réels du contrat et des autres frais supplémentaires, qui doivent être exigés conformément aux lois et aux règlements en vigueur aux É.-U.

9.15.20 Frais supplémentaires

()

  1. Aux termes de la Arms Export Control Act(disponible seulement en anglais) , le gouvernement des É.-U. doit gérer le programme FMS sans qu'il lui en coûte rien. La Loi exige que des frais administratifs supplémentaires, correspondant à un certain pourcentage, soient perçus dans les dossiers du FMS afin de couvrir tous les frais engagés par les É.-U. pour exécuter, gérer et surveiller le programme FMS. Ces frais supplémentaires sont déterminés en fonction de la valeur du dossier et englobent diverses activités telles que la préparation, la gestion, le traitement (coût, calendrier, rendement) et la fermeture du dossier ainsi que les examens périodiques.
  2. Frais de gestion pour les petits dossiers : à compter du 1 er août 2006, des frais de gestion s'ajouteront à tout dossier dont les frais administratifs supplémentaires exigés sont inférieurs à 15 000 $. Ces frais de gestion correspondront à la différence entre les frais administratifs supplémentaires exigés et le montant de 15 000 $.
  3. Les frais supplémentaires exigés dans le cadre du programme FMS servent à payer une bonne partie des salaires et des coûts d'exploitation des employés des organisations d'assistance en matière de sécurité et d'autres employés responsables du programme FMS.

9.15.25 Coûts non périodiques

()

Lors d'une demande de propositions, TPSGC(W) envoie une lettre de demande (LOR) au DoD des É.-U. lui demandant de déterminer si le besoin comporte des coûts non périodiques. Si la lettre d'offre et d'acceptation (LOA) provenant du DoD des É.-U. comprend des coûts non périodiques, TPSGC(W) présentera une renonciation à la Defence Security Cooperation Agency avant la signature de la LOA.

9.15.30 Divulgation des renseignements

()

Le gouvernement des É.-U. ne fait pas concurrence à l'industrie américaine pour ce qui est des ventes à l'étranger et ne fournit pas sciemment à d'autres gouvernements des « données comparatives sur les prix », surtout lorsqu'il sait qu'un contrat commercial est en cours de négociation.

9.15.35 Traitement des documents

()

  1. Lorsqu'on décide d'avoir recours au FMS pour répondre à un besoin, le dossier est acheminé, en totalité ou en partie, au TPSGC(W). Avant l'acheminement du dossier, l'organisation de TPSGC (administration centrale ou région) qui reçoit la demande doit examiner la demande. TPSGC(W) préparera le document Planification et approbation préalable des contrats (PAPC) ou le plan d'approvisionnement.
  2. Le matériel obtenu grâce au FMS doit être identifié par les numéros de nomenclature nationaux des É.-U., chaque fois que possible. Le second groupe de caractères (identification du pays) doit être 00 ou 01. Les chiffres 21, identifiant le Canada, ne sont pas acceptables et leur utilisation entraînera le rejet de la demande.
  3. TPSGC(W) examinera chaque demande pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence de l'information. Si tout est conforme, TPSGC(W) préparera et enverra une LOR à l'organisation appropriée du DoD des É.-U.
  4. À la réception de la LOA, TPSGC(W) vérifiera si elle correspond à la LOR et, si tout est satisfaisant, il demandera l'approbation du ministère client ainsi que les fonds nécessaires.
  5. Après l'acceptation de la LOA par TPSGC(W), les fonds sont transférés du client canadien au gouvernement des États-Unis par l'intermédiaire d'un compte canadien à la « Federal Reserve Bank » de New York. Le DoD des É.-U. ne prendra aucune mesure tant que les fonds requis n'auront pas été transférés au complet.

9.15.40 Administration des contrats

()

  1. TPSGC(W) est responsable de l'administration des contrats, y compris la facturation ou les paiements et l'expédition, sauf pour ceux attribués en vertu du COLOG.
  2. TPSGC(W) peut organiser des réunions d'examen de la gestion des programmes ou de l'état d'avancement des travaux afin de permettre aux clients de discuter de questions connexes avec des représentants du DoD des É.-U.

9.15.45 Modifications au contrat

()

  1. TPSGC(W) négociera des modifications au contrat, au besoin.
  2. Si les fonds prévus pour certains contrats (dossiers) n'ont pas été complètement utilisés, on peut demander une modification de dossier permettant de prolonger la période au cours de laquelle les fonds peuvent être dépensés. Cette procédure n'est habituellement utilisée que si elle n'influe en rien sur la portée des travaux.

9.15.50 Clôture du contrat

()

  1. Une fois la livraison terminée et le coût final établi, TPSGC(W) clôturera le contrat et verra au règlement final des comptes. Si des sommes sont dues au Canada, PWGSC(W) demandera un chèque payable à l'ordre du Receveur général du Canada. Si des sommes sont dues au gouvernement des É.-U., on demande au client canadien de les payer.
  2. La clôture des contrats attribués dans le cadre du FMS auprès de fournisseurs commerciaux peut avoir lieu des années après la livraison du matériel parce qu'il faut vérifier et renégocier certaines exigences propres au processus d'achat du DoD des É.-U. Il faut un minimum de deux ans pour clore un dossier du FMS après la livraison finale des biens ou des services.
  3. Au moment de la clôture du contrat, les montants estimatifs indiqués dans la LOA sont changés pour les coûts réels, et un relevé définitif du compte est émis.

9.20 Logistique coopérative et dossiers de commandes-cadres avec le Département de la défense des États-Unis

()

  1. Cette section présente l'accord de soutien d'approvisionnement (logistique coopérative) (COLOG/CLSSA) conclu entre le Canada et les États-Unis (É-U.), et décrit les responsabilités précises de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) relativement à cet accord.
  2. Le COLOG/CLSSA conclu entre le Canada et les É.-U. a été approuvé pour la première fois en 1965. TPSGC prendra les arrangements nécessaires avec le gouvernement des É.-U. pour conclure des ententes contractuelles telles que des accords de logistique coopérative ou des dossiers de commandes-cadres, de façon à permettre au ministère de la Défense nationale (MDN) du Canada d'obtenir directement du matériel et des services, au besoin, du Département de la défense (DoD) des É.-U.

9.20.1 Réception d'une demande

()

  1. Les agents de négociation des contrats devraient consulter l'article  9.15 Vente de matériel militaire des États-Unis à l'étranger ou l'information sur le processus de demande dans le cadre du programme FMS des É.-U.
  2. Le bureau COLOG du Secteur des projets de défense et des grands projets (SPDGP), Direction générale des approvisionnements, examinera les demandes de COLOG et les dossiers de commandes-cadres, et fournira le soutien à ces activités, telles qu'elles sont décrites dans le Programme d'examen des commandes (voir 9.20.20 Programme d'examen des commandes), pour le compte de TPSGC.

9.20.5 Planification

()

  1. En vertu des accords du COLOG, un pays participant doit acheter un droit de participation au système d'approvisionnement du service approprié du DoD des É.-U. Pour ce faire, un dossier sur le niveau des stocks doit être établi et ce dossier est rajusté annuellement à la hausse ou à la baisse, selon l'usage qui en est fait. Le Canada a acheté un droit de participation à chacun des trois systèmes d'approvisionnement des Forces terrestres, navales et aériennes des É.-U., de sorte qu'il peut obtenir les articles requis au fur et à mesure de ses besoins et il ne paie que pour les articles qu'il se procure.
  2. Comme la loi américaine interdit au DoD des É.-U. d'utiliser les fonds dont il dispose pour des achats hypothétiques pour des organisations autres que ses propres Forces, les pays étrangers participants doivent faire des avances généralement mensuelles. Le montant de l'avance doit correspondre à la valeur prévue des commandes pour le trimestre suivant.
  3. La comptabilité finale est faite lorsque tous les articles ont été livrés ou leur commande annulée et lorsque tous les écarts ont été corrigés. Une modification est ensuite apportée au contrat pour que le Canada effectue le paiement final ou soit remboursé des sommes qui lui sont dues.

9.20.10 Établissement et renouvellement d'un dossier sur le niveau des stocks (FMSO I)

()

  1. Il faut absolument établir un dossier sur le niveau des stocks, aussi connu sous le nom de bordereau de ventes de matériel militaire à l'étranger (FMSO I) pour obtenir un soutien COLOG du DoD des É.-U. Lorsque les Forces aériennes, terrestres ou navales des É.-U., selon le cas, conviennent de fournir, par l'intermédiaire du COLOG, des pièces de rechange aux Forces armées d'une nation étrangère, les gestionnaires américains du matériel prennent les mesures qui s'imposent pour augmenter leurs stocks de manière à pouvoir répondre aux besoins prévus du client.
  2. Les dossiers sur le niveau des stocks sont négociés en fonction des besoins.

9.20.15 Établissement d'un dossier de commande (FMSO II)

()

  1. TPSGC doit, chaque année, établir un dossier de commande, également appelé « dossier de commande militaire à l'étranger » ou «  FMSO II », avant que le ministère de la Défense nationale (MDN) ne puisse obtenir des pièces de rechange des systèmes d'approvisionnement du DoD des É.-U.
  2. TPSGC a délégué au MDN le pouvoir de passer des commandes directes aux Forces navales, terrestres et aériennes des É.-U., selon le cas, une fois que sont établis le dossier sur le niveau des stocks (FMSO I) et le dossier de commande (FMSO II). Les demandes d'articles admissibles au COLOG sont transmises directement par le MDN au DoD des É.-U. au moyen d'un terminal d'ordinateur relié au Defense Automatic Addressing System Center des É-U. Ce réseau fournit un accès direct aux systèmes d'approvisionnement militaire des É.-U.

9.20.20 Programme d'examen des commandes

()

  1. Le Programme d'examen comprend trois éléments :
    1. l'examen des articles dont le coût est de 20 000 $US au moment de la commande;
    2. la liste trimestrielle de tous les articles achetés par l'intermédiaire du COLOG;
    3. la liste annuelle de tous les articles achetés par l'intermédiaire du COLOG.
    Il ne s'agit pas d'une mesure prise au moment de l'établissement du contrat, mais une fois le contrat établi et pendant toute la durée du contrat, tant et aussi longtemps que des commandes directes (COLOG) seront passées en vertu de ce contrat.
  2. Voici, en résumé, en quoi consiste le Programme d'examen des commandes :
    1. Si l'article coûte 20 000 $US ou plus, le bureau COLOG du MDN, responsable de soumettre les demandes par l'intermédiaire du COLOG dans les systèmes du DoD des É.-U., fera parvenir les renseignements sur demande au bureau des opérations COLOG du Secteur des projets de défense et des grands projets (SPDGP) de TPSGC.
    2. Cette mesure a pour but de permettre au SPDGP d'examiner le projet d'achat afin de déterminer s'il est plus avantageux pour le Canada de s'approvisionner auprès de fournisseurs canadiens ou d'autres sources.
    3. Le bureau des opérations COLOG du SPDGP coordonne cet examen à partir de données fournies, au besoin, par les gestionnaires de produits de TPSGC.
    4. S'il s'avère que l'article peut être acquis d'une entreprise canadienne, l'achat devrait être fait au Canada sauf s'il est établi qu'une telle décision n'est pas avantageuse sur le plan des coûts ou si d'autres conditions sont inacceptables, particulièrement en ce qui a trait aux exigences opérationnelles. De même, s'il est établi que l'article peut être acquis auprès d'une autre source commerciale à un coût moindre, on peut s'approvisionner auprès de cette source commerciale, sauf s'il est établi qu'une telle décision n'est pas avantageuse sur le plan du coût global ou si d'autres conditions sont acceptables, particulièrement en ce qui a trait aux exigences opérationnelles.
    5. Si l'article ne peut être acheté auprès d'entreprises établies au Canada ou à l'étranger, on conseillera au MDN de présenter une demande au DoD des É.-U par l'intermédiaire du COLOG.
    6. Toutes les commandes devraient être examinées dans les plus brefs délais. Une réponse finale ou, du moins, provisoire, doit être fournie au MDN dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
    7. La seconde partie du Programme d'examen des commandes consiste en ce que le bureau COLOG du MDN, responsable du programme COLOG envoie, une fois par trimestre, au SPDGP, un imprimé faisant état de tous les achats effectués par l'intermédiaire du COLOG au cours du dernier trimestre, sans égard à leur valeur ou à leur priorité.
    8. La troisième partie du Programme d'examen des commandes est semblable à la seconde, sauf qu'elle est fondée sur une liste annuelle fournie par le MDN et faisant état de tous les achats effectués par l'intermédiaire du COLOG au cours de la dernière année financière. Un examen semblable à ceux portant sur les rapports trimestriels peut être effectué.
    9. Le but de ces mesures est d'avoir une vue d'ensemble des achats effectués par l'intermédiaire du COLOG pendant une période donnée. On ne pourrait avoir cette vue d'ensemble si on n'examinait que les achats d'articles individuels de plus de 20 000 $US. Cet examen permettra à TPSGC(W) de chercher des sources d'approvisionnement en se fondant sur les besoins pour une période donnée. Souvent, la fourniture d'un seul article peut ne pas sembler intéressante pour un fournisseur, mais fournir plusieurs articles sur une période donnée peut être très intéressant pour lui.

9.20.25 Résiliation des accords COLOG

()

Si le Canada décide de mettre fin aux accords COLOG, un processus variant selon les services visés du DoD des É.-U. identifiera les articles que le Canada doit acheter auprès du DoD des É.-U.

9.25 Utilisation du Fonds renouvelable et du compte de prêts de la production de défense

()

En vertu de l'article 16 de la Loi sur la production de défense, le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) peut acquérir, utiliser, entreposer, entretenir, transporter, aliéner, notamment par vente ou échange, le matériel de défense, les services, les projets, les biens immobiliers ou personnels. Le ministre a également le pouvoir de consentir des prêts ou avances et de garantir le remboursement de prêt. Les dépenses engagées en vertu des pouvoirs ci-dessus doivent être prélevées à partir du Fonds du revenu consolidé.

9.25.1 Description du programme

()

  1. Le Compte de prêts de la production de défense (CPPD) permet à TPSGC de faire des prêts ou avances pour l'approvisionnement de défense, tels des prêts de fonds de roulement ou de paiements anticipés pour des contrats et de faire les paiements y afférents.
  2. Bien que la Loi sur la régularisation des comptes, passée en 1980, ait supprimé le terme Fonds renouvelable de la production de défense (FRPD) de la Loi sur la production de défense, le Conseil du Trésor a informé TPSGC qu'il pouvait continuer à utiliser le FRPD pour des opérations autres que des prêts. Le FRPD assure donc à TPSGC un compte budgétaire lui permettant de faire l'achat de matériel de défense, d'effectuer le paiement de ces achats et d'être remboursé sur les crédits d'un client (p. ex., le ministère de la Défense nationale) ou par un mandataire du gouvernement du Canada ou par un gouvernement associé. Le FRPD peut donc servir à :
    1. financer le stockage de matériel ou de matériel de défense « indispensable »;
    2. faire avancer la production de matériels/matériel de défense pour assurer un fonctionnement régulier aux entreprises industrielles de défense;
    3. fournir temporairement des fonds pour l'achat de matériel de défense dans des cas d'urgence, en attendant des crédits permettant de financer des besoins imprévus.
  3. Tel qu'énoncé dans la Loi sur la production de défense, on désigne par gouvernements associés les gouvernements du Commonwealth britannique et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, ou le gouvernement de tout autre pays que le gouverneur en conseil désigne comme pays dont la défense est indispensable à celle du Canada.
  4. Le FRPD a été établi en vue d'un financement provisoire, étant donné que le montant versé doit être remboursé par un client, un gouvernement associé ou par celui qui reçoit le produit fini. À ce titre, le FRPD peut servir à effectuer des paiements initiaux qui seront débités par la suite au client. Le FRPD ne représente qu'une disposition temporaire et il serait illégal et incorrect de s'en servir pour un quelconque engagement permanent. L'utilisation du FRPD exige le remboursement de la somme engagée au moment de la livraison au client, sans toutefois exclure des paiements progressifs aux fournisseurs et le recouvrement provisoire de ces paiements auprès du client.
  5. Les dépenses imputées au FRPD peuvent être utilisées de la manière suivante :
    1. Le stockage de matières ou de substances (telles que l'acier et l'huile) indispensables aux besoins de la collectivité que le gouverneur en conseil déclare opportun de maintenir. Dans ce cas,
      1. un décret en conseil est nécessaire;
      2. une affectation de crédits du client n'est pas nécessaire immédiatement pour le stockage des matières indispensables, mais le coût des matières utilisées doit être recouvré sur les crédits du client.
    2. Le stockage de matériel de défense que le Canada déclare opportun de maintenir (certain matériel de défense comme les munitions). Dans ce cas :
      1. un décret en conseil n'est pas nécessaire;
      2. bien qu'une affectation de crédits ne soit pas nécessaire immédiatement pour le stockage de matériel de défense, le MDN doit rembourser le FRPD à l'aide de ces crédits lorsque les produits finis lui sont livrés.
      3. l'achat, l'entreposage et l'entretien du matériel de défense. Dans ce cas :
        1. un décret en conseil n'est pas en général nécessaire;
        2. une affectation de crédits du client est nécessaire.
  6. Les prêts ou les avances imputés au Compte de prêts de la production de défense (CPPD) peuvent servir à toute autre fin que celle d'une avance de capital. Lorsqu'il s'agit d'un prêt,
    1. un décret en conseil n'est pas nécessaire;
    2. bien qu'une affectation de crédits du client ne soit pas nécessaire immédiatement, toute perte doit être couverte par les crédits du client.
  7. Les pertes subies suite à un prêt ou une avance du CPPD peuvent seulement être créditées suite à une affectation de crédits du Parlement.

9.30 Achats auprès de CORCAN

()

  1. Le Service correctionnel du Canada (SCC) parraine, dans ses établissements, un programme de formation des détenus, afin que, une fois libérés, ceux-ci aient de meilleures chances d'obtenir un emploi grâce à l'expérience acquise dans le cadre du programme. Ce programme s'appelle « CORCAN ». CORCAN est un des éléments essentiels du programme de réadaptation du SCC. Il vise à donner une formation professionnelle aux détenus des établissements correctionnels fédéraux et à leur permettre d'acquérir des compétences qui améliorent leur employabilité, conformément à la politique sociale du gouvernement du Canada.
  2. D’un point de vue de l’approvisionnement, CORCAN joue un double rôle, l'un à titre d’acheteur de biens et services qu’il utilise dans le cadre de sa production et de ses activités, et l’autre à titre de fournisseur de biens et services aux ministères et organismes fédéraux ainsi qu’aux sociétés d’État.

9.30.1 Réception d'une demande

()

À la réception d'une demande pour des biens et services qui sont offerts par CORCAN, l’agent de négociation des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), dans la mesure du possible en tenant compte des avantages éventuels pour le Canada, recommandera au client d’envisager CORCAN comme source d’approvisionnement. La possibilité d’envisager d’acheter des biens et des services de CORCAN sera encouragée peu importe si TPSGC a émis un instrument d’achat obligatoire pour un tel marché.

9.30.5 Protocole d'entente

()

Le protocole d’entente entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et CORCAN (comme fournisseur) a expiré et par conséquent, cet article a été supprimé du Guide des approvisionnements. Les renseignements généraux au sujet du processus ont été mis à jour et sont fournis à l’article 9.30.10 Mise en œuvre.

Aux fins de consultation seulement, l’article 9.30.5 est disponible dans les Archives du Guide des approvisionnementsL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux., version 2014-4.

9.30.10 Mise en œuvre

()

  1. Puisque les acquisitions auprès de CORCAN sont considérées comme étant des « transferts » de biens et services entre des organisations fédérales, il ne s’agit pas de contrats au sens du Règlement sur les marchés de l’État (RME) et de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. Les dispositions sur les marchés des accords commerciaux ne s’appliquent pas aux « transferts » entre CORCAN et le gouvernement du Canada. Ces transactions ne sont pas des approvisionnements et sont, par conséquent, exclues de l’application des accords commerciaux. En outre, les ententes sur les revendications territoriales globales ne s’appliquent pas à ces marchés.
  2. Si un ministère ou organisme ou une société d’État est satisfait qu’un bien ou service particulier offert par CORCAN est rentable et que les fonds sont disponibles, l’acquisition peut avoir lieu sans appel d’offres et sans faire mention des niveaux d’entrés des contrats traditionnels du Conseil du Trésor.
  3. Cependant, les politiques internes de la Direction générale des approvisionnements (DGA) s’appliquent si un ministère ou organisme ou une société d’État décide de faire appel à la DGA de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada comme autorité contractante. Dans ce cas, bien que les dispositions prises avec CORCAN ne soient pas régies par le RME et la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, toutes les restrictions du ministère régissant l’approbation pour conclure et signer des contrats s’appliquent.
  4. La documentation des achats effectués auprès de CORCAN est sous forme d’une « Demande de transfert de marchandises ».
  5. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon dont les organisations fédérales peuvent acheter des biens et services directement auprès de CORCAN, communiquer avec un représentant des ventes local de CORCAN au 1-800-267-0354 ou en suivant les instructions fournies dans les Lignes directrices pour le transfert de marchandises n° E60PQ-050000-001-PQL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux. (Version PDF bilingue 143 KB) - (Aide sur les formats de fichier) affichées dans l’Index des offres à commandes (IOC).

9.34 Consultation et accommodement des groupes autochtones

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L’agent de négociation des contrats devrait rappeler au client qu’il est dans l’obligation de consulter et de prendre des mesures en matière d’accommodement, et l’ encourager à mener des consultations auprès des groupes autochtones, le cas échéant. Veuillez consulter l'article 2.16 Consultation et accommodement des groupes autochtones.

9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG)

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9.35.1 Renseignements généraux sur les ententes sur les revendications territoriales globales

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  1. À l'étape de la planification de l'achat, l'agent de négociation des contrats doit déterminer si des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) s'appliquent et, le cas échéant, quelles en seront les répercussions sur la stratégie d'achat. L'agent de négociation des contrats doit également veiller à verser dans le dossier d'achat la documentation pertinente sur les mesures prises pour respecter toute obligation contractuelle découlant des ERTG, en particulier celles prévues aux articles 9.35.25 Définition des exigences, 9.35.35 Avis d'achat et 9.35.45 Critères d'évaluation.
  2. Le gouvernement fédéral, représenté par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), a négocié plusieurs ERTG avec les peuples autochtones. Les ERTG sont des traités modernes fondés sur la notion des droits de propriété permanents des Autochtones sur les territoires traditionnellement utilisés et occupés par les groupes autochtones et non visés par un traité ou un autre acte juridique. Il n'y a pas deux ententes parfaitement identiques.
  3. Les ERTG ont force de loi. Contenues dans des ententes signées par le Canada et appuyées par la loi, les obligations découlant des ERTG sont juridiquement contraignantes. De plus, les droits autochtones qui y sont énoncés sont protégés par la constitution en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
  4. La plupart des ERTG contiennent des mesures ayant trait aux achats, et bien que ces mesures ne soient pas toujours identiques d'une entente à l'autre, elles visent toutes à améliorer les possibilités économiques du groupe autochtone bénéficiaire de l'entente (les « bénéficiaires de l'entente sur les revendications territoriales globales »), normalement par la création de nouvelles occasions de soumissionner des marchés dans les zones de règlement visées, de dénicher des emplois, de suivre des formations ou d'agir en tant que sous-traitant. Comme les ERTG ne sont pas identiques, il importe d'examiner chaque entente applicable afin de déterminer les obligations contractuelles.
  5. Les obligations contractuelles du Canada varient selon l'entente sur les revendications territoriales globales, mais peuvent comprendre ce qui suit :
    1. classer les besoins en différents groupes de produits et services ou de secteurs géographiques, dans la mesure où une telle pratique est compatible et conforme à une saine gestion des achats, pour permettre aux entreprises plus petites et plus spécialisées de présenter une soumission;
    2. transmettre un avis concernant l'achat aux groupes de revendication territoriale et/ou aux entreprises bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales;
    3. utiliser les listes ou répertoires d'entreprises bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales (se reporter à l'article 9.35.60 Liste ou répertoire d'entreprises);
    4. employer, sous réserve des obligations internationales, des critères d'évaluation des soumissions qui profitent aux entreprises bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales, dans la mesure où une telle pratique est compatible et conforme à une saine gestion des achats;
    5. appliquer le principe de « droit de premier refus » aux approvisionnements touchant certains domaines, par exemple l'archéologie, le patrimoine, les parcs et l'arpentage (se reporter à l'article 9.35.40 Droit de premier refus).
  6. Un marché assujetti à des ERTG et à un ou plusieurs des accords commerciaux peut faire l'objet de procédures spéciales (voir les articles 9.35.70 Accords commerciaux internationaux et 9.35.75 Accord de libre-échange canadien et Accord sur le commerce intérieur). De plus, un marché assujetti à des ERTG, mais à aucun accord commercial international, doit se conformer à toutes les politiques en matière d'approvisionnement applicables aux marchés non visés par les accords commerciaux internationaux, par exemple, la Politique sur le contenu canadien concernant les besoins dont la valeur est supérieure à 25 000 $.
  7. Dans le cas des marchés possiblement assujettis à des ERTG, les agents de négociation des contrats ayant besoin d'aide peuvent, après avoir consulté l'article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG), procéder ainsi :
    1. Tous les agents de négociation des contrats de TPSGC, à l'exception de ceux de la Région de l'Ouest, peuvent faire appel aux représentants de la Division des politiques, des conseils et des considérations autochtones par téléphone au 819-956-0717 ou par courriel à TPSGC.RCNDGAERTGSAEA-NCRABCLCAPSAB.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour obtenir de l'aide à déterminer de quelle façon une entente sur les revendications territoriales globales risque d'influer sur la stratégie d'approvisionnement globale. Les représentants de la Division aideront les agents, au cas par cas, à identifier les obligations contractuelles découlant de l'entente sur les revendications territoriales globales et à élaborer des méthodes permettant de les respecter. Lorsqu'ils consultent les représentants de la Division, les agents devraient fournir les renseignements relatifs à leur approvisionnement suivants afin d'accélérer le traitement de leur demande :
      1. une courte description du besoin;
      2. le ou les lieux de destination finale;
      3. le nom du ministère client;
      4. si les biens, les services ou les travaux de construction seront utilisés dans une collectivité autochtone;
      5. si le marché est réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (voir l'article 9.40.1 Décision de réserver un marché dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones);
      6. les accords commerciaux applicables ou les raisons qui justifient l'exclusion de ces accords;
      7. l'instrument d'achat, par exemple un contrat, une offre à commandes, un arrangement en matière d'approvisionnement;
      8. la méthode d'invitation (marché concurrentiel ou fournisseur unique);
      9. la méthode de publication, par exemple le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) ou la liste de fournisseurs;
      10. la valeur approximative, en dollars;
      11. la date prévue du lancement de l'invitation.
    2. Les agents de négociations des contrats de TPSGC de la Région de l'Ouest peuvent demander de l'aide en faisant parvenir un courriel aux représentants du Programme des sites contaminés du Nord, à l'adresse suivante : WST.SSO-CLCA@pwgsc.gc.ca.
    3. Lorsqu'ils demandent de l'aide aux représentants de la Division ou du Programme, les agents de négociation des contrats devraient présenter leur demande le plus rapidement possible puisque ces représentants pourraient devoir consulter d'autres personnes (p. ex., les Services juridiques, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ou le Secrétariat du Conseil du Trésor) avant de pouvoir y répondre.
    4. Tel qu'il est précisé ci-dessus, les représentants de la Division des politiques, des conseils et des considérations autochtones et ceux du Programme des sites contaminés du Nord sont la première référence dont disposent les agents de négociation des contrats de TPSGC en ce qui concerne les politiques liées aux ERTG. Les agents de négociation des contrats devraient faire part à ces représentants de tout conseil relatif aux ERTG qui provient d'autres sources avant d'intervenir, de manière à garantir l'uniformité de la méthode d'application des obligations contractuelles découlant de ces ententes. Au même titre, ils doivent porter à l'attention des représentants de la Division ou du Programme tout écart qu'ils constatent dans les renseignements qu'ils recueillent. Les agents de négociation des contrats doivent documenter leurs dossiers et y inclure tout conseil reçu. Les documents d'approbation doivent comporter la justification de toute décision clé.
  8. Le cours intitulé « Les considérations autochtones dans le cadre de l'approvisionnement » (no C223E) est offert en ligne sur le site Web Campusdirect de l'École de la fonction publique du Canada.

9.35.5 Ententes sur les revendications territoriales globales en vigueur

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  1. À l'heure actuelle, vingt-quatre ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) ont reçu la sanction royale (dont onze font partie de l'Accord-cadre définitif – Conseil de Premières nations du Yukon) et sont en vigueur. Des ERTG ayant des répercussions sur les marchés fédéraux sont en vigueur dans des régions du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Nord québécois et de la partie nord du Labrador. Bien que des ERTG aient été conclues dans certaines régions de la Colombie-Britannique, ces ententes ne prévoient aucune obligation en matière d'approvisionnement. Pour le moment, il n'existe pas d'ERTG pour les régions de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de l'île de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard.
  2. Voici la liste des ERTG en vigueur. Les zones de règlement approximatives visées par chacune de ces ententes sont indiquées. S'il y a lieu, un lien mène directement à l'Avis sur la Politique des marchés du Conseil du Trésor, lequel présente un extrait des obligations contractuelles découlant de l'entente sur les revendications territoriales globales pertinente. Autrement, le lien vers le texte intégral de l'entente sur le site Web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et les articles portant sur les obligations contractuelles sont fournis.

9.35.5.1 Québec

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Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) (1975), modifiée en vue d'inclure la Convention du Nord-Est québécois (1978) : la zone couverte s'étend des rives de la Baie-James et de la Baie d'Hudson jusqu'au Labrador, soit environ 50 pour 100 du territoire québécois, essentiellement la partie nord de la province. Trois peuples autochtones ont signé la CBJNQ : les Cris, les Inuits et les Naskapis du Québec. Dans la CBJNQ, certaines conditions s'appliquent à la fois aux Cris et aux Inuits, d'autres exclusivement aux Cris, aux Inuits ou aux Naskapis. La Carte des Nations indique les communautés habitées par chacun de ces peuples et, par conséquent, les conditions qui s'y appliquent. En ce qui concerne les communautés ne figurant pas sur cette carte, les agents de négociation des contrats doivent demander de l'aide conformément au paragraphe 9.35.1.g.

Conditions pour les Inuits :

  1. Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ), article 29.0 (Développement économique et social des Inuits);
  2. Entente concernant la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, partie II de l'annexe A (Offre prioritaire des emplois et des marchés aux Inuits).

Dispositions pour les Cris : Convention de la Baie-James et du Nord québécois, article 28.10 (Participation crie à l'emploi et aux contrats).

Dispositions pour les Naskapis : Convention du Nord-Est québécois, article 18 et l'alinéa 20.20.

9.35.5.5 Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

()

  1. Convention définitive des Inuvialuits (1984) : les îles et la partie du continent longeant la mer de Beaufort (partie nord-ouest des Territoires du Nord-Ouest, y compris la partie ouest de l'île Victoria, toute l'île Banks, l'île Prince Patrick dans la partie nord et la partie ouest de l'île Melville), y compris, mais sans s'y limiter Aklavik, Holman, Inuvik, Mould Bay et Tuktoyaktuk. L'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in couvre également Inuvik et Aklavik.
  2. Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'ins (1992) : des parties du nord-est du Yukon et une partie du nord-ouest des Territoires du Nord-Ouest, y compris mais sans s'y limiter Aklavik, Fort McPherson, Inuvik et Tsiigetchic. La Convention définitive des Inuvialuits couvre également Inuvik et Aklavik. L'Entente transfrontalière du Yukon pour le groupe de revendication Gwich'in Tetlit est reproduite à l'annexe C de l'entente finale. Les avis d'achat qui concernent l'entente sur les revendications territoriales globales des Gwich'ins et l'Entente transfrontalière du Yukon doivent être envoyés au Conseil tribal des Gwich'ins.
  3. Entente sur la revendication territoriale des Inuits du Nunavut (1993) : Nord du Canada, y compris les districts de Franklin (centre du Nunavut), de Keewatin (centre sud du Nunavut, et côte nord-ouest de la zone de la Baie d'Hudson), de l'île de Baffin (partie sud-est du Nunavut), et de l'île d'Ellesmere (partie nord du Nunavut). Comprend, mais sans s'y limiter Arctic Bay, Arviat, Baker Lake, Bathurst Inlet, Cambridge Bay, la Station des Forces canadiennes (SFC) Alert, Cape Dorset, Chesterfield Inlet, Clyde River, Eureka, Gjoa Haven, Grise Fiord, Hall Beach, Igloolik, Iqaluit, Kimmirut, Kugluktuk, Nanisivik, Pangnirtung, Pelly Bay, Pond Inlet, Qikiqtarjuaq, Rankin Inlet, Repulse Bay, Resolute, Sanikiluaq, Taloyoak, Umingmaktok et Whale Cove..
  4. Accord-cadre définitif – Conseil de Premières nations du Yukon (1993) : cet accord fournit un cadre de négociation relativement aux accords conclus avec les premières nations du Yukon et a jusqu'à présent donné lieu à l'élaboration des onze ERTG énumérées plus bas.
    Les obligations contractuelles générales découlant de chaque entente sur les revendications territoriales globales liée aux premières nations du Yukon sont présentées au Chapitre 22 – Mesures de développement économique (article 22.5.0 – Marchés), et sont étudiées en profondeur dans les lignes directrices énoncées à l'article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) du Guide des approvisionnements. Les dispositions relatives à l'accès se trouvent au Chapitre 6 – Accès (et en particulier à l'article 6.4.0 – Droit d'accès du gouvernement) de chaque ERTG relative aux premières nations du Yukon.
    Des obligations contractuelles plus précises qui ne s'appliquent qu'à certains achats dans des secteurs de gestion particuliers (p. ex., la faune, les parcs, les sites historiques), aux ressources patrimoniales, à l'étude topographique des limites ou des zones des terres octroyées par l'entente sur les revendications territoriales, ou aux ressources forestières peuvent figurer au Chapitre 10 – Zones spéciales de gestion, au Chapitre 13 – Patrimoine (article 13.12.0 – Possibilités économiques), au Chapitre 15 – Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement (article 15.7.0 – Possibilités d'affaires et d'emploi), et au Chapitre 17 – Ressources forestières (article 17.14.0 – Possibilités économiques) de chaque ententes sur les revendications territoriales globales liée à une première nation du Yukon. Les agents de négociation des contrats affectés à des achats de cette nature sont invités à demander de l'aide conformément au paragraphe 9.35.1 g.
    1. Entente définitive de la Première Nation des Nacho Nyak Dun (1995) : partie du territoire du Yukon couvrant Mayo et Stewart Crossing.
    2. Entente définitive des Premières Nations de Champagne et de Aishihik (1995) : partie du territoire du Yukon couvrant Haines Junction, Canyon Creeket Champagne.
    3. Entente définitive du Conseil des Tlingits de Teslin (1995) : partie du territoire du Yukon couvrant Teslin.
    4. Entente définitive de la Première Nation des Gwitchin Vuntut (1995) : partie du territoire du Yukon couvrant Old Crow.
    5. Entente définitive de la Première Nation de Selkirk (1997) : partie du territoire du Yukon couvrant Pelly Crossing.
    6. Entente définitive de la Première Nation de Little Salmon/Carmacks (1997) : partie du territoire du Yukon couvrant Carmacks.
    7. Entente définitive des Tr'ondëk Hwëch'in (1998) : partie du territoire du Yukon couvrant Dawson City.
    8. Entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an (2002) : partie du territoire du Yukon couvrant Whitehorse.
    9. Entente définitive de la Première Nation de Kluane (2004) : partie du territoire du Yukon couvrant Burwash Landing.
    10. Entente définitive de la Première Nation des Kwanlin Dun (2005) : partie du territoire du Yukon couvrant Whitehorse.
    11. Entente définitive de la Première Nation de Carcross/Tagish (2005) : partie du territoire du Yukon couvrant Carcross et Tagish.
  5. Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu (1994) - voir le Chapitre 12 - Mesures d'ordre économique : partie nord-ouest du district de Mackenzie, y compris les collectivités de Colville Lake, de Deline, Norman Wells, de Fort Good Hopeet de Tulit'a.
  6. Accord sur les revendications territoriales du peuple tlicho (2005) – Appendice B de l'APMs 2006-4 du CT : partie des Territoires du Nord-Ouest et partie de la région ouest du Nunavut. Comprend mais sans s'y limiter Yellowknife, Behchoko (Rae-Edzo), Gameti (Rae Lakes), Wha Ti et Wekweti.
  7. Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (2008) – voir le Chapitre 13 – Embauche et marchés de l'État par le gouvernement du Canada et, s'il y a lieu, le Chapitre 20 – Archéologie (Partie 20.7) : les zones de règlement visées par l'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou et l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik se chevauchent et sont situées à l'intérieur des îles et des eaux marines de la côte québécoise de la baie James et du sud-est de la baie d'Hudson. Elles se trouvent également à l'intérieur des frontières du territoire du Nunavut, mais à l'extérieur de la zone de règlement visée par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
  8. Accord sur les revendications territoriales concernant la Région marine d'Eeyou (2011) – voir le Chapitre 21 – Embauche par le gouvernement et marchés de l'État et, s'il y a lieu, le Chapitre 26 – Archéologie (article 26.8 – Embauche et contrats) : les zones de règlement visées par l'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou et l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik se chevauchent et sont situées à l'intérieur des îles et des eaux marines de la côte québécoise de la baie James et du sud-est de la baie d'Hudson. Elles se trouvent également à l'intérieur des frontières du territoire du Nunavut, mais à l'extérieur de la zone de règlement visée par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

9.35.5.10 Colombie-Britannique

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Cet article a été supprimé dans la version 2013-7 du Guide des approvisionnements.

9.35.5.15 Terre-Neuve et Labrador

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Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (2005) : appendice A de l' APMs 2006-4 du CT : partie nord-est du Québec et partie nord du Labrador, y compris mais sans s'y limiter Hopedale, Makkovik, Nain, Postville et Rigolet.

9.35.10 Ententes sur les parcs nationaux et ententes de collaboration avec le Ministère de la Défense nationale

()

  1. De plus, les agents de négociation des contrats devraient être informés que des ententes sur les parcs nationaux et des ententes de collaboration avec le ministère de la Défense nationale (MDN) ont été signées entre certains ministères et des groupes autochtones. Ces ententes, figurant aux articles 7 à 10 de l'Avis sur la Politique des marchés 1997-8 du Conseil du Trésor, sont les suivantes :
    1. Section 7 : Entente concernant la création d'un parc national sur l'île Banks
    2. Section 8 : Entente du Parc national Tuktut Nogait
    3. Section 9 : Entente de collaboration entre la Inuvialuit Regional Corporation et le ministère de la Défense nationale sur l'exploitation et l'entretien du Système d'alerte du Nord
    4. Section 10 : Entente de collaboration entre Inuvialuit Regional Corporation et le ministère de la Défense nationale en vue de la remise en état et du nettoyage des sites du réseau DEW dans la Région d'établissement des Inuvialuit
  2. Lorsque le ministère client les lui fera connaître, TPSGC tiendra compte de ces ententes de collaboration dans le processus d'achat.

9.35.15 Ententes sur les revendications territoriales globales en cours de négociation

()

À l'heure actuelle, plusieurs ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) sont en cours de négociation. Lorsque de nouvelles ERTG entreront en vigueur, la Division des politiques, des conseils et des considérations autochtones en informera les agents de négociation des contrats.

9.35.20 Applicabilité des obligations contractuelles découlant des ententes sur les revendications territoriales globales

()

  1. Lorsqu'un approvisionnement prévoit, en totalité ou en partie, la livraison de biens, de services et/ou de travaux de construction pour des ministères, des sociétés d'État ou des organismes fédéraux à un endroit visé par des ERTG, alors les obligations contractuelles découlant de chaque entente sur les revendications territoriales globales pertinente s'appliqueront à chaque partie de l'achat. Le ou les lieux de destination finale, qui ne correspondent pas nécessairement aux adresses de destination indiquées dans la demande, détermineront l'applicabilité de l'entente sur les revendications territoriales globales, et non pas l'endroit d'où provient la demande (c.-à.-d. le bureau demandeur).
  2. Il y a d'autres cas où les obligations contractuelles découlant d'entente sur les revendications territoriales globales pourraient s'appliquer, par exemple :
    1. lorsqu'un achat est effectué à l'appui des activités du gouvernement dans une zone visée par une entente sur les revendications territoriales globales;
    2. lorsqu'un marché comprend la prestation de services par l'entrepreneur, ou des déplacements connexes de ce dernier, dans une zone visée par une entente sur les revendications territoriales globales.
    En pareils cas, les agents de négociation des contrats doivent demander de l'aide conformément au paragraphe g. de l'article 9.35.1.
  3. Seuils en argent : une entente sur les revendications territoriales globales s'applique à tout achat pertinent, peu importe sa valeur en argent.
  4. Chevauchements : certaines ERTG couvrent des zones également visées par d'autres ERTG. En pareil cas, les obligations découlant des deux ERTG s'appliqueront à l'achat. Par exemple, Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), se trouve dans une zone visée à la fois par la Convention définitive des Inuvialuits et l'entente sur les revendications territoriales globales des Gwich'in. Par conséquent, les obligations contractuelles découlant des deux ententes s'appliqueront à la partie du marché qui comporte des livraisons à Inuvik, aux T.N.-O.
  5. Les besoins urgents doivent continuer d'être traités au cas par cas, tout en se conformant aux obligations découlant de l'entente sur les revendications territoriales globales applicable. En ce qui concerne les marchés dans des situations d'extrême urgence, définis dans l'Avis sur la Politique des marchés 2007-04 - Marché non concurrentiel du Secrétariat du Conseil du Trésor, les agents de négociation des contrats doivent demander de l'aide conformément au paragraphe g. de l'article 9.35.1.
  6. CORCAN : les achats qui sont effectués auprès de CORCAN en tant que demandes de transfert de marchandises ne sont pas assujettis aux dispositions des ERTG.
  7. Voici des exemples de besoins pour lesquels les dispositions des ERTG s'appliqueraient :
    1. Des génératrices devant être livrées à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest).
    2. De la nourriture devant être livrée par l'entrepreneur à une zone non visée par une entente sur les revendications territoriales globales, pour acheminement par le ministère client à une zone visée par une entente sur les revendications territoriales globales.
    3. Des motoneiges devant être livrées par l'entrepreneur à une zone non visée par une entente sur les revendications territoriales globales, lorsque le ministère client y apposerait des décalcomanies et les expédierait à Kuujjuaq, Québec.
    4. Une solution logicielle de localisation cartographique en ligne qui permettrait aux prospecteurs d'acquérir des concessions minières sur les terres de la Couronne au Nunavut, lorsque le service serait offert aux entreprises intéressées sur Internet, et que l'infrastructure technique et l'environnement d'hébergement seraient situés dans une zone non visée par une entente sur les revendications territoriales globales.
    5. Un levé aéromagnétique à effectuer dans une zone visée par une entente sur les revendications territoriales globales, dont le seul produit livrable tangible serait un rapport définitif devant être envoyé au client dans une zone non visée par une entente sur les revendications territoriales globales.

9.35.25 Définition des exigences

()

  1. Conformément à l'énoncé de plusieurs ERTG, chaque fois que cela est compatible et conforme avec une saine gestion des achats, la définition des exigences relatives à un achat doit :
    1. éviter d'exagérer les compétences professionnelles requises (ce qui respecte les principes de TPSGC relatifs aux achats);
    2. classer les besoins en différents groupes de produits et services ou secteurs géographiques pour permettre aux entreprises plus petites et plus spécialisées de présenter une soumission, une offre ou un arrangement.
  2. Par exemple, l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut stipule ce qui suit :

    « 24.4.2 Lorsqu'ils lancent un appel d'offres à l'égard de marchés de l'État dans la région du Nunavut, le gouvernement du Canada et le gouvernement territorial donnent aux entreprises inuites toutes occasions raisonnables de présenter des soumissions concurrentielles et, lorsque cela est faisable et compatible avec une saine gestion des marchés, ils prennent à cette fin les mesures suivantes :

    1. fixer la date, l'heure, le lieu et les conditions de présentation des soumissions de façon à ce que les entreprises inuit puissent soumissionner facilement;
    2. lancer des appels d'offres par regroupements de produits de façon à permettre aux petites entreprises spécialisées de soumissionner;
    3. permettre les soumissions visant des produits et services pour une partie précise d'un marché plus vaste, de façon à permettre aux petites entreprises spécialisées de soumissionner;
    4. concevoir les marchés de travaux publics de façon à accroître la possibilité pour les petites entreprises spécialisées de soumissionner à leur égard;
    5. éviter d'appliquer, en matière d'aptitudes à l'emploi, des exigences artificiellement gonflées et non essentielles à la réalisation du marché. »
  3. Les ERTG suivantes contiennent également un libellé semblable au précédent :
    1. Convention de la Baie-James et du Nord québécois - Section touchant les Inuits;
    2. Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu (plan de mise en œuvre);
    3. Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador;
    4. Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik;
    5. Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou.
  4. Les agents de négociation des contrats doivent aussi veiller à verser dans le dossier d'achat la documentation pertinente concernant les mesures prises pour respecter les obligations contractuelles découlant d'entente sur les revendications territoriales globales liées à la définition des exigences.

9.35.30 Accès aux terres autochtones

()

Les ERTG renferment des dispositions pour ce qui est de l'accès aux terres autochtones. Les agents de négociation des contrats devraient encourager les clients à communiquer avec les directions concernées à la Direction générale de la mise en œuvre d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour déterminer si le lieu des activités prévues au contrat est assujetti aux obligations stipulées dans une entente sur les revendications territoriales globales et, le cas échéant, si un permis d'accès est exigé.

9.35.35 Avis d'achat

()

  1. L’obligation la plus courante est l’avis d’achat qui doit être adressé aux groupes de revendication territoriale. Les procédures de diffusion des avis d'achat du Programme des approvisionnements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) sont décrites dans le présent article.
  2. Les agents de négociation des contrats doivent envoyer, par télécopieur ou par courriel, une copie de l’avis décrivant l’achat aux groupes de revendication territoriale mentionnés pour chacune des ERTG applicables, conformément à l’Annexe 9.2 Avis de marché aux groupes revendicateurs de l'entente sur les revendications territoriales globales, et conformément aux paragraphes suivants :
    1. Tout avis qui sera diffusé sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) doit être envoyé aux groupes de revendication territoriale concernés à la date de diffusion et doit préciser que les dispositions d'une entente sur les revendications territoriales globales s'appliquent. Cette procédure vise tous les types d'avis, p. ex. :
      1. les avis de projet de marché (APM);
      2. les préavis d'adjudication de contrat (PAC);
      3. les lettres d'intérêt;
      4. les demandes de prix et disponibilité.
    2. En ce qui concerne les achats qui ne seront pas diffusés sur le SEAOG, les agents de négociation des contrats doivent envoyer aux groupes de revendication territoriale concernés un avis concernant l'achat, contenant les mêmes renseignements qui seraient fournis dans un APM, un PAC, une lettre d’intérêt ou une demande de prix et disponibilité. Dans ces cas, les agents de négociation des contrats devraient allouer aux groupes de revendication territoriale au moins 15 jours civils pour présenter, avant l’attribution du contrat, une demande de renseignements, bien qu’aucune période d’attente ne soit spécifiée dans les ERTG.
    3. Les agents de négociation des contrats doivent informer les groupes de revendication territoriale concernés de la diffusion de tous les types de documents de demandes de soumissions, y compris, mais sans s'y restreindre :
      1. les demandes de prix;
      2. les demandes de propositions (DP);
      3. les demandes d'offres à commandes (DOC);
      4. les demandes d'arrangements en matière d'approvisionnement (DAMA);
      5. les invitations dans le cadre d'arrangements en matière d'approvisionnement;
      6. les appels de propositions.
    4. Il n'est pas nécessaire de transmettre un avis d'achat aux groupes de revendication territoriale pour les commandes individuelles subséquentes à une offre à commandes. Un avis transmis à l'étape de la DOC est suffisant.

9.35.40 Droit de premier refus

()

  1. Selon le besoin, un marché peut être réservé aux entreprises situées dans les régions visées par les ERTG pertinentes.
  2. Par exemple, dans la partie de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois concernant les Inuits, la partie II de l'annexe A, Offre prioritaire des emplois et des marchés aux Inuits, l'Entente concernant la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois stipule que :
    « 8.1 Dans la mesure du possible et si c'est compatible avec un saine gestion des achats, le Canada commencera par limiter son appel d'offres au territoire. »
    OU
    « 3.11 « territoire » désigne la partie de la province de Québec qui est située au nord du 55 e parallèle de latitude et dont les limites sont indiquées dans la CBJNQ. »
  3. De plus, certaines ententes prévoient un « droit de premier refus » pour la fourniture de certains biens et services, c'est-à-dire les occasions d'affaires et les activités sous-traitées à l'égard des Parcs nationaux et le droit de premier refus pour les nouveaux permis permettant d'exercer des activités lucratives dans le domaine de la faune et du tourisme.
  4. D'autres ententes accordent aux bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales une « première considération ou première priorité » dans la sélection des fournisseurs pour répondre à certains besoins, c'est-à-dire les services de sylviculture, la gestion des sites patrimoniaux désignés et une première considération dans la prestation de services techniques et de soutien pour les contrats relatifs à l'étude topographique de la zone de règlement des revendications territoriales.
  5. Les agents de négociation des contrats responsables de marchés découlant d'entente sur les revendications territoriales globales et relatifs à des services d'archéologie, de foresterie, d'arpentage, ou liés au patrimoine ou aux parcs doivent demander de l'aide conformément au paragraphe g. de l'article 9.35.1 Renseignements généraux sur les ententes sur les revendications territoriales globales.

9.35.45 Critères d'évaluation

()

  1. Plusieurs ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) comprennent des dispositions qui exigent l'ajout de critères d'évaluation socio-économiques dans le document de demande de soumissions, sous réserve des accords commerciaux internationaux du Canada (voir 9.35.70 Accords commerciaux internationaux) et lorsque cela est compatible et conforme à une saine gestion des achats. L'ajout de critères d'évaluation socio-économiques vise à accroître les possibilités pour les bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales de profiter du marché, notamment :
    1. la sous-traitance aux entreprises bénéficiaires d'ententes sur les revendications territoriales;
    2. les possibilités d'emploi aux bénéficiaires d'ententes sur les revendications territoriales;
    3. la formation ou le perfectionnement aux bénéficiaires d'ententes sur les revendications territoriales;
    4. la présence ou l'établissement de bureaux de fournisseurs à l'intérieur d'une zone visée par une ententes sur les revendications territoriales globales.
  2. Les extraits qui figurent à l'Annexe 9.3 Critère d'évaluation des ententes sur les revendications territoriales globales indiquent tout particulièrement que des critères d'évaluations socio-économiques sont exigés pour les ERTG suivantes 
    1. Convention de la Baie-James et du Nord québécois – Section touchant les Inuit
    2. Convention définitive des Inuvialuits
    3. Entente sur la revendication territoriale des Inuit du Nunavut
    4. Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu
    5. Accord sur les revendications territoriales du peuple Tlicho
    6. Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik
    7. Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador
    8. Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou
    De plus, les demandes de soumissions assujetties à l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in devraient comporter des critères d'évaluation socio-économiques pour Gwich'in, lorsque cela est compatible et conforme à une saine gestion des achats, et sous réserve des accords commerciaux internationaux du Canada.
  3. Ces critères peuvent faire partie de l'évaluation au même titre que les prix, le meilleur rapport qualité-prix, la livraison, etc. Les preuves relatives aux efforts déployés ou aux engagements pris par les fournisseurs devraient comprendre, sans s'y limiter, le nom de personnes ou d'entreprises contactées et la nature des engagements au moment de la présentation et selon le cas.
  4. Si l'agent de négociation des contrats décide qu'il n'est pas possible ni conforme à une saine gestion des achats d'inclure dans le document de soumissions les critères d'évaluation précisés dans l'ententes sur les revendications territoriales globales, il doit indiquer les raisons qui justifient sa décision dans le dossier d'achat, de préférence dans le document de planification et d'approbation préalable des contrats (PAPC), ou dans le plan d'achat.
  5. De plus, il faudrait tenir compte des critères d'évaluation précisés dans l'entente sur les revendications territoriales globales lors des négociations avec un fournisseur unique afin de maximiser les possibilités socio-économiques à l'intention des bénéficiaires d'une ententes sur les revendications territoriales globales.

9.35.50 Méthodes de demandes de soumissions

()

Les agents de négociation des contrats doivent utiliser une méthode de demandes de soumissions appropriée, que ce soit le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG), les achats par téléphone, les listes de fournisseurs, la diffusion par télécopieur et les annonces dans les journaux, ou une combinaison de ces méthodes. Il faudrait utiliser davantage les journaux locaux ou d'autres lieux publics en raison de l'éloignement de certaines régions.

9.35.55 Période de demandes de soumission

()

Étant donné l'éloignement de certaines régions, il faudrait considérer une période de demandes de soumissions plus longue.

9.35.60 Liste ou répertoire d'entreprises

()

  1. Dans le cadre de plusieurs ERTG, les groupes de revendication territoriale doivent dresser et tenir à jour des listes d'entreprises bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales. Ces listes ou répertoires d'entreprises précisent le type de biens et de services que ces entreprises peuvent fournir.
  2. Pour les achats affichés sur le SEAOG, les agents de négociation des contrats devraient aviser les entreprises bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales figurant sur la liste et fournissant les biens ou services concernés, conformément à l'article  4.75.35 Communication directe avec les fournisseurs pendant la période de demandes de soumissions. Pour les achats qui ne sont pas affichés sur le SEAOG, les agents de négociation des contrats devraient utiliser les listes d'entreprises pour inviter les fournisseurs bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales à présenter une soumission, une offre ou un arrangement, ce qui ne doit pas empêcher toute autre entreprise ne figurant pas sur la liste de présenter une soumission, une offre ou un arrangement.
  3. Pour obtenir une liste des entreprises inuites dans la zone visée par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Inuits du Nunavik, consulter le Nunavik Regional and Private Business Directory
  4. Pour obtenir une liste des entreprises cries dans la zone visée par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, consulter le Grand Council of the Crees telephone directory (disponible seulement en anglais).
  5. Pour obtenir une liste des entreprises des Inuvialuits dans la région désignée des Inuvialuits, consulter le Inuvialuit Business List (disponible seulement en anglais).
  6. Pour obtenir une liste des entreprises Gwich'ins dans la région désignée des Gwich'in, consulter le Gwich'in Business Directory (disponible seulement en anglais).
  7. Pour obtenir une liste des entreprises inuites dans la région désignée du Nunavut, consulter le Inuit Firm Registry (disponible seulement en anglais).
  8. Pour obtenir une liste des entreprises des Dénés et des Métis du Sahtu dans la région désignée du Sahtu, consulter le Sahtu Business List (disponible seulement en anglais).
  9. Pour plus de renseignements sur les entreprises de Tlichos (disponible seulement en anglais), visiter le site Web Tlicho.
  10. Pour obtenir une liste des entreprises inuites dans la zone visée par l'entente avec les Inuits du Labrador, consulter le répertoire des entreprises inuites (disponible seulement en anglais) du gouvernement Nunatsiavut.

9.35.65 Ententes sur les revendications territoriales globales et Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

()

  1. Il ne faut pas confondre les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) avec la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Pour obtenir des renseignements concernant la SAEA, consulter l’article 9.40 Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
  2. Dans certains cas, un marché assujetti aux obligations contractuelles découlant d'une entente sur les revendications territoriales globales peut également être un marché réservé dans le cadre de la SAEA. Les procédures de l'entente sur les revendications territoriales globales et de la SAEA peuvent s'appliquer dans la mesure où l'application de la SAEA ne va pas à l'encontre des obligations contractuelles découlant de l'entente sur les revendications territoriales globales. Toutefois, lorsque les deux procédures s'opposent, les obligations contractuelles découlant de l'entente sur les revendications territoriales globales prévalent, comme il est expliqué ci-dessous.
  3. Si un marché est assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales et que celle-ci ne comporte pas un droit de premier refus, le marché peut être réservé aux entreprises autochtones partout au Canada dans le cadre de la SAEA et tout de même respecter les obligations contractuelles découlant de l'entente sur les revendications territoriales globales, y compris tout critère d'évaluation d’une entente sur les revendications territoriales globales.
  4. Le fait de réserver un marché dans le cadre de la SAEA ne garantit pas, en soi, que les obligations contractuelles découlant des ERTG seront respectées. Il faudra toujours tenir compte des différentes obligations en matière d'approvisionnement découlant des ERTG applicables.
  5. Une demande de soumissions visée par un marché réservé dans le cadre de la SAEA qui tient compte des critères d'évaluation de l'entente sur les revendications territoriales globales doit clairement définir ce qui constitue un « bénéficiaire d'une entente sur les revendications territoriales globales » afin d'éviter toute confusion avec la définition d'une « entreprise autochtone » aux termes de la SAEA.
  6. Si un marché est réservé aux bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales à la suite d'un droit de premier refus accordé dans le cadre de l'entente sur les revendications territoriales globales, il ne peut pas également être réservé dans le cadre de la SAEA. Dans ces cas, les clauses de la SAEA ne peuvent être utilisées ou modifiées pour la mise en application du droit de premier refus accordé dans le cadre de l’entente sur les revendications territoriales globales. Il faut plutôt obtenir de l’orientation conformément à alinéa g.i. de l’article 9.35.1 Renseignements généraux sur les ententes sur les revendications territoriales globales.
  7. Pour aider à identifier les fournisseurs pouvant éventuellement présenter une soumission dans le cadre d’un marché réservé dans le cadre de la SAEA, consulter l'article 9.40.35 Exigences relatives à la sélection des fournisseurs pour les marchés réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Comme dans le cas de tous les marchés, tous les efforts raisonnables doivent être faits pour répondre aux besoins opérationnels tout en obtenant le meilleur rapport qualité-prix et en tenant compte des principes de prudence, probité et saine gestion des marchés.

9.35.70 Accords commerciaux internationaux

()

  1. Les agents de négociation des contrats doivent déterminer si un marché assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales est également visé par un accord commercial international, comme l'ALENA, l'AECG ou l'AMP-OMC (voir les articles 1.25.5 Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), 1.25.11 Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), et 1.25.10 Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC).)
  2. Mis à part de l'AECG, tous les accords commerciaux internationaux prévoient l'attribution de marchés réservés à des entreprises détenues par des minorités, par ex. l'alinéa 1.d) des Notes générales du Canada dans l'AMP-OMC et l'alinéa 1 (d) de l'Annexe 1001.2b de l'ALENA. Cependant, l'AECG permet toute mesure pour les entreprises autochtones, qui comprendrait la mise de côté pour l'approvisionnement pour les entreprises autochtones.
  3. Lorsqu'un achat est assujetti à un accord commercial international, il ne peut être retiré de cet accord aux termes de la disposition concernant les marchés réservés aux entreprises détenues par des minorités que si l'achat est réservé exclusivement aux entreprises autochtones. Le marché ne peut pas être considéré comme étant un marché exempté des accords commerciaux internationaux en vertu de cette disposition s'il est également accessible à des entreprises non autochtones. Le seul fait qu'un marché soit assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales ne constitue par une raison pour qu'il soit exempté des accords commerciaux internationaux.
  4. Voici les options possibles lorsqu'un achat est assujetti à la fois à une entente sur les revendications territoriales globales et à un accord commercial international autre que l'AECG :
    1. Si l'entente sur les revendications territoriales globales accorde aux bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales un droit de premier refus à l'égard du marché, l'inclusion de ce droit dans les termes du marché constituera un marché réservé aux entreprises détenues par des minorités aux termes des accords commerciaux internationaux, de sorte que les dispositions des accords commerciaux internationaux ne s'appliquent pas au marché.
      OU
    2. Si l'entente sur les revendications territoriales globales n'accorde pas aux bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales un droit de premier refus à l'égard du marché, l'agent de négociation des contrats devrait inciter le ministère client à réserver le marché dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Le fait de réserver un marché dans le cadre de la SAEA constitue un marché réservé aux entreprises détenues par des minorités aux termes des accords commerciaux internationaux.
      En ce qui concerne les options i. et ii., le marché est exclu des accords commerciaux internationaux pour les entreprises détenues par des minorités, et il est possible de satisfaire à toutes les obligations contractuelles découlant des ERTG, y compris tout critère d'évaluation d'une ententes sur les revendications territoriales globales.
      OU
    3. Si l'entente sur les revendications territoriales globales ne prévoit pas de droit de premier refus à l'égard de l'achat, et s'il est impossible de réserver le marché dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones en raison d'exigences particulières de l'achat, communiquer avec de l'élaboration et de la politique d'approvisionnement auprès des Autochtones par courriel à tpsgc.rcndgaertgsaea-ncrabclcapsab.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

9.35.75 Accord de libre-échange canadien et Accord sur le commerce intérieur

()

En vertu de l’article 800 : Peuples autochtones de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) et de l’article 1802 : Peuples autochtones de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), ces accords ne s'appliquent à aucune mesure adoptée ou maintenue à l'égard des peuples autochtones. Il existe deux cas dans lesquels les ERTG influent sur l'ALEC et l'ACI et vice-versa :

  1. Si un marché est réservé à des bénéficiaires d'une entente sur les revendications territoriales globales à la suite d'un droit de premier refus accordé dans le cadre de l'entente sur les revendications territoriales globales, l'autorité contractante doit préciser dans le document de demande de soumissions et dans tout avis s'y rattachant que le marché en question n'est pas assujetti à l'ALEC ni à l'ACI. Dans de tels cas, la totalité du processus d'achat est exclu de l'ALEC et de l'ACI et le marché ne relève plus de la compétence du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Cela ne supprime toutefois pas l'obligation de se conformer au Règlement sur les marchés de l'État.
  2. Dans un marché assujetti à l'ALEC ou à l'ACI mais à aucun accord commercial international, les mesures visant les Autochtones (y compris les critères d'évaluation relatifs à une entente sur les revendications territoriales globales), ne font pas l'objet d'examen par le TCCE. Cependant, le reste du processus d'achat doit être exécuté dans le respect des dispositions de l’ALEC ou l'ACI et peut faire l'objet d'un examen par le TCCE.

9.35.80 Avis publiés dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement

()

  1. Lorsqu'un marché est assujetti à des ERTG, les agents de négociation des contrats doivent intégrer un énoncé qui indique les ERTG applicables dans l'avis publié sur le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG).
    Par exemple, un avis de marché assujetti à la Convention définitive des Inuvialuit, devrait comprendre l'énoncé suivant :
    « Ce marché est assujetti à la Convention définitive des Inuvialuit. »
  2. Si un marché est réservé à des bénéficiaires d'une ERTG en raison d'un droit de premier refus accordé dans le cadre de l'ERTG, l'agent de négociation des contrats doit insérer les renseignements suivants dans l'avis publié sur le SEAOG :
    « Ce marché est réservé aux bénéficiaires de l'entente sur les revendications territoriales globales (ERTG) suivante : ______(inscrire l'entente sur les revendications territoriales globales applicable) en vertu de _________(insérer le numéro du chapitre, de l'article et du paragraphe de l'entente sur les revendications territoriales globales applicable).
    Instructions à l'intention des agents de négociation des contrats : Insérer l'énoncé suivant, s'il y a lieu :
    « Ce marché est exclu de tous les accords commerciaux en vertu des dispositions de chacun relatives à l'attribution de marchés réservés à des entreprises autochtones. »

9.35.85 Demandes de soumissions

()

  1. Les clauses W0001T à W0003D de la Sous-section 5.W du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) visent les demandes de soumissions, les marchés et les offres à commandes qui comprennent des points de livraison finaux non précisés dans les zones de règlement des revendications territoriales.
  2. Si un marché est réservé à des bénéficiaires d'une ERTG en raison d'un droit de premier refus accordé dans le cadre de l'ERTG, l'agent de négociation des contrats doit intégrer la clause W0005T au début de la demande de soumissions.
  3. Bien que des clauses supplémentaires concernant les ERTG se trouvent à la Sous-section 5.W du Guide des CCUA, les agents de négociation des contrats devraient demander de l'aide conformément au paragraphe g. de l'article 9.35.1 Renseignements généraux sur les ententes sur les revendications territoriales globales.

9.35.90 Offres à commandes, arrangements en matière d'approvisionnement et contrats sur demande

()

  1. Les ERTG ont également des répercussions sur les méthodes d'approvisionnement comme les offres à commandes (OC), les arrangements en matière d'approvisionnement (AMA) et les contrats sur demande si les tâches ou contrats subséquents peuvent y être assujettis. Par conséquent, à l'étape de la planification de l'achat, les agents de négociation des contrats doivent déterminer, en collaboration avec le ministère client, si la méthode d'approvisionnement devra tenir compte des ERTG. Examiner les besoins passés, actuels et futurs contribuera à élaborer des solutions qui profiteront tant aux divisions d'approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qu'à leurs ministères clients.
  2. Lorsqu'une méthode d'approvisionnement doit tenir compte d'entente sur les revendications territoriales globales, plusieurs avenues sont possibles :
    1. établir un instrument qui tient compte à la fois des zones visées par des ERTG et de celles qui ne le sont pas;
    2. établir un instrument en deux volets, soit un applicable dans les zones visées et un applicable dans les zones non visées;
    3. établir un instrument en plusieurs volets pour différentes régions géographiques ou zones visées par des ERTG.
  3. Si un instrument doit tenir compte d'entente sur les revendications territoriales globales, alors les obligations contractuelles découlant des ERTG applicables doivent être traitées à l'étape de la demande d'offres à commandes, de la demande d'arrangements en matière d'approvisionnement (DAMA) ou de la demande de propositions. Dans le cadre des arrangements en matière d'approvisionnement, ces obligations doivent être prises en considération dans toute demande de soumissions si ces arrangements sont assujettis à des ERTG.
  4. S'il est déterminé à l'étape de la planification de la méthode d'approvisionnement qu'il n'y aura pas ou peu de tâches ou de contrats subséquents qui seront assujettis à des ERTG, il y aura peut-être lieu de publier un instrument qui ne tienne pas compte de ces ententes. Dans ce cas, l'agent de négociation des contrats doit inclure dans l'instrument un énoncé clair précisant que les livraisons et la prestation des services ne peuvent être effectuées dans les zones visées par une ERTG dans le cadre d'un contrat ou d'une autorisation de tâches subséquents. Ultérieurement, si le ministère client a un besoin particulier qui est assujetti à des ERTG, mais qu'aucun des instruments établis ne tient compte des obligations contractuelles découlant des ERTG en question, alors ce besoin devra être traité comme un nouvel achat effectué en marge de l'instrument établi.
  5. OC et AMA obligatoires : si le besoin d'un client est assujetti aux obligations contractuelles découlant d'ERTG et qu'il n'existe aucune OC ou aucun AMA obligatoire comportant les obligations découlant des ERTG en question, le ministère client est exempté d'utiliser l'OC ou l'AMA obligatoire.
  6. En outre, en ce qui a trait à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), se reporter au paragraphe 9.40.35 c.

9.35.91 SELECT

()

  1. SELECT est une base de données qui contient une liste de fournisseurs préalablement approuvés, notamment des architectes, des ingénieurs et des entrepreneurs en construction, classés selon leur domaine d'expertise et les services qu'ils offrent. SELECT est utilisée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour inviter les fournisseurs à soumissionner des marchés de services immobiliers jusqu’à un certain seuil. La fonction de rotation systématique de SELECT permet d’associer les particularités du besoin aux fournisseurs possédant l'expertise requise et qui sont situés dans un secteur géographique donné. Selon la nature du besoin, on offrira à un fournisseur la possibilité d'accepter ou de refuser d'exécuter les travaux, ou à plusieurs fournisseurs la possibilité de participer à un processus concurrentiel.
  2. Puisque les obligations en matière d’approvisionnement découlant d’ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) ne sont pas traitées à l’étape d’approbation préalable dans SELECT, elles doivent l’être à l’étape de la demande de soumissions. Par conséquent, lorsqu’il est déterminé qu’un besoin est assujetti aux ERTG, et que le bien ou service est sujet à l’utilisation de SELECT, les agents de négociation de contrats doivent choisir l’une des options suivantes :
    1. Ne pas utiliser SELECT et donner suite à la demande selon le processus décrit à l’article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG). Le dossier d’achat doit être documenté à l’effet que SELECT n’a pas été utilisé du fait que les obligations en matière d’approvisionnement découlant des ERTG n’y sont pas traitées à l’étape d’approbation préalable.
      ou
    2. Utiliser SELECT, consulter l’article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) et suivre le processus plus personnalisé ci-après :
      1. Définition des exigences : Suivre les procédures précisées à l’article 9.35.25 Définition des exigences.
      2. Accès aux terres autochtones : Suivre les procédures précisées à l’article 9.35.30 Accès aux terres autochtones.
      3. Inviter des fournisseurs à soumissionner : Inviter les entreprises figurant sur la liste produite au moyen de SELECT, ainsi que les entreprises bénéficiaires d’entente sur les revendications territoriales globales fournissant les biens ou services applicables y figurant à présenter des soumissions. Voir l’article 9.35.60 Liste ou répertoire d'entreprises pour connaître les listes d’entreprises bénéficiaires d’entente sur les revendications territoriales globales et pour obtenir des directives supplémentaires.
      4. Avis d’achat : Conformément à l’article 9.35.35 Avis d'achat, envoyer un avis aux groupes de revendication territoriale le même jour où la demande de soumissions est lancée. Les renseignements suivants doivent également être inclus dans l’avis envoyé aux groupes de revendication territoriale :
        « Ce besoin est assujetti aux ______________________ {indiquer les ERTG applicables}.
        La liste de fournisseurs pour la présente demande de soumissions, laquelle constitue une liste de fournisseurs préalablement approuvés, a été produite au moyen de SELECT. Les fournisseurs bénéficiaires de ______________________ {indiquer les ERTG applicables} sont également invités à soumissionner ce besoin.
        Une copie de la demande de soumissions peut être obtenue en communiquant avec ______________________ {indiquer le nom de l’agent de négociation des contrats}, par téléphone, au ______________________ {indiquer le numéro de téléphone} et par courriel, à l’adresse ______________________ {indiquer l’adresse courriel}.
        SELECT est une base de données qui contient une liste de fournisseurs préalablement approuvés, notamment des architectes, des ingénieurs et des entrepreneurs en construction, classés selon leur domaine d’expertise et les services qu’ils offrent. SELECT est utilisée par Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour inviter les fournisseurs à soumissionner des marchés de services immobiliers.
        Les entreprises peuvent s’inscrire en tout temps en communiquant avec l’équipe de soutien de TPSGC par courriel, à l’adresse BASA-ASSD@tpsgc-pwgsc.gc.ca, ou en appelant au 1-800-811-1148. Par ailleurs, les entreprises peuvent s’inscrire au moyen du site Web d’inscription SELECT. »
      5. Critères d’évaluation des soumissions : Suivre les procédures précisées à l’article 9.35.45 Critères d’évaluation. Dans la mesure où une telle pratique est compatible et conforme à une saine gestion des achats, inclure les critères d’évaluation précisés dans l’entente sur les revendications territoriales globales dans le document de demande de soumissions. Si l’agent de négociation des contrats juge qu’il n’est pas compatible et conforme à une saine gestion des achats d’inclure les critères d’évaluation précisés dans l’entente sur les revendications territoriales globales, il doit indiquer les raisons qui justifient sa décision dans le dossier d’achat.
      6. Clause : L’agent de négociation des contrats doit inclure la clause suivante dans le document de demande de soumissions et le contrat subséquent.
        « Ce besoin est assujetti aux ententes sur la revendication territoriale globale suivantes ______________________ {indiquer les ERTG applicables}. »
      7. Rapports sur les marchés  : Suivre les procédures énoncées à l’article 9.35.95 Rapports sur les marchés visés par les ententes sur les revendications territoriales globales pour s’assurer de l’exactitude des rapports sur les contrats assujettis aux ERTG qui seront produits.

9.35.95 Rapports sur les marchés visés par les ententes sur les revendications territoriales globales

()

Les agents de négociation des contrats doivent s’assurer de l’exactitude des rapports sur les approvisionnements visés par les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG), conformément à l’article 7.30.15 Rapports concernant les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG).

9.40 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

()

  1. Conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) annoncée le 27 mars 1996, les besoins désignés par les ministères clients comme étant des marchés réservés dans le cadre de la SAEA seront limités aux entreprises autochtones qualifiées.
  2. Même si un marché est réservé dans le cadre de la SAEA, toutes les politiques et les procédures de passation des marchés applicables doivent être suivies.

9.40.1 Décision de réserver un marché dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

()

  1. La décision de réserver un marché dans le cadre de la SAEA revient au ministère client.
  2. Il existe deux types de marchés réservés :
    1. Marchés réservés obligatoires :
      1. Il est obligatoire de réserver un marché dans le cadre de la SAEA si les biens ou services acquis sont principalement destinés à une population autochtone ou si une population autochtone en est l'utilisatrice finale, et si la valeur des biens ou services est supérieure à 5 000 $, à condition que les exigences opérationnelles et les principes de prudence, de probité, de meilleur rapport qualité-prix et de saine gestion des contrats soient respectés.
      2. Les biens ou services acquis ne doivent pas nécessairement être livrés directement à la population autochtone qui en est l’utilisatrice finale ou à qui ils sont principalement destinés. Par exemple, les biens peuvent être livrés au ministère client et être ensuite distribués à des collectivités, groupes ou personnes autochtones.
      3. Pour plus d’information au sujet des marchés réservés obligatoires dans le cadre de la SAEA et des exemples de ce qu'ils constituent, veuillez vous référer au bulletin d’interprétation publié par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).
      4. Conformément à l'ARCHIVÉ - Avis sur la Politique sur les marchés 1996-2 du Conseil du Trésor :
        « Population autochtone » désigne :
        1. une région ou une collectivité où les autochtones constituent au moins 80 p. 100 de la population;
        2. un groupe de personnes destinataire d'un approvisionnement qui est formé d'autochtones dans une proportion d'au moins 80 p. 100. »
    2. Marchés réservés facultatifs : Les ministères clients peuvent désigner tout marché comme étant exclusivement limité aux fournisseurs autochtones qualifiés. Les agents de négociation des contrats devraient aider les ministères clients à atteindre leurs objectifs de rendement dans le cadre du programme, en attirant leur attention sur les occasions qui pourraient être réservées dans le cadre de la SAEA lorsqu'ils savent qu'il y a des fournisseurs autochtones qualifiés dans ce secteur.
  3. Lorsqu'un marché est réservé dans le cadre de la SAEA et qu'aucune entreprise autochtone n'a présenté de soumission, d'offre ou d'arrangement recevable, la demande de soumissions doit être réémise, soit à nouveau en tant que marché réservé (après que les changements nécessaires ont été apportés à la demande de soumissions), soit à l’intention de tous les soumissionnaires, conformément aux procédures établies dans les accords commerciaux pertinents, en tenant compte des seuils appropriés et des autres éléments qui s'appliquent lorsque le marché n'est pas réservé. Il faut également réémettre la demande de soumissions lorsque des entreprises autochtones ont présenté des soumissions, des offres ou des arrangements, mais qu’aucun contrat ne sera attribué afin d'éviter de compromettre les principes de saine gestion des contrats, comme le meilleur rapport qualité-prix, la prudence et la probité. (Voir 9.40.25 Principes de saine gestion des contrats.)
  4. TPSGC ne déclarera pas de manière unilatérale qu'un marché est réservé dans le cadre de la SAEA. Toutefois, lorsque l'agent de négociation des contrats reçoit une demande supérieure à 5 000 $ principalement destinée à une population autochtone, ou lorsque celle-ci en est l’utilisatrice finale, et que le marché n'a pas été désigné comme étant réservé aux fournisseurs autochtones dans le cadre de la SAEA, il devrait communiquer avec le ministère client et signaler l’omission possible. Si le client indique que le marché ne doit pas êtreréservé dans le cadre de la SAEA, une note à cet effet doit être inscrite au dossier d'achat, et le processus est repris.

9.40.2 Demande de conseils relativement à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

()

  1. Les représentants de la Division des politiques, des conseils et des considérations autochtones sont la première référence dont disposent les agents de négociation des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en ce qui concere les politiques liées à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Les agents de négociation des contrats peuvent communiquer avec la Division par courriel à l'adresse suivante : TPSGC.RCNDGAERTGSAEA-NCRABCLCAPSAB.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  2. Les agents de négociation des contrats devraient faire part à ces représentants de tout conseil relatif à la SAEA qui provient d'autres sources avant d'intervenir afin de garantir l'uniformité de la méthode d'application de la SAEA. Au même titre, ils doivent porter à l'attention des représentants de la Division tout écart qu'ils constatent dans les renseignements qu'ils recueillent. Les agents de négociation des contrats doivent documenter leurs dossiers et y inclure tout conseil reçu. Les documents d'approbation devraient comporter la justification de toute décision clé.

9.40.5 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et ententes sur les revendications territoriales globales

()

Il ne faut pas confondre les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) avec la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Pour obtenir des renseignements concernant les ERTG, consulter l’article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG). Pour obtenir des précisions sur l’interrelation entre les obligations contractuelles des ERTG et la SAEA, consulter l’article 9.35.65 Ententes sur les revendications territoriales globales et Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

9.40.10 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et accords commerciaux

()

  1. Tous les accords commerciaux internationaux prévoient l’attribution de marchés réservés à des entreprises détenues par des Autochtones :
    1. L'alinéa 1. (d) les Notes générales du Canada de l'AMP-OMC : prévoit l'attribution de marchés réservés ou des mesures (y compris des compensations) pour les Autochtones et les entreprises détenues par des Autochtones;
    2. L'alinéa 1. (d) l'annexe 1001.2b de l'ALENA : prévoit l'attribution de marchés réservés aux petites entreprises ou aux entreprises détenues par des minorités;
    3. l'annexe 19-7 [article 2(a)] de l'AECG : prévoit l'attribution de marchés réservés ou des mesures (y compris des compensations) pour les Autochtones et les entreprises détenues par des Autochtones.
    Par conséquent, un marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) n'est pas assujetti aux obligations des accords commerciaux internationaux.
  2. En vertu de l’article 800 : Peuples autochtones de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) et de l'Article 1802 : Peuples autochtones de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), ces accords ne s'appliquent à aucune mesure adoptée ou maintenue à l'égard des peuples autochtones. Si un marché a été réservé aux entreprises autochtones dans le cadre de la SAEA, la totalité du processus d'achat n'est pas assujetti à l'ALEC ou à l'ACI. En outre, le marché ne relève plus de la compétence du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).
  3. Les agents de négociation des contrats doivent intégrer la clause A3002T du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat dans les demandes de soumissions portant sur des marchés réservés dans le cadre de la SAEA, lorsque le marché aurait autrement été assujetti à un ou plusieurs accords commerciaux.

9.40.15 Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et contenu canadien

()

  1. Si la valeur de l'achat est égale ou supérieure à 25 000 $, la SAEA et la Politique sur le contenu canadien s'appliqueront simultanément.
  2. Lorsqu'on applique la Politique sur le contenu canadien à un marché réservé, il faut savoir que deux niveaux d'attestation sont exigés. Le premier niveau consiste à vérifier l'admissibilité du fournisseur, c.-à.-d. que le fournisseur doit fournir une attestation de son statut d'entreprise autochtone.
  3. Une fois qu'il a été établi que le marché sera réservé dans le cadre de la SAEA, les agents de négociation des contrats doivent ensuite appliquer la Politique sur le contenu canadien de la même manière qu'ils le feraient pour tout autre achat, mais en tenant compte du contexte d'une communauté d'entreprises autochtones. Les agents de négociation des contrats doivent déterminer s'il y a suffisamment d'entreprises pour émettre une demande de soumissions limitée exclusivement (deux entreprises autochtones ou plus sont en mesure de fournir des biens ou services canadiens), une demande limitée conditionnellement (il y a peut-être deux fournisseurs autochtones ou plus de biens ou services canadiens), ou une demande ouverte (le nombre des entreprises autochtones capables de fournir des biens ou services canadiens est trop faible; le marché est ouvert à toutes les entreprises autochtones, indépendamment de l'origine des biens et des services fournis). (Voir 3.130 Contenu canadien.)
  4. On doit d'abord examiner la soumission, l'offre ou l'arrangement pour un marché réservé comprenant une disposition sur le contenu canadien, afin de déterminer si le fournisseur a présenté l'attestation de son admissibilité à titre d'entreprise autochtone. Les soumissions, les offres ou les arrangements qui répondent à cette exigence d'attestation de base sont ensuite évalués en fonction des critères établis pour le contenu canadien.

9.40.20 Plans de sous-traitance

()

Dans le but d'appuyer la SAEA, les ministères clients peuvent décider de réserver à des entreprises autochtones une partie des contrats de sous-traitance qui seront attribués dans le cadre de projets ou d'encourager les fournisseurs au moyen d'incitatifs, par ex. points supplémentaires accordés pour embaucher des entreprises autochtones comme sous-traitants. Toutefois, il doit être clairement indiqué dans la demande de soumissions que le recours aux entreprises autochtones constitue un critère d'évaluation. Cela est permis pour les marchés réservés et les compensations en vertu de l'AECG ou de l'AMP-OMC, bien que cela soit interdit en vertu de l'ALENA (voir l’article 9.40.10).

9.40.25 Principes de saine gestion des contrats

()

L'élément fondamental pour tout marché dans le cadre de la SAEA est l'application des principes de saine gestion des contrats. Les agents de négociation des contrats doivent toujours tenir compte des principes de meilleur rapport qualité-prix, prudence et probité ainsi que des exigences opérationnelles dans la planification de leur stratégie de gestion des marchés réservés dans le cadre de la SAEA.

9.40.30 Envoi d'un avis à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

()

  1. Dès la réception et l'acceptation d'une demande de marché réservé dans le cadre de la SAEA, les agents de négociation des contrats doivent informer la Direction de la promotion des affaires et des approvisionnements autochtones, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).
  2. L'avis doit être envoyé aux AADNC, par télécopieur ou courriel, avant que la demande de soumissions soit émise aux coordonnées suivantes :
    Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
    Direction de la promotion des affaires et des approvisionnements autochtones
    Téléphone : 1-800-400-7677
    Télécopieur : 819-956-9837
    Courriel : saea-psab@aadnc-aandc.gc.ca
    L'avis doit contenir les données suivantes :
    1. la valeur approximative, en dollars;
    2. la description des biens, services ou travaux de construction;
    3. le numéro de la demande de soumissions;
    4. la date de clôture de la demande de soumissions;
    5. l'acheteur (nom et numéros de téléphone et de télécopieur).
    Lorsqu'il s'agit d'un marché à fournisseur unique, l'avis envoyé aux AADNC doit aussi indiquer le nom et l'adresse de l'entrepreneur éventuel.
  3. Dans les 15 jours ouvrables suivant l'attribution du contrat, l'agent de négociation des contrats doit communiquer le nom de l'entrepreneur, le numéro du contrat et sa valeur totale approximative à la Direction de la promotion des affaires et des approvisionnements autochtones.

9.40.35 Exigences relatives à la sélection des fournisseurs pour les marchés réservés dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA)

()

  1. Les marchés réservés dans le cadre de la SAEA peuvent être concurrentiels ou non concurrentiels, conformément aux politiques courantes du gouvernement en matière de passation de marchés (voir 3.10 Processus de passation de contrats concurrentiels et 3.15 Processus de passation de contrats non concurrentiels) pour les détails sur les contrats concurrentiels ou non concurrentiels). Les entreprises autochtones peuvent être invitées à présenter une soumission, une offre ou un arrangement conformément aux politiques et procédures de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  2. Le Système d'information sur les fournisseurs (SIF) de TPSGC et SELECT permettent d'identifier les fournisseurs qui se déclarent autochtones. Le SIF et SELECT recueillent les données d'inscription des fournisseurs ou d'attribution de contrats afin de pouvoir par la suite vérifier s'il y a des entreprises autochtones à qui l'on pourrait attribuer des contrats éventuels, dresser des listes de fournisseurs, sans tenir compte du produit (biens, services ou travaux de construction), listes qui pourraient servir à la sélection de fournisseurs par rotation comme le permet le Système automatisé de rotation des fournisseurs ou SELECT.
  3. Lors de l’émission d’une demande d’offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnements, particulièrement pour un bien ou un service faisant partie des biens et services obligatoires, l’agent de négociation des contrats devrait toujours, dans la mesure du possible, prévoir un volet de marchés réservés dans le cadre de la SAEA, afin d’offrir aux ministères clients la possibilité d’établir des contrats auprès d’entreprises autochtones s’ils désirent passer un marché réservé dans le cadre de la SAEA.
  4. Dans le cas d’une offre à commandes ou d’un arrangement en matière d’approvisionnements pour lequel une liste de fournisseurs dans le cadre de marchés réservés aux fournisseurs autochtones et une liste générale de fournisseurs sont établies, la demande de soumissions devrait clairement indiquer que les fournisseurs autochtones qui se qualifient pour la liste de fournisseurs autochtones, l’offre à commandes ou l’arrangement en matière d’approvisionnement se qualifieront automatiquement pour la liste générale de fournisseurs, l’offre à commandes ou l’arrangement en matière d’approvisionnement si les exigences du besoin sont identiques. Par conséquent, si les besoins sont identiques, il n’est pas nécessaire que les fournisseurs autochtones présentent deux soumissions, offres ou arrangements distincts.
  5. Les agents de négociation des contrats peuvent aussi consulter d'autres sources, telles que le Répertoire des entreprises autochtones d'Industrie Canada, pour plus de renseignements sur les fournisseurs autochtones et identifier les entreprises autochtones éventuelles pouvant être invitées à présenter une soumission, une offre ou un arrangement. Ils peuvent également communiquer directement avec la Direction de la promotion des affaires et des approvisionnements autochtones, AADNC par téléphone au 1-800-400-7677 ou par courriel à l'adresse suivante : saea-psab@aadnc-aandc.gc.ca.
  6. Lorsqu'une soumission, une offre ou un arrangement a été présenté par l'entremise du Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG), les avis (avis de projets de marchés [APM] ou préavis d'adjudication de contrats [PAC]) doivent renfermer l'énoncé suivant, placé à un endroit bien visible, c'est-à-dire sur l'une des premières lignes de l'avis :
    « Ce marché a été réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral. Pour être considéré, un fournisseur doit attester qu'il se qualifie comme entreprise autochtone aux termes de la définition de la SAEA et qu'il satisfera à toutes les exigences de la SAEA » ( APMs);
    OU
    « Ce marché a été réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral. Seules les entreprises autochtones, aux termes de la définition de la SAEA, peuvent contester la stratégie d'approvisionnement proposée pour attribuer le contrat à l'entreprise autochtone proposée. » (PACs).
  7. Les agents de négociation des contrats doivent s'assurer que, dans les avis publiés sur le SEAOG, le « type d'entente » approprié a été sélectionné pour les marchés réservés dans le cadre de la SAEA. Par exemple, les utilisateurs de l'EAA doivent indiquer « Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones (PMREA) » dans la case « Entente sur le commerce » de l'avis de projet de marché.

9.40.40 Statut juridique des entreprises autochtones

()

La description d'une entreprise en tant qu'entreprise autochtone ne change pas le fait que, pour conclure un contrat avec le Canada, le contrat doit être signé entre le Canada et l'entité légale qui a le pouvoir de passer des contrats. Si une incertitude persiste concernant le statut juridique de l'entreprise autochtone, les agents de négociation des contrats doivent consulter un conseiller juridique afin de s'assurer que l'entrepreneur éventuel est apte à signer un engagement exécutoire.

9.40.45 Attestation des fournisseurs

()

  1. Pour chaque marché dans le cadre de la SAEA, on demandera aux fournisseurs de fournir, avec leur soumission, offre ou arrangement, une attestation à l'effet qu'ils sont des entreprises autochtones conformément à la définition établie, à la date de présentation de la soumission, de l'offre ou de l'arrangement, et continueront de satisfaire aux exigences de la définition pendant toute la durée du contrat.
  2. Pour un marché réservé dans le cadre de la SAEA, l'agent de négociation des contrats doit insérer dans la demande de soumissions les clauses A3001T, M3030T ou S3036T du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA), et l'une des clauses suivantes A3000T, M9030T ou S3035T, selon le cas. Ces clauses font référence à l' Annexe 9.4 : Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones qui définit les expressions « entreprise autochtone » et « Autochtone ».
  3. Les clauses A3000T, M9030T et S3035T du Guide des CCUA contiennent une attestation que les fournisseurs doivent remplir et soumettre avec leur soumission, offre ou arrangement. Le défaut par les fournisseurs de joindre ce formulaire d'attestation rempli avec leur soumission, offre ou arrangement aura pour conséquence que la soumission, l'offre ou l'arrangement sera déclaré non recevable.
  4. Si un soumissionnaire, un offrant ou un fournisseur a indiqué dans sa soumission, son offre ou son arrangement que l'entreprise autochtone a six employés ou plus à plein temps, l'agent de négociation des contrats peut demander, durant ou après l'évaluation, que le soumissionnaire, l'offrant ou le fournisseur soumette une attestation employeur-employé (tel que détaillé dans la clause A3001T ou M3030T ou S3036T du Guide des CCUA), ceci pour chaque employeur et(ou) employé à plein temps qui est autochtone.
  5. Il n'incombe pas à l'agent de négociation des contrats de vérifier l'attestation du fournisseur. Si, par contre, l'agent de négociation des contrats doutait de la validité d'une attestation, il pourrait confier le dossier à la Direction de la promotion des affaires et des approvisionnements autochtones, AADNC, pour vérification. (Voir 9.40.50(e)).
  6. Tout contrat subséquent attribué au fournisseur parce qu'il est autochtone doit comprendre la clause A3000C du Guide des CCUA.

9.40.50 Vérification de l'attestation du soumissionnaire, offrant, fournisseur

()

  1. Dans sa soumission, son offre ou son arrangement, un soumissionnaire, un offrant ou un fournisseur doit attester qu'il s'agit d'une entreprise autochtone, selon la définition établie dans le cadre de la SAEA (voir l'Annexe 9.4 : Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones.) L'attestation comprend un engagement de la part de l'entreprise de continuer à satisfaire, pendant toute la durée du contrat, aux critères qui définissent une entreprise autochtone. L'attestation du soumissionnaire, de l'offrant ou du fournisseur indiquant qu'il est autochtone sera vérifiée avant et après l'attribution du contrat.
  2. Une vérification préalable est obligatoire pour les besoins d'une valeur de 2 M $ ou plus. Afin de s'assurer que cette exigence obligatoire est respectée, il est essentiel que l'agent de négociation des contrats avise AADNC, conformément à l'article 9.40.30(b) ci-dessus, et que les deux soumissions, offres ou arrangements qui ont été évalués comme les meilleurs soient envoyés à AADNC, conformément à l'article  9.40.50(e). L'agent de négociation des contrats ne doit pas attribuer un contrat dont la valeur est de 2 M $ ou plus avant qu'AADNC n'ait confirmé l'admissibilité de l'entrepreneur proposé.
  3. Une vérification préalable de l'attestation des soumissionnaires, offrants ou fournisseurs sera effectuée de façon aléatoire pour les besoins d'une valeur inférieure à 2 M $. AADNC avisera les agents de négociation des contrats si une vérification préalable doit être effectuée au plus tard à la date de clôture de la demande de soumissions (voir 9.40.30. La vérification des attestations des soumissionnaires, offrants ou fournisseurs devrait prendre environ 10 jours ouvrables. Lorsque le temps est un facteur important pour l'attribution du contrat, il faudrait l'indiquer dans l'avis à AADNC afin que celui-ci puisse déterminer si le processus de vérification peut être accéléré ou si le contrat peut être exclu du processus de vérification aléatoire.
  4. Une vérification préalable peut être demandée soit par le bureau requérant, l'agent de négociation des contrats ou AADNC, lorsqu'il y a un doute quant à la validité des attestations de certains soumissionnaires, offrants ou fournisseurs, quelle que soit la valeur estimative totale de l'achat.
  5. Si AADNC indique que le besoin fera l'objet d'une vérification avant l'attribution du contrat, l'évaluation des soumissions, des offres ou des arrangements doit se poursuivre jusqu'à ce que les deux « meilleurs » soumissions, offres ou arrangements aient été identifiés. Cette information, sauf les prix proposés, doit être communiquée à AADNC qui procédera à la vérification, avant l'attribution du contrat, des attestations des soumissionnaires, offrants ou fournisseurs. Dès qu'il aura reçu les résultats de la vérification, AADNC en informera l'agent de négociation des contrats. Si la vérification établit que les attestations sont valides, l'agent pourra procéder à l'attribution du contrat. Si, par contre, une des attestations, ou les deux, sont jugées invalides, la soumission, l'offre ou l'arrangement du ou des soumissionnaires, offrants ou fournisseurs dont l'attestation s'est révélée invalide sera déclaré non recevable, et le soumissionnaire, l'offrant ou le fournisseur classé au deuxième rang sera le soumissionnaire, l'offrant ou le fournisseur recommandé. Si la vérification révèle que les deux attestations sont invalides, il faut confier à AADNC l'attestation du soumissionnaire, de l'offrant ou du fournisseur dont la soumission, l'offre ou l'arrangement a été classé au deuxième rang pour qu'il soit vérifié, et ainsi de suite jusqu'à ce qu'une attestation soit jugée valide ou que tous les soumissionnaires, offrants ou fournisseurs aient été éliminés. Si tous les soumissionnaires, offrants ou fournisseurs sont éliminés parce que les attestations sont jugées invalides, il faut émettre une nouvelle demande de soumissions, pour un marché réservé ou non, après avoir consulté le ministère client. La décision d'attribuer le contrat soit au soumissionnaire, à l'offrant ou au fournisseur classé au deuxième range ou soit d'émettre une nouvelle demande de soumissions doit être prise en fonction de chaque cas, en tenant compte des principes de saine gestion des contrats.
  6. Après l'attribution du contrat, l'attestation de l'entrepreneur pourra faire l'objet d'une vérification afin de confirmer le statut d'entreprise autochtone, et que le contenu autochtone requis est respecté pendant la durée du contrat. Pour plus de renseignements sur le contenu autochtone, se reporter au bulletin d’interprétation d'AADNC. Ce genre de vérification se fera normalement de façon aléatoire, mais si les agents de négociation des contrats jugent qu'elle s'impose, ils peuvent en faire la demande auprès d'AADNC.
  7. Lorsque l'attestation d'entreprise autochtone est jugée invalide, ou si l'entrepreneur n'a pas respecté son engagement de continuer à satisfaire, pendant toute la durée du contrat, aux critères qui définissent une entreprise autochtone, il peut s'avérer nécessaire d'entreprendre des recours contractuels ou civils. Les agents de négociation des contrats devraient consulter les Services juridiques et la Direction de la promotion des affaires et des approvisionnements autochtones, AADNC, avant de décider des mesures à prendre.

9.40.55 Contestation des soumissions

()

Toute contestation doit être traitée selon les procédures établies pour les plaintes formulées par les fournisseurs relativement aux contrats non assujettis aux accords commerciaux.

9.40.60 Rapports sur les marchés visés par la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

()

Les agents de négociation des contrats doivent s’assurer de l’exactitude des rapports sur les marchés réservés visés par la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), conformément à l’article 7.30.20 Rapports sur la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprise autochtones.

9.45 Programme de retombées industrielles et régionales

()

  1. La concurrence demeure la pierre angulaire du processus d'achat du gouvernement canadien. De fait, c'est la manière la plus efficace d'atteindre les objectifs primaires et secondaires de l'approvisionnement, tout en encourageant les fournisseurs à proposer la meilleure solution à un problème de nature opérationnelle, à un prix concurrentiel, et à répondre avec un maximum d'efficacité aux exigences d'autres objectifs nationaux. De plus, cela assure que tous les fournisseurs qualifiés peuvent accéder aux contrats gouvernementaux. À cet égard, les initiatives d'achat qui soutiennent le développement industriel régional doivent, dans la mesure du possible, avoir comme objectif d'aider les entreprises canadiennes à devenir concurrentielles tant sur les marchés nationaux que mondiaux.
  2. Le Comité d'examen des acquisitions (CEA), en accord avec la Politique sur l'examen des acquisitions du Conseil du Trésor (CT), examine les stratégies d'acquisition de biens et de services de plus de 2 millions $. Pour plus de renseignements sur le CEA et sur la Politique d'examen des acquisitions du CT, voir 3.70 Examen des approvisionnements.
  3. Industrie Canada, ainsi que les agences et les ministères régionaux, sont collectivement responsables de la gestion des retombées industrielles et régionales.
  4. L'agent de négociation des contrats est responsable de tous les aspects contractuels, y compris de l'engagement de l'entrepreneur envers les retombées industrielles et régionales qui font partie du contrat. Les gestionnaires du Programme de la politique des retombées industrielles et régionales (PRIR) sont responsables de la gestion quotidienne des exigences du programme, mais ce sont les agents de négociation des contrats qui sont responsables de la gestion du contrat. En cas de défaut d'exécution des travaux définis au contrat en vertu du PRIR, il faut s'en remettre aux recours prévus au contrat pour résoudre les problèmes. De fait, c'est grâce à ce processus que l'agent de négociation des contrats demeure conscient des exigences du PRIR en œuvrant de concert avec les gestionnaires du PRIR tout au long de l'exécution du contrat, même si d'autres aspects de ce dernier peuvent faire l'objet d'une gestion distincte.

9.50 Achats de services de communications

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  1. La Direction générale des approvisionnements (DGA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) fournit aux ministères et organismes fédéraux tous les services d'approvisionnement, obligatoires et facultatifs, liés aux communications.
  2. Contrairement à la plupart des autres divisions d'achats de TPSGC, la Direction de l'approvisionnement en communication fonctionne selon le principe de recouvrement des coûts et exige des frais pour ses services d'achat dans les domaines de la publicité, de la recherche sur l'opinion publique, de la surveillance des médias, de l'imprimerie, de la production audiovisuelle (incluant la production de films, de vidéos et de produits multimédias), de la gestion d'événements,  des services d'expositions, de la conception graphique, de la planification, de la rédaction et de la révision, et d'autres services de communications. Les frais sont calculés sur la valeur du contrat, la commande subséquente ou l'autorisation de travail et toute modification qui accroît la valeur de l'achat.
    Pour plus de renseignements sur l'approvisionnement en communications, visiter le site Approvisionnement en communicationsL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux..

9.55 Corporation commerciale canadienne

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Cette section fournit de l'information sur les rôles et les responsabilités de la Corporation commerciale canadienne (CCC) et de TPSGC ainsi que sur le protocole d'entente conclu entre TPSGC et la CCC.

9.55.1 Renseignements généraux sur les contrats de Corporation commerciale canadienne

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  1. La Corporation commerciale canadienne (CCC) est une société d'État du gouvernement du Canada qui agit en tant qu'agence de passation de contrats et d'achats internationaux du Canada. Elle rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Commerce international, conformément à la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  2. Le mandat de la CCC est d'aider à l'expansion du commerce extérieur entre le Canada et les autres pays dans des domaines où le gouvernement fédéral a clairement un rôle à jouer. La CCC aide les acheteurs des gouvernements étrangers à tirer profit des possibilités d'exportation du Canada grâce à la négociation et à l'exécution de contrats entre les gouvernements. Pour ce faire, la CCC établit des relations uniques et maintient une expertise internationale dans les achats et la passation de contrats. Pour plus de renseignements au sujet de CCC, les agents de négociation des contrats peuvent visiter le site Web de la CCC.
  3. La CCC se concentre sur les secteurs où le gouvernement a clairement un rôle à jouer en raison de leur caractère névralgique ou parce qu'ils ne font pas partie des domaines d'application de l'Organisation mondiale du commerce, par exemple la défense, ou encore, les secteurs où les gouvernements étrangers ont besoin de ressources additionnelles pour entreprendre des processus d'achat complexes en temps opportun, notamment dans les marchés des pays émergents et en développement.
  4. La CCC offre deux options contractuelles : soit elle vend à un gouvernement étranger à titre d'entrepreneur principal représentant un fournisseur établi au Canada, ou elle achète pour le compte d'un gouvernement étranger à titre d'agent d'approvisionnement, en localisant des fournisseurs de biens et services canadiens.
  5. Par voie d'accord, la CCC est l'entrepreneur principal pour tous les contrats (supérieurs à 150 000 $) conclus directement par le gouvernement des États-Unis (É.-U.) avec des fournisseurs établis au Canada. En retour, la CCC sous-traite avec le fournisseur approprié. La CCC garantit au gouvernement des É.-U. les engagements et les obligations de la CCC liés à un contrat ou à une commande qui lui est passé.
  6. Le Programme de TPSGC permet de fournir les services de passation des contrats, de gestion des contrats et d'autres services d’appui aux contrats liés aux besoins de la CCC, conformément au protocole d’entente (PE) signé par la CCC et TPSGC, dont la Direction de la justification des prix (DJP) de TPSGC détient une copie.

9.55.5 Sous-traitance

()

Cette section a été supprimée du Guide des approvisionnements à la suite d’un examen des sections faisant référence à la Corporation commerciale canadienne (CCC). À titre de référence, on trouve la section 9.55.5 dans la version 2016-2 archivée du Guide des approvisionnementsL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux..

9.55.10 Protocole d'entente

()

Les besoins de la CCC doivent être traités conformément au protocole d'entente signé par TPSGC et la CCC, qui définit les services qu’offrira TPSGC et les responsabilités des deux organisations. La Direction de la justification des prix (DJP) de TPSGC détient une copie de la dernière version du PE.

9.55.15 Pouvoirs de certification et de signature

()

Des pouvoirs de certification et de signature particuliers s'appliquent aux documents contractuels de la CCC. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 6.4.2. Annexe : Limites contractuelles y compris les pouvoirs exceptionnels et Diverses limites des pouvoirs d'approbation et de signature de la CCCL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux. sur GCpédia.

9.56 Vérification et attestation des prix des fournisseurs étrangers

()

  1. La Canada dispose de plusieurs ententes avec des gouvernements alliés de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour réaliser des attestations des prix offerts par des entrepreneurs ou des sous-traitants dans le cadre de contrats non concurrentiels. Les services d'attestation des prix comprennent l'examen de la proposition de l'entrepreneur et de l'utilisation du sous-traitant, ainsi que la réaliser de missions de certification (vérifications des coûts). Les agents de négociations des contrats devraient envisager de demander ces services auprès du gouvernement étranger d'où provienne l'entrepreneur, le sous-traitant ou le fournisseur pour s'assurer que les prix payés, ou proposés au gouvernement du Canada, sont jugés équitables et raisonnables. La détermination fournie par le gouvernement étranger est fondée sur ses politiques, ses procédures et ses normes comptables.
  2. Pour recourir aux services d'attestation des prix d'une proposition, cette dernière doit être non concurrentielle (comme défini dans la section 3.15 Processus de passation de contrats non concurrentiels du Guide des approvisionnements), la seule proposition recevable reçue en réponse à une invitation à soumissionner concurrentielle (comme défini dans la section 5.70 Une seule soumission du Guide des approvisionnements, ou une modification à un contrat attribué suite à un appel d'offre concurrentiel.
  3. Vous trouverez des formulaires et de l'orientation sur la manière de demander ces services sur GCDocsL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux.. Toutes les demandes portant sur ces services doivent être adressées au coordonnateur d'attestation des prix de TPSGC de la Direction du soutien des prix (DSP) à l'adresse électronique suivante : TPSGC.pacertificationdeprix-appricecertification.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
  4. Les attestations des prix fournies par les gouvernements étrangers seront habituellement sous forme d'un rapport général, et elles peuvent être traitées comme si elles étaient l'opinion du gouvernement du Canada.

9.60 Approvisionnements en partenariat public-privé (PPP)

()

  1. Un partenariat public-privé (PPP) est défini comme étant une relation contractuelle à long terme entre une administration publique et le secteur privé qui comprend les éléments suivants :
    1. La fourniture de biens ou la prestation de services afin de répondre à un devis de performance déterminé (c.-à-d., déterminer ce qui est exigé plutôt que la méthode à suivre);
    2. L’intégration de plusieurs phases de projet (p. ex. la conception, la construction, le financement et l’exploitation);
    3. Le transfert d’un certain niveau de risques au secteur privé, intégré au capital à risque du secteur privé;
    4. L’adoption d’un mécanisme de paiement selon le rendement.
  2. Dans le budget de 2011, le gouvernement exprime son désir d’être un chef de file en matière de PPP. Ce budget prévoit de nouvelles mesures qui obligent les ministères et organismes à évaluer la faisabilité de la réalisation de projets d’infrastructure dans le cadre d’une méthode d’approvisionnement en PPP. Plus précisément, il énonce ce qui suit :
    « À l’avenir, les ministères et organismes fédéraux devront évaluer les possibilités de recourir à un PPP pour leurs grands projets d’immobilisations. Tous les projets d’infrastructures donnant lieu à la création d’un bien dont la durée de vie est d’au moins 20 ans et à des dépenses en immobilisations de 100 millions de dollars ou plus feront l’objet d’une présélection afin de déterminer si un PPP constitue une solution envisageable; dans l’affirmative, le ministère concerné devra élaborer une proposition de PPP au titre des solutions d’approvisionnement possibles. »
  3. De plus, le budget de 2011 encourage aussi les organisations fédérales à étudier la possibilité d’utiliser la méthode d’approvisionnement en PPP pour d’autres types de projets, comme les projets d’infrastructure de technologie de l’information (TI). Cela oblige donc les ministères et organismes fédéraux à envisager le recours aux partenariats public-privé dans tous les projets d’approvisionnement, incluant ceux dont les coûts en capital sont inférieurs à 100 millions de dollars ou dont la durée de vie est de moins de 20 ans.
  4. Des pratiques novatrices, comme les partenariats public-privé, devraient être envisagées dans les options étudiées pour trouver des fournisseurs pour un projet. Ces pratiques pourraient comprendre, par exemple, le regroupement de petits projets prévus.
  5. Ressources connexes : De plus amples renseignements sur le concept de PPP et de son fonctionnement dans le contexte fédéral canadien sont offerts dans le Rapport sur la fonction de contrôleur dans le gouvernement du Canada. Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a produit un rapport sur les partenariats public-privé intitulé Les partenariats public-privé : Un outil supplémentaire, et le Conseil du Trésor a publié la Ligne directrice pour la mise en œuvre de l’orientation stratégique sur les partenariats public-privé présentée dans le budget fédéral de 2011.

9.60.5 Modèles d’exécution des partenariats public-privé

()

  1. Les partenariats public-privé (PPP) peuvent prendre diverses formes selon les besoins du client, la disponibilité des fonds et l’expertise disponible, les risques associés et les considérations stratégiques. L’urgence et le calendrier du projet pourraient également avoir une incidence sur la forme du PPP.
  2. Les modèles d’exécution d’un PPP sont les suivants :
    1. conception-construction-financement (CCF);
    2. conception-construction-financement-entretien (CCFE);
    3. conception-construction-financement-fonctionnement (CCFF);
    4. conception-construction-financement-fonctionnement-entretien (CCFFE).
  3. En ce qui concerne le modèle d’exécution CCF, le secteur privé est chargé de concevoir, construire et financer la construction.
  4. Quant aux autres modèles d’exécution, le secteur privé conçoit, construit, finance, entretient et possiblement exploite les actifs selon des devis de performance prédéterminés.
  5. À la différence des méthodes d’approvisionnement conventionnelles, où les projets sont financés à l’interne et où le Canada attribue des contrats distincts à une ou plusieurs entreprises pour la conception, la construction, le fonctionnement et l’entretien, les partenariats public-privé sont financés par le secteur privé et régis par un seul contrat axé sur le rendement appelé un accord de projet qui intègre les modèles susmentionnés.

9.60.10 Rôles et responsabilités du gouvernement fédéral dans les partenariats public-privé

()

  1. Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : Les responsables du SCT jouent un rôle d’examen critique et de consultation concernant les documents justificatifs pertinents, comme la présélection des partenariats public-privé, l’analyse des risques et l’analyse de l’optimisation des ressources.
  2. PPP Canada Inc. : En 2008, le gouvernement du Canada a créé PPP Canada Inc., une société d’État fédérale chargée de poursuivre les efforts du gouvernement fédéral visant à favoriser l’utilisation efficace des partenariats public-privé au Canada. Le rôle de PPP Canada Inc. consiste à fournir des conseils et de l’expertise aux ministères et organismes au sujet des partenariats public-privé. Elle a également élaboré de nombreux outils à l’appui des activités de planification et d’évaluation de projets de PPP.
  3. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) : Dans le cas des projets de PPP de TPSGC, le Ministère est responsable de la présélection des projets, de l’analyse des options et du processus d’approvisionnement. Il incombe également à TPSGC de recommander le modèle d’exécution le plus approprié pour chaque initiative de TPSGC. Même s’il peut être utile de demander l’avis d’experts externes, y compris PPP Canada Inc., la responsabilité incombe toujours à TPSGC.
    1. Direction générale des biens immobiliers (DGBI) – Services de développement et de conseils liés aux partenariats public-privé, Centre d’expertise national sur les partenariats public-privé :
      1. Le rôle du Centre d’expertise national sur les partenariats public-privé est de fournir à TPSGC une expertise, des conseils et une orientation fonctionnelle afin d’évaluer complètement et, au besoin, d’élaborer des projets de PPP.
      2. Lorsque la DGBI est la chargée de projet, la participation du Centre d’expertise national sur les partenariats public-privé est obligatoire.
      3. Lorsque le Programme des approvisionnements est le responsable des achats au nom d’un autre ministère ou organisme, la participation du Centre d’expertise national sur les partenariats public-privé est facultative (décision conjointe du client et du secteur opérationnel).
      4. Dans le cas de projets provenant de la DGBI, l’analyse financière de tiers (c.-à-d. l’optimisation des ressources) sera validée selon les procédures de la DGBI en vigueur.
      5. Dans le cas de projets de TPSGC autres que ceux de la DGBI, on peut faire appel à un expert-conseil tiers pour valider l’analyse financière, au besoin.
      6. Des ressources connexes sont disponibles dans la Directive sur l’obligation de la Direction générale des biens immobiliers d’envisager le recours à des partenariats public-privéL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux..
    2. Programme des approvisionnements (PA)
      1. À titre de fournisseur de services communs en matière de services d’approvisionnement, le PA sera le responsable des achats pour les projets des ministères clients dont le montant est supérieur aux pouvoirs qui leurs sont délégués, comme il le serait pour toute autre méthode d’approvisionnement.
      2. Le PA devrait être impliqué dès le début de la phase de planification de l’approvisionnement en PPP.
      3. Les autres ministères sont responsables du choix de la méthode d’approvisionnement et des analyses connexes; toutefois, si le PA est désigné comme responsable des achats, la validation de l’analyse financière doit être confirmée.

9.60.15 Présélection des partenariats public-privé

()

  1. La présélection des partenariats public-privé (PPP) fait partie du processus initial de réduction du nombre d’options. Une fois le besoin identifié, les organismes peuvent déterminer si un PPP est une solution à envisager. Il est important de procéder à la présélection rapidement pour faire en sorte que les activités menées dans le cadre du processus de planification soient appropriées.
  2. PPP Canada Inc. a élaboré une Matrice de présélection des partenariats public-privé et un guide auxiliaire qui doivent être utilisés par les ministères et organismes lorsque le projet répond aux critères du budget de 2011. Les considérations qui sont examinées dans la présélection des partenariats public-privé comprennent notamment les éléments suivants :
    1. l’intérêt et la capacité du secteur privé;
    2. les caractéristiques et la taille du bien;
    3. l’horizon temporel;
    4. l’accord ou l’intérêt du public;
    5. les possibilités de transfert des risques;
    6. les spécifications relatives au rendement;
    7. l’innovation;
    8. la capacité organisationnelle;
    9. les considérations financières ou relatives au financement.

9.60.20 Optimisation des ressources

()

  1. Au sein du gouvernement du Canada, les partenariats public-privé (PPP) sont régis par diverses politiques du Conseil du Trésor ainsi que par les normes et directives qui s’y rapportent. Garantir l’optimisation des ressources dans la gestion des actifs et des services acquis fait partie des principes directeurs du cadre de travail et de ses instruments de politique.
  2. Il incombe aux administrateurs généraux de s’assurer que la diligence raisonnable appropriée est exercée et que les décisions d’investissement démontrent l’optimisation des ressources en conformité avec les principes énoncés dans les politiques du Conseil du Trésor.
  3. S’il a été conclu qu’un PPP est une méthode d’approvisionnement possible à prendre en compte au cours de la présélection, l’optimisation des ressources sera le facteur déterminant dans le choix de la meilleure méthode.
  4. L’analyse de l’optimisation des ressources constitue une comparaison ajustée en fonction des risques des coûts et avantages des différentes options d’investissement. Il s’agit d’un processus répétitif qui a lieu tout au long des étapes de planification et de détermination initiales ainsi que de définition de projet du processus de planification. Cette analyse repose sur d’importants commentaires de l’équipe de projet et du client qui connaissent le mieux les exigences du gouvernement du Canada et les exigences propres au projet.
  5. Des experts en la matière spécialisés internes et externes ayant de l’expérience et des connaissances financières ou techniques sont les mieux placés pour appuyer une évaluation et une prise en compte objectives des tendances actuelles du marché.
  6. La décision d’aller de l’avant ou non avec un PPP tient compte de l’analyse des exigences du programme, des considérations stratégiques et des facteurs qualitatifs, quantitatifs et des risques propres au projet.
  7. La recommandation d’aller de l’avant ou non avec un PPP est préparée par des représentants du gouvernement du Canada, qui tiennent compte des commentaires des experts en la matière internes et externes.

9.60.25 Étapes du processus d’approvisionnement en partenariat public-privé

()

  1. Même s’il est important que le Programme des approvisionnements (PA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada participe tôt au processus, bon nombre des étapes qui figurent ci-dessous auront déjà été traitées par le client avant que le PA reçoive la demande. Puisque les objectifs et les échéanciers de chaque projet sont différents, certaines de ces étapes pourraient devoir être modifiées en conséquence.
  2. Avant d’avoir recours à une présélection des partenariats public-privé (PPP) ou d’entreprendre une analyse des options, les ministères et organismes devraient s’assurer que les besoins organisationnels ont été clairement définis. Une analyse des besoins et une analyse préliminaire des options doivent également faire partie de l’analyse de rentabilisation.
  3. Le Secrétariat du Conseil du Trésor considère qu’un PPP comprend les étapes suivantes :
    1. Planification et détermination initiales
      1. Planification préliminaire
        • Analyse des besoins
        • Analyse de faisabilité
        • Présélection des partenariats public-privé
        • Point de décision – Un PPP est désigné comme étant une option possible à la suite de la présélection
      2. Analyse des options
        • Expression possible d’un intérêt du marché ou publication d’une demande de déclaration d’intérêt
        • Évaluation de la complexité et des risques du projet
        • Analyse de rentabilisation
        • Analyse préliminaire de l’optimisation des ressources
        • Point de décision – Un PPP est désigné comme étant l’option privilégiée dans l’analyse préliminaire de l’optimisation des ressources
        • Analyse des exigences en matière de services consultatifs
        • Élaboration d’un calendrier du projet
        • Élaboration d’un mandat de projet
        • Planification du processus concurrentiel
    2. Définition du projet
      • Établissement d’un devis de performance
      • Élaboration de l’entente de projet
      • Établissement d’un mécanisme de paiement
      • Élaboration des documents sur le processus concurrentiel
      • Analyse mise à jour de l’optimisation des ressources
    3. Mise en œuvre du projet
      1. Processus concurrentiel
        • Publication d’une demande de qualifications
        • Évaluation des propositions de qualifications
        • Envoi d’une demande de propositions aux soumissionnaires qualifiés
        • Établissement d’un dialogue avec les soumissionnaires
        • Mise au point de l’entente de projet en conséquence
        • Évaluation des propositions
        • Recommandation de la proposition retenue
        • Révision de l’analyse de l’optimisation des ressources pour y inclure les renseignements sur la proposition retenue
        • Point de décision – Un PPP est désigné comme étant l’option privilégiée dans l’analyse mise à jour de l’optimisation des ressources
      2. Mise en œuvre
        • Mise au point de l’offre avec le soumissionnaire retenu
        • Clôture financière
        • Les partenaires concluent le contrat
        • Conception, construction et mise en service
        • Gestion et surveillance du contrat

9.60.30 Approvisionnement en partenariat public-privé - principales différences

()

Si un partenariat public-privé (PPP) est choisi comme option d’exécution privilégiée, bon nombre des étapes d’un processus d’approvisionnement conventionnel sont entreprises. Cela comprend une demande de qualification (DDQ), une demande de propositions (DP) et des évaluations des réponses et des propositions. Il faut aussi envisager la possibilité de publier une lettre d’intérêt ou une demande de renseignements (DR). Des séances d’information, des activités de mobilisation de l’industrie et des visites des lieux seront sans doute nécessaires. Toutefois, certains éléments du processus de PPP diffèrent des processus d’approvisionnement conventionnel, par exemple :

  1. Une courte liste des soumissionnaires qualifiés est souvent établie à la suite de la DDQ. Limiter le processus d’approvisionnement uniquement aux soumissionnaires qualifiés nécessitera les approbations appropriées (dans le cadre du plan d’approvisionnement).
  2. L’accent est mis sur des spécifications et exigences fondées sur des devis de performance.
  3. Des versements à titre gratuit peuvent être offerts aux soumissionnaires non retenus qui ont présenté une soumission conforme à l’étape de la DP, sous réserve d’approbations (dans le cadre du plan d’approvisionnement).
  4. Les propositions peuvent être présentées par des consortiums constitués de différentes entreprises du secteur privé plutôt que par une seule société. Les consortiums ont souvent une représentation internationale, nationale et locale.
  5. Les propositions sont habituellement fondées sur des conceptions générales plutôt que sur les conceptions terminées du processus d’approvisionnement conventionnel.
  6. Les réunions confidentielles sur le plan commercial comprennent de nombreuses séances en personne avec chaque consortium préqualifié. Ces réunions permettent de veiller à ce que les besoins du secteur public soient bien compris. Il faut faire preuve de diligence raisonnable afin de s’assurer que les renseignements sont diffusés simultanément à toutes les parties concernées. Ces réunions sont habituellement supervisées par un surveillant de l’équité.
  7. Compte tenu de leur complexité, les partenariats public-privé nécessitent la participation importante de conseillers indépendants :
    1. Le Centre d’expertise national sur les partenariats public-privé peut contribuer à l’obtention de soutien pour les projets de la Direction générale des biens immobiliers et autres projets connexes.
    2. Au sein de la Direction générale des approvisionnements, la Direction des services des politiques, de la vérification et de l’analyse des coûts devrait participer à toute discussion concernant l’évaluation de la capacité financière des soumissionnaires à une demande de prix dans le cadre de projets de PPP.
  8. Un accord de projet unique intègre les phases du projet (conception, construction, financement, exploitation et entretien) sur une période de 25 à 30 ans. Une ébauche de l’accord de projet est incluse dans le cadre de la DP, puis précisée en fonction des commentaires du secteur privé dans le cadre du processus d’approvisionnement.
  9. Le processus d’approvisionnement est terminé au moment de la clôture financière du soumissionnaire retenu et de la signature subséquente de l’accord de projet. La phase suivante est habituellement la conception et la construction simultanées, laquelle ouvre la voie aux phases subséquentes, notamment l’exploitation, l’occupation ou l’exécution pour la durée de l’accord de projet.

9.60.35 Approbations du Conseil du Trésor dans le cadre d’un partenariat public-privé

()

  1. Dans le cadre de partenariats public-privé, diverses approbations du Conseil du Trésor (CT) pourraient être nécessaires, notamment l’approbation de projets, le pouvoir de dépenser, l’approbation de contrats et le pouvoir de conclure une transaction immobilière. Ces approbations, selon leurs détails particuliers, peuvent être demandées par l’intermédiaire de présentations au CT.
  2. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait être consulté dès le début du processus de planification et des réunions régulières devraient être prévues avec les organismes centraux afin de déterminer les pouvoirs nécessaires, de demander des conseils et d’expliquer la complexité du projet.
  3. Il convient de noter que dans le cadre du processus d’examen des présentations au CT, le Secrétariat surveille la conformité à l’égard des politiques et peut en conséquence demander aux ministères et organismes des renseignements à l’appui.

9.60.40 Équipe de projet d’un partenariat public-privé

()

  1. La taille et l’ampleur des partenariats public-privé exigent une multitude de compétences du secteur public. Les experts en la matière du secteur public sont appuyés par un éventail d’experts du secteur privé (c.-à-d. de conseillers juridiques, financiers et techniques ainsi que des conseillers en approvisionnement et en matière d’équité et intégrité).
  2. En règle générale, une équipe spécialisée est créée pour coordonner toutes les activités du projet, y compris la planification, l’élaboration de spécifications fonctionnelles, les communications, l’approvisionnement ainsi que la surveillance pendant les phases de conception et de construction.
  3. Une équipe spécialisée de projet devrait être formée dès le début de l’approbation du projet, avec des rôles et des responsabilités clairement définis pour chaque membre de l’équipe.
  4. Des experts du secteur privé peuvent faire partie de cette équipe et le cas échéant, une entente de confidentialité doit faire partie de l’entente de l’équipe de travail
  5. .

9.60.45 Paiements en partenariat public-privé

()

  1. Selon le projet de partenariat public-privé (PPP), le gouvernement peut ne verser aucun paiement tant que le projet n’est pas terminé et n’a pas été accrédité par un certificateur indépendant.
  2. Une autre approche consiste à verser des paiements d’étape.
  3. Dans le cadre d’un PPP, il incombe au secteur privé d’obtenir du financement; il s’agit souvent d’une combinaison de financement par emprunt et par actions.
  4. Une fois que le bien est prêt à être utilisé ou que le service a été livré à un niveau de satisfaction certifié, le gouvernement effectue le paiement au partenaire du secteur privé, comme il est indiqué dans l’accord de projet.
  5. Les paiements peuvent être soumis à une clause de retenue ou à des dommages-intérêts (pénalités) si le partenaire du secteur privé ne satisfait pas pleinement aux obligations selon les spécifications prédéterminées relatives au rendement de l’accord de projet.
  6. Dans le cas de projets à long terme, où l’exploitation et l’entretien font partie intégrante du projet, les paiements sont habituellement versés chaque mois ou chaque trimestre, après l’entrée en service, pendant la durée de l’accord.

Annexe  9.1 : Protocole d'entente entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et CORCAN

()

Le protocole d’entente entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et CORCAN (comme fournisseur) a expiré et par conséquent, cet article a été supprimé du Guide des approvisionnements. Les renseignements généraux au sujet du processus ont été mis à jour et sont fournis à l’article 9.30.10 Mise en œuvre.

Aux fins de consultation seulement, l’Annexe 9.1 est disponible dans les Archives du Guide des approvisionnementsL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux., version 2014-4.

Annexe  9.2 : Avis de marché aux groupes revendicateurs d'ententes sur les revendications territoriales globales

()

(Voir 9.35.35 Avis d'achat)

Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ)

Partie concernant les Inuits de la CBJNQ

Société Makivik
1111, boul. Dr. Frederik-Philips, 3e étage
St-Laurent (Québec) H4M 2X6
Téléphone : 514-745-8880
Télécopieur : 514-745-3700

Société Makivik
C.P. 179
Kuujjuaq (Québec) J0M 1C0
Téléphone : 819-964-2925
Télécopieur : 819-964-0458

Partie concernant les Cris de la CBJNQ

Cris d'Oujé-Bougoumou
203, Opemiska Meskino C.P. 1165
Oujé-Bougoumou (Québec) G0W 3C0
À l’attention de l'agent de développement économique
Téléphone : 418-745-2519
Télécopieur : 418-745-3544

Grand Conseil des Cris du Québec
81, rue Metcalfe, salle 900
Ottawa (Ontario) K1P 5E3
Téléphone : 613-761-1655
Télécopieur : 613-761-1388

Partie concernant les Naskapis de la CBJNQ

Société De Développement Des Naskapis
120-1000, avenue St-Jean-Baptiste
C.P. 5023
Kawawachikamach (Québec) G2E 5G5
Téléphone : 418-871-5100
Télécopieur : 418-871-5254

Naskapi Nation of Kawawachikamach
C.P. 5111
Kawawachikamach (Québec) G0G 2Z0
Téléphone : 418-585-2686
Télécopieur : 418-585-3130

Convention définitive des Inuvialuits

Inuvialuit Development Corporation
Inuvialuit Corporate Centre, 3e étage
107, chemin MacKenzie
C.P. 7
Inuvik (NT) X0E 0T0
Téléphone : 867-777-7000
Télécopieur : 867-777-3256
Courriel : info@inuvialuit.com

Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in

Conseil Tribal des Gwich'in
C.P. 1509
Inuvik (NT) X0E 0T0
Téléphone : 867-777-7900
Télécopieur : 867-777-7919

Entente sur la revendication territoriale du Nunavut

Nunavut Tunngavik Incorporated
Policy and Planning Division
C.P. 638
Iqaluit (NU) X0A 0H0
Téléphone : 1-888-646-0006
Télécopieur : 867-975-4949

Qikiqtani Inuit Association
C.P. 1340
Iqaluit (NU) X0A 0H0
Téléphone : 867-975-8400 ou 1-800-667-2742
Télécopieur : 867-979-3238
Courriel : info@qia.ca

Qikiqtaaluk Corporation
C.P. 1228
Iqaluit (NU) X0A 0H0
Téléphone : 867-979-8400
Télécopieur : 867-979-8433

Kakivak Association
C.P. 1419
Iqaluit (NU) X0A 0H0
Téléphone : 867-979-0911 ou 1-800-561-0911
Courriel : info@kakivak.ca (Nota : avis transmis par courriel seulement)

Kivalliq Inuit Association
C.P. 340
Rankin Inlet (NU) X0C 0G0
Téléphone : 867-645-5725 ou 1-800-220-6581
Courriel : reception@kivalliqinuit.ca (Nota : avis transmis par courriel seulement)

Sakku Investments Corporation
C.P. 188
Rankin Inlet (NU) X0C 0G0
Téléphone : 867-645-2805
Télécopieur : 867-645-2063

Nunasi Corporation
C.P. 1559
Iqaluit, NU X0A 0H0
Téléphone: 867-979-2175 ou 867-979-2160
Télécopieur : 867-979-3099 (Nota : un avis transmis par courriel est préféré)
Courriel : malaya@nunasi.com

Kitikmeot Inuit Association
Lands Division
C.P. 360
Kugluktuk (NU) X0B 0E0
Téléphone : 867-982-3310
Télécopieur : 867-982-3311

Entente-cadre finale du Conseil des Indiens du Yukon

Conseil des Premières nations du Yukon
2166, 2e Avenue
Whitehorse (Yukon) Y1A 3H7
Téléphone : 867-393-9200
Télécopieur : 867-668-6577
Courriel : reception@cyfn.net

Entente définitive des Premières nations de Champagne et de Aishihik

Première nation de Champagne et de Aishihik
C.P. 5310
Haines Junction, (YT) Y0B 1L0
Téléphone : 867-634-4200
Télécopieur : 867-634-2108
Courriel : vinnes@cafn.ca

Entente définitive de la première nation de Little Salmon/Carmacks

Première Nation de Little Salmon/Carmacks
C.P. 135
Carmacks (YT) Y0B 1C0
Téléphone : 867-863-5576
Télécopieur : 867-863-5710
Courriel : info@lscfn.ca

Entente définitive de la première nation des Nacho Nyak Dun

Première nation des Nacho Nyak Dun
C.P. 220
Mayo (YT) Y0B 1M0
Téléphone : 867-996-2265
Télécopieur : 867-996-2267
Courriel : main@nndfn.com

Entente définitive de la première nation de Selkirk

Première Nation de Selkirk
C.P. 40
Pelly Crossing (YT) Y0B 1P0
À l’attention de Betty Baptiste, Agente du personnel
Téléphone : 867-537-3331
Télécopieur : 867-537-3902
Courriel : GillB@selkirkfn.com

Entente définitive du conseil des Tlingits de Teslin

Conseil des Tlingit de Teslin
Case 133
Teslin (YT) Y0A 1B0
Téléphone : 867-390-2532
Télécopieur : 867-390-2204
Courriel : admin@ttc-teslin.com

Entente définitive de la Première nation des Gwitchin Vuntut

Première nation des Gwitchin Vuntut
C.P. 94
Old Crow (YT) Y0B 1G0
Téléphone : 867-966-3261
Télécopieur : 867-966-3800
Courriel : reception@vgfn.net

Entente définitive de la Première nation des Tr'ondëk Hwëch'in

Première nation des Tr'ondëk Hwëch'in
C.P. 599
Dawson City (YT) Y0B 1G0
Téléphone : 867-993-7100
Télécopieur : 867-993-6553
Courriel : reception@trondek.ca

Entente définitive du conseil des Ta'an Kwach'an

Mundessa Development Corporation
117, Industrial Road
Whitehorse (Yukon) Y1A 3H7
Téléphone : 867-668-3613
Télécopieur : 867-687-4295
Courriel : admin@taan.ca

Entente définitive de la Première nation de Kluane

Première nation de Kluane
C.P. 20
Burwash Landing (YT) Y0B 1V0
Téléphone : 867-841-4274
Télécopieur : 867-841-5900
Courriel : reception@kfn.ca

Entente définitive de la Première nation des Kwanlin Dun

Première nation de Kwanlin Dun
35 McIntyre Drive
Whitehorse (YT) Y1A 5A5
Téléphone : 867-633-7800
Télécopieur : 867-668-5057
Courriel : reception@kwanlindun.com

Entente définitive de la Première nation de Carcross/Tagish

Première nation de Carcross/Tagish
C.P. 130
Carcross (YT) Y0B 1B0
Téléphone : 867-821-4251
Télécopieur : 867-821-4802
Courriel : reception@ctfn.ca

Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu

Déline District Land Corporation
C.P. 156
Déline (NT) X0E 0G0
À l’attention de Christine Firth
Téléphone : 867-589-8100
Télécopieur : 867-589-8101
Courriel : dlc_executivedirector@gov.deline.ca

K’asho Gotine District Land Corporation
C.P. 18
Fort Good Hope (NT) X0E 0H0
À l’attention de Jacinta Grandjambe
Téléphone : 867-598-2519
Télécopieur : 867-598-2437
Courriel : jacintag@yamoga.ca

Sahtu Secretariat Incorporated
C.P. 155
Déline (NT) X0E 0G0
À l’attention de Ruth Ann Elemie, directrice exécutive
Téléphone : 867-589-4719
Télécopieur : 867-589-4908
Courriel : ruth_ann_elemie@gov.deline.ca

Tulita District Land Corporation
C.P. 63
Tulita (NT) XOE 0K0
À l’attention de Judith Wright Bird, directrice exécutive
Téléphone : 867-588-3734
Télécopieur : 867-588-4025
Courriel : jwright@tulitalandcorp.ca

Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador

Gouvernement du Nunatsiavut
12 Sandbanks Road
C.P. 70
Nain (NL) A0P 1L0
Téléphone : 709-922-2942
Télécopieur : 709-922-2931

Accord sur les revendications territoriales du peuple Tlicho

Tlicho Government
C.P. 412
Behchoko (NT) X0E 0Y0
Téléphone : 867-392-6381
Télécopieur : 867-392-6389

Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik

Société Makivik
1111, boul. Dr. Frederik-Philips, 3e étage
St-Laurent (Québec) H4M 2X6
Téléphone : 514-745-8880
Télécopieur : 514-745-3700

Société Makivik
C.P. 179
Kuujjuaq (Québec) J0M 1C0
Téléphone : 819-964-2925
Télécopieur : 819-964-0458

Annexe  9.3 : Critère d'évaluation des ententes sur les revendications territoriales globales

()

(Voir 9.35.45 Critères d'évaluation)

  1. Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) – Section touchant les Inuits
    L'Entente concernant la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, à l'annexe A, Offre prioritaire des emplois et des marchés aux Inuits, partie II, article 7.0, stipule que :
    « Dans la mesure du possible et si c'est compatible avec une saine gestion des achats tous les critères suivants, ou ceux parmi ces critères qui conviennent pour un marché gouvernemental donné, doivent faire partie des critères d'évaluation des soumissions établis par le Canada pour l'adjudication des marchés gouvernementaux dans le territoire :
    1. la contribution d'Inuits à la réalisation du marché, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les employés inuits, l'achat de services professionnels auprès d'Inuits et l'utilisation de fournisseurs inuits;
    2. l'existence ou l'établissement de façon permanente de sièges sociaux, de bureaux administratifs ou d'autres installations dans le territoire;
    3. les engagements pris dans le cadre du marché au sujet de la formation en cours d'emploi ou du perfectionnement des compétences qui sera donné à des Inuits. »
  2. Convention définitive des Inuvialuits
    L'Avis sur la politique des marchés 1997-8 du Conseil du Trésor, section 2, paragraphe 6.00, stipule que :
    « Au moment d'établir les critères d'évaluation des soumissions pour l'attribution des contrats du gouvernement, lorsque cela est pratique et conforme à la gestion efficace des achats, les autorités contractantes devraient considérer la contribution potentielle des Inuvialuit à l'exécution du contrat. Cela peut inclure, selon le cas :
    1. le recrutement d'Inuvialuit, l'achat de services professionnels inuvialuit et le recours aux fournisseurs inuvialuit;
    2. la création de bureaux administratifs ou d'autres installations dans la région où sont établis les Inuvialuit;
    3. les engagements contractuels, en ce qui concerne la formation en cours d'emploi connexe ou l'acquisition de compétences pour les Inuvialuit. »
  3. Entente sur la revendication territoriale des Inuit du Nunavut
    L'article 24.6.1 de l'Entente sur la revendication territoriale des Inuits du Nunavut stipule que :
    « Chaque fois que cela est faisable et compatible avec une saine gestion des marchés de l'État, et sous réserve des obligations internationales du Canada, l'ensemble des critères énumérés aux alinéas suivants ou tous ceux qui sont appropriés à l'égard d'un marché donné font partie des critères établis par le gouvernement du Canada en vue de l'adjudication des marchés de l'État dans la région du Nunavut :
    1. présence de sièges sociaux, de bureaux administratifs ou d'autres établissements dans la région du Nunavut;
    2. dans l'exécution des marchés, embauchage de travailleurs qui sont des Inuits, recours aux services professionnels des Inuit ou de fournisseurs qui sont soit des Inuit, soit des entreprises inuit;
    3. prise d'engagements, dans le cadre du marché, relativement à la formation en cours d'emploi ou au perfectionnement professionnel des Inuit. »
  4. Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu
    Le Plan de mise en œuvre de l'entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, à l'annexe A, projet 12-3, stipule que :
    « Chaque fois que cela est faisable et compatible avec une saine gestion de l'approvisionnement, et sous réserve des obligations internationales du Canada, l'ensemble des critères énumérés aux alinéas suivants, ou tous ceux qui sont appropriés à l'égard d'un marché donné, font partie des critères fixés par le gouvernement en vue de l'adjudication des marchés de l'État dans la région du Sahtu :
    1. existence ou création de sièges sociaux, de bureaux administratifs ou d'autres établissements dans la région du Sahtu;
    2. dans l'exécution du marché, embauchage de travailleurs qui sont des participants, recours aux services professionnels des participants ou à des fournisseurs qui sont des participants, soit des entreprises du Sahtu;
    3. prise d'engagements, dans le cadre du marché, en ce qui concerne la formation en cours d'emploi ou le perfectionnement professionnel des participants. »
  5. Accord sur les revendications territoriales du peuple Tlicho
    Le Plan de mise en œuvre de l'accord Tlicho, à l'annexe A, feuillet 26-3, article 2, Hypothèses de planification, stipule que :
    « Afin de stimuler les avantages socio-économiques par le biais de l'approvisionnement, et chaque fois que la chose est réalisable et conforme à de saines pratiques d'approvisionnement, et sous réserve des obligations internationales du Canada, les critères suivants, ou d'autres qui pourraient s'appliquer à certains marchés particuliers, seront compris parmi les critères d'évaluation pour l'attribution de marchés conclus en totalité ou en partie au Môwhì Gogha Dè Nîîtåèè (T.N.-O.) :
    1. l'inclusion d'un Plan d'avantages offerts aux Autochtones qui soutiendra les projets de développement socio-économique situés en totalité ou en partie au Môwhì Gogha Dè Nîîtåèè (T.N.-O.); ou
    2. l'embauche de travailleurs de la Première nation tåîchô, le recours aux services professionnels de la Première nation tåîchô ou de fournisseurs tåîchôs pouvant agir à titre de sous-traitants dans la réalisation du marché; ou
    3. la réalisation d'engagements, prévus dans le cadre du marché, ayant trait à la formation en cours d'emploi ou à l'acquisition de compétences pour les citoyens tåîchôs. »
  6. Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik
    Article 13.3.4 de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik stipule que :
    « Chaque fois que cela est faisable et compatible avec une saine gestion des marchés de l'État, et sous réserve des obligations internationales du Canada, l'ensemble des critères énumérés aux alinéas suivants ou tous ceux qui sont appropriés à l'égard d'un marché donné font partie des critères établis par le gouvernement du Canada en vue de l'adjudication des marchés de l'État visant la fourniture de biens et de services dans la RMN :
    1. présence de sièges sociaux, de bureaux administratifs ou d'autres établissements dans la RMN;
    2. dans l'exécution des marchés, embauchage de travailleurs qui sont des Inuit du Nunavik, recours aux services professionnels des Inuit du Nunavik ou de fournisseurs qui sont soit des Inuit du Nunavik, soit des entreprises des Inuit du Nunavik;
    3. prise d'engagements, dans le cadre du marché, relativement à la formation en cours d'emploi ou au perfectionnement professionnel des Inuit du Nunavik. »
  7. Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador
    Article 7.10.4 de l' Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador stipule que :
    « Chaque fois que la chose est possible et conforme aux saines pratiques en matière d'approvisionnement, et sous réserve des obligations internationales du Canada, les critères suivants, ou autant d'entre eux qui peuvent être appropriés en ce qui concerne un marché en particulier, sont inclus dans les critères de soumission établis par le Gouvernement du Canada pour l'attribution de ses marchés d'approvisionnement en biens et services dans la région du règlement des Inuit du Labrador :
    1. l'existence du siège social, de bureaux administratifs ou d'autres installations dans la région du règlement des Inuit du Labrador;
    2. l'emploi de main-d'œuvre inuite, le recours à des services professionnels inuits ou l'utilisation de fournisseurs qui sont des entreprises inuites dans l'exécution des marchés; et
    3. la prise d'engagements, en vertu du marché, concernant la formation en milieu de travail ou l'amélioration des compétences pour les Inuit. »
  8. Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou
    L'article 21.3.4 de l'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou stipule que :
    « Chaque fois que cela est faisable et compatible avec une saine gestion des marchés de l'État, et sous réserve des obligations internationales du Canada, l'ensemble des critères suivants, ou tous ceux qui sont appropriés à l'égard d'un marché donné, font partie des critères établis par le gouvernement en vue de l'adjudication des marchés de l'État visant la fourniture de biens et de services dans la Région marine d’Eeyou (RME) :
    1. présence de sièges, de bureaux administratifs ou d'autres établissements dans Eeyou Istchee;
    2. dans l'exécution des marchés, embauche de travailleurs Cris, recours aux services professionnels de Cris ou de fournisseurs qui sont des Cris ou des Entreprises cries; et
    3. prise d'engagements, dans le cadre du marché, relativement à la formation en cours d'emploi ou au perfectionnement professionnel des Cris. »

Annexe  9.4 : Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

()

(Voir 9.40.45 Attestation des fournisseurs)

  1. Qui est admissible?
    1. Une entreprise autochtone, qui peut être
      1. une bande selon la définition de la Loi sur les Indiens,
      2. une entreprise individuelle,
      3. une société à responsabilité limitée,
      4. une coopérative,
      5. un partenariat,
      6. une organisation sans but lucratif,
      dont la propriété et le contrôle sont au moins à 51 p. 100 assurés par des Autochtones,
      OU
    2. Une coentreprise comprenant deux ou plusieurs entreprises autochtones ou une entreprise autochtone et une entreprise non autochtone, pourvu que la ou les entreprises autochtones détiennent au moins 51 p. 100 des intérêts et du contrôle de la coentreprise.
    Si l'entreprise autochtone a au moins six employés à plein temps à la date de la soumission, au moins 33 p. 100 d'entre eux doivent être des Autochtones, et cette proportion doit être maintenue pendant toute la durée du contrat.
    Le soumissionnaire doit certifier dans sa soumission qu'il agit au nom d'une entreprise autochtone ou d'une coentreprise constituée selon les critères définis ci-dessus.
  2. Y a-t-il d'autres exigences auxquelles doivent se soumettre les soumissionnaires au titre du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones?
    Oui
    1. S'il s'agit d'un contrat (biens, services ou construction) pour lequel une entreprise présente une proposition qui comporte de la sous-traitance, celle-ci doit certifier dans sa soumission qu'au moins 33 p. 100 de la valeur des travaux effectués en vertu du contrat seront réalisés par une ou plusieurs entreprises autochtones. La valeur des travaux effectués correspond à la valeur totale du contrat, moins les matériaux achetés directement par l'entrepreneur pour l'exécution du contrat. Par conséquent, le soumissionnaire doit aviser le sous-traitant ou les sous-traitants, en les y obligeant, au besoin, par écrit, qu'ils doivent respecter les exigences que le Programme de marchés réservés (le Programme) peut imposer au sous-traitant ou aux sous-traitants.
    2. Le contrat du fournisseur avec un sous-traitant doit aussi, s'il y a lieu, comprendre une disposition en vertu de laquelle le sous-traitant accepte de remettre au fournisseur de l'information attestant sa conformité au programme et qui autorise le fournisseur à faire effectuer une vérification par l'État, afin d'examiner les dossiers du sous-traitant dans le but de vérifier l'information fournie. Le fait de ne pas exiger ou de ne pas appliquer ces dispositions équivaut à une rupture de contrat et expose le soumissionnaire aux conséquences civiles dont il est question dans le présent document.
    3. Dans le cadre de sa soumission, l'entreprise doit signer le formulaire d' Attestation concernant les exigences du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones(l'attestation), déclarant qu'elle :
      1. satisfait aux critères d'admissibilité et continuera de le faire pendant toute la durée du contrat;
      2. présente, sur demande, la preuve qu'elle satisfait aux critères d'admissibilité;
      3. accepte de faire l'objet d'une vérification concernant l'attestation;
      4. reconnaît que s'il est prouvé qu'elle NE satisfait PAS aux critères d'admissibilité, elle sera passible de une ou de plusieurs des conséquences civiles énoncées dans l'attestation et le contrat.
      Voir les clauses A3000T, M9030T ou S3035T, selon le cas, du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat.
  3. Comment l'entreprise doit-elle prouver qu'elle satisfait aux critères d'admissibilité?
    1. Il n'est pas nécessaire de fournir une preuve d'admissibilité au moment de la présentation de la soumission. Toutefois, l'entreprise doit être prête à fournir cette preuve en cas de vérification.
    2. Les conséquences civiles des fausses déclarations dans les documents de soumission, de la non-conformité avec les exigences du Programme ou de la non-production d'une preuve satisfaisante pour le Canada en ce qui a trait aux exigences du Programme peuvent prendre la forme d'une saisie du dépôt de soumission, du blocage des retenues, de l'interdiction de participer à de nouveaux appels d'offres du Programme et (ou) de la résiliation du contrat. Dans le cas où le contrat serait résilié à cause d'une fausse déclaration ou du non-respect des exigences du Programme, le Canada se réserve le droit de retenir les services d'un autre entrepreneur pour parachever les travaux et tous les frais additionnels assurés par le Canada devront alors, à la demande du Canada, être remboursés par l'entreprise.
  4. Qu'elle sorte de preuve peut être exigée de l'entreprise?
    1. Propriété et contrôle
      1. La preuve de propriété et de contrôle exigée d'une entreprise ou d'une coentreprise autochtone peut comprendre les documents de constitution en société, le registre des actionnaires ou des membres, les contrats de société de personnes, les accords de coentreprise, l'enregistrement du nom commercial, les arrangements bancaires, les documents de régie, les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des comités de gestion, ou d'autres documents juridiques.
      2. La propriété d'une entreprise autochtone désigne la « propriété bénéficiaire », c'est-à-dire la propriété effective de l'entreprise. Le Canada peut examiner divers facteurs pour vérifier si des Autochtones contrôlent vraiment ou effectivement l'entreprise autochtone. (Voir à l'Appendice A Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones la liste des facteurs que peut examiner le Canada.)
    2. Emploi et employés
      1. Si l'entreprise autochtone a six employés ou plus à la date de présentation de l'attestation et qu'elle est tenue par le Canada de prouver qu'au moins 33 p. 100 des employés à plein temps sont autochtones, elle doit, à la demande du Canada, présenter immédiatement un Formulaire d'attestation employeur-employé, dûment rempli, pour chaque employé autochtone à plein temps. Voir les clauses A3001T, M3030T ou S3036T du guide des CCUA, selon le cas.
      2. Les pièces justificatives à présenter pour prouver qu'un employé travaille à plein temps et pour attester du nombre d'employés à plein temps peuvent comprendre : les registres des salaires, ou les fiches de paie individuelles, les offres d'emploi écrites ou les données sur les salaires conservées pour l'Agence du revenu du Canada, de même que toute information se rapportant à la caisse de retraite ou à d'autres régimes de prestations.
      3. Un employé à plein temps, selon la définition de ce programme, est quelqu'un qui figure sur la liste de paie, a droit à tous les avantages dont bénéficient les autres employés à plein temps dans l'entreprise, tels qu'un régime de pension, des vacances payées et des congés de maladie, et qui travaille au moins 30 heures par semaine. C'est le nombre d'employés à plein temps figurant sur la liste de paie de l'entreprise à la date de présentation de la soumission qui détermine le rapport du nombre d'Autochtones au nombre total d'employés de l'entreprise aux fins de la détermination de l'admissibilité au Programme.
      4. Les propriétaires autochtones et les employés autochtones à plein temps doivent être prêts à prouver leur statut. L'Attestation propriétaire-employé, à remplir par chaque propriétaire autochtone et chaque employé à plein temps autochtone, comprend une déclaration de satisfaction aux critères d'admissibilité et une déclaration de véracité et d'intégralité de l'information. Cette attestation inclut également un consentement à la vérification de l'information présentée.
  5. Contrats de sous-traitance
    1. La justification du pourcentage des travaux effectués par les sous-traitants peut se faire au moyen des contrats conclus entre l'entrepreneur et les sous-traitants, des factures et des paiements par chèque.
    2. Les pièces à produire pour prouver qu'un sous-traitant est une entreprise autochtone (lorsque cela est nécessaire pour respecter la teneur autochtone minimum du contrat) sont les mêmes que celles que doit présenter l'entrepreneur principal pour prouver qu'il représente une entreprise autochtone.
  6. Définition d'un Autochtone aux fins du programme de marchés réservés aux entreprises autochtones?
    1. Un Autochtone est un Indien, un Métis ou un Inuit qui réside ordinairement au Canada.
    2. Les pièces à produire comme preuve du statut d'Autochtone sont notamment les suivantes :
      1. inscription comme Indien du Canada;
      2. appartenance à un groupe affilié au Metis National Council ou au Congrès des peuples autochtones, ou à toute autre organisation autochtone reconnue au Canada;
      3. acceptation à titre d'Autochtone par une collectivité autochtone établie au Canada;
      4. inscription ou droit à l'inscription au titre d'une entente de règlement d'une revendication territoriale globale;
      5. appartenance ou droit d'appartenance à un groupe visé par des revendications territoriales globales acceptées;
      6. comme preuve de résidence au Canada, on peut produire un permis de conduire provincial ou territorial, un bail ou tout autre document pertinent.

Appendice A Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

(Extrait de l'annexe A de l'avis sur la Politique sur les marchés 1996-6 du Conseil du Trésor)

Les facteurs pouvant servir à déterminer si les Autochtones détiennent au moins 51 p. 100 des intérêts et du contrôle de l'entreprise autochtone sont les suivants :

  1. comptes du capital social et de capitaux propres, c.-à-d. : actions privilégiées, valeurs convertibles, catégories d'actions ordinaires, bons de souscription d'actions, options;
  2. politique sur les dividendes et paiement de dividendes;
  3. options sur actions aux employés;
  4. traitement différent des transactions sur titres de capital pour les sociétés de personnes, les coentreprises, les organisations communautaires, les coopératives, etc.;
  5. examen des actes constitutifs, tels que la charte de l'entreprise, le contrat de société de personnes, la structure financière;
  6. concentration de la propriété ou du contrôle de gestion chez les associés, les actionnaires, les cadres et les administrateurs selon la définition des fonctions;
  7. principales fonctions et employeur des cadres et des administrateurs en vue de déterminer qui ils représentent, c.-à.-d. la banque, une propriété dévolue, etc.;
  8. procès-verbaux des réunions du conseil et des réunions des actionnaires faisant état d'importantes décisions touchant les opérations et la direction;
  9. registres salariaux des cadres et des employés pour faire le lien entre les responsabilités et les postes;
  10. nature de l'entreprise par comparaison avec le type de marché en voie de négociation;
  11. pratiques de gestion de la trésorerie, telles qu'en témoignent le versement de dividendes et les arriérés de dividendes privilégiés;
  12. déclarations de revenus permettant de préciser la propriété et les antécédents de l'entreprise;
  13. évaluation du fonds commercial et de l'actif en vue d'examiner et de déterminer la juste valeur marchande des éléments incorporels;
  14. contrats avec les propriétaires, les cadres et les employés, jugés justes et raisonnables;
  15. pouvoirs des actionnaires, notamment pour la nomination des cadres, des administrateurs, des vérificateurs;
  16. accords de fiducie conclus entre les parties pour influencer les décisions touchant la propriété et le contrôle;
  17. société de personnes - affectation et répartition du revenu brut, comme en témoignent, par exemple, les réserves pour salaires, l'intérêt sur le capital et les ratios de répartition;
  18. procédures judiciaires concernant la propriété;
  19. prix de transfert de la part de la coentreprise non autochtone;
  20. paiement de frais de gestion ou d'administration;
  21. garanties faites par l'entreprise autochtone;
  22. conventions accessoires.

Annexe  9.5 : Liste de vérification de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

()

  1. Le client a-t-il indiqué qu'il s'agissait d'un marché réservé? (Voir 9.40.1 Décision de réserver un marché dans le cadre de la SAEA)
    1. Sinon,
      1. et si le marché, dont la valeur est supérieure à 5 000 $, est destiné en grande partie aux populations autochtones, l'agent de négociation des contrats devrait attirer l'attention du client sur l'éventuelle omission;
      2. s'il existe un fournisseur autochtone qualifié connu, l'agent de négociation des contrats devrait attirer l'attention du client sur la possibilité d'établir un programme volontaire de marché réservé dans le cadre d'une Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA);
      3. si ni (i) ni (ii) ci-dessus ne s'appliquent, ou si le client confirme que le marché ne peut être réservé dans le cadre d'une SAEA, traiter l'exigence conformément aux politiques et aux procédures d'approvisionnement standard.
    2. Si oui, voir ci-après.
  2. Si le marché est assujetti aux ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG), déterminer dans quelle mesure les ERTG et le marché réservé dans le cadre de la SAEA sont en conflit. En cas d'incompatibilité, les ERTG ont préséance. (Voir 9.40.5 Application de la SAEA et des ERTG.)
  3. Le client a-t-il indiqué une exigence de sous-traitance à des entreprises autochtones? (Voir 9.40.20 Plans de sous-traitance.)
  4. Aviser la Direction de la promotion des affaires et des approvisionnements autochtones d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) de la réception des exigences relatives aux marchés réservés. (Voir 9.40.30(a)).
  5. La demande de soumissions comprend le document Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones ( Annexe 9.4 : Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones) et les clauses du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat(CCUA) :
    1. A3002T, s'il y a lieu;
    2. A3000T, M9030T, S3035T, selon le cas; et
    3. A3001T, M3030T ou S3036T, selon le cas. (Voir 9.40.10 SAEA et accords commerciaux et 9.40.45(c).)
  6. Déterminer les exigences conformément aux politiques et procédures établies, aux listes sources, au Service électronique d'appels d'offres du gouvernement, etc. (Voir 9.40.35(b).)
  7. Avis de projet de marchés (APM)/préavis d'adjudication de contrat (PAC) : comprennent un énoncé indiquant clairement que le marché fait partie d'un marché réservé et que seules les entreprises autochtones y seront admissibles. (Voir 9.40.35(e).)
  8. AADNC a-t-il indiqué si le marché est assujetti ou non à une vérification préalable des attestations avant la date de clôture des demandes de soumissions? (Voir 9.40.50(f).)
  9. Tous les soumissionnaires, les offrants ou les fournisseurs ont-ils remis des attestations d'admissibilité signées avec leurs soumissions/offres/arrangements? (Voir 9.40.45(d).)
  10. Les soumissions/offres/arrangements ont-ils été évalués conformément aux critères établis?
  11. Communiquer à AADNC l'information (sans données financières) sur les deux soumissionnaires, offrants ou fournisseurs les moins-disant si le marché est assujetti à une vérification préalable. (Voir 9.40.50(f).)
  12. AADNC a-t-il communiqué les résultats de la vérification préalable des attestations d'admissibilité? (Voir 9.40.50(f).)
  13. Attribuer le contrat en se basant sur les critères d'évaluation établis et sur les résultats de la vérification préalable, s'il y a lieu. Tout contrat subséquent attribué parce que le fournisseur est autochtone doit comprendre la clause A3000C du guide des CCUA.
  14. Informer AADNC de l'attribution du contrat dans les 15 jours ouvrables. (Voir 9.40.30(c).)
  15. Gérer le contrat, y compris transmettre à AADNC tout changement au statut d'entreprise autochtone de l'entrepreneur ou toute demande pour faire vérifier le maintien du statut d'entreprise autochtone de l'entrepreneur (vérification postérieure). (Voir 9.40.50(g))
  16. Le rapport sur le marché réservé dans le cadre de la SAEA a été rédigé de façon appropriée. (Voir 9.40.60 Rapports sur les marchés.)

Annexe  9.6 : Protocole d'entente entre la Corporation commerciale canadienne et Travaux publics et Service gouvernementaux Canada

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Cette annexe a été supprimée du Guide des approvisionnements à la suite d’un examen des sections faisant référence à la Corporation commerciale canadienne (CCC). À titre de référence, on trouve l’annexe 9.6 dans la version 2016-2 archivée du Guide des approvisionnementsL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux..

Annexe A du protocole d'entente  9.6.1 : Matrice des responsabilités

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Cette annexe a été supprimée du Guide des approvisionnements à la suite d’un examen des sections faisant référence à la Corporation commerciale canadienne (CCC). À titre de référence, on trouve l’annexe A dans la version 2016-2 archivée du Guide des approvisionnementsL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux..

Annexe B du protocole d'entente  9.6.2 : Accord sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États-Unis

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Cette annexe a été supprimée du Guide des approvisionnements à la suite d’un examen des sections faisant référence à la Corporation commerciale canadienne (CCC). À titre de référence, on trouve l’annexe B dans la version 2016-2 archivée du Guide des approvisionnementsL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux..

Annexe C du protocole d'entente  9.6.3 : Accord sur le partage du développement industriel pour la défense entre le Canada et les États-Unis

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Cette annexe a été supprimée du Guide des approvisionnements à la suite d’un examen des sections faisant référence à la Corporation commerciale canadienne (CCC). À titre de référence, on trouve l’annexe C dans la version 2016-2 archivée du Guide des approvisionnementsL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux..