Le texte légal de l’item des CCUA
Évaluation fondée sur des exigences minimums impérieuses et sur la cotation numérique - Sélection de l'Entrepreneur selon la meilleure valeur globale. MÉTHODE DE SÉLECTION: En plus du DSS-MAS 9403-5 «Instructions et conditions uniformisées», les proposants conviennent que, pour que leur offre soit considérée comme valide, ils devront obtenir a) satisfaire à toutes les exigences impérieuses énoncées dans cette demande de proposition et b) obtenir au moins 70 p. 100 des points (sur une échelle de 100) pour les critères soumis à la cotation numérique. Les propositions ne remplissant pas les conditions a) et b) seront éliminées. On n'acceptera pas nécessairement la proposition valide ayant obtenu le plus de points ou la proposition valide la plus basse. La sélection de l'Entrepreneur se fera en fonction de la meilleure valeur globale qu'obtiendra la Couronne tant en fonction du mérite que du point de vue des coûts.