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  4. Section 1 - Instructions uniformisées

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Section 1 - Instructions uniformisées

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État
Date
Date État ID Titre
2022-03-29 Actif 2003 Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels (2022-03-29) 2003
2015-04-01 Actif 2003-1 Instructions uniformisées supplémentaires - télécommunications (2015-04-01) 2003-1
2022-09-01 Actif 2003ACB Instructions uniformisées d’AchatsCanada - biens ou services - besoins concurrentiels (2022-09-01) 2003ACB
2022-01-28 Actif 2004 Instructions uniformisées - biens ou services - besoins non concurrentiels (2022-01-28) 2004
2022-10-19 Actif 2004ACB Instructions uniformisées d’AchatsCanada – biens ou services – besoins non concurrentiels (2022-10-19) 2004ACB
2022-12-01 Actif 2006 Instructions uniformisées - demande d'offres à commandes - biens ou services - besoins concurrentiels (2022-12-01) 2006
2022-01-28 Actif 2007 Instructions uniformisées - demande d'offres à commandes - biens ou services - besoins non concurrentiels (2022-01-28) 2007
2022-03-29 Actif 2008 Instructions uniformisées - demande d'arrangements en matière d'approvisionnement - biens ou services (2022-03-29) 2008
Date de modification :
2012-12-17
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