Résumé des modifications aux clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA)

Le résumé des modifications aux clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) regroupe les modifications apportées dans la dernière version des clauses et conditions uniformisées d'achat. Le résumé des modifications est identifié par un numéro de version composé de 4 chiffres (année civile et un numéro de séquence). Par exemple, « Version 2012-1 » signifie qu'il s'agit de la première publication de l'année civile 2012.

Pour en savoir plus au sujet des modifications apportées dans les versions antérieures des Guide des CCUA, consulter les Archives des résumés des modifications aux clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA).

Toute question ayant trait au résumé actuel des modifications au Guide des CCUA peut être envoyée aux Personnes-ressources en politique d'approvisionnement.

Résumé des modifications au Guide des CCUA Version 2018-1

Les révisions suivantes au Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) figurent dans la version 2018-1 du 21 juin 2018.

Le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) a été mis à jour pour incorporer les modifications liées aux avis relatifs aux politiques suivantes:
- AP-127 : Directive sur les voyages et faux frais
- AP-128R1 : Méthode supplémentaire de livraison des soumissions pour les fournisseurs aux Unités de réception des soumissions : Connexion postel de la Société canadienne des postes
Consulter les avis relatifs aux politiques respectifs afin de connaître tous les détails.
L'Association canadienne des paiements, encore connue légalement sous ce nom, a maintenant un nouveau nom commercial de Paiements Canada. Les clauses suivantes ont été modifiées afin d'inclure ce nouveau nom commercial entre parenthèses :

Section 3 - Conditions générales

Les clauses suivantes ont été modifiées pour clarifier le sens et l'interprétation du texte:

2010A : Conditions générales – biens (complexité moyenne), article 24 Résiliation pour raisons de commodité
2010B : Conditions générales – services professionnels (complexité moyenne), article 25 Résiliation pour raisons de commodité
2010C : Conditions générales – services (complexité moyenne), article 22 Résiliation pour raisons de commodité
2030 : Conditions générales – besoins plus complexes de biens, article 32 Résiliation pour raisons de commodité
2035 : Conditions générales – besoins plus complexes de services, article 30 Résiliation pour raisons de commodité
2040 : Conditions générales – recherche et développement, article 41 Résiliation pour raisons de commodité

Section 5 - Clauses uniformisées d'achat

Sous-section 5.B : Définition des besoins

B1501C : Appareillage électrique - Le lien vers le Code canadien de l'électricité a été retiré car le contenu n'est plus accessible en ligne. Quelques éléments du Guide de rédaction du contenu du site Canada.ca ont également été intégrés.

Sous-section 5.D : Livraison, inspection et acceptation

D0035C : Instructions d'expédition (Ministère de la Défense nationale) : Entrepreneur établi à l'étranger - Mise à jour de la note aux points 2 b et c pour modifier le courriel référence.

Sous-section 5.G : Assurances

Les clauses d'assurance de la sous-section 5.G du CCUA ont été révisées afin de rendre l'entrepreneur, plutôt que l'assureur, responsable d'aviser l'autorité contractante lorsqu'il y a des changements à la police d'assurance applicable, incluant son annulation. Les changements ont été faits aux clauses suivantes :

G1003C Assurance responsabilité civile liée aux appareils de levage, à la sous-section 2a
G2001C Assurance de responsabilité civile commerciale, à la sous-section 2j
G2002C Assurance responsabilité contre les erreurs et les omissions, à la sous-section 3
G2004C Assurance responsabilité contre les fautes professionnelles médicales, à la sous-section 4
G2020C Assurance responsabilité civile automobile, à la sous-section 2d
G2030C Assurance responsabilité aérienne, à la sous-section 2b
G2040C Assurance responsabilités couvrant l'atteinte à l'environnement, à la sous-section 3b
G2050C Assurance des clients du dépositaire, à la sous-section 2a
G2052C Assurance responsabilité civile des entreposeurs, à la sous-section 3a
G3001C Assurance tous risques des biens, à la sous-section 2a
G3002C Assurance maritime sur coque, à la sous-section 2b
G3003C Assurance coque d'aéronef, à la sous-section b
G3005C Assurance tous risques contre le vol et les détournements, à la sous-section 2a
G3010C Assurance tous risques relative aux transports, à la sous-section 3a
G4001C Assurance pour l'affrètement d'aéronef, à la sous-section 3b
G5001C Assurance responsabilité des réparateurs de navires, à la sous-section 3c
G5002D Responsabilité des réparateurs de navires, à la sous-section 3a
G5003C Assurance responsabilité en matière maritime, à la sous-section 3c et
G6002C Assurance responsabilité civile des garagistes, à la sous-section 2d

Sous-section 5.R : Attribution des marchés immobiliers

R1230D Conditions générales (GC) 5 - Modalité de paiement - Services d'architecture et/ou de génie - Les changements à l'article GC 5.10 Frais de suspension et à l'article GC 5.11 Frais de résiliation sont pour fin de clarification suite aux recommandations des services légaux.
R1240D Conditions générales (GC) 7 - Services retirés à l'expert-conseil, suspension ou résiliation - Les changements à l'article GC 7.2 Suspension et à l'article GC 7.3 Résiliation, sont pour fin de clarification suite aux recommandations des services légaux.
R2830D : Conditions générales (CG) 3 : Exécution et contrôle des travaux - Texte révisé à l'article 1c de la CG3.13 pour corriger les erreurs grammaticales (en français seulement).
R2870D : Conditions générales (CG) 7 - Défaut, suspension ou résiliation du contrat - Les changements à l'article CG7.2 Suspension des travaux sont pour fin de clairifcation suite aux recommendations des services légaux.

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