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Le texte légal de l’item des CCUA
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
01 Documents de soumission
02 La soumission
03 Modalités de signature et Identité ou capacité civile du
soumissionnaire
04 Taxe sur les produits et services
05 Taxe de ventes du Québec
06 Frais d'immobilisation
07 Bureau des soumissions déposées
08 Immatriculation et évaluation préalable de l'outillage flottant
09 Liste des sous-traitants et fournisseurs
10 Exigences relatives à la garantie de soumission
11 Livraison des soumissions
12 Révision des soumissions
13 Acceptation de la soumission
14 Langue de la soumission et des documents du contrat
15 Exigences relatives à la garantie contractuelle
16 Respect des lois applicables
17 Approbation des matériaux de remplacement
18 Évaluation du rendement
19 Numéro d'entreprise - approvisionnement (NEA)
01 (12/12/03) Documents de soumission
1.1 Figurent dans la liste suivante les documents de soumission:
1.1.1 Instructions particulières aux soumissionnaires;
1.1.2 Formulaire de soumission;
1.1.3 Plans et devis «A»;
1.1.4 Instructions générales aux soumissionnaires R0001T (12/12/03),
désignées dans les documents de soumission par l'appellation
«Instructions générales aux soumissionnaires»;
1.1.5 Articles de convention R0200C (30/05/03), désignés dans la
présente par l'appellation «Articles de convention»;
1.1.6 Modalités de paiement «B» R0201D (13/12/02), désignées dans
les Articles de convention par l'appellation «Modalités de
paiement»;
1.1.7 Conditions générales «C» R0202D (12/12/03), désignées dans
les Articles de convention par l'appellation «Conditions
générales»;
1.1.8 Justes salaires et heures de travail - Conditions de travail,
R0203D (12/12/03), désignées dans les Articles de convention
par l'appellation «Conditions de travail».
1.1.9 Échelles de justes salaires pour les contrats fédéraux de
construction, désignées dans les Articles de convention par
l'appellation « Échelles de justes salaires »;
1.1.10 Conditions d'assurance «E» R0204D (12/12/03), désignées dans
les Articles de convention par l'appellation «Conditions
d'assurance»;
1.1.11 Conditions de garantie du contrat «F» R0205D (12/12/03),
désignées, dans les Articles de convention, par l'appellation
«Conditions de garantie du contrat»;
1.1.12 Tous les addenda émis avant la date limite fixée pour la
présentation de la soumission.
1.2 Les documents identifiées dans les alinéas 1.1.4 à 1.1.11 ci-dessus
par leur titre, leur numéro et leur date sont incorporés par renvoi
dans les documents de soumission et font partie intégrante de la
soumission et de tout contrat subséquent. Lorsqu'il présente une
soumission, le soumissionnaire affirme de ce fait avoir lu ces
documents et les autres documents énumérés en 1.1 et accepter les
modalités qui y sont énoncées.
1.3 À l'exception des Échelles de justes salaires pour les contrats
fédéraux de construction, les documents énumérés en 1.1 peuvent être
obtenus, sous forme d'exemplaire imprimé, auprès de MERX de la même
manière que pour les dossiers de soumission. Le numéro de téléphone
à composer partout au Canada pour communiquer avec MERX est le
1-800-964-MERX (6379). Les documents susmentionnés peuvent
également être consultés sur le site Internet de MERX à l'adresse
http://www.merx.com.
1.4 Les entrepreneurs devraient également prendre note qu'ils doivent
afficher, bien à la vue, à l'endroit où les travaux prévus dans le
contrat sont exécutés, un exemplaire des présentes Conditions de
travail et un exemplaire de l'échelle de justes salaires applicable.
Les Échelles de justes salaires pour les contrats fédéraux de
construction et les Conditions de travail peuvent être consultés sur
les sites Internet à l'adresse : http://info.load-otea.hrdc-drhc.gc.ca
/justes_salaires/echelles.shtml et http://info.load-otea.hrdc-drhc.gc.ca
/justes_salaires/conditions.shtml respectivement.
02 (12/05/00) La soumission
2.1 La soumission :
2.1.1 doit être présentée sur le formulaire de soumission fourni
par l'entremise du MERX ou sur une reproduction claire et
lisible de ce formulaire; la reproduction doit être identique
à tous égards au formulaire de soumission fourni par le MERX;
2.1.2 ne doit pas être envoyée à l'Unité de réception des
soumissions par télécopieur; les soumissions envoyées par
télécopieur ne sont pas acceptables;
2.1.3 doit s'inspirer des documents de soumission énumérés
ci-dessus;
2.1.4 doit être remplie correctement à tous égards;
2.1.5 doit être signée conformément aux procédures de signature
énoncées dans la présente; il doit s'agir d'une signature
originale; et
2.1.6 doit être accompagnée
2.1.6.1 de la garantie de soumission précisée dans la
présente; et
2.1.6.2 de tout autre document précisé ailleurs dans
les documents d'appel d'offres où il est stipulé que
ledit document doit accompagner la soumission.
2.2 Les documents d'appel d'offres ne sont pas disponibles pour
distribution le jour même de la clôture des soumissions.
2.3 Toute modification aux sections types ou pré-imprimées du formulaire
de soumission ou toute condition ou restriction ajoutée à la
soumission constituera une cause directe de rejet. Les
modifications, corrections, changements ou ratures apportés à des
énoncés ou à des chiffres entrés sur le formulaire de soumission par
le soumissionnaire doivent être paraphés par la ou les personnes qui
signent la soumission. Les initiales doivent être des paraphes
originaux. Les modifications, corrections, changements ou ratures
non paraphés seront considérés comme nuls et sans effet.
03 (12/12/03) Modalités de signature et Identité ou capacité civile
du soumissionnaire
3.1 Les signataires autorisés doivent apposer leur signature sur la page
de signature de la formule de soumission et leurs nom et titre
doivent être inscrits en lettres moulées ou être dactylographiés
dans l'espace prévu. Les signatures devraient être apposées en
présence d'un témoin.
3.2 Pour confirmer le pouvoir des signataires et de manière à déterminer
la capacité civile en vertu de laquelle il entend conclure un marché,
le soumissionnaire qui exerce ses activités commerciales sous un nom
autre que son nom personnel doit, avant l'attribution du contrat,
fournir, à la demande du Canada, une preuve satisfaisante de
3.2.1 ce pouvoir de signature;
3.2.2 la capacité civile en vertu de laquelle il exerce ses
activités commerciales.
Il peut s'agir, comme preuve du pouvoir de signature, d'une copie
certifiée conforme d'une résolution nommant le ou les signataires
autorisés à signer la présente soumission au nom de la compagnie
constituée en personne morale ou de la société de personnes et,
comme preuve de la capacité civile, d'une copie des documents
d'incorporation ou de l'enregistrement d'un nom commercial d'un
propriétaire unique, d'une raison sociale (appellation commerciale)
ou de la constitution d'une société.
04 (12/05/00) Taxe sur les produits et services
Les soumissions ne doivent pas tenir compte du montant de la taxe sur les
produits et services (TPS), qui ne doit pas entrer en ligne de compte dans
le calcul du montant de la garantie de soumission ou de la garantie du
contrat qui peuvent être exigées. Toutes les sommes prélevées au titre de
la TPS doivent être facturées distinctement dans une demande d'acompte
soumise par l'entrepreneur et lui seront versées en sus de la somme
approuvée par l'ingénieur pour les travaux exécutés dans le cadre du
contrat. L'entrepreneur devra verser la somme correspondante à l'Agence
des douanes et du revenu du Canada conformément aux lois en vigueur.
05 (01/01/96) Taxe de vente du Québec
Le gouvernement fédéral est exempté de la taxe de vente du Québec qui est
entrée en vigueur le 1er juillet 1992. Les soumissionnaires ne doivent pas
inclure, dans leurs prix, toutes les sommes correspondant à la taxe de 8 %
sur les biens et à la taxe de 4 % sur les services fournis dans l'exécution
des travaux, à l'exception des sommes pour lesquelles on ne peut se
prévaloir d'un remboursement de taxe d'intrant. Les soumissionnaires
doivent s'adresser directement à la province de Québec afin de recouvrer
toutes les taxes de vente du Québec acquittées par eux dans l'exécution des
travaux dans le cadre du contrat.
06 (01/01/96) Frais d'immobilisation
6.1 Pour l'application de l'article CG 14 des Conditions générales «C»,
seuls les droits ou les frais ayant trait directement au traitement
et à l'émission de permis de construire doivent être inclus. Les
soumissionnaires ne doivent pas inclure, dans le montant de leur
soumission, les sommes correspondant à des droits spéciaux
d'aménagement ou de réaménagement municipaux qu'une administration
municipale peut exiger comme condition préalable à l'établissement
des permis de construire.
07 (12/12/03) Bureau des soumissions déposées
7.1 S'il est indiqué dans le document d'appel d'offres qu'il faut avoir
recours à un Bureau des soumissions déposées pour certains éléments
de l'ouvrage visé, le soumissionnaire doit :
7.1.1 obtenir des soumissions pour ces éléments par l'intermédiaire
du Bureau des soumissions déposées selon les règles de ce
Bureau; et
7.1.2 demander à toutes les entreprises spécialisées qui lui
présentent directement une soumission d'établir cette
soumission en fonction de la partie des travaux telle que
définie dans les règles du Bureau local des soumissions
déposées (p.ex. définition de la spécialité, section du devis,
etc.)
08 (01/01/96) Immatriculation et évaluation préalable de l'outillage
flottant
Les dragues ou autres outillages flottants qui seront utilisés dans
l'exécution des travaux doivent être immatriculés au Canada. Dans le cas
des dragues ou des autres outillages flottants non fabriqués au Canada, le
soumissionnaire doit se faire délivrer, par Industrie Canada, un certificat
d'évaluation décrit dans l'appendice consacré aux outillages flottants dans
le formulaire de soumission et joindre ce certificat à sa soumission.
L'outillage ainsi évalué par Industrie Canada pourra être accepté dans le
cadre de ce projet de dragage.
09 (01/01/96) Liste des sous-traitants et fournisseurs
Nonobstant toute liste de sous-traitants que le soumissionnaire peut être
tenu de déposer dans le cadre de la soumission, le soumissionnaire qui
déposera l'offre recevable la moins-disante devra, dans le délai de 48
heures suivant la réception d'un avis écrit à ce sujet, soumettre les noms
des sous-traitants et des fournisseurs pour la ou les tranches des travaux
énumérées dans ledit avis.
10 (12/12/03) Exigences relatives à la garantie de soumission
10.1 Le soumissionnaire doit inclure dans sa soumission une garantie de
soumission sous la forme d'un cautionnement de soumission ou d'un
dépôt de garantie.
10.1.1 Dans le cas d'une soumission de 250 000 $ ou moins, ladite
garantie doit représenter au moins 10 % du montant de la
soumission;
10.1.2 Dans le cas d'une soumission supérieure à 250 000 $, ladite
garantie doit représenter au moins 25 000 $, majorée d'une
somme au moins égale à 5 % de la partie du montant de la
soumission qui excède 250 000 $.
Le montant maximum de la garantie de soumission requise est de 250
000 $, quel que soit le montant de la soumission.
10.2 Le cautionnement de soumission doit être établi dans une forme
approuvée (Guide des approvisionnements, Annexe 7.7), être dûment
rempli, porter une ou des signatures originales et provenir d'une
compagnie dont les cautionnements sont acceptés par le gouvernement
du Canada au moment de la clôture des soumissions ou d'une compagnie
désignée dans les sites Web suivants : http://www.tpsgc.gc.ca/sos/
corporate/sm/text/ch07nx-01-f.html#_1_343 et http://www.tbs-sct.gc.ca
/pubs_pol/dcgpubs/Contracting/contractingpol_l_f.html respectivement.
10.3 Le dépôt de garantie doit être :
10.3.1 une lettre de change, une traite bancaire ou un mandat de
poste à l'ordre du Receveur général du Canada; ou
10.3.2 des obligations du gouvernement du Canada ou des obligations
garanties inconditionnellement quant au capital et aux
intérêts par le gouvernement du Canada; ou
10.3.3 une lettre de crédit de soutien irrévocable.
10.4 La lettre de change, la traite bancaire ou le mandat de poste visé(e)
en 10.3.1 doit être certifié(e) par ou tiré(e) sur :
10.4.1 une société ou une institution membre de l'Association
canadienne des paiements; ou
10.4.2 une société qui accepte les dépôts assurés par la Société
d'assurance-dépôts du Canada ou la Régie de
l'assurance-dépôts du Québec jusqu'au maximum permis par la
loi; ou
10.4.3 une société qui accepte du public des dépôts dont le
remboursement est garanti sans conditions par Sa Majesté du
chef d'une province; ou
10.4.4 une société, une association ou une fédération constituée ou
organisée comme caisse de crédit ou société coopérative de
crédit, qui se conforme aux exigences d'une caisse de crédit,
lesquelles sont décrites de façon plus précise à l'alinéa
137(6)(b) de la Loi de l'impôt sur le revenu; ou
10.4.5 la Société canadienne des postes.
10.5 Si une lettre de change, une traite bancaire ou un mandat de poste
est certifié(e) par une institution ou une société autre qu'une
banque à charte, elle/il doit être accompagné(e) d'une preuve, sous
la forme d'une lettre ou d'une attestation estampillée sur la lettre
de change, la traite bancaire ou le mandat de poste confirmant que
ladite institution ou société appartient à au moins l'une des
catégories mentionnées en 10.4.
10.6 Au sens du présent article, une lettre de change est un ordre
inconditionnel écrit, signé par le soumissionnaire, donné à une
institution financière agréée et obligeant ladite institution à
verser, sur demande et à une certaine date, une certaine somme au
Receveur général du Canada ou à l'ordre de ce dernier.
10.7 Les obligations visées en 10.3.2 doivent être fournies à leur valeur
courante du marché à la date limite de réception des soumissions, et
doivent être
10.7.1 soit payables au porteur; ou
10.7.2 soit accompagnées d'un acte dûment exécuté de transfert des
obligations au Receveur général du Canada sous la forme
prescrite par le Règlement concernant les obligations
intérieures du Canada; ou
10.7.3 soit enregistrées quant au principal, ou quant au principal
et intérêts à la fois au nom du Receveur général du Canada
conformément au Règlement concernant les obligations
intérieures du Canada.
10.8 Une lettre de crédit de soutien irrévocable qui;
10.8.1 quel qu'en soit le nom ou la description, en fonction duquel
une institution financière (l'émetteur) agissant conformément
aux instructions ou aux demandes d'un client (demandeur), ou
en son nom propre, doit verser un paiement au Canada, ou
autorise une autre institution financière à effectuer un tel
paiement ou à accepter et à payer de telles lettres de change
ou une autre institution financière à négocier, à la suite
d'une demande écrite de paiement, à condition que les
modalités de la lettre de crédit soient respectées;
10.8.2 précise la somme nominale qui peut être retirée;
10.8.3 précise sa date d'expiration;
10.8.4 prévoit le paiement à vue au Receveur général du Canada à
partir de la lettre de change de l'institution financière sur
présentation d'une demande écrite de paiement signée par le
représentant ministériel autorisé identifié dans la lettre de
crédit par son bureau;
10.8.5 prévoit que plus d'une demande écrite de paiement puisse être
présentée à condition que la somme de ces demandes ne dépasse
pas la valeur nominale de la lettre de crédit;
10.8.6 prévoit son assujettissement aux Règles et usances (usages)
uniformes (RUU) relatives aux crédits documentaires, révision
de 1993, publication de la CCI no 500;
10.8.7 précise clairement leur nature irrévocable ou qui est jugée
irrévocable en vertu de l'article 6 c) des Règles et usances
(usages) uniformes (RUU) relatives aux crédits documentaires,
révision de 1993, publication de la CCI no 500 et;
10.8.8 est émise ou confirmée, dans l'une ou l'autre des langues
officielles, par une institution financière qui est membre de
l'Association canadienne des paiements et qui est sur le
papier en-tête de l'émetteur ou du confirmateur. La mise en
page est laissée à la discrétion de l'émetteur ou du
conformateur.
10.9 La garantie de soumission viendra à échéance ou sera retournée, dans
des délais raisonnables, suivant :
10.9.1 la date de fermeture des soumissions, pour un soumissionnaire
dont la soumission est non-conforme; et
10.9.2 la révision administrative des soumissions, pour les
soumissionnaires dont la soumission est conforme et classée
du quatrième au dernier rang dans l'échelle de classement; et
10.9.3 l'octroi du contrat, pour les soumissionnaires dont la
soumission est retenue et classée au deuxième et troisième
rangs dans l'échelle de classement; et
10.9.4 la réception de la garantie contractuelle, pour le
soumissionnaire retenu; ou
10.9.5 l'annulation de l'appel d'offres, pour tous les
soumissionnaires.
10.10 Nonobostant les provisions de la clause 10.9.2 et à condition que
trois (3) soumissions ou plus aient été reçues, si une ou plusieurs
des soumissions classées du troisième au premier rang sont retirées
ou rejetées, pour quelques raisons que ce soit, le Canada se reserve
le droit de retenir la garantie de la soumission conforme suivante
afin de retenir la garantie de soumission d'au moins trois (3)
soumissions valides et conformes.
11 (12/05/00) Livraison des soumissions
11.1 Le formulaire de soumission rempli en bonne et due forme doit être
joint et cacheté dans l'enveloppe fournie par le soumissionnaire et
doit être adressé et soumis au bureau désigné pour la réception des
soumissions. Il doit parvenir à ce bureau au plus tard à la date et
à l'heure indiquées pour la clôture des soumissions.
11.2 Avant de présenter sa soumission, le soumissionnaire doit s'assurer
que l'information suivante est reproduite clairement, en caractères
de frappe ou d'imprimerie, dans les zones correspondantes au recto
de l'enveloppe de retour :
11.2.1 numéro de l invitation;
11.2.2 description, le lieu et le numéro du projet;
11.2.3 le nom du soumissionnaire;
11.2.4 l'heure et la date de clôture.
11.3 défaut de respecter les modalités énoncées en 11.1 et en 11.2
ci-dessus, la soumission pourra être rejetée.
12 (30/05/03) Révision des soumissions
12.1 Une soumission présentée conformément aux présentes instructions
peut être révisée par lettre ou par télécopie, pourvu que la
révision soit reçue au bureau désigné pour la remise des soumissions
au plus tard à la date et à l'heure limites de clôture des
soumissions. Le document doit :
12.1.1 porter l'en-tête de lettre ou la signature du soumissionnaire;
12.1.2 pour la partie de la soumission concernant le prix
forfaitaire, préciser clairement le montant de la révision en
cours. Le total global de toutes les révisions présentées, y
compris de celle en cours, doit être indiqué séparément;
12.1.3 pour la partie de la soumission concernant le prix unitaire,
préciser clairement la ou les modifications au(x) prix
unitaire(s) et le ou les articles auxquels s'applique chaque
modification. Si une révision doit s'appliquer à un article
particulier dont le prix a déjà été modifié, il faut alors
indiquer séparément, en plus du montant de la révision en
cours, le total global de toutes les révisions présentées, y
compris de celle en cours, pour cet article.
12.2 Une lettre ou une télécopie visant à confirmer une révision
antérieure doit clairement porter la mention « CONFIRMATION
SEULEMENT ».
12.3 Si des dispositions ci-dessus ne sont pas respectées, la ou les
révisions irrecevables seulement sera/seront rejetée(s).
L'évaluation portera sur la soumission initiale déposée de même que
sur toutes les autres révisions recevables.
13 (12/05/00) Acceptation de la soumission
13.1 Sa Majesté n'est tenue d'accepter aucune soumission, même la plus
basse.
13.2 Sans limiter la portée générale de l'article 13.1, Sa Majesté peut
rejeter toute soumission selon une évaluation défavorable des
éléments suivants :
13.2.1 le caractère suffisant du prix soumis pour permettre de
réaliser les travaux, dans le cas des soumissions proposant
des prix unitaires ou un ensemble de forfaits et de prix
unitaires, quant à savoir si chaque élément de prix tient
fidèlement compte du coût de l'exécution de la tranche des
travaux à laquelle ce prix s'applique.
13.2.2 la capacité du soumissionnaire à assurer la structure de
gestion, le personnel compétent, l'expérience et l'équipement
nécessaires pour exécuter les travaux avec compétence dans le
cadre du contrat;
13.2.3 le rendement du soumissionnaire dans le cadre d'autres
contrats.
13.3 Dans l'évaluation du rendement du soumissionnaire dans le cadre
d'autres contrats conformément à l'article 13.2, Sa Majesté peut
tenir compte, notamment, des questions suivantes :
13.3.1 la qualité de l'exécution des travaux du soumissionnaire;
13.3.2 les délais dans lesquels les travaux ont été achevés;
13.3.3 la gestion générale des travaux de l'entrepreneur et son
incidence sur le niveau d'effort exigé de la part du
Ministère et de ses représentants.
13.4 Sa Majesté peut rejeter une soumission dans l'un ou l'autre des cas
suivants:
13.4.1 Le soumissionnaire ou l'un de ses employés ou sous-traitants
visé dans la soumission a été reconnu coupable en vertu de
l'article 121 ("Fraudes envers le gouvernement" et
"l'Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale"), 124 (
"Achat ou vente d'une charge") ou 418 ("Vente
d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté") du Code
criminel;
13.4.2 les privilèges permettant au soumissionnaire de présenter des
soumissions ont été suspendus ou sont en voie de le devenir;
13.4.3 les privilèges permettant à tout employé ou sous-traitant
visé dans la soumission de présenter des soumissions sont
soumis à une suspension ou sont en voie de le devenir, ce qui
rendrait l'employé ou le sous-traitant inadmissible à
soumissionner pour les travaux ou pour à la tranche des
travaux que le sous-traitant ou l'employé doit exécuter;
13.4.4 Dans le cadre de transactions actuelles ou antérieures avec
le gouvernement du Canada:
13.4.4.1 Le soumissionnaire déclare faillite ou ne peut,
pour quelque motif que ce soit, exercer ses
activités pour une durée prolongée;
13.4.4.2 des preuves de fraude, de corruption ou de
fausse déclaration ou des preuves confirmant
l'incapacité de respecter des lois protégeant
les personnes contre toute forme de
discrimination ont été déposées à la
satisfaction de Sa Majesté à l'égard du
soumissionnaire, de l'un quelconque de ses
employés ou d'un sous-traitant visé dans sa
soumission;
13.4.4.3 le Ministre a exercé ou est en voie d'exercer
le recours contractuel lui permettant de
retirer les travaux au soumissionnaire, à un
sous-traitant ou à un employé visé dans la
soumission; ou
13.4.4.4 Sa Majesté détermine que le rendement du
soumissionnaire dans le cadre d'autres marchés,
notamment l'efficacité et la qualité des
travaux, ainsi que la mesure dans laquelle le
soumissionnaire a respecté les clauses et les
conditions contractuelles dans l'exécution des
travaux, est suffisamment médiocre pour qu'on
le considère incapable de répondre au besoin
faisant l'objet de la soumission.
13.5 Dans les cas où une soumission devrait être rejetée conformément à
l'article 13.4 pour des motifs d'instincts de ceux exposés à
l'article 13.4.2, le ministre le fait savoir au soumissionnaire et
lui donne un délai de dix (10) jours pour faire valoir son point de
vue, avant de rendre une décision définitive sur le rejet de la
soumission.
14 (01/01/96) Langue de la soumission et des documents du contrat
Les documents du contrat à signer par le soumissionnaire retenu seront
rédigés dans la même langue officielle (français ou anglais) que la
soumission présentée.
15 (01/01/96) Exigences relatives a la garantie contractuelle
Le soumissionnaire choisi sera tenu de fournir une garantie conforme aux
Conditions de garantie du contrat «F», faisant partie des documents
contractuels susmentionnés, dans les quatorze (14) jours suivant la date à
laquelle il reçoit un avis écrit lui signifiant l'acceptation de sa
soumission par Sa Majesté.
16 (30/05/03) Respect des lois applicables
16.1 En présentant une soumission, l'entrepreneur atteste qu'il a la
capacité juridique de conclure un contrat en conformité avec toutes
les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux
qui s'appliquent à la présentation de la soumission et à
l'établissement du contrat subséquent portant sur l'exécution des
travaux.
16.2 Aux fins de vérification des exigences mentionnées au paragraphe 16.1,
le soumissionnaire doit, sur demande, fournir une copie de chaque
licence, permis, inscription, attestation, déclaration, dépôt ou
autre autorisation valides indiquée dans la demande, tout en
respectant le délai établi pour la présentation de ces documents.
16.3 Le non-respect des exigences exprimées aux présentesdonnera lieu au
rejet de la soumission.
17 (13/12/02) Approbation des matériaux de remplacement
Dans les cas où l'on précise des matériaux en fonction d'une appellation ou
d'une marque de commerce ou du nom du fabricant ou du fournisseur, la
soumission doit être basée sur l'utilisation des matériaux désignés.
Pendant la période de l'appel d'offres, on pourra considérer des matériaux
de remplacement à la condition que l'agent des contrats reçoive par écrit
des données techniques complètes au moins dix (10) jours avant la date
fixée pour la clôture des soumissions. Si on approuve des matériaux de
remplacement pour les besoins de la soumission, on publiera un addenda aux
documents d'appel d'offres.
18 (30/05/03) Évaluation du rendement
18.1 Les soumissionnaires doivent noter que le ministre évaluera le
rendement de l'entrepreneur pendant la réalisation des travaux et au
moment de leur achèvement. Cette évaluation portera sur la qualité
de l'exécution des travaux, les délais d'exécution et la gestion
globale des travaux par l'entrepreneur en fonction du niveau
d'effort exigé de la part des employés de Sa Majesté dans
l'administration du contrat. Si le rendement de l'entrepreneur est
jugé insatisfaisant, les privilèges lui permettant de présenter des
soumissions dans le cadre de travaux ultérieurs pourront être
suspendus indéfiniment.
18.2 Une version électronique du formulaire PWGSC-TPSGC 2913, SELECT -
Formulaire du rapport d'évaluation du rendement de l'entrepreneur,
utilisé pour évaluer le rendement est disponible sur le site web de
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) suivant :
http://www.tpsgc.gc.ca/sos/corporate/forms-f.html.
19 (13/12/02) Numéro d'entreprise - approvisionnement
19.1 Afin de s'acquitter de ses fonctions d'approvisionnement, le
gouvernement du Canada se sert du numéro d'entreprise -
approvisionnement (NEA) pour identifier une entreprise et ses
secteurs, divisions ou bureaux, le cas échéant. Le NEA est établi à
partir du numéro d'entreprise de l'Agence des douanes et du revenu
du Canada.
19.2 Toutes les entreprises canadiennes devront avoir un NEA avant de se
voir attribuer un contrat par TPSGC. Les entreprises non
canadiennes sont fortement encouragées à obtenir un NEA.
19.3 Les entreprises peuvent s'inscrire pour obtenir un NEA du système
Données d'inscription des fournisseurs en se rendant au site Web de
Contrats Canada : http://contractscanada.gc.ca.
19.4 Pour s'inscrire autrement que par Internet, communiquer avec la
LigneInfo de Contrats Canada au 1-800-811-1148 ou (819) 956-3440
dans la région de la capitale nationale afin d'obtenir le numéro de
téléphone de l'agent d'inscription des fournisseurs le plus près de
vous.