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Le texte légal de l’item des CCUA
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
01 Documents de soumission
02 La soumission
03 Modalités de signature
04 Taxe sur les produits et services
05 Taxe de ventes du Québec
06 Frais d'immobilisation
07 Bureau de dépôt de soumission
08 Immatriculation et évaluation préalable de l'outillage flottant
09 Liste des sous-traitants et fournisseurs
10 Exigences relatives à la garantie de soumission
11 Livraison des soumissions
12 Modification des soumissions
13 Acceptation de la soumission
14 Langue de la soumission et des documents du contrat
15 Exigences relatives à la garantie contractuelle
16 Respect des Lois applicables
01 (01/12/00) Documents de soumission
1.1 Figurent dans la liste suivante les documents de soumission:
1.1.1 Instructions particulières aux soumissionnaires;
1.1.2 Formulaire de soumission;
1.1.3 Plans et devis «A»;
1.1.4 Instructions générales aux soumissionnaires R0001T (01/12/00),
désignées dans les documents de soumission par l'appellation
«Instructions générales aux soumissionnaires»;
1.1.5 Articles de convention R0200C (15/06/98), désignés dans la
présente par l'appellation «Articles de convention»;
1.1.6 Modalités de paiement «B» R0201D (16/02/98), désignées dans
les Articles de convention par l'appellation «Modalités de
paiement»;
1.1.7 Conditions générales «C» R0202D (12/05/00), désignées dans
les Articles de convention par l'appellation «Conditions
générales»;
1.1.8 Justes salaires et heures de travail, Conditions de travail,
désignées dans les Articles de convention par l'appellation
«Conditions de travail».
1.1.9 Échelles de justes salaires pour les contrats fédéraux de
construction, désignées dans les Articles de convention par
l'appellation « Échelles de justes salaires »;
1.1.10 Conditions d'assurance «E» R0204D (16/02/98), désignées dans
les Articles de convention par l'appellation «Conditions
d'assurance»;
1.1.11 Conditions de garantie du contrat «F» R0205D (12/05/00),
désignées, dans les Articles de convention, par l'appellation
«Conditions de garantie du contrat»;
1.1.12 Tous les addenda émis avant la date limite fixée pour la
présentation de la soumission.
1.2 Les documents identifiées dans les alinéas 1.1.4 à 1.1.10 ci-dessus
par leur titre, leur numéro et leur date sont incorporés par renvoi
dans les documents de soumission et font partie intégrante de la
soumission et de tout contrat qui en découle. Lorsqu'il présente
une soumission, le soumissionnaire affirme de ce fait avoir lu ces
documents et les autres documents énumérés en 1.1 et accepter les
modalités qui y sont énoncées.
1.3 Les documents incorporés par renvoi sont publiés par Travaux publics
et Services gouvernementaux Canada (TPSGC); on peut se les procurer
sur support imprimé auprès du Service de commande des documents
d'invitation à soumissionner (SCDS) selon les mêmes modalités que
les trousses d'appel d'offres. On peut joindre le SCDS au numéro de
téléphone (XXX) XXX-XXXX dans la Région de la capitale nationale ou
au 1 (800) XXX-XXXX ailleurs au Canada. On peut également consulter
les documents visés sur le tableau d'affichage électronique MERX et
sur le suite Internet de TPSGC, à l'adresse suivante : http://www.tpsgc.gc.ca
02 (12/05/00) La soumission
2.1 La soumission doit être :
2.1.1 doit être présentée sur le formulaire de soumission fourni
par l entremise du MERX ou sur une reproduction claire et
lisible de ce formulaire; la reproduction doit être identique
à tous égards au formulaire de soumission fourni par le MERX;
2.1.2 ne doit pas être envoyée à l Unité de réception des
soumissions par télécopieur; les soumissions envoyées par
télécopieur ne sont pas acceptables;
2.1.3 doit s inspirer des documents de soumission énumérés
ci-dessus;
2.1.4 doit être remplie correctement à tous égards;
2.1.5 doit être signée conformément aux procédures de signature
énoncées dans la présente; il doit s agir d une signature
originale; et
2.1.6 doit être accompagnée
2.1.6.1 de la garantie de soumission précisée dans la
présente; et
2.1.6.2 de tout autre document précisé ailleurs dans
les documents d appel d offres où il est stipulé que
ledit document doit accompagner la soumission.
2.2 Les documents d appel d offres ne sont pas disponibles pour
distribution le jour même de la clôture des soumissions.
2.3 Toute modification aux sections types ou pré-imprimées du formulaire
de soumission ou toute condition ou restriction ajoutée à la
soumission constituera une cause directe de rejet. Les
modifications, corrections, changements ou ratures apportés à des
énoncés ou à des chiffres entrés sur le formulaire de soumission par
le soumissionnaire doivent être paraphés par la ou les personnes qui
signent la soumission. Les initiales doivent être des paraphes
originaux. Les modifications, corrections, changements ou ratures
non paraphés seront considérés comme nuls et sans effet.
03 (01/01/96) Modalités de signature
3.1 La soumission est signée conformément aux exigences suivantes :
3.1.1 Société - Les signataires autorisés doivent apposer leur
signature; leur nom et leur titre doivent être inscrits en
lettres moulées ou être dactylographié dans l'espace prévu et
il faut apposer le sceau de la société. Si le sceau de la
société n'est pas apposé, les signataires doivent signer en
présence d'un témoin et fournir une preuve de la délégation
du pouvoir de signature. Dans la province de Québec, les
signataires doivent signer en présence d'un témoin et, sauf
lorsqu'un administrateur signe la soumission, il faut fournir
une preuve de délégation du pouvoir de signature, que le
sceau de la société ait été apposé ou non.
3.1.2 Associés - Tous les associés doivent signer en présence d'un
témoin, et leur nom doit être inscrit en lettres moulées ou
être dactylographié dans l'espace prévu. Si tous les
associés ne signent pas ou si le signataire n'est pas un
associé, il faut joindre, au document de soumission, un
exemplaire certifié du règlement signé par tous les associés
autorisant cette personne ou ces personnes à signer le
document en leur nom. Un sceau coloré adhésif est apposé à
côté de chaque signature sauf dans la province de Québec.
3.1.3 Propriétaire unique - Le propriétaire unique doit signer en
présence d'un témoin, et son nom doit être inscrit en lettres
moulées ou être dactylographié dans l'espace prévu. Si le
signataire n'est pas le propriétaire unique, il faut joindre
au document de soumission un exemplaire certifié du règlement
signé par le propriétaire unique autorisant cette personne ou
ces personnes à signer le document. Un sceau coloré adhésif
est apposé à côté de chaque signature sauf dans la province
de Québec.
3.1.4 Co-entreprise - Les signataires autorisés de chaque membre de
la co-entreprise doivent signer, et leur nom et leur titre
doivent être dactylographiés ou inscrits en lettres moulées
dans l'espace prévu. Chacun des signataires participants
signe le document de la façon qui correspond à ses modalités
particulières, qui sont décrites plus en détail dans les
alinéas 3.1.1 à 3.1.3 ci-dessus.
04 (12/05/00) Taxe sur les produits et services
4.1 Les soumissions ne doivent pas tenir compte du montant de la taxe
sur les produits et services (TPS), qui ne doit pas entrer en ligne
de compte dans le calcul du montant de la garantie de soumission ou
de la garantie du contrat qui peuvent être exigées. Toutes les
sommes prélevées au titre de la TPS doivent être facturées
distinctement dans une demande d'acompte soumise par l'entrepreneur
et lui seront versées en sus de la somme approuvée par l'ingénieur
pour les travaux exécutés dans le cadre du contrat. L'entrepreneur
devra verser la somme correspondante à l'Agence des douanes et du
revenu du Canada conformément aux lois en vigueur.
05 (01/01/96) Taxe de ventes du Québec
5.1 Le gouvernement fédéral est exempté de la taxe de ventes du Québec
qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1992. Les soumissionnaires
ne doivent pas inclure, dans leurs prix, toutes les sommes
correspondant à la taxe de 8 % sur les biens et à la taxe de 4 % sur
les services fournis dans l'exécution des travaux, à l'exception des
sommes pour lesquelles on ne peut se prévaloir d'un remboursement de
taxe d'intrant. Les soumissionnaires doivent s'adresser directement
à la province de Québec afin de recouvrer toutes les taxes de ventes
du Québec acquittées par eux dans l'exécution des travaux dans le
cadre du contrat.
06 (01/01/96) Frais d'immobilisation
6.1 Pour l'application de l'article CG14 des Conditions générales «C»,
seuls les droits ou les frais ayant trait directement au traitement
et à l'émission de permis de construire doivent être inclus. Les
soumissionnaires ne doivent pas inclure, dans le montant de leur
soumission, les sommes correspondant à des droits spéciaux
d'aménagement ou de réaménagement municipaux qu'une administration
municipale peut exiger comme condition préalable à l'établissement
des permis de construire.
07 (01/12/00) Bureau de dépôt de soumission
7.1 Si l'annonce de l'appel d'offres précise qu'il faudra recourir aux
services du Bureau de dépôt de soumissions pour certaines parties
précises des travaux, le soumissionnaire obtiendra des soumissions
pour les parties des travaux précisés soit par l'intermédiaire du
Bureau de dépôt de soumissions désigné ou, si le soumissionnaire ne
peut les obtenir par l'intermédiaire du Bureau de dépôt pour une
partie ou des parties particulières des travaux précisés, à
l'extérieur du Bureau de dépôt de soumissions mais conformément aux
Règles relatives aux bureaux locaux de dépôt des soumissions. Ces
règles devraient s'appliquer conformément aux Principes régissant
l'application des règles locales de dépôt des soumissions aux
projets fédéraux.
08 (01/01/96) Immatriculation et évaluation préalable de l'outillage
flottant
8.1 Les dragues ou autres outillages flottants qui seront utilisés dans
l'exécution des travaux doivent être immatriculés au Canada. Dans
le cas des dragues ou des autres outillages flottants non fabriqués
au Canada, le soumissionnaire doit se faire délivrer, par Industrie
Canada, un certificat d'évaluation décrit dans l'appendice consacré
aux outillages flottants dans le formulaire de soumission et joindre
ce certificat à sa soumission. L'outillage ainsi évalué par
Industrie Canada pourra être accepté dans le cadre de ce projet de
dragage.
09 (01/01/96) Liste des sous-traitants et fournisseurs
9.1 Nonobstant toute liste de sous-traitants que le soumissionnaire peut
être tenu de déposer dans le cadre de la soumission, le
soumissionnaire qui déposera l'offre recevable la moins-disante
devra, dans le délai de 48 heures suivant la réception d'un avis
écrit à ce sujet, soumettre les noms des sous-traitants et des
fournisseurs pour la ou les tranches des travaux énumérées dans
ledit avis.
10 (12/05/00) Exigences relatives à la garantie de soumission
10.1 Le soumissionnaire doit inclure dans sa soumission une garantie de
soumission sous la forme d'un cautionnement de soumission ou d'un
dépôt de garantie.
10.1.1 Dans le cas d'une soumission de 250 000 $ ou moins, ladite
garantie doit représenter au moins 10 % du montant de la
soumission;
10.1.2 Dans le cas d'une soumission supérieure à 250 000 $, ladite
garantie doit représenter au moins 25 000 $, majorée d'une
somme au moins égale à 5 % de la partie du montant de la
soumission qui excède 250 000 $.
Le montant maximum de la garantie de soumission requise est de 250
000 $, quel que soit le montant de la soumission.
10.2 Le cautionnement de soumission doit être dans une forme approuvée et
provenir d'une compagnie dont les cautionnements sont acceptés par
le gouvernement du Canada.
10.3 Le dépôt de garantie peut être :
10.3.1 une lettre de change à l'ordre du Receveur général du Canada;
10.3.2 des obligations du gouvernement du Canada ou des obligations
garanties inconditionnellement quant au capital et aux
intérêts par le gouvernement du Canada;
10.3.3 une lettre de crédit de soutien irrévocable.
10.4 La lettre de change visée en 10.3.1 doit être certifiée par ou tirée
sur :
10.4.1 une société ou une institution membre de l'Association
canadienne des paiements; ou
10.4.2 une société qui accepte les dépôts assurés par la Société
d'assurance-dépôts du Canada ou la Régie de
l'assurance-dépôts du Québec jusqu'au maximum permis par la
loi; ou
10.4.3 une société qui accepte du public des dépôts dont le
remboursement est garanti sans conditions par Sa Majesté du
chef d'une province; ou
10.4.4 une société, une association ou une fédération constituée ou
organisée comme caisse de crédit ou société coopérative de
crédit, qui se conforme aux exigences d'une caisse de crédit,
lesquelles sont décrites de façon plus précise à l'alinéa
137(6)(b) de la Loi de l'impôt sur le revenu; ou
10.4.5 la Société canadienne des postes.
10.5 Si une lettre de change est certifiée par une institution ou une
société autre qu'une banque à charte, elle doit être accompagnée
d'une preuve, sous la forme d'une lettre ou d'une attestation
estampillée sur la lettre de change, confirmant que ladite
institution ou société appartient à au moins l'une des catégories
mentionnées en 10.4.
10.6 Au sens du présent article, une lettre de change est un ordre
inconditionnel écrit, signé par le soumissionnaire, donné à une
institution financière agréée et obligeant ladite institution à
verser, sur demande et à une certaine date, une certaine somme au
Receveur général du Canada ou à l'ordre de ce dernier (chèques
certifiés, mandats de banque ou de poste, traites de banque, etc.).
10.7 Les obligations visées en 10.3.2 doivent être fournies à leur valeur
courante du marché à la date limite de réception des soumissions, et
doivent être
10.7.1 soit payables au porteur; ou
10.7.2 soit accompagnées d'un acte dûment exécuté de transfert des
obligations au Receveur général du Canada sous la forme
prescrite par le Règlement concernant les obligations
intérieures du Canada; ou
10.7.3 soit enregistrées quant au principal, ou quant au principal
et intérêts à la fois au nom du Receveur général du Canada
conformément au Règlement concernant les obligations
intérieures du Canada.
10.8 Une lettre de crédit de soutien irrévocable qui;
10.8.1 quel qu'en soit le nom ou la description, en fonction duquel
une institution financière (l'émetteur) agissant conformément
aux instructions ou aux demandes d'un client (demandeur), ou
en son nom propre, doit verser un paiement au Canada, ou
autorise une autre institution financière à effectuer un tel
paiement ou à accepter et à payer de telles lettres de change
ou une autre institution financière à négocier, à la suite
d'une demande écrite de paiement, à condition que les
modalités de la lettre de crédit soient respectées;
10.8.2 précise la somme nominale qui peut être retirée;
10.8.3 précise sa date d'expiration;
10.8.4 prévoit le paiement à vue au Receveur général du Canada à
partir de la lettre de change de l'institution financière sur
présentation d'une demande écrite de paiement signée par le
représentant ministériel autorisé identifié dans la lettre de
crédit par son bureau;
10.8.5 prévoit que plus d'une demande écrite de paiement puisse être
présentée à condition que la somme de ces demandes ne dépasse
pas la valeur nominale de la lettre de crédit;
10.8.6 prévoit son assujettissement aux Règles et usances (usages)
uniformes (RUU) relatives aux crédits documentaires, révision
de 1993, publication de la CCI no 500;
10.8.7 précise clairement leur nature irrévocable ou qui est jugée
irrévocable en vertu de l'article 6 c) des Règles et usances
(usages) uniformes (RUU) relatives aux crédits documentaires,
révision de 1993, publication de la CCI no 500 et;
10.8.8 est émise ou confirmée, dans l'une ou l'autre des langues
officielles, par une institution financière qui est membre de
l'Association canadienne des paiements et qui est sur le
papier en-tête de l'émetteur ou du confirmateur. La mise en
page est laissée à la discrétion de l'émetteur ou du
confirmateur.
11 (12/05/00) Livraison des soumissions
11.1 Le formulaire de soumission rempli en bonne et due forme doit être
joint et cacheté dans l'enveloppe fournie par le soumissionnaire et
doit être adressé et soumis au bureau désigné pour la réception des
soumissions. Il doit parvenir à ce bureau au plus tard à la date et
à l'heure indiquées pour la clôture des soumissions.
11.2 Avant de présenter sa soumission, le soumissionnaire doit s'assurer
que l'information suivante est reproduite clairement, en caractères
de frappe ou d'imprimerie, dans les zones correspondantes au recto
de l'enveloppe de retour :
11.2.1 numéro de l invitation;
11.2.2 description, le lieu et le numéro du projet;
11.2.3 le nom du soumissionnaire;
11.2.4 l'heure et la date de clôture.
11.3 défaut de respecter les modalités énoncées en 11.1 et en 11.2
ci-dessus, la soumission pourra être rejetée.
12 (01/01/96) Modification des soumissions
12.1 Une soumission présentée conformément aux présentes instructions
peut être modifiée par lettre, par télégramme ou par télécopieur
pourvu que la modification soit reçue au Bureau de réception des
soumissions au plus tard à la date et à l'heure limites de
réception des soumissions. L'en-tête ou la signature de
l'entrepreneur doit figurer au fac-similé. Une modification à une
soumission à prix unitaires devra identifier clairement la(les)
modification(s) au(x) prix unitaire(s) et préciser au(x)quel(s) des
prix unitaires la(les) modification(s) s'applique(nt).
13 (12/05/00) Acceptation de la soumission
13.1 Sa Majesté n'est tenue d'accepter aucune soumission, même la plus
basse.
13.2 Sans limiter la portée générale de l'article 13.1, Sa Majesté peut
rejeter toute soumission selon une évaluation défavorable des
éléments suivants :
11.2.1 le caractère suffisant du prix soumis pour permettre de
réaliser les travaux, dans le cas des soumissions proposant
des prix unitaires ou un ensemble de forfaits et de prix
unitaires, quant à savoir si chaque élément de prix tient
fidèlement compte du coût de l'exécution de la tranche des
travaux à laquelle ce prix s'applique.
11.2.2 la capacité du soumissionnaire à assurer la structure de
gestion, le personnel compétent, l'expérience et l'équipement
nécessaires pour exécuter les travaux avec compétence dans le
cadre du contrat;
11.2.3 le rendement du soumissionnaire dans le cadre d'autres
contrats.
13.3 Dans l'évaluation du rendement du soumissionnaire dans le cadre
d'autres contrats conformément à l'article 13.2, Sa Majesté peut
tenir compte, notamment, des questions suivantes :
13.3.1 la qualité de l'exécution des travaux du soumissionnaire;
13.3.2 les délais dans lesquels les travaux ont été achevés;
13.3.3 la gestion générale des travaux de l'entrepreneur et son
incidence sur le niveau d'effort exigé de la part du
Ministère et de ses représentants.
13.4 Sa Majesté peut rejeter une soumission dans l'un ou l'autre des cas
suivants:
13.4.1 Le soumissionnaire ou l'un de ses employés ou sous-traitants
visé dans la soumission a été reconnu coupable en vertu de
l'article 121 ("Fraudes envers le gouvernement" et
"l'Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale"), 124 (
"Achat ou vente d'une charge") ou 418 ("Vente
d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté") du Code
criminel;
13.4.2 les privilèges permettant au soumissionnaire de présenter des
soumissions ont été suspendus ou sont en voie de le devenir;
13.4.3 les privilèges permettant à tout employé ou sous-traitant
visé dans la soumission de présenter des soumissions sont
soumis à une suspension ou sont en voie de le devenir, ce qui
rendrait l'employé ou le sous-traitant inadmissible à
soumissionner pour les travaux ou pour à la tranche des
travaux que le sous-traitant ou l'employé doit exécuter;
13.4.4 Dans le cadre de transactions actuelles ou antérieures avec
le gouvernement du Canada:
13.4.4.1 Le soumissionnaire déclare faillite ou ne peut,
pour quelque motif que ce soit, exercer ses
activités pour une durée prolongée;
13.4.4.2 des preuves de fraude, de corruption ou de
fausse déclaration ou des preuves confirmant
l'incapacité de respecter des lois protégeant
les personnes contre toute forme de
discrimination ont été déposées à la
satisfaction de Sa Majesté à l'égard du
soumissionnaire, de l'un quelconque de ses
employés ou d'un sous-traitant visé dans sa
soumission;
13.4.4.3 le Ministre a exercé ou est en voie d'exercer
le recours contractuel lui permettant de
retirer les travaux au soumissionnaire, à un
sous-traitant ou à un employé visé dans la
soumission; ou
13.4.4.4 Sa Majesté détermine que le rendement du
soumissionnaire dans le cadre d'autres marchés,
notamment l'efficacité et la qualité des
travaux, ainsi que la mesure dans laquelle le
soumissionnaire a respecté les clauses et les
conditions contractuelles dans l'exécution des
travaux, est suffisamment médiocre pour qu'on
le considère incapable de répondre au besoin
faisant l'objet de la soumission.
13.5 Dans les cas où une soumission devrait être rejetée conformément à
l'article 13.4 pour des motifs d'instincts de ceux exposés à
l'article 13.4.2, le ministre le fait savoir au soumissionnaire et
lui donne un délai de dix (10) jours pour faire valoir son point de
vue, avant de rendre une décision définitive sur le rejet de la
soumission.
14 (01/01/96) Langue de la soumission et des documents du contrat
14.1 Les documents du contrat à signer par le soumissionnaire retenu
seront rédigés dans la même langue officielle (français ou anglais)
que la soumission présentée.
15 (01/01/96) Exigences relatives a la garantie contractuelle
15.1 Le soumissionnaire choisi sera tenu de fournir une garantie conforme
aux Conditions de garantie du contrat «F», faisant partie des
documents contractuels susmentionnés, dans les quatorze (14) jours
suivant la date à laquelle il reçoit un avis écrit lui signifiant
l'acceptation de sa soumission par Sa Majesté.
16 (01/12/00) Respect des Lois applicables
16.1 Le soumissionnaire doit observer toutes les dispositions
législatives et réglementaires applicables à l'exécution des travaux,
qu'elles soient fédérales, provinciales, territoriales ou
municipales.
16.2 Sauf disposition contraire du contrat, le soumissionnaire doit
obtenir les permis et détenir les certificats et les licences se
rapportant à l'exécution des travaux.
16.3 De temps à autre, l'ingénieur pourra demander au soumissionnaire de
fournir la preuve qu'il respecte toutes les dispositions
législatives et réglementaires applicables et qu'il détient tous les
permis, les certificats et les licences nécessaires. Cette preuve
doit être fournie dans la période de temps prévue dans la demande ou
tel qu'autrement indiqué dans le contrat.