Cette information est archivée et remplacée par Garantie financière (2011-05-16) E0005C
Contenu archivé
L’information dite archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, Contactez-nous.
Le texte légal de l’item des CCUA
1. a) L'entrepreneur versera au Canada un dépôt de garantie de _____ $
dans les _____ jours civils suivant la date du contrat. Si,
pour une raison quelconque, Canada ne reçoit pas le contrat
signé par l'entrepreneur et le dépôt de garantie
susmentionnés dans les délais prescrits, Canada peut
conserver la garantie de soumission fournie et accepter
n'importe quelle offre, inviter de nouvelles soumissions,
négocier un contrat ou n'accepter aucune offre, comme Canada
le juge approprié.
b) Les obligations à coupons constituant un dépôt de garantie
doivent comprendre tous les coupons non échus à la date du
dépôt. De temps à autre, Canada peut détacher les coupons
échus et les envoyer à l'entrepreneur à l'adresse indiquée
dans l'entente pour l'envoi des avis, à moins d'indication
contraire par l'entrepreneur.
c) Lorsque le dépôt de garantie est une lettre de change, Canada
la versera dans un compte ouvert au Fonds du revenue
consolidé. Les dépôts de garantie sous forme de lettres de
change qui sont versés au Fonds du revenu consolidé
produiront des intérêts simples aux taux qui sont en vigueur
pendant la période où le dépôt de garantie est conservé. Ces
taux sont publiés chaque mois par le ministère des Finances
et correspondent au rendement moyen des bons du Trésor de
quatre-vingt-dix (90) jours, moins 1/8 de 1 p. 100.
L'intérêt doit être versé annuellement ou, lorsqu'il s'agit
d'une période de moins de douze (12) mois, au moment où le
dépôt de garantie est retourné à l'entrepreneur. Aucun
intérêt n'est versé lorsque l'entrepreneur demande au Canada
de ne pas encaisser la lettre de change mais de la placer
tout simplement en fiducie.
2. Canada peut mettre le dépôt de garantie à la disposition du Canada
si les circonstances lui permettent de résilier le contrat pour
défaut; cette action ne constitue toutefois pas la résiliation du
contrat.
3. Le cas échéant :
a) les bénéfices obtenus seront utilisés, dans la mesure du
possible, pour l'achèvement des travaux aux termes du contrat,
et le reste des bénéfices sera ensuite renvoyé à
l'entrepreneur à la fin du délai de garantie; et
b) si Canada conclut une entente portant sur l'achèvement des
travaux hors contrat, l'entrepreneur
(1) sera censé avoir irrévocablement abandonné les travaux;
et
(2) demeurera responsable des frais excédentaires reliés à
l'achèvement des travaux si le montant du dépôt de
garantie n'est pas suffisant à cette fin. (« Frais
excédentaires » désigne toute somme dépassant la
partie du prix du contrat qui reste à payer en plus du
montant du dépôt de garantie.)
4. Si Canada ne met pas le dépôt de garantie à la disposition du Canada
avant la fin du délai de garantie, Canada renverra le dépôt de
garantie à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après cette date.