Cette information est archivée et remplacée par Garantie financière (2011-05-16) E0005C
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Le texte légal de l’item des CCUA
1. L'entrepreneur doit fournir à l'autorité contractante une garantie
financière dans les _____ jours civils suivant la date d'attribution
du contrat. La garantie financière doit être sous la forme d'un
dépôt de garantie tel qu'il est défini à la clause E0008C au montant
de ______ $ pour toute la période du contrat, incluant toute
prolongation.
2. Si, pour une raison quelconque, le Canada ne reçoit pas le dépôt de
garantie selon le montant établi ci-haut dans le délai prescrit,
l'entrepreneur sera en défaut. Le Canada peut, à sa discrétion,
conserver la garantie financière de soumission et accepter une autre
soumission, rejeter toutes les soumissions ou émettre une nouvelle
demande de soumissions.
3. Si le dépôt de garantie est sous forme d'obligations garanties par
le gouvernement qui comprennent des coupons, tous les coupons non
échus lorsque le dépôt de garantie est fourni doivent être attachés
aux obligations. L'entrepreneur doit fournir des instructions
écrites concernant le traitement des coupons qui viendront à
échéance pendant que les obligations sont retenues à titre de
garantie, lorsque ces coupons excèdent les exigences du dépôt de
sécurité.
4. Si le dépôt de garantie est sous forme d'une lettre de change, le
Canada déposera la lettre de change dans un compte ouvert au Fonds
du revenu consolidé. Les lettres de change qui sont déposées au
Fonds du revenu consolidé produiront des intérêts simples, calculés
selon les taux qui sont en vigueur pendant la période où le dépôt de
garantie est conservé.
Ces taux sont publiés chaque mois par le ministère des Finances et
correspondent au rendement moyen des bons du Trésor de
quatre-vingt-dix (90) jours, moins 1/8 de 1 p. 100. L'intérêt sera
versé annuellement ou, au moment où le dépôt de garantie est
retourné à l'entrepreneur, si plus tôt. Toutefois, l'entrepreneur
peut demander au Canada de conserver la lettre de change sans
l'encaisser, dans ce cas aucun intérêt ne sera versé.
5. Le Canada peut convertir le dépôt de garantie pour son usage si les
circonstances lui permettent de résilier le contrat pour manquement;
cette action ne constitue toutefois pas la résiliation du contrat.
6. Lorsque le Canada convertit le dépôt de garantie :
a) le Canada utilisera la somme pour compléter les travaux selon
les conditions du contrat, dans la mesure du possible, et
toute balance sera retournée à l'entrepreneur à la fin de la
période de garantie; et
b) si le Canada conclut un contrat pour compléter les travaux,
l'entrepreneur :
(i) sera considéré avoir irrévocablement abandonné les
travaux; et
(ii) demeurera responsable des frais excédentaires pour
l'achèvement des travaux si le montant du dépôt de
garantie n'est pas suffisant à cette fin. « Frais
excédentaires » désigne toute somme dépassant la
partie du prix contractuel qui reste à payer en plus
du montant du dépôt de garantie.
7. Si le Canada ne convertit pas le dépôt de garantie pour son usage
avant la fin de la période du contrat, le Canada retournera le dépôt
de garantie à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après cette
date.
8. Si le Canada convertit le dépôt de garantie pour des raisons autre
que la faillite, la garantie financière doit être réétablie à la
valeur du montant mentionné ci-haut pour que ce montant soit et
continu d'être disponible jusqu'à la fin de la période du contrat.