Le texte légal de l’item des CCUA
Le prix contractuel ne comprend pas de droits de douane et(ou) de taxes à payer sur des biens importés qui doivent être livrés au Canada en vertu du contrat et qui seront exportés par le Canada.
Le Canada cède à l'entrepreneur tous ses droits de drawback liés au contrat en vertu du Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées et du Mémorandum D7-3-8, Marchandises achetées par les ministères du gouvernement du Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Le Canada fournira à l'entrepreneur, à la demande de celui-ci, un certificat de drawback qui permettra à l'entrepreneur de réclamer un drawback de droits de douane de l'ASFC.