Droits de douane et taxes - certificat de drawback

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Le texte légal de l’item des CCUA

Le prix contractuel ne comprend pas de droits de douane et(ou) de taxes à payer sur des biens importés qui doivent être livrés au Canada en vertu du contrat et qui seront exportés par le Canada.

Le Canada cède à l'entrepreneur tous ses droits de drawback liés au contrat en vertu du Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées et du Mémorandum D7-3-8, Marchandises achetées par les ministères du gouvernement du Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le Canada fournira à l'entrepreneur, à la demande de celui-ci, un certificat de drawback qui permettra à l'entrepreneur de réclamer un drawback de droits de douane de l'ASFC.