Cette information est archivée et remplacée par Droits de douane et taxes - certificat de drawback (2010-01-11) C2001C
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Le texte légal de l’item des CCUA
Nous certifions que le présent contrat a été passé puisque l'entrepreneur a exclu du prix contractuel tous les droits de douane et taxes qui ont été payés ou devraient être payés sur les biens importés utilisés pour fabriquer les marchandises que l'entrepreneur a accepté de fournir. En conséquence, nous autorisons, par la présente, l'entrepreneur à demander un drawback de droits de douane applicables aux termes du règlement établi par l'Agence des services frontaliers du Canada, lorsque les produits fabriqués auront été exportés (ou fournis au Canada à la satisfaction du Ministre).