Le texte légal de l’item des CCUA
Le soumissionnaire atteste que le taux proposé :
- n'est pas supérieur au plus bas taux demandé à tout autre client, y compris au meilleur client du soumissionnaire, pour une qualité et une quantité semblables de services;
- ne comprend aucun élément de bénéfice sur la vente qui soit supérieur à celui que le soumissionnaire réalise normalement pour des services de qualité et de quantité semblables, et
- ne comprend aucune disposition prévoyant des escomptes à des vendeurs.