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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Attestation des taux - services commerciaux (soumissionnaire établi au Canada)

Le texte légal de l’item des CCUA

Le soumissionnaire atteste que le taux proposé :

  1. n'est pas supérieur au plus bas taux demandé à tout autre client, y compris au meilleur client du soumissionnaire, pour une qualité et une quantité semblables de services;
  2. ne comprend aucun élément de bénéfice sur la vente qui soit supérieur à celui que le soumissionnaire réalise normalement pour des services de qualité et de quantité semblables, et
  3. ne comprend aucune disposition prévoyant des escomptes à des vendeurs.